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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2025 13 convention utilisation piscines gendarmeries executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2025 13 convention utilisation piscines gendarmeries executoire)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2025
Décision du 16 janvier 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
01.2025-13
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET : Convention de mise à disposition des équipements aquatiques auprès des gendarmeries de Clisson et d’Aigrefeuille-sur-Maine – année 2025
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant le projet de convention de partenariat, ci-annexé,
Considérant que dans le cadre de cette convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à accueillir à titre gracieux les gendarmes de Clisson et d’Aigrefeuille-sur-Maine afin de leur permettre de s'entrainer,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer la convention avec les gendarmeries de Clisson et d’Aigrefeuille-sur-Maine par laquelle CSMA met à disposition de ceux-ci les installations sportives des piscines Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine en vue de l’organisation de l’activité entraînement sur les créneaux suivants :
• Aqua’val sèvre :
o 3 lignes d’eau un lundi par trimestre de 8h30 à 10h
o 1 ligne d’eau les jeudis de 18h à 20h
• Aqua’val maine :
o 1 ligne d’eau les mardis de 18h à 20h
ARTICLE 2 : de préciser que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : que la convention est valable à compter de la signature des deux parties et jusqu’au 31 décembre 2025.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre » 1/3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
A UN ORGANISME, UNE ASSOICIATION OU UN CLUB SPORTIF
Entre :
Clisson Sèvre et Maine Agglomération, ci-après dénommée la « CSMA », représentée par son
Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, habilité par la décision du Président
D’une part,
Et :
Les gendarmeries de Clisson et d’Aigrefeuille-sur-Maine ci-après dénommées, « l’utilisateur »
représenté par le Lieutenant David Ploteau,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La CSMA met à disposition de l’utilisateur, à titre gratuit et dans le cadre d’une utilisation privative du
domaine public, les installations sportives des piscines Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine, en vue de
l’organisation par l’utilisateur de l’activité : entrainement.
Cette utilisation se traduit par une autorisation temporaire, précaire et révocable d’occupation du
domaine public communautaire régie par la présente convention.
Cette convention inclut également l’entrée à titre gracieux des gendarmes de Clisson et d’Aigrefeuille-
sur-Maine à Aqua’val Sèvre un lundi par trimestre de 8h30 à 10h et les jeudis de 18h à 20h et à Aqua’val
Maine les mardis de 18h à 20h.
Cette autorisation est consentie au profit d’un organisme ou d’une association à but non lucratif qui
concoure à la satisfaction d’un intérêt général.
Article II. CONDITIONS D’UTILISATION
Section 2.01 Calendrier et horaires
L’utilisateur doit respecter strictement le calendrier des attributions et les plages horaires qui lui sont
réservées soit :
Dates et horaires d’utilisation : pour l’activité : entrainement
Bassin sportif Bassin ludique ❑
Jours Créneaux Nombre de
lignes d’eau
Aqua’val Sèvre Lundi (une fois par trimestre) 8h30 -10h 3 Aqua’val Sèvre Jeudi 18h-20h 1 Aqua’val Maine Mardi 18h-20h 1 2/3
Afin d’éviter des croisements de flux d’usagers et de permettre le nettoyage des locaux, l’utilisateur
devra libérer bassin et vestiaires au plus tard aux heures de fin de créneaux susmentionnées.
Lorsque l’équipement sportif ne sera pas utilisable du fait de la CSMA, ou non utilisé par l’utilisateur,
chacune des parties devra en être informée au préalable.
Section 2.02 Règles d’utilisation de l’équipement
La présente autorisation d’occupation concernant le domaine public de la CSMA, cette dernière est
consentie à titre précaire et révocable.
D’une manière générale, l’utilisateur devra strictement respecter le règlement intérieur et le Plan
d’Organisation des Secours et de la Sécurité (POSS), affichés dans les locaux et donnés en début de
saison. Le Président de l’association s’engage à faire respecter ces consignes de la part de tous ses
adhérents.
En cas de non-respect de ces dispositions, la CSMA pourra, sur simple mise en demeure restée sans
effet, interdire l’accès aux installations.
Le personnel d’Aqua’Val présent dans la structure est à la disposition de l’association.
Section 2.03 Accès aux activités organisées et de l’équipement
L’accès aux activités durant les créneaux mentionnés à l’article 2-1 est strictement réservé aux
adhérents de l’utilisateur et à ses préposés.
L’utilisateur s’engage à vérifier l’aptitude physique de ses pratiquants.
L’utilisateur s’oblige à n’engager pour assurer l’animation de l’activité que des professionnels
disposant des diplômes et les capacités nécessaires à encadrer tous les publics.
Le contrôle de l’accès à l’activité et de la qualification du ou des intervenants relève de la stricte
responsabilité de l’utilisateur.
Les personnels techniques pourront toutefois accéder à l’équipement durant ces périodes, pour des
raisons de sécurité ou de maintenance.
Section 2.04 Responsabilités
Chacune des parties garantit, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l’utilisation des
lieux. 3/3
L’utilisateur souscrira et prendra à sa charge toutes les assurances concernant les risques nés de
l’activité (dégradation de locaux du fait des adhérents ou des préposés de l’utilisateur, recours des
tiers, et des voisins, incendie, vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police
de responsabilité civile de l’activité.
Article III. DISPOSITIONS FINANCIERES
L’utilisation privative de l’équipement se fera à titre gracieux pour les créneaux mentionnés à l’article
II section 2-01.
RECONDUCTION – RESILIATION
La présente convention est valable à compter de la signature des deux parties et jusqu’au 31 décembre
2025.
Fait à ……………………
Le Président de la CSMA L’utilisateur
(signature du demandeur)