Procès Verbal - CM36+11+10+2023+délibé

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Procès Verbal - CM36+11+10+2023+délibé Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM36+11+10+2023+délibé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 Conseil Municipal n°36 du 11 octobre 2023

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 36

Séance du 11 octobre 2023

Le onze octobre deux mille vingt-trois, à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 05 octobre 2023

Présents : Didier DERUPTY, Florian JEAN, Éric JEAN, Fabian JEAN RIVIAL, Kévin ROLANDO, Mathieu RICHARD, Michel PIGAGLIO, Fabienne MILLET, Hervé DAUBET, Agnès GUERRINI. Absent excusé : Thomas LEBRETON a donné procuration à Kévin ROLANDO. Secrétaire de séance : M. Hervé DAUBET, soumis au vote : « Pour » à l’unanimité des présents. Décision du Maire : Néant

→ Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 6 septembre 2023 mis aux voix a été approuvé par 10 voix pour et une abstention.

ORDRE DU JOUR :

1/ Travaux de réhabilitation du logement communal au-dessus de l’école – Avenant n° 1 au Lot 2 :

Cet avenant concerne la fourniture et la pause de BA13 collés. Les murs en brique pleine étaient plus dégradés que prévu. Il s’avère nécessaire de réaliser un doublage.

Avenant N° 1 du lot suivant :

Lot n° 2 Cloisons Plafonds

Attributaire : EURL GARCIA plaquiste

Marché initial : Montant 33 497.00 € HT

Avenant objet de la présente délibération : plus-value d’un montant de 864 € HT qui a pour objet le renforcement d’un mur en brique.

Nouveau montant du marché : 34 361.00 € HT

Le conseil municipal décide de conclure l’avenant présenté :

- Autorise M. le Maire à signer l’avenant d’un montant de 864 € HT ainsi que les documents nécessaires.

Approuvé à l’unanimité

2/ Fixation du loyer du logement communal au-dessus de l’école :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le logement communal situé au 146 La Promenade est vacant. Afin de pouvoir louer ce logement, M. le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué.

Considérant les travaux de réhabilitation en cours d’achèvement,

Aux vues des caractéristiques de ce logement, de sa surface, M. le Maire propose de fixer le montant du loyer à 550 € par mois.

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De remettre à la location le logement situé au 1er étage du bâtiment dit de l’école.MAIRIE DE PIERRERUE

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2 Conseil Municipal n°36 du 11 octobre 2023

- De fixer le loyer mensuel du logement situé au 146 rue La Promenade à la somme de 550 € (cinq cent cinquante euros). Ce loyer sera réglé mensuellement d’avance au Trésor Public. - De fixer le montant du dépôt de garantie à 1 mois de loyer.

- Que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE.

- Donne tout pouvoir à M. le Maire pour décider de la conclusion du louage dudit logement, établir et signer le bail de location.

Approuvé à l’unanimité

3/ Transfert de compétence IRVE au SDE04 – Implantation d’infrastructures de recharge sur véhicule électrique (IRVE) sur la commune de Pierrerue par le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence :

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le Syndicat d’Énergie des Alpes de Haute Provence (SDE04) dispose dans ses statuts de la possibilité d’exercer la compétence IRVE à titre facultatif en lieu et place de ses communes membres

La compétence IRVE (Infrastructures Publiques de Recharges de Véhicules Électriques) est notamment définie par l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour mémoire, cet article indique : « Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Depuis 2016, en lien avec le transfert effectif de cette compétence par plus de 90 % des communes de notre département, le Syndicat a pu œuvrer au développement d’un véritable service public, comprenant la fourniture des bornes, leur installation et leur raccordement au réseau, la maintenance et le fonctionnement, la supervision et l’exploitation du service.

La mise en place de ce réseau par un seul acteur public permet également une procédure de gestion et une tarification commune à l’ensemble des installations au bénéfice de l’ensemble des usagers.

M. le Maire expose :

- Que le Syndicat, dans le cadre de l’application du Schéma Directeur de Développement des IRVE approuvé par le Préfet, va déployer de nouvelles infrastructures publiques.

- Que le Syndicat ne peut intégrer la commune dans le périmètre de potentiels déploiements d’un équipement IRVE qu’à condition de disposer, par transfert de compétence, de cette faculté d’opérer.

- Que le principe du transfert de compétence suppose que la commune pourra ultérieurement et si elle le souhaite exercer à nouveau cette compétence

Il est ainsi proposé au conseil municipal :

- De transférer la compétence IRVE dans sa définition indiquée par l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales au Syndicat d’Énergie des Alpes de Haute Provence (SDE04) qui accepte ce transfert.

- D’approuver le principe général d’un déploiement par le SDE04, d’infrastructures de recharges ouvertes au public sur le domaine public communal ou, à défaut, sur du domaine privé accessible librement et gratuitement aux usagers 24h/24 et 7jours/7.MAIRIE DE PIERRERUE

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3 Conseil Municipal n°36 du 11 octobre 2023

Il est précisé que :

- La décision d’implantation d’un équipement IRVE sera établie en lien avec les représentants de la commune, du SDE04 et le cas échéant de l’entité en charge de l’exploitation du service. - Les conditions juridiques de l’implantation d’un équipement IRVE sont définies dans une convention d’occupation du domaine public ou privé qui devra faire l’objet d’une adoption par une délibération du Conseil Municipal.

- Que l’exploitation du service par le SDE04 s’effectue dans le cadre d’un service public industriel et commercial qui nécessite de viser un équilibre financier du service et qu’à ce titre, le Comité Syndical du SDE04 a approuvé dans sa séance du 3 juillet 2023 les modalités financières entre le Syndicat et chaque commune qui dispose d’un ou de plusieurs équipements IRVE. - Ces modalités financières sont définies dans une convention financière qui devra faire l’objet d’une adoption par une délibération du Conseil Municipal.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal décide :

- De transférer la compétence IRVE dans sa définition indiquée par l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales au Syndicat d’Énergie des Alpes de Haute Provence (SDE04) qui accepte ce transfert.

- D’approuver le principe général d’un déploiement par le SDE04, d’infrastructures de recharges ouvertes au public sur le domaine public communal ou, à défaut, sur du domaine privé accessible librement et gratuitement aux usagers 24h/24 et 7jours/7.

Approuvé à l’unanimité

4/ Convention de participation financière pour la participation au déploiement du réseau d’infrastructures de charge sur véhicule électrique (IRVE) :

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’installation de borne IRVE par le SDE04.

Considérant la délibération de ce jour portant sur le transfert de compétence IRVE au SDE04 Vu les dispositions du CGCT notamment l’article L2224-37,

Vu la délibération du 11/10/2023, M. le Maire présente la convention de financière de participation au déploiement du réseau d’infrastructures de charge pour véhicules électriques. Vu la délibération du 03/07/2023 du comité syndical du SDE04 modifiant le cadre d’accompagnement du SDE04 sur sa compétence d’installation de Recharge de Véhicules Electrique (IRVE),

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire et de la commune,

Il est proposé :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention financière d’IRVE ci-annexée. - De prévoir le cas échéant dans chaque budget annuel les crédits correspondant aux dépenses de fonctionnement.

- De prévoir le cas échéant les crédits d’investissement nécessaires au budget primitif de la commune.

Approuvé à l’unanimitéMAIRIE DE PIERRERUE

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4 Conseil Municipal n°36 du 11 octobre 2023

5/ Convention entre les communes de Niozelles et de Pierrerue pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’étude et les travaux d’établissement d’interconnexion des deux communes sur les infrastructures de Durance Luberon Verdon Agglomération :

Le Maire expose la nécessité de délibérer sur le projet de convention annexée de constitution d’un groupement de commande pour l’étude et les travaux d’interconnexion en eau potable sur les infrastructures DLVA entre Niozelles et Pierrerue. Pour faire face à des difficultés communes d’approvisionnement en eau potable, une convention de partenariat entre DLVAgglo, les communes de Lurs, Niozelles, Pierrerue et la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure a été signée.

Par cette convention de partenariat, DLVAgglo s’engage à fournir en sécurisation à la commune de Niozelles un volume de 180 m3 par jour (12 m3/h) et à fournir à la commune de Pierrerue un volume de 240 m3 par jour (12 m3/h).

Une infrastructure commune est à établir, de la limite de la commune de Lurs avec la commune de La Brillanne pour arriver après avoir traversé la rivière Le Lauzon, au niveau des puits des deux communes. Compte tenu de cette nécessité et afin de simplifier les démarches administratives et techniques, il est convenu que cette démarche sera réalisée dans le cadre d’une co-Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre d’un groupement de commandes.

La démarche s’appuie sur l’approche technique et financière sommaire établie par IT04 dans un programme d’opération – août 2023.

La présente convention est donc rédigée conformément aux articles L2113-6 à 8 du code de la commande publique et elle concerne :

Phase 1 : Étude de définition

Phase 2 : Réalisation des travaux

La commune de Niozelles et la commune de Pierrerue s’engagent à financer respectivement 50 % du coût de l’ensemble des opérations – d’études et travaux – pour l’établissement des infrastructures d’interconnexion.

Il est nécessaire de désigner une commune coordinatrice du groupement pour assurer la consultation en vue de retenir un bureau d’études pour réaliser une mission de Maîtrise d’œuvre complète et toutes études complémentaires nécessaires, et de retenir les entreprises pour la réalisation des travaux des infrastructures d’interconnexion.

Les contrats avant signature seront soumis à l’approbation de la commune non coordinatrice et ils seront paraphés par les deux communes.

La mission s’étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la réception des travaux. La durée prévisionnelle indicative est de 24 mois.

L’Avant-Projet devra être, dans les deux mois suivant sa finalisation et sa remise par le bureau d’études, validé par délibération par les deux communes qui assureront chacune la recherche de financements. En cas d’avis défavorable pour la poursuite du projet, la présente convention deviendra caduque.

Dans le cas où des équipements spécifiques et ne servant qu’à une ou l’autre des communes devront être réalisés, ils devront être validés par la commune cernée et le coût inhérent à cet aménagement clairement identifié est supporté intégralement à 100 % par la commune concernée.

Considérant la délibération de la commune de Niozelles portant sur le même objet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :MAIRIE DE PIERRERUE

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5 Conseil Municipal n°36 du 11 octobre 2023

- D’approuver les termes de la convention de constitution d’un groupement de commande pour l’étude et les travaux d’interconnexion en eau potable sur les infrastructures DLVA entre Niozelles et Pierrerue. - De désigner la commune de Pierrerue coordinatrice du groupement.

- D’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.

3 (trois) voix contre, 8 (huit) voix pour

6/ Subvention à l’association Synergie Forcalquier pour chèques cadeaux du personnel :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 modifié par l’article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;

Considérant que les collectivités sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à disposition de leurs agents des services ou des prestations d’action sociale et que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales ;

Considérant qu’une collectivité, comme tout organisme public ou privé, peut faire bénéficier ses salariés d’un avantage sous forme de bons d’achat ou de chèques cadeaux qui, dans la limite d’un plafond annuel, est non soumis à cotisation sociale en application d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985 indiquant que les chèques cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement ;

Considérant que la commune de Pierrerue souhaite offrir des chèques cadeaux à ses agents pour Noël 2023 et à utiliser sur son territoire selon les modalités suivantes :

- Agent : chèques cadeaux pour un montant de 170 € ;

Considérant que l’association Synergie Forcalquier est l’émetteur des chèques cadeaux attribués aux agents de la commune de Pierrerue pour un montant total de 1020 € ;

Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser l’octroi des chèques cadeaux aux agents de la commune de Pierrerue sur Noël 2023. - D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 1020 € à l’association Synergie Forcalquier. - D’autoriser M. le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Approuvé à l’unanimité

7/ Subvention à la coopérative scolaire :

M. le Maire rappelle aux membres du conseil le principe de financement forfaitaire des sorties et/ou voyages scolaires.

Il est proposé au conseil municipal de reconduire le principe que les communes du R.P.I. versent une somme forfaitaire qui s’articule comme suit :

- 30 € par enfant en maternelle

- 40 € par enfant en primaire.

Cette somme versée en une seule fois à la coopérative scolaire est effectuée pour contribuer au financement de sorties et/ou voyages scolaires.

M. le Maire précise que ce financement est soumis au vote de l’assemblée délibérante pour chaque année scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :MAIRIE DE PIERRERUE

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6 Conseil Municipal n°36 du 11 octobre 2023

- De verser une subvention de 1 360 € à la coopérative scolaire de Pierrerue pour le financement de sorties/voyages scolaires pour l’année scolaire 2023-2024.

Approuvé à l’unanimité

8/ Projet de restauration du plancher et du mobilier de l’église – Demande de subvention pour la Restauration et la Valorisation du Patrimoine rural non protégé auprès du Conseil Régional :

Les bancs de l’église ont fait l’objet d’une restauration en 2015 avec le soutien de la Fondation du Patrimoine. M. le Maire rappelle aux membres du conseil la nécessité de poursuivre la restauration de mobilier religieux et du plancher de la sacristie. Il propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre de la Restauration et de la Valorisation du Patrimoine.

Considérant les devis établis le montant prévisionnel de ces travaux s’élèverait à 14 410 € hors taxes.

Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention au Conseil Régional et le plan de financement ainsi défini :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’approuver le programme présenté et son plan prévisionnel de financement. - De solliciter une aide de la région au titre du Plan Concerté de Restauration et de Valorisation du Patrimoine rural

Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité

9/ Convention d’occupation du domaine public :

L’association le comité des fêtes pour Pierrerue propose d’organiser une activité le 09 décembre 2023.

Considérant les clauses de la convention d’occupation du domaine public annexée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec l’association le comité des fêtes pour Pierrerue.

Par 2 (deux) voix contre, 1 abstention, 8 (huit) voix pour

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant %

Mobilier 11 960 € Région 11 528 € 80

Plancher 2 450 €

Autofinancement 2 882 € 20

TOTAL 14 410 € 14 410 €MAIRIE DE PIERRERUE

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7 Conseil Municipal n°36 du 11 octobre 2023

10/ Prix de la redevance d’occupation du domaine public :

Dans le cadre de l’activité du 09 décembre 2023 sur le domaine public il y a lieu de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour cette activité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

De fixer le prix de la redevance d’occupation du domaine public à :

1 € le mètre linéaire

1.50 € le mètre linéaire pour la surface nécessitant l’électricité.

Par 3 (trois) voix contre, 8 (huit) voix pour

11/ Décisions modificatives :

Service annexe de l’eau et assainissement

Approuvé à l’unanimité

12/ Amortissement de travaux :

M. le Maire rappelle la délibération du 12 avril 2023. Une erreur d’écriture figurait. La valeur brute à amortir est de 303 791.26 €

M. le Maire présente à l’assemblée les biens immobilisés et les travaux d’investissements à intégrer au service de l’eau et assainissement.

Il convient de dresser un état de ces immobilisations, de fixer la durée d’usage des biens immobilisés et de calculer le montant annuel des dotations aux amortissements

M. le Maire présente le tableau d’amortissement suivant :

Immobilisation

et n°

d’inventaire

Valeur brute Année de mise

en service

Durée

d’amortissement

Dotation annuelle

STEP2019 303 791.26 € 2022 40 ans 7594.78 €MAIRIE DE PIERRERUE

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8 Conseil Municipal n°36 du 11 octobre 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

D’approuver le tableau d’amortissement présenté.

Approuvé à l’unanimité

13/ Rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau potable 2022 :

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours à la Préfecture.

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

Approuvé à l’unanimité

14/ Rapport sur le prix et la qualité des services de l’assainissement collectif 2022 :

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours à la Préfecture.

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide :

- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

Approuvé à l’unanimité

La séance est close à 21h08