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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2024 06 convention mise disposition piscine Clisson ASCM executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2024 06 convention mise disposition piscine Clisson ASCM executoire)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 10 octobre 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
10.2024-06
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET : Convention d’occupation privative du domaine public de la piscine Aqua’val Sèvre à Clisson par l’organisme de formation ASCM
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant l’intérêt pour Clisson Sèvre et Maine Agglo de mettre à disposition de l’organisme ASCM, à titre gracieux, une ligne d’eau au sein de la piscine Aqua’val Sèvre à Clisson afin de permettre la tenue d’une formation de préparation au Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA),
Considérant le projet de convention, ci-annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer avec l’organisme de formation ASCM une convention d’occupation privative du domaine public efin de mettre à disposition à titre gracieux une ligne d’eau au sein de la piscine Aqua’val Sèvre à Clisson en vue de l’organisation par celui-ci de l’activité : préparation au Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA).
ARTICLE 2 : que la convention est valable à compter de la signature par les deux parties et jusqu’au 30 juin 2025.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre » 1/3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
A UN CLUB SPORTIF
Entre :
Clisson Sèvre et Maine Agglomération, ci-après dénommée la « CSMA », représentée par son
Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, habilité par la décision du Président
D’une part,
Et :
L’ASCM ci-après dénommée, « l’utilisateur » représentée par M. BARRAS Stéphane, située au 1
impasse Boris Vian – 85160 Saint Jean de Monts
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La CSMA met à disposition de l’utilisateur, à titre gracieux et dans le cadre d’une utilisation privative
du domaine public, les installations sportives de la piscine Aqua’Val Sèvre, en vue de l’organisation par
l’utilisateur de l’activité : préparation au Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA).
Cette utilisation se traduit par une autorisation temporaire, précaire et révocable d’occupation du
domaine public communautaire régie par la présente convention.
Cette autorisation est consentie au profit d’un organisme ou d’une association à but non lucratif qui
concoure à la satisfaction d’un intérêt général.
Article II. CONDITIONS D’UTILISATION
Section 2.01 Calendrier et horaires
L’utilisateur doit respecter strictement le calendrier des attributions et les plages horaires qui lui sont
réservées soit :
Dates et horaires d’utilisation : pour l’activité : entrainement.
Bassin sportif Bassin ludique ❑
Jours Créneaux Nombre de lignes d’eau
Vendredi 19h00 1
Afin d’éviter des croisements de flux d’usagers et de permettre le nettoyage des locaux, l’utilisateur
devra libérer bassin et vestiaires au plus tard aux heures de fin de créneaux susmentionnées. 2/3
Lorsque l’équipement sportif ne sera pas utilisable du fait de la CSMA, ou non utilisé par l’utilisateur,
chacune des parties devra en être informée au préalable.
Section 2.02 Règles d’utilisation de l’équipement
La présente autorisation d’occupation concernant le domaine public de la CSMA, cette dernière est
consentie à titre précaire et révocable.
D’une manière générale, l’utilisateur devra strictement respecter le règlement intérieur et le Plan
d’Organisation des Secours et de la Sécurité (POSS), affichés dans les locaux et donnés en début de
saison. Le Président de l’association s’engage à faire respecter ces consignes de la part de tous ses
adhérents.
En cas de non-respect de ces dispositions, la CSMA pourra, sur simple mise en demeure restée sans
effet, interdire l’accès aux installations.
Le personnel d’Aqua’Val présent dans la structure est à la disposition de l’association.
Section 2.03 Accès aux activités organisées et de l’équipement
L’accès aux activités durant les créneaux mentionnés à l’article 2-1 est strictement réservé aux
adhérents de l’utilisateur et à ses préposés.
L’utilisateur s’engage à vérifier l’aptitude physique de ses pratiquants.
L’utilisateur s’oblige à n’engager pour assurer l’animation de l’activité que des professionnels
disposant des diplômes et les capacités nécessaires à encadrer tous les publics.
Le contrôle de l’accès à l’activité et de la qualification du ou des intervenants relève de la stricte
responsabilité de l’utilisateur.
Les personnels techniques pourront toutefois accéder à l’équipement durant ces périodes, pour des
raisons de sécurité ou de maintenance.
Section 2.04 Responsabilités
Chacune des parties garantit, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l’utilisation des
lieux.
L’utilisateur souscrira et prendra à sa charge toutes les assurances concernant les risques nés de
l’activité (dégradation de locaux du fait des adhérents ou des préposés de l’utilisateur, recours des
tiers, et des voisins, incendie, vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police
de responsabilité civile de l’activité. 3/3
Article III. DISPOSITIONS FINANCIERES
L’utilisation privative de l’équipement ne donnera pas lieu à paiement d’une redevance pour les
créneaux mentionnés à l’article II section 2-01.
RECONDUCTION – RESILIATION
La présente convention est valable à compter de la signature des deux parties et jusqu’au mois de juin
2025. Elle peut être renouvelée expressément par avenant et après bilan de l’année de cette
convention modifiant les dispositions de l’article 2-1 et, le cas échéant, de l’article 3.
Fait à ……………………
Le Président de la CSMA L’utilisateur
JEAN-GUY CORNU (signature du demandeur)