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Arrêté - ARR PERM 2025 853 Creant un Cedez le Passage Pour la Piste Cyclable Route st LEU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2025 853 Creant un Cedez le Passage Pour la Piste Cyclable Route st LEU)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT 7
» Service Voirie - Mobilité - Propreté Réf. : ED/WW/NN 2025/ Ÿ 5%
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2025/%5 2
CRÉANT UN « CEDEZ LE PASSAGE »
POUR LA PISTE CYCLABLE DE LA ROUTE DE SAINT LEU A
L’'INTERSECTION DES 3 EMPLACEMENTS A DUREE LIMITEE 15 MINUTES
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R. 417-11,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-S,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines
dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Considérant la création de 3 emplacements de stationnement à durée limitée à 15 minutes au droit de la grande tour des Chênes, route de Saint-Leu,
Considérant l’absence de réglementation pour réguler les interactions entre usagers de la piste cyclable et des automobilistes utilisant les emplacements de stationnement à durée
limitée à 15 minutes ;
Considérant la nécessité de sécuriser les interactions entre usagers de la piste cyclable et des automobilistes utilisant les emplacements de stationnement à durée limitée à 15
minutes ;
ARRETE
Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté, « un cédez le passage » est créé à destination des usagers de la piste cyclable, au droit de la grande tour des Chênes, route de
Saint-Leu
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr S www.ermont.ft © @Mairie Ermont Ù Ermont 2025/% 2
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le | da œurlec 909<
(La; d' "AS
ConSeiltér Défértemental dl Val d'Oise
Exécutoire en vertu de l’article R.213]1-1 du CGCT
Publié le AX 222.