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Déliberation - DCM202407 28+APPROBATION+D’UNE+PROMESSE+UNILATERALE+D’ACHAT+CONSENTIE+A+LA+
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202407 28+APPROBATION+D’UNE+PROMESSE+UNILATERALE+D’ACHAT+CONSENTIE+A+LA+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 03/07/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 03/07/2024 re
COMMUNE DE SONNAZ Publié le :
ID : 073-217302884-20240701-2024 07 28-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :11
Votants : 14
SEANCE DU 18 JUILLET 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET MM. ROCHAIX — EXPOSITO — OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK
Absents excusés : MMES ENGELMANN -— BONET — ROCHAIX
MM. BOUVIER -— PIN - CAMPI - BOUGAULT -— CARTEREAU
Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER M. PIN donne pouvoir à M. OGEZ
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2024_07_28 APPROBATION D’UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT CONSENTIE A LA SAFER
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité souhaite maîtriser le foncier des terres agricoles particulièrement exposées au mitage et à l'installation illicite de caravanes et de constructions légères.
La commune a été informée de la mise en vente des parcelles cadastrées section AO n°15, 28 et 54 sises sur la commune de Sonnaz, et des parcelles cadastrées section AR n°10 et 40 sises sur la commune de Chambéry.
Les parcelles AO 15 et 54 situées sur la commune de Sonnaz sont classées en Zone agricole protégée au PLUIHD et représentent respectivement une superficie de 1671 m°? en terres et 1032 m2? en prés. La parcelle AO 28 est classée pour 86% en Zone agricole protégée au PLUIHD et pour 14% en Zone naturelle et représente une superficie de 776 m° en prés.
Monsieur le Maire précise que la parcelle AO 15 fait l’objet d’un baïl sous seing privé qui arrive à échéance le 31 juillet 2024.
Les parcelles AR 10 et 40 situées sur la commune de Chambéry sont classées en Zone naturelle au PLUIHD et représentent respectivement une superficie de 238 m2? et 428 m° en taillis simples.
Il est précisé que dans le cadre de la procédure, la SAFER a exercé son droit de préemption partiel sur les parcelles situées sur la commune de Sonnaz. Toutefois, dans le cas où la SAFER serait amenée à acquérir les parcelles supplémentaires boisées situées sur la commune de Chambéry, la commune s'engage à les acquérir également.
Pour ce faire, il est proposé d'établir une promesse unilatérale d'achat (en annexe), pour un montant : - de 3310.00 € TTC pour les seules parcelles situées sur la commune de Sonnaz (frais d'intervention SAFER compris).
- où, le cas échéant, de 4 060.00 € TTC, comprenant les parcelles situées sur la commune de Sonnez et celles situées sur la commune de Chambéry (frais d'intervention SAFER compris). Sont à la charge de la commune, en sus, les frais d'acte notarié.
Les parcelles feront l’objet de baux ruraux au profit d’un agriculteur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d'achat annexée en vue de l'acquisition auprès de la SAFER des parcelles cadastrées section AO n°15, 28 et 54 sises sur la commune de Sonnaz, pour une superficie de 3479 m° et un montant de 3 310.00 € TTC. - PRÉCISE que, dans le cas où la SAFER serait amenée à acquérir les parcelles supplémentaires cadastrées section AR n°10 et 40 sises sur la commune de Chambéry, la commune s'engage à Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240701-2024 07 28-DE
les acquérir, ce qui porte le montant total de l'acquisition à 4 060.00 € TTC pour une superficie
totale de 4145 m2.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes inhérents à l'acquisition desdites parcelles et à régler les frais notariés afférents.
- DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget, chapitre et articles correspondants.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX