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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-097
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
interdiction d'accès en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
interdiction d'accès en forêt de
Saint-Aubin-du-Cormier
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant interdiction d'accès en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier 3 EN Cabinet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence des personnes
et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d’incendies
en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles
L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant approbation du plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence
des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies en forêt
de Saint-Aubin-du-Cormier ; :
Considérant l'incendie survenu le 16 avril 2025 dans l'enceinte militaire du 11ème RAMA sur les
communes de Gosné et de Saint-Aubin-du-Cormier et s'étendant au-delà de ce périmètre sur le territoire
du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier ;
Considérant le risque de subsistance de foyer de reprise de feu en profondeur dans le sol au sein de la
tourbe ;
Considérant l'observation de fumerolles toujours présentes le 21 avril 2025 au sein de la forêt domaniale ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant interdiction d'accès en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier 4 Considérant les incertitudes liées à l'évolution des conditions météorologiques et leur impact sur une
possible reprise de l'incendie en forêt domaniale de Saint-Aubin-du-Cormier ;
Considérant la fréquentation importante par le public du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et
les impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l'incendie ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1°’: L'accès, le stationnement, la circulation et la présence des personnes dans le massif forestier
de Saint-Aubin-du-Cormier sont interdits jusqu'au 28 avril 2025 à 18 heures dans le périmètre délimité sur
la carte annexée au présent arrêté.
Par ailleurs, l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement
ou production d'étincelles (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur,
appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de soudure et d’'abrasion, groupe
électrogène...) est également temporairement interdit dans le périmètre concerné.
Article 2 : Les interdictions énumérées à l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes chargées d’une
mission de service public en forêt, et en particulier aux services en charge de la mise en sécurité des sites
d'accueil du public en forêt.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une signalisation routière par les gestionnaires des voies en ce
qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation. Ces dispositions seront diffusées par
voie de presse, de radio ou par tout autre moyen d'information du public approprié.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier,
le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être
demandés.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil
départemental d'llle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, la
directrice de l'agence territoriale Bretagne de l'office national des forêts, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-vilaine, le maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier ainsi que les
agents cités à l’article L.161-4 à 7 du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune concernée par le maire.
Fait à Rennes, le 22 avril 2025
Le préfet, et par délégation,
Le taire général,
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant interdiction d'accès en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier 5 ANNEXE : périmètre d'interdiction matérialisé sur ce plan par des lignes rouges
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant interdiction d'accès en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier 6