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Déliberation - 2024 07dm m57 fongibilite des credits budgetaires decision portant virement de credits de chapitre a chapitre
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07dm m57 fongibilite des credits budgetaires decision portant virement de credits de chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 S L O7
ID : 038-213800873-20241114-2024_07DM-AU
COMMUNE DE CHASSE-SUR-RHONE
DECISION MUNICIPALE N°2024-07
OBJET: M57 Fongibilité des crédits budgétaires - Décision portant virement de crédits de chapitre à chapitre
Le Maire de CHASSE-SUR-RHÔNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5217-10-6,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au ler janvier 2024,
Vu la délibération du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier
applicable à partir du 1e' janvier 2024 et autorisant la fongibilité de crédits ouverts au budget,
sans nécessité d'une délibération supplémentaire du conseil municipal.
Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2024 approuvant le budget primitif 2024 et
autorisant le Maire à opérer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacun des sections en fonctionnement et en investissement,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits par virements entre chapitres,
DECIDE
ARTICLE 1: Le budget 2024 de la commune est ajusté comme suit par des mouvements des crédits de chapitre à chapitre :
SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 Charges à caractère général
611 Contrats de prestations de services + 20 000 €
61551 Entretien et réparation matériel roulant +21 000 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
65315 Formation - 6 500 €
6541 Créances admises en non-valeur - 10 000 € 6542 Créances éteintes - 4 500 €
6558 Autres contributions obligatoires - 20 000 €
SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En Dépenses d'investissement :
Opération 33 Informatique + 20 000 €
Opération 38 Aménagement bâtiments - 20 000 €
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès - BP 4 - 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE - Tél. 04 72 24 48 00 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 Ss L Or
ID : 038-213800873-20241114-2024_07DM-AU
ARTICLE 2: Ces mouvements de crédits représentent seulement 0,48 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement et 0,64 % de la section d'investissement.
Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du conseil municipal qui
suit cette décision.
L'ensemble de ces écritures ne modifiant pas l'équilibre général du budget seront reprises au
compte administratif 2024.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire, Monsieur l'Adjoint délégué à l'exécution budgétaire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés d'assurer l'exécution de cette décision et de signer tout document s'y rapportant.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité.
Elle sera transmise à la Sous-Préfecture et à la Trésorerie de Vienne.
Fait à Chasse-sur-Rhône le 14 novembre 2024
Le Maire,
Christophe BOUVIER
Mairie de Chasse-sur-Rhône - Place Jean Jaurès — BP 4- 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE - Tél. 04 72 24 48 00