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Déliberation - DCM202502 06+APPROBATION+PROMESSE+UNILATERALE+ACHAT+
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202502 06+APPROBATION+PROMESSE+UNILATERALE+ACHAT+)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE "
COMMUNE DE SONNAZ Publié 1e ID : 073-217302884-20250224-2025 02 06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12
Votants :15
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX -— PIN — OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK
ÂAbsents excusés : MMES ENGELMANN -— BONET
MM. BOUVIER - EXPOSITO - CAMPI - BOUGAULT - CARTEREAU
Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER M. EXPOSITO donne pouvoir à M. ROCHAIX
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2025_02_06 APPROBATION D’UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT CONSENTIE A LA SAFER
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024 07_28 du 1° juillet 2024 par laquelle le Conseil municipal l'a autorisé à signer la promesse unilatérale d'achat en vue de l'acquisition auprès de la SAFER des parcelles cadastrées section AO n°15, 28 et 54 sises sur la commune de Sonnaz, et des parcelles cadastrées section AR n°10 et 40 sises sur la commune de Chambéry, pour une superficie totale de 4 145 m° et un montant de 4 060.00 € TTC.
Monsieur le Maire indique qu'après la procédure d'appel à candidatures, la parcelle cadastrée section AO n°15 a été attribué par le comité technique de la SAFER à un candidat porteur de projet agricole.
Par conséquent, l’acquisition par la commune de Sonnaz ne porte plus que sur les parcelles cadastrées section AO n°28 et 54, sises sur la commune de Sonnaz, et les parcelles cadastrées section AR n°10 et 40, sises sur la commune de Chambéry, en nature cadastrale de prés et taillis.
La promesse unilatérale d'achat signé le 1° juillet doit donc être remplacée par une nouvelle version faisant uniquement référence aux parcelles mentionnées ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d'achat annexée en vue de l'acquisition auprès de la SAFER des parcelles cadastrées section AO n°28 et 54 sises sur la commune de Sonnaz, et des parcelles cadastrées section AR n°10 et 40, sises sur la commune de Chambéry, pour une superficie de 2 474 m°? et un montant de 2 180.00 € TTC. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes inhérents à l'acquisition desdites parcelles et à régler les frais notariés afférents.
- DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget, chapitre et articles correspondants.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
A safer
_
Auvergne-
Rhône-Al pes
ID
: 073-217302884-20250224-2025
02
06-DE
PROMESSE
UNILATERALE
D'ACHAT
Préambule La
présente
promesse
unilatérale
d'achat
est
consentie
à
la Safer
dans
le cadre
de
ses
missions
d'aménagement
du
territoire,
en
faveur
de
l’agriculture,
du
développement
rural
et
de
la
préservation
de
l'environnement.
Les
biens
objet
de
la présente
promesse
d'achat
sont
situés
dans
le périmètre
d’un
territoire
sur
lequel
intervient
la Safer
en
vue
de
son
aménagement
durable.
L'action
de
la
Safer
vise
à
rationaliser,
sur
le
long
terme,
l’utilisation
de
l’espace
rural
entre
les
différents
usages
du
sol,
à
encourager
et
à
déployer
des
activités
agricoles
et
rurales
conçues
dans
leur
multifonctionnalité
(économique,
sociale,
environnementale). Le
projet
personnel
du
promettant
a
trouvé
écho
auprès
de
la
Safer,
intéressée
par
l'affectation
future
des
biens
objet
de
la
présente
promesse
d'achat,
compte
tenu
de
ce
qui
précède.
Dans
le
cas
où
la
réalisation
de
la
présente
promesse
unilatérale
d'achat
serait
demandée
par
la
Safer,
son
intervention
aura
contribué
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
personnel
du
promettant
grâce
aux
moyens
suivants :
-
expertise
des
biens
objet
de
la présente
promesse,
-
présentation
du
projet
d'acquisition,
tel
qu'énoncé
par
le
promettant,
aux
acteurs
locaux
(collectivités
et
instances
agricoles)
et
concertation
afin
de
faciliter
son
intégration
au
niveau
local,
-
validation
du
projet
d'acquisition
qui,
tel
qu'énoncé
par
le
promettant
et
après
agrément
par
la
Safer,
sera
compatible
avec
les
affectations
envisageables
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
territoire,
-
accompagnement
du
projet
dans
le
temps
en
s’assurant
de
sa
pérennité
au
travers
d’un
cahier
des
charges,
-_
participation
de
la Safer
à l'opération
en
sa
qualité
de
vendeur
professionnel
et application
de
la garantie
légale
des
vices
cachés
avec
partage
éventuel
de
responsabilité
en
fonction
de
la qualité
de
ses
cocontractants,
-
application,
sous
certaines
conditions,
d’un
régime
fiscal
propre
aux
cessions
réalisées
par
la Safer.
-
application,
sous
certaines
conditions,
d’un
régime
dérogatoire
en
matière
de
contrôle
des
structures.
La
présente
promesse
unilatérale
d'achat
est
consentie
à
la
Safer
dans
le cadre
d’une
procédure
réglementée
d'attribution
qui
impose
à
la
Safer
d'accomplir
plusieurs
formalités
préalablement
à
toute
décision
d'attribution
qu'elle
intervienne
par
cession
ou
par substitution
(appel
public
de
candidatures,
avis
consultatif
du Comité
Technique
Départemental
en
vue
de
l'arbitrage
collégial
des
candidatures,
approbation
du
projet
d'attribution
par
les
Commissaires
du
Gouvernement
de
la Safer).
Ceci
exposé,
il est
consenti
la
promesse
d'achat
suivante :
Le
promettant
COMMUNE
DE
SONNAZ,
représentée
par Monsieur
le Maire
Daniel
ROCHAIX,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
|
Adresse
: Square
François
Jarret
73000
SONNAZ
Domiciliée
en
l'Étude
de
Maître
Hugues
MARTINET
Adresse
: 24
rue
Commandant
Joseph
Perceval
73000
CHAMBERY
Le
bénéficiaire
La
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Établissement
Rural
(Safer)
Auvergne-Rhône-Alpes,
désignée
sous
le
vocable
"le
bénéficiaire"
ou
"la
Safer",
Société
Anonyme
au
capital
de
7
399
008,00
euros
dont
le
siège
social
est
à
LYON,
23,
rue
Jean
Baldassini
immatriculée
au
RCS
de
LYON
sous
le
numéro.
B
062
500
368
Le
promettant
s'engage
à
acquérir
la
propriété
immobilière
dont
la
désignation
cadastrale
figure
en
annexe
1,
et
ce
de
façon
irrévocable
et
sans
possibilité
de
rétractation
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
sous
réserve
de
l'application
de
l’article
L
271-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitat
visé
au
paragraphe
7, jusqu'à
la date
limite
de
levée
d'option
indiquée
au
paragraphe
12.
CP
73
20
0077
01
/ CDA
1000v160525
Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural
Page
1 sur
8 8
s
8
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Reçu
en
gréfecture
le 26/02/2025
*
8
sut
Publié
le
RS
1.
Désignation
des
immeubles
ID : 078-217202884-20260224.2025
02 05-DE
Une
propriété
rurale
située
sur
les
communes
de
SONNAZ
et
CHAMBERY
(SAVOIE),
d'une
surface
totale
de
24
a
74
ca
et
comprenant
4
parcelles
en
nature
cadastrale
de
prés
et
taillis,
tels
que
ces
immeubles
existent
à
ce
jour
avec
toutes
leurs
dépendances,
tous
droits
notamment
de
mitoyenneté
pouvant
en
dépendre
et
tous
immeubles
par
destination
pouvant
y
être
attachés
sans
réserve.
2.
Diagnostics
techniques
Etat
des
risques
naturels,
technologiques
et
miniers
ci-annexé
3.
Éléments
complémentaires
- Agriculture
biologique
: Le
promettant
déclare
être
informé
que
la production
de
tout ou
partie
des
terrains
vendus
ne
bénéficie
pas
de
la
mention
agriculture
biologique,
ni
n'est
en
cours
de
conversion
vers
l’agriculture
biologique.
+ L'attention
du
promettant
est
attirée
sur
le fait
que
certaines
parcelles
sont
enclavées.
Le
promettant
déciare
en
avoir
parfaite
connaissance
et
en
faire
son
affaire
personnelle.
+ Le
promettant
est
informé
que
la
parcelle
AO
0054
est
traversée
en
souterrain
par
un
pipe-line.
|! déclare
en
faire
son
affaire
personnelle. 4.
Situation
locative
Libre 5.
Prix
de
vente
et
modalités
de
paiement
Prix
de
vente
TTC
: 2
180,00
€
TTC
(DEUX
MILLE
CENT
QUATRE
VINGTS
EUROS
TTC)
Ce
prix
sera
payable
avant
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
au
moyen
d'un
virement
à
l'ordre
du
notaire
rédacteur
de
l'acte
authentique
et
selon
ses
instructions
que
le
promettant
s'engage
à
suivre,
en
application
des
dispositions
des
articles
L
112-6-1
et
R
112-5
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
promettant
s'engage
à
fournir
à
la
SAFER
une
attestation
émanant
de
la
banque
qui
aura
émis
le virement.
Ce
prix
ne
pourra
être
payé
par
chèque
certifié
ou
émanant
d’un
établissement
bancaire
ou
de
crédit
que
dans
l'hypothèse
où
le
montant
réclamé
par
le
notaire
est
inférieur
à
la
somme
de
3
000
euros.
Ce
prix
est
calculé
pour
un
règlement
intervenant
au
plus
tard
le
01/03/2026.
Pour
tout
paiement
postérieur
à
cette
date,
le
prix
sera
majoré
d'un
intérêt,
calculé
au
jour
le jour,
au
taux
de
8
%
l'an
sur
la
partie
du
prix
payée
après
cette
date.
Sont
à
la
charge
du
promettant
les
frais
d'acte
notarié
ainsi
que
les
frais
d'hypothèque
en
cas
d'emprunt
du
promettant.
6.
Recours
à
l'emprunt
Le
promettant
fera
appel
à l'emprunt
pour
le
règlement
du
prix
: NON
7.
Vérification
de
la
capacité
de
financement
Néant 8.
Transfert
de
propriété,
entrée
en jouissance
La
présente
ne
saurait
en
aucune
manière
emporter
transfert
de
propriété.
Si
la
réalisation
de
la
présente
promesse
d'achat
est
demandée
:
- le
transfert
de
propriété
ne
sera
réalisé
qu'à
la
date
de
régularisation
de
la
vente
par
acte
authentique,
- le
promettant
aura
la jouissance
de
l'immeuble
vendu
selon
les
modalités
suivantes :
+ Date
: au
jour
de
la signature
de
l'acte
+ Mode :
prise
de
possession
réelle.
9.
Charges
supportées
par
le promettant
en
cas
de
vente
+ Cotisations
MSA
: les
cotisations
de
l’année
en
cours
à
la
date
de
la
signature
de
l'acte
resteront
entièrement
à
la
charge
de
l’ancien
exploitant,
sauf
si le
promettant
bénéficie
de
la récolte
de
l’année
en
cours
à
la date
de
la vente.
+ Impôts
et taxes
liés
au
foncier
(dont
TFB,
TFNB)
: Règlement
définitif
le jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
Répartition
: au
prorata
temporis,
à
compter
de
l'entrée
en
jouissance,
sur
la
base
du
dernier
avis
d'imposition,
cette
répartition
étant
définitive
et
le
règlement
éteignant
toute
créance
ou
dette
entre
promettant
et
bénéficiaire
à
ce
sujet,
quelle
que
soit
la
modification
éventuelle
de
ces
impôts
et taxes
pour
l'année
au
cours
de
laquelle
la signature
de
l'acte
intervient.
Moment
du
remboursement
par
le
promettant
: le jour
de
la signature
de
l'acte.
CP
73
20
0077
01
/ CDA
1000v160525
Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural
Page
2 sur
8 Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 073-217002884-20250024-2025
02 06-DE
Modalités
du
remboursement
: par
prélèvement
par
le
rédacteur
de
l'acte
sur
les
frais
tacomsmorrermrement-seté-cénpre
du
bénéficiaire.
Le
dernier
avis
d'imposition
(taxes
foncières)
de
l'ancien
propriétaire
est
annexé
à
la
présente
promesse
unilatérale
d'achat.
D'une
manière
générale,
tous
les
frais
et droits,
y compris
les
frais
d'expédition
d'acte
à remettre
à
la Safer,
qui
seront
la suite
et
la conséquence
nécessaire
de
la
présente
promesse
seront,
si
la vente
se
réalise,
supportés
par
le
promettant.
10.
Conditions
particulières
: objectifs
et conditions
de
la
cession
Si la réalisation
de
la présente
promesse
d'achat
est demandée,
l’acte
authentique
de
vente
comportera
le cahier
des
charges
suivant
que
le promettant
déclare
d'ores
et déjà
accepter
en
souscrivant
dès
ce jour
aux
engagements
suivants
et
en
acceptant
la
mise
en
place
d'un
partenariat
de
suivi
de
son
projet
avec
la Safer
pendant
une
période
de
15
ans.
| Projet
de
l'acquéreur
Nature
du
projet
: forestier
Description
du
projet
: Gestion
durable
des
parcelles
boisées
H Agrément
du
projet
par
la Safer
La
Safer
Auvergne-Rhône-Alpes
a pour
objet,
notamment,
d'œuvrer
prioritairement
à la protection
des
espaces
agricoles,
naturels
et forestiers,
de
favoriser
l'installation,
le maintien
et
la consolidation
d'exploitations
agricoles
ou
forestières
ainsi
que
l'amélioration
de
la répartition
parcellaire
des
exploitations,
de
concourir
à la diversité
des
systèmes
de
production,
à la diversité
des
paysages,
à
la
protection
des
ressources
naturelles
et
au
maintien
de
la
diversité
biologique,
de
contribuer
au
développement
durable
des
territoires
ruraux
et
de
faciliter
la
réorientation
des
terres,
bâtiments
ou
exploitations.
La
Safer
Auvergne-Rhône-Alpes
déclare
que
la
présente
cession
répond
aux
objectifs
fixés
par
l’article
L.
141-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime.
L'acquéreur
dont
le projet
personnel
correspond
à ces
objectifs,
s'engage
à maintenir
la destination
du
bien
et
à
en
garantir
la
pérennité
en
souscrivant
aux
engagements
suivants
et
en
acceptant
les
modalités
de
contrôle
qui
en
découlent
HI
Engagements
de
l'acquéreur
Engagement
en
agriculture
biologique
:
agriculture
biologique
sise
OUIT
] NON
IX]
Cahier
des
charges
cession
de
surfaces
boisées
Pendant
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
et
sauf
dispense
particulière
accordée
par
la Safer,
l'acquéreur
prend
les
engagements
suivants
:
1/
réaliser
et
poursuivre
son
projet
tel
qu'il
a
été
agréé
par
la
Safer
et
ainsi
conserver
au
bien
acquis
une
destination
conforme
aux
objectifs
de
l'article
L
141-1
du
Code
rural ;
2/
respecter
les
orientations
de
la
politique
forestière
telle
que
définies
dans
les
différents
documents
de
gestion
des
forêts
afin
de
garantir
le développement
d’une
gestion
durable
des
biens
acquis
;
3/ poursuivre
en
particulier,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 312-6
du
Code
forestier,
s’il
existe et
jusqu'à
son
terme
ou
jusqu’à
ce
qu'une
nouvelle
garantie
de
gestion
durable
lui
soit
substituée,
l'exécution
du
plan
simple
de
gestion
agréé
dont
l'acquéreur
reconnaît
avoir
pris
connaissance ;
4j
solliciter
l'autorisation
expresse
de
la
Safer
selon
les
modalités
décrites
ci-après
avant
tout
morcellement,
lotissement
ou
aliénation
de
la
propriété
- à titre
onéreux
ou
par
donation
entre
vifs — ainsi
qu'avant
tout
apport
en
société
ou
échange.
IV
Droits
d'enregistrement
: régime
fiscal
spécifique
Comme
indiqué
ci-dessus,
la
présente
acquisition
est
effectuée
dans
le
cadre
des
opérations
immobilières
prévues
par
les
articles
L
141-1
et
suivants
du
Code
rural
et
compte
tenu
des
engagements
pris
par
l'acquéreur
de
maintenir
la
destination
du
bien
conforme
à l'article
L
141-1
du
Code
rural
pendant
une
période
minimum
de
10
ans,
la présente
vente
ne
donne
lieu
à aucune
perception
au
profit
du
Trésor
en
application
de
l'article
1028
ter
du
Code
Général
des
Impôts.
L'attention
de
l'acquéreur
est
spécialement
attirée
sur
la
portée
des
engagements
qu'il
a
pris,
ainsi
que
sur
les
sanctions
fiscales
susceptibles
d'être
appliquées
à
lui-même
ou
à ses
ayants
cause
s'il
ne
respecte
pas
ses
engagements,
à
savoir :
-
acquittement,
à
première
réquisition,
des
droits
et
taxes
dont
le
présent
acte
d'acquisition
a
été
exonéré,
-
acquittement
d'intérêts
de
retard.
CP
73
20
0077
01
/ CDA
1000v160525
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Etablissement
Rural
Page
3
sur
8 Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2085
Reçu
en
orétecture
le 26/02/2025
au
V
Suivi
du
projet
de
l’acquéreur
ID : 079-217802884-20250224-2025
02 06-DE
Toute
évolution
du
projet
de
l'acquéreur
pendant
la
durée
du
cahier
des
charges
potiräit
été
dé
nature
4
compromettre
là
conformité
initiale
du
projet
aux
objectifs
fixés
par
l’article
L
141-1
du
Code
rural
et
entraîner
par
conséquent
la
déchéance
du
régime
fiscal
de
faveur
appliqué
lors
de
l'acquisition.
L'acquéreur
s'engage
donc
à
informer
la
Safer
de
toute
évolution
de
son
projet
et
à
privilégier
la
recherche
d'une
solution
amiable
avec
la
Safer
permettant
au
bien
de
conserver
une
destination
conforme
aux
objectifs
de
l'article
L
141-1
du
Code
rural
et
de
maintenir
le
bénéfice
du
régime
fiscal
de
faveur
à
son
profit
(redéfinition
du
projet,
cession
amiable
de
la
propriété
au
profit
de
la
Safer,
relocalisation,
cession
partielle
d'actifs
fonciers
.….).
Les
stipulations
contractuelles
ci-dessous
(pacte
de
préférence
en
cas
d’aliénation
à
titre
onéreux,
demande
de
dérogation
au
cahier
des
charges)
ont
pour
objet
de
permettre
à
la
Safer
de
s'assurer,
au
regard
de
ses
missions,
du
devenir
de
la
propriété
acquise
pendant
toute
la
durée
du
cahier
des
charges.
V.1.
Pacte
de
préférence
en
cas
d’aliénation
à titre
onéreux
Modalité
soumise
à
publicité
foncière
— évaluation
pour
la
contribution
de
sécurité
immobilière
: 150
euros
Si
une
aliénation
à titre onéreux
intervient
avant
l'expiration
d'un
délai
de
15
ans
à compter
de
la signature
du
présent
acte
et sauf
si
la
dérogation
fait
l'objet
d'un
refus
en
vertu
des
stipulations
du
paragraphe
suivant,
la
Safer
aura
un
droit
de
préférence
indépendant
du
droit
de
préemption
qu'elle
peut
détenir
de
la loi,
pour
se
rendre
acquéreur
aux
conditions,
charges,
modalités
et
prix
qui
devront
lui être
communiqués
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Ce
droit
de
préférence
s'exercera
tant
sur
l'immeuble
objet
du
présent
acte
que
sur
toute
cession
totale
ou
partielle
d'actions
ou
de
parts
de
la
société
dont
dépendrait
ledit
immeuble
suite
à
acquisition
ou
apport
en
nature
qui
en
aurait
été
fait.
La
lettre
recommandée
dont
il s'agit
devra
préciser
formellement
qu'elle
est
adressée
en
exécution
des
stipulations
du
présent
contrat,
faute
de
quoi
le
délai
ci-après
indiqué
ne
s'ouvrira
pas.
La
Safer
disposera
alors
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
cette
lettre
pour
émettre
sa
position
au
sujet
de
ce
droit
de
préférence
et
faire
connaître
au
cédant
son
refus
ou
son
acceptation.
Son
silence
équivaudra
à
une
renonciation
à
son
droit
de
préférence.
V.2.
Demande
de
dérogation
au
cahier
des
charges
En
tout
état
de
cause,
et
dans
le cas
où,
avant
l'expiration
du
terme
du
cahier
des
charges,
le
promettant
(ou
même
simplement
l'un d'eux
s'ils sont
plusieurs)
se
trouvait
dans
l'impossibilité
de
respecter
les
engagements
souscrits
conformément
aux
conditions
prévues
au
présent
contrat,
il devra
être
soumis
à
l'agrément
de
la
Safer
tout
projet
de :
- changement
d’exploitant,
- mise
en
location,
- cession
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
- d'apport
en
société
ou
de
mise
à
disposition,
- d'échange.
À
cet
effet,
le
promettant
ou
ses
ayants
droit,
devra
faire
connaître
à
la
Safer
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
les
nom,
prénoms,
profession
et
domicile
de
la
personne
devant
reprendre
soit
la
propriété
soit
l'exploitation,
ainsi
que
la
nature,
les
conditions,
charges,
modalités
et
prix
de
la
cession
ou
de
la
location.
La
lettre
recommandée
dont
il
s'agit
devra
préciser
formellement
qu'elle
est
adressée
en
exécution
des
stipulations
du
présent
contrat,
faute
de
quoi
le
délai
ci-après
indiqué
ne
s'ouvrira
pas.
À
défaut
de
réponse
émise
dans
les
deux
mois
suivant
la
réception
de
la
lettre
recommandée,
la
Safer
sera
réputée
avoir
donné
son
agrément.
Les
frais
d'instruction
éventuels
de
la
demande
seront
recouvrés
auprès
du
demandeur
selon
la
tarification
en
vigueur
le
jour
de
la
demande,
arrêtée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Safer.
Les
bénéficiaires
des
dérogations
ci-dessus
visées,
et
le
cessionnaire
dans
le
cas
de
mutation,
seront
tenus
de
remplir
toutes
les
charges
imposées
au
promettant
par
les
présentes.
En
cas
de
vente
aux
enchères
publiques
par
adjudication,
le
cahier
des
charges
préalable
à
la
vente
devra
contenir
l'obligation,
pour
l'adjudicataire,
de
se
conformer
aux
clauses
et
conditions
imposées
par
le
présent
acte.
VI
Rupture
des
engagements
La
rupture
des
engagements
souscrits
par
l'acquéreur
est
de
nature
à
compromettre
la
conformité
initiale
du
projet
aux
objectifs
fixés
par
l'article
L
141-1
du
Code
rural
et
entraîner
par
conséquent
la
déchéance
du
régime
fiscal
de
faveur
appliqué
lors
de
l'acquisition. Dans
l'hypothèse
où
l'acquéreur
rencontrerait,
pendant
la
durée
d'application
du
cahier
des
charges,
des
difficultés
susceptibles
de
l’amener
à
devoir
rompre
ses
engagements,
l'acquéreur
s'engage
d'ores
et
déjà
à
en
informer
la
Safer
et
à
étudier
avec
elle
CP
73
20
0077
01
/ CDA
1000v160525
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Etablissement
Rural
Page
4
sur
8 Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Lg 2.208 OPJS
DE
les
conditions
d'une
cession
amiable
de
la propriété
à son
profit,
afin
que
le bien
conserve:
de
l'article
L
141-1
du
Code
rural
et que
le bénéfice
du
régime
fiscal
de
faveur
soit
mainte
En
tout
état
de
cause,
les
stipulations
contractuelles
ci-dessous
(action
en
résolution
ou
droit
de
délaissement
en
cas
de
mise
en
œuvre
de
la
faculté
de
substitution)
ont
pour
objet
de
permettre
à
la
Safer
de
s'assurer,
au
regard
de
ses
missions,
du
devenir
de
la
propriété
acquise
pendant
toute
la
durée
du
cahier
des
charges
en
contraignant
l'acquéreur
à
lui
restituer
la
propriété
ou
à
la
délaisser. En
cas
de
manquement
aux
engagements
contractuels
auxquels
l'acquéreur
a
souscrit
dans
le
cadre
du
présent
cahier
des
charges,
les
parties
conviennent
d'en
régler
les
conséquences
selon
la
procédure
particulière
suivante
que
la
Safer
sera
tenue
de
suivre :
VL1.
Constat
de
manquement,
mise
en
demeure
La
Safer
devra,
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
promettant
défaillant,
constater
les
manquements
aux
stipulations
du
cahier
des
charges.
Cette
lettre
précisera
qu'à
défaut
de
reprise
et de
tenue
des
engagements
dans
le mois
suivant
cette
notification,
la Safer
pourra
mettre
en
application
les
stipulations
contractuellement
convenues
ci-après.
Le
même
courrier
précisera
les
modalités
dans
lesquelles
la
Safer
procédera
à
une
visite
approfondie
et
contradictoire
du
bien
acquis
en
vue
de
déterminer
les
améliorations
effectuées
et les
dépréciations
commises.
Le
promettant
s'engage
irrévocabiement
à
accepter
cette
visite
et y engage
ses
ayants
droit.
V1.2.
Action
en
résolution
de
la
vente
Modalité
soumise
à
publicité
foncière
—
évaluation
pour
la
contribution
de
sécurité
immobilière
: 150
euros
La
Safer
fait
réserve
expresse
à
son
profit
de
l'action
en
résolution
prévue
par
les
articles
1124,
1227
et
1228
du
Code
Civil,
en
cas
d'inexécution
de
l'une
ou
l'autre
de
toutes
les
clauses
et
conditions
spéciales
ci-dessus
énoncées.
Quant
à
l'exercice
de
cette
action,
il est
expressément
convenu
ce
qui
suit:
Après
mise
en
demeure
prévue
au
paragraphe
précédent
et
en
cas
d'inexécution
des
engagements
dans
le
délai
d'un
mois
imparti,
la
présente
vente
sera
résolue
de
plein
droit,
huit
jours
après
que
la
Safer
aura
fait
connaître
au
promettant
sa
volonté
d'user
de
la
présente
clause.
Remboursement
du
prix :
Lorsque
la résolution
sera
acquise,
la Safer
remboursera
au
promettant
où
à ses
ayants
droit
:
- le
prix
de
la
présente
vente,
- les
impenses
utiles
faites
par
le
promettant.
Mais
il sera
déduit
de
cette
somme :
- les
frais
d'intervention
de
la
Safer,
- la valeur
de
toutes
les
dépréciations
subies
par
le
bien
vendu,
le
promettant
dont
le droit
est
résolu
ayant
alors
à
sa
charge,
à
titre
de
clause
pénale,
toutes
causes
de
dépréciations,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts
que
la
Safer
pourra,
si
bon
lui
semble,
lui
réclamer
dans
les
termes
du
droit
commun,
-
éventuellement,
tous
frais
judiciaires
accessoires
pour
la
non-exécution
du
présent
contrat,
et
s'il
y
a
lieu,
tous
frais
de
mainlevée, - les
sommes
éventuellement
versées
par
la Safer
à
la
place
du
promettant
ou
de
ses
ayants
droit,
Le
montant
des
impenses
ou
dépréciations
sera
déterminé
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expertise,
amiable
ou
judiciaire.
Les
frais
d'instance
seront
à charge
du
promettant.
Cas
d'inopposabilité
:
Les
effets
de
l'action
en
résolution
ne
seront
pas
opposables
au
regard
des
actes
dans
lesquels
la
Safer
sera
spécialement
intervenue
pour
y renoncer.
Dès
maintenant,
la
Safer
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
à
l'encontre
de
l'organisme
prêteur
des
conséquences
de
cette
action
au
regard
des
inscriptions
prises
en
garantie
du
remboursement
de
tout
prêt
consenti
par
l'organisme
prêteur
au
promettant
avec
l'intervention
de
la Safer.
Remboursement
des
prêts
:
En
cas
d'existence
de
prêts
ayant
permis
l'acquisition
du
bien
vendu
et
intervenus
dans
les
conditions
mentionnées
dans
le
paragraphe
précédent,
la
Safer
versera
en
priorité
directement
à
l'organisme
prêteur,
les
sommes
lui
restant
dues
en
principal,
intérêts
et accessoires,
sauf
en
cas
de
redressement
judiciaire
de
l'emprunteur.
Ce
versement
s'imputera
sur
le
remboursement
net
incombant
à
la
Safer.
Sur
la limitation
du
droit
de
disposer
:
L'attention
de
l'acquéreur
est
appelée
sur
l'existence
de
l'action
en
résolution
réservée
au
profit
de
la
Safer
et
sur
les
limitations
au
droit
de
disposer
pouvant
résulter
des
conditions
particulières
ci-dessus
énoncées,
en
matière
de
mutation
(vente,
donation,
apport
en
société,
échange,
etc)
ou
toute
constitution
de
droits
réels
ou
hypothécaires.
CP
73
20
0077
01
/ CDA
1000v160525
Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural
Page
5 sur
8 Toute
contravention
pourrait
entraîner
la nullité
de
l'acte
et la résolution
des
présentes
al:r
Reçu
en
orétecture
le 26/02/2025
es KR
concédés
sans
l'accord
de
la
Safer.
VII
Contrôle
des
structures
(article
L 331-2
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime)
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 331-2
111 du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
dans
l'hypothèse
où
l'acquisition
se
réaliserait
par
l'intermédiaire
de
la
Safer
et où
l'opération
relèverait
de
la
réglementation
du
contrôle
des
structures,
l'avis
favorable
qui
serait
donné
à
la
rétrocession
par
le
Commissaire
du
Gouvernement
représentant
le
ministre
chargé
de
l'agriculture
tiendra
lieu
d'autorisation
d'exploiter.
11.
Conditions
et
déclarations
générales
Si
l'achat
se
réalise,
il interviendra
aux
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière.
Le
promettant
déclare
en
outre
être
parfaitement
informé:
- des
surfaces
déclarées
telles
qu'elles
sont
mentionnées
à
l'annexe
| :
- des
servitudes
existantes
autres
que
celles
décrites
au
paragraphe
3
et
de
celles
pouvant
résulter
de
la
situation
des
fonds
immobiliers
au
regard
de
l'urbanisme,
de
l'état
naturel
des
lieux
et
de
la
loi.
12.
Date
d'échéance
de
la levée
d'option
de
la promesse
d'achat
: 01/03/2026
La
réalisation
de
la
présente
promesse
d'achat
ne
pourra
avoir
lieu
que
si
la
Safer
en
fait
la
demande
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
(le
cachet
de
la
poste
expéditrice
fera
seul
foi),
adressée
au
domicile
personnel
ou
élu
du
promettant
au
plus
tard
à la date
d'échéance
de
la levée
d'option
précisée
ci-dessus,
sans
que
le promettant
ne
puisse
se
rétracter
pour
quelque
motif
que
ce soit
jusqu'à
cette
date.
13.
Désistement
- Défection
du
promettant
* Désistement
-
S'il
devait
y
avoir
désistement
du
promettant
accepté
par
la
Safer,
cette
dernière
conservera
à
titre
de
clause
pénale,
pour
réparer
le
préjudice
subi
par
elle
du
fait de
ce
désistement,
une
somme
correspondant
à
10
%
du
prix
de
vente
hors
taxe
avec
un
minimum
de
1 000
€
hors
taxe
(ramené
au
prix
de
vente
si celui-ci
est
inférieur
à
1 000
€).
* Défection
du
promettant
- Sous
réserve
le cas
échéant
de
l'application
de
la loi
n°
79.596
du
13
juillet
1979
(loi
Scrivener),
si
malgré
mise
en
demeure
adressée
au
promettant
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
l'acte
authentique
de
cession
n'était
pas
signé
dans
un
délai
de
15
jours
après
la
mise
en
demeure,
la
Safer
pourra
soit
poursuivre
la
régularisation
de
la vente
par
la voie
judiciaire,
soit
résilier
unilatéralement
la vente
en
conservant
définitivement
la somme
fixée
au
paragraphe
"Désistement". 14,
Conditions
suspensives
La
présente
promesse
d'achat
sera
caduque
et
sa
réalisation
ne
pourra
être
demandée
après
la
levée
d'option
de
la
Safer
ou
après
la
mise
en
œuvre
par
la
Safer
de
la
faculté
de
substituer
le
promettant
dans
le
bénéfice
de
la
promesse
de
vente
qu'elle
détient
:
1)
sila
Safer
ne
pouvait
devenir
définitivement
propriétaire
de
l'immeuble
dont
la
désignation
cadastrale
figure
en
annexe
|
et faire
publier
son
titre
au
service
de
la publicité
foncière,
2)
si
la
cession
au
profit
du
promettant
n'était
pas
agréée
par
les
Commissaires
du
Gouvernement
de
la
Safer,
3)
si
l'autorisation
de
démembrer
la
propriété
n'était
pas
obtenue
dans
la
mesure
où
cette
autorisation
serait
requise,
4)
siles
éventuels
titulaires
d'un
droit
de
préemption
prioritaire
ont
décidé
d'exercer
ce
droit,
15.
Accès
aux
fichiers
informatiques
Des
informations
relatives
à
ce
projet
d'achat
font
l'objet
de
traitement
informatique.
Conformément
à
la
Loi
Informatique
et
Libertés
du
6 janvier
1978
article
27,
le
promettant
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
modification
des
données
le
concernant.
CP
73
20
0077
01
/ CDA
1000v160525
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Etablissement
Rural
Page
6
sur
8 Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Reçu
en
orétecture
le 26/02/2025
ses
Publié
le
RS
16.
Annexes
jointes
ID : 073-217302884-20250224-2025
02 08-DE
Annexe
| - Désignation
cadastrale
Autres
documents
joints
: Plans
; Etat
des
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
;
Approbation
des
:
Fait
à... itunes
,
- mots
nuls
(nombre)
:
- lignes
rayées
(nombre)
:
le... iiseenseesreeeseeseenseeresnns
.
- renvois
(nombre)
:
en
deux
exemplaires
: un
pour
le
promettant,
un
pour
la
Safer.
Signature
du
promettant
précédée
de
la
mention
"lu
et approuvé,
bon
pour
promesse
d'achat":
Mention :
Signature :
CP
73
20
0077
01
/ CDA
1000v160525
Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural
Page
7
sur
8 PROMESSE
ÜUNILATERALE
D’
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2025
Publié
le
ES
1D-:,073-217302884-20250224-2025
02
06-DE
ANNEXE
Î - DESIGNATION
CADASTRALE
Identification
du
dossier
: Ao
73
24
0079
01
Promettant
: Commune
de
SONNAZ
Commune
: SONNAZ
- Surface
sur
la
commune
: 18
a
08
ca
Lieu-dit
Section
N°
Sub
Div
Anc.
N°
Surface
NC
NR
Zonage
LES
CLUSES
AO
0028
7a76
ca
P
LB
NA
LES
CLUSES
AO
0054
10
a 32
ca
P
LB
A
Commune
: CHAMBERY
- Surface
sur
la
commune
: 6
a
66
ca
Lieu-dit
Section
N°
Sub
Div
Anc.
N°
Surface
NC
NR
Zonage
LE
BOUCHET
AR
0010
2
a
38
ca
BT
BT
N
LE
BOUCHET
AR
0040
4
a 28
ca
BT
BT
N
Surface
totale
: 6
a
66
ca
Surface
totale
: 24
a
74ca
\
|
À
5
|
TS
|AL
[à
NT
Fait
en
deux
exemplaires
CP
73
20
0077
01
/ CDA
1000v160525
1
Pro | Parcelles
acquises
“à
RE
à
Sr 77
Signature
du
ou
des
promettants
Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural
Page
8 sur
8