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Déliberation - DM 2025 17 Devis de travaux de rehabilitation de la cantine de la maternelle
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Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 17 Devis de travaux de rehabilitation de la cantine de la maternelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
Commune
de
la
Communaute
de
Communes
Pays
d Apt
Luberon
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-17
Mairie
de
GARGAS
Objet:
Marché
public
de
fournitures et
de
services
passé sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
relatif
aux
travaux
de
réhabilitation
de la
cantine
de
la
maternelle.
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire
de
la
Commune
de
Gargas,
Vu
les
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT
(Code Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées
délibérantes,
Vu
la
délibération
n°
2023-11-07-54
du
7 novembre
2023,
exécutoire
le
16
novembre
2023,
aux
termes
de
laquelle
le
conseil
municipal
a délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L2l22-22
du
CGCT,
notamment l’alinéa
4,
Vu
le
budget
principal
de
la
Commune,
Vu
le
Code
de
la
Commande Publique permettant
de
déroger
aux
règles
de
procédure
et
de
publicité
pour
les
marchés
publics
en
dessous
de
40
000
L
HT
et qui
prévoit
ainsi
que
l’acheteur
peut
passer
un
marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence préalables
lorsqu’il
répond
à un
besoin
d’une
valeur
estimée
inférieure
à ce
seuil,
Considérant
la
nécessité
de
réhabiliter
la
cantine
de
la
maternelle
en
fonction
des
nouveaux
équipements,
Considérant
la
proposition
présentée
par
la
société
Bati
Sol
Rénovation,
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
De
passer
un
marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
et
d’attribuer
le
marché
public
relatif
à
la
réhabilitation
de
la
cantine
de
la
maternelle,
à
la
société
Bati
Sol
Rénovation,
domiciliée
168,
Chemin
de
la
Huppe,
84490
SAINT
SATURNIN
LES APT.
ARTICLE
2:
D’accepter
la
rémunération
ou
les
honoraires
d’un
montant
de
17
800,00
€
HT soit
21360,00
€
TTC.
Des
acomptes
pourront
être
versés
dès
la
signature
du
marché
et
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
des
prestations.
ARTICLE
3
: De
signer
le
devis
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision,
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à sa
bonne
exécution.
ARTICLE
4
: La
présente décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la
forme
d’un donné d’acte
et
inscrite
sur
le
registre
prévu
à cet effet.
4 place
du
Château
-
84400
GARGAS
-Tél
:0490
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
10/07/2025 ARTICLE
5
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat
et
publié,
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
ARTICLE
6
: La
présente
décision,
à supposer
que
celle-ci
fasse grief, peut
faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
I’Etat,
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par l’application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
vww.tclerccours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite, pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Gargas,
le
07/07/2025
Le
Maire,
Bruno
VIGNE-ULMIER 10/07/2025