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Déliberation - DM 2024 17 Rehabilitation de la toiture des 3 logements de la place du Chate
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 17 Rehabilitation de la toiture des 3 logements de la place du Chate)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
-
Département
deVaucluse
Commune
de
la
Communaute
de
Communes
Pays
d Apt
Luberon
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-17
Mairie
de
GARGAS
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire
de
la
Commune
de
Gargas,
Vu
les
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations accordées
au
Maire
par
les
assemblées
délibérantes,
Vu
la
délibération
n°
2023-11-07-54
du
7 novembre
2023,
exécutoire
le
16
novembre
2023,
aux
termes
de
laquelle
le
conseil
municipal
a délégué
au
maire, pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L2122-22
du
CGCT,
notamment
l’alinéa
4,
Vu
le
budget principal
de
la
Commune,
Vu
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d’accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique
(ASAP),
notamment
son
article
142
permettant
de
déroger
jusqu’au
31
décembre
2022
inclus
aux
règles
de
procédure
et de
publicité
pour
les
marchés
publics
de
travaux
en
dessous
de
100
000
€
HT
et
qui
prévoit
ainsi
que
l’acheteur
peut
passer
un
marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
lorsqu’il
répond
à
un
besoin
d’une
valeur
estimée
inférieure
à ce
seuil,
Vu
le
décret
n°
2022-1683
du
28
décembre
2022
instaurant
une
dispense
de
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
marchés
de
travaux
inférieurs
à
100
000
€
HT,
en
prorogeant,
jusqu’au
31
décembre
2024,
la
mesure temporaire
issue
de
l’article
142
de
la loi
n°
2020-1525
du
7 décembre
2020
précitée,
Considérant
la
nécessité
de
réhabiliter
la
toiture
et
de
remplacer
la
charpente
et
l’isolation
des
3 logements
de
la
Place
du
Chateau,
Vu
la
proposition
présentée
par
l’entreprise
SARL SABA
pour
réhabiliter
la
toiture
et
remplacer
la
charpente
et
l’isolation
des
3 logements
de
la
Place
du
Château.
DÉCIDE
ARTICLE
1
: D’attribuer
le
marché
public
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
relatif
la
réhabilitation
de
la
toiture
et
au
remplacement
de
la
charpente
et
de
l’isolation
des
3
logements
de
la
Place
du
Chateau,
à la
SARL SABA,
domiciliée
ZA
Les
Triquefauts,
Route
de
Villars,
84490
SAINT
SATURNIN
LES
APT.
ARTICLE
2
: D’accepter
la
rémunération
ou
les
honoraires d’un
montant
total
HT
de
93
813,50€
soit
TTC
112
576,20
€.
Des
acomptes
pourront
être
versés
dès
la
signature
du
marché
et
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancement
de
la
prestation.
ARTICLE
3
: De
signer
le
devis
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à
sa
mise
en
oeuvre
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à la
bonne
exécution
du
marché.
4
place
du
Château
-84400
GARGAS
-Tél
: 0490
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
10/06/2024 ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la
forme
d’un
donné
d’acte
et
inscrite
sur
le
registre
prévu
à cet effet.
ARTICLE
5
: Le
Directeur Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat
et
publié,
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
ARTICLE
6
La
présente
décision,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief, peut
faire
l’objet, dans
un délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Gargas,
le
06/06/2024
Le
Maire,
Bruno VIGNE-ULMIER
10/06/2024