Déliberation - P25 Parcelles Sans Maitre

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Déliberation - P25 Parcelles Sans Maitre Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Déliberation - P25 Parcelles Sans Maitre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, DÉLIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARRALBE

*****

2024/095

CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24

SÉANCE EN DATE DU 03 JUILLET 2024

SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.

POINT 25 : PROCÉDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRÉSUMÉES SANS MAÎTRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui précise que les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu.

Elle informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme :

- des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,

- des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.

Les modalités d’acquisition des immeubles issus de la deuxième catégorie sont détaillées dans l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette procédure, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface

74 41 ADELSBERG 10a30ca 80 91 WIBERLSCHEID 7a10ca 38 80 SEYETZEL 2a75ca 83 38 HUNDSPFOTE 11a98ca 83 34 HUNDSPFOTE 25a76ca 38 95 WACKENETZEL 5a92ca 38 110 WACKENETZEL 5a86ca57 14 OBERSTES GROSSTUECK 21a79ca 40 34 GROSSER WASEN 18a81ca 80 57 WIBERLSCHEID 16a53ca 15 16 BRUEHL 23a02ca 79 42 OBERDERRENBACH 9a63ca 70 403 BURWIESE 6a39ca 70 404 BURWIESE 2a46ca 10 21 STEINERNKREUZEL 73ca 69 20 WOLFSHOEHE 16a57ca 69 60 WOLFSHOEHE 12a75ca 44 89 11 RUE DU CHANOINE FRANCOIS GOLDS 2a73ca TOTAL 2ha01a08ca

Lesdites parcelles n’ont pas de propriétaire connu et les contributions foncières y afférentes feront l’objet d’une vérification afin de s’assurer qu’elles n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années.

Concernant les parcelles suivantes, dont les propriétaires sont connus :

Nom

propriétaire

Section Numéro de

parcelle

Lieu-dit Surface

GANGLOFF

Marie

69 32 WOLFSHOEHE 9a17ca

JUNG

Catherine

63 143 GROSSDITSCHWEILER 8a14ca

JUNG

Catherine

63 159 HINSINGER

BREITWIESE

33a59ca

JUNG

Catherine

63 168 HINSINGER

BREITWIESE

15a92ca

JUNG

Catherine

82 58 SCHLAGBAUM 25a04ca

TREBEL

Marie

37 37 ORSTSVOGELWINKEL 18a25ca

TREBEL

Marie

40 75 SZEHN BEET 11a35ca

WACK Emile 21 423 BOHNETZEL 53ca TOTAL 1ha21a99ca

Considérant :

- que Madame GANGLOFF Marie est décédée à Sarralbe le 16 septembre 1986, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- que Madame JUNG Catherine est décédée à Sarreguemines le 29 octobre 1992, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- que Madame TREBEL Marie est décédée à Sarreguemines le 22 décembre 1993, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- que Monsieur WACK Emile est décédé à Sarralbe le 22 mai 1991, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- qu’aucun successible n’a accepté leurs successions, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.Considérant que la consultation du Livre Foncier fait apparaître que, concernant ces parcelles, aucune formalité n’a été accomplie depuis :

- le 15 mai 1986 pour Madame GANGLOFF Marie

- le 11 juin 1987 pour Madame JUNG Catherine

- le 15 octobre 1952 pour Madame TREBEL Marie

- le 23 mai 1977 pour Monsieur WACK Emile

aucune hypothèque ou autre charge n’est inscrite et aucune requête n’est en cours.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que :

- Madame GANGLOFF Marie

- Madame JUNG Catherine

- Madame TREBEL Marie

- Monsieur WACK Emile

sont décédés depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.

M. le maire informe l’assemblée municipale que la SAFER Grand Est, conformément à ses statuts et au code rural, dispose des compétences pour proposer par devis aux communes un accompagnement dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l’appui technique pour l’appréhension des biens vacants et sans maître.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu la Loi n° 2022-217 promulguée le 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,

À l’unanimité des voix,

- autorise M. le maire à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer lesdits biens dans le patrimoine privé de la commune en vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, - décide d’accorder à M. le maire la délégation permettant de signer un devis de conseil et d’accompagnement avec la SAFER Grand Est en vue d’engager la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître,

- donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal,

- décide de constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités,- autorise M. le maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers, - prend acte que la mise en place et le suivi de la procédure d’acquisition s’élèvent à 150 € par entité.

M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 08 juillet 2024

La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOURER

Sarralbe, le 08 juillet 2024

Le Maire,

Pierre-Jean DIDIOT