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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 08 RAA N°73 2025 217 special
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 08 RAA N°73 2025 217 special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-217
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - COLAS FRANCE oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2025-10-01-00005 - Décision n° 2025-17 Liste des délégataires 1er
oct 2025 signée (2 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-10-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-69 société SDS RACE PROJECT (1 page) Page 9
73-2025-10-08-00001 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-70 pneus cloutés coopérative Val d'Arly (2
pages) Page 11
2 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-08-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - COLAS FRANCE oct 2025
L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU la demande reçue le 5 septembre 2025, présentée par COLAS FRANCE - Etablissement de Saint-Jean- de-Maurienne (1 rue Pré Martin - Zone du Pré de Pâques - 73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS) en vue de déroger au repos dominical de 15 de ses salariés, sur le chantier de la section A43 sens Maurienne / Tunnel du Fréjus pour le compte de son client, la SFTRF, pour la période du 12 octobre au 26 octobre 2025, sur une amplitude horaire de 20 heures à 6 heures du matin,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord collectif relatif au statut social des salariés de COLAS FRANCE ayant valeur de Convention Collective COLAS, signé le 12 janvier 2021,
VU l’avis du Comité Social et Économique en date du 05/09/2025,
CONSIDERANT que COLAS FRANCE doit effectuer pour le compte de la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus) son client des travaux de rabotage et de réfection d’enrobé, dans le cadre du chantier de l’A43 en Maurienne,
CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux doit impérativement être effectuée la nuit et/ou le week-end et nécessite la fermeture totale des différentes voies, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et de perturber le moins possible le trafic,
CONSIDERANT que pour mener à bien ces travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les risques encourus par le personnel, le planning prévoit leur réalisation les dimanches 12, 19 et 26 octobre 2025,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 4 2/2
CONSIDERANT ainsi, que COLAS FRANCE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel ces 3 dimanches causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – L’Etablissement COLAS FRANCE de Saint-Jean-de-Maurienne (1 rue Pré Martin - Zone du Pré de Pâques - 73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS) est autorisé à déroger au repos dominical de 15 de ses salariés, les dimanches 12, 19 et 26 octobre 2025, afin de réaliser des travaux sur le chantier de la section A43 sens Maurienne / Tunnel du Fréjus.
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 8 octobre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 5 73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-10-01-00005
Décision n° 2025-17 Liste des délégataires 1er oct
2025 signée
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-10-01-00005 - Décision n° 2025-17 Liste des délégataires 1er oct 2025 signée 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision n° 2025 - 17
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-Ferrand, de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l’article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont- Ferrand dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du 2° de l’article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
BELAHCENE Abdelhakim CHAMBÉRY
CHAPPUIS Jean – Pierre CLERMONT - FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-10-01-00005 - Décision n° 2025-17 Liste des délégataires 1er oct 2025 signée 7 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2025-11 du 1er septembre 2025.
Fait à Lyon le 1er octobre 2025.
L’administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Hugues - Lionel GALY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-10-01-00005 - Décision n° 2025-17 Liste des délégataires 1er oct 2025 signée 8 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00002
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-69
société SDS RACE PROJECT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-69 société SDS RACE PROJECT 9 = Cabinet D ÉLA SAVOIE Direction des Sécurités
Liberté
Lgalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-69
portant dérogation de circulation dans le tunnel du Fréjus
pour un véhicule classé catégorie Euro 2
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral portant règlement de circulation du tunnel du Fréjus du 25 juillet 2025 et notamment son article 31.j;
VU la demande de dérogation du 24 septembre 2025 présentée par la société SDS RACE PROJECT SRLS située à Boscoreale (NA) via Grotta 1 en vue d'être autorisée à faire circuler dans le tunnel du Fréjus le véhicule mentionné à l'article 1° dont les émissions polluantes sont de catégorie Euro 2;
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de Turin N° 0212412 en date du 25 septembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Le véhicule de marque IVECO immatriculé ci-après et classé Euro 2: + BC327WN
est autorisé, à titre dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d'exploitation du Fréjus (GEF) le tunnel routier du Fréjus :
- le 9 octobre 2025 - sens Italie-France
- le 13 octobre 2025 - sens France-Italie
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, au Groupement d'Exploitation du Fréjus, et à la société SDS RACE PROJECT SRLS.
Chambéry, le 8 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00002 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-69 société SDS RACE PROJECT 10 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00001
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-70
pneus cloutés coopérative Val d'Arly
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-70 pneus cloutés coopérative Val d'Arly 11 E PREFETE
DE LA SAVOIE Cabinet Een Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-70
portant autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2025 par la Société coopérative fruitière du Val d'Arly Savoie Mont-Blanc en vue d'obtenir une dérogation pour équiper les véhicules assurant la collecte du lait, de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les conditions atmosphériques l’exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1 en faveur de véhicules de transport de denrées périssables dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant que les véhicules assurant la collecte du lait de la Coopérative fruitière du Val d'Arly Savoie Mont-Blanc répondent à ces conditions ;
ARRÊTE
Article 1er
En vue d'assurer la collecte du lait dans la zone de montagne sur les communes d'Ugine, Notre-Dame- De-Bellecombe, Crest-Voland, Saint-Nicolas-La-Chapelle, Cohennoz, La Giettaz, Flumet, Albertville et La Bâthie, la Société coopérative fruitière du Val d'Arly Savoie Mont-Blanc, est autorisée à équiper en
pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles, les véhicules immatriculés ci-après :
- Mercedes Benz Arocs, immatriculé GD-874-SN
- Renault Midlum, immatriculé BE-881-FP
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-70 pneus cloutés coopérative Val d'Arly 12 Cette autorisation est valable du samedi 1° novembre 2025 au dimanche 31 mars 2026.
Les dispositifs antidérapants inamovibles utilisés devront respecter les caractéristiques techniques prévues par l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé.
- diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,
- diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 75 mm,
- distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
- poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
- dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm, - nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement),
- l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,
- vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
- apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.
Article 2
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Article 3
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à:
Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
Madame la directrice interdépartementale des routes centre-est.
Chambéry, le 8 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-70 pneus cloutés coopérative Val d'Arly 13