Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 27 RAA N°73 2025 176 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 27 RAA N°73 2025 176 special Document publié le Mercredi 27 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 08 27 RAA N°73 2025 176 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-176

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de

la légalité - Bureau du contrôle de légalité

73-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant

délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète,

directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie (2 pages) Page 3

73-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 59-2025

portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du

bureau du cabinet

(2 pages) Page 6

73-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 60-2025

portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des

sécurités, adjoint à la directrice de cabinet (4 pages) Page 9

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-08-27-00001

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant

délégation de signature à Mme Marie WENCKER,

sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète

de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie 3

Chambéry, le 27 août 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ; ensemble le procès-verbal du 27 août 2025 portant installation de Mme Marie WENCKER à la préfecture de la Savoie ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie WENCKER, sous-préfète,

directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, en ce qui concerne les affaires, actes, arrêtés

et décisions ressortissant au cabinet de la Préfète et à la direction des sécurités, à

l’exception :

1) des propositions de Légion d’honneur et d’ordre national du Mérite 2) des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,

3) des correspondances adressées :

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie 41. aux parlementaires,

2. au président du conseil départemental,

3. aux maires de Chambéry, d’Aix-les-Bains, de la Motte-Servolex, d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie WENCKER, sous-préfète,

directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, pour les requêtes au juge des libertés et de la

détention, les recours en appel devant la juridiction judiciaire, et chacun des arrêtés,

décisions et actes relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant

de l'État au titre des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice de

cabinet de la Préfète de la Savoie sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La Préfète,

Signé : Vanina NICOLI

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-08-27-00002

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 59-2025 portant

délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE,

chef du bureau du cabinet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 59-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet 6

Chambéry, le 27 août 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 59-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ; ensemble le procès-verbal du 27 août 2025 portant installation de Mme Marie WENCKER à la préfecture de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie WENCKER, sous-préfète,

directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, délégation de signature est donnée à

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 59-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet 7M. Jérémie DUMAINE, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet, pour

signer les correspondances et transmissions diverses pour l'ensemble des affaires

ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),

• des circulaires et instructions générales,

• des correspondances adressées :

• aux parlementaires,

• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 52-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet, est abrogé.

Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, Mme la directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La Préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 59-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-08-27-00003

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 60-2025 portant

délégation de signature à M. David PUPPATO,

conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la

directrice de cabinet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 60-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 9

Chambéry, le 27 août 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 60-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ; ensemble le procès-verbal du 27 août 2025 portant installation de Mme Marie WENCKER à la préfecture de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, pour signer les actes, correspondances et

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 60-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 10transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

1. des arrêtés et actes réglementaires ; ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes, les ampliations, et les affaires mentionnées à l’article 6 portant délégation spéciale

2. des circulaires et instructions générales,

3. des correspondances adressées :

• aux parlementaires,

• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint- Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par :

1. M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), 2. Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers (BSRPRR), 3. Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes (BSIRA).

En l’absence de l’un d’entre eux, les documents de son service pourront être signés par les chefs de bureau ou le chef de service.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation sera exercée par M. Yoann ROCHETTE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers, la délégation sera exercée par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes, la délégation sera exercée par Mme Sophie CHARPINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes.

Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, en matière :

1. d’autorisation de transfert de licences de débits de boissons

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 60-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 112. d’agrément des gardes particuliers, agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux

3. d’aptitude technique des gardes particuliers

4. d’habilitation d'accès aux zones aéroportuaires réservées

5. d’agrément des agents de sûretés aéroportuaires

6. de dérogation de survols

7. d’autorisation de création d'un aérodrome privé, création et mise en service d'hélistations, d'hélisurfaces, de plate-formes aéronautiques hors aérodrome 8. d’autorisations pour la photographie et la cinématographie aériennes 9. d’autorisations permanentes d’utiliser une hélisurface

10. de lâchers de ballons

11. d’attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata 12. de déclaration de survol de drones

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, la délégation spéciale de signature sera exercée par :

- Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, instructrice sécurité et débits de boissons pour l’arrondissement de Chambéry, ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).

Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, en matière :

1. de délivrance de bons de commande et certificats d'acquisition de produits d’explosifs, 2. d'autorisation individuelle d'exploiter une installation de produits explosifs, 3. d'ouverture et de fermeture des dépôts de produits explosifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, la délégation spéciale de signature sera exercée :

- par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), ou si lui-même est absent ou empêché, par M. Yoann ROCHETTE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, en matière :

1. de prorogation de la validité des permis de conduire ou de leur suspension consécutive à une visite médicale,

2. de suspension et de rétention de permis de conduire,

3. d’agrément des centres chargés d'installer les dispositifs d'anti démarrage (EAD), 4. de déclaration des centres d'examens psycho technique,

5. d’agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points).

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 60-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 12En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, la délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :

- par Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,

ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,

ou si lui-même est empêché par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d’administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).

Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, en matière :

1. d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de port d’armes, 2. de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne d’armes à feu,

3. d’autorisation de fabrication et de commerce d’armes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, la délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :

- par Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes,

ou si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Sophie CHARPINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes.

Article 10 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 51-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, est abrogé.

Article 11 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, Mme la directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, M. le directeur des sécurités et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La Préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 60-2025 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 13