Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 053
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 053
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 097
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 053
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 053
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 053
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 286
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 206
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 244
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 126
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-053
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil (4
pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 8
35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 17
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP35 (4 pages) Page 29
35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 3 mars 2025 (2 pages) Page 34
35-2025-03-03-00006 - Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la
DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme 751 "Structures et
dispositifs de sécurité routière" (2 pages) Page 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du Pays de Brocéliande (6 pages) Page 44
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-13-00007
2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil 3 Direction Départementale
E des Territoires PRÉFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
au titre des articles R.562-14 et L.181-23 du code de l'environnement
portant sur la neutralisation de la digue de Villebois Mareuil sur la commune de
Rennes
Bénéficiaire_ : Rennes Métropole
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1, L.181-14, L.181-23, R.214-1, R.562-14 et L.562- 8-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifiant les critères de classement et introduisant la notion
de système d'endiguement ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfec-
ture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
_ du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007 d'approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondations du bassin de Vilaine en région rennaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2012 autorisant l'aménagement de la ZAC Baud-Chardonnet à
l'arrière de la digue Villebois Mareuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 de classement de la digue au titre Villebois Mareuil sur le
territoire de Rennes Métropole, au titre de l’article R.214-113 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secré-
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil 4 taire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la délibération de Rennes Métropole en date du 17 juin 2021, décidant de ne pas retenir la digue de
Villebois Mareuil dans un système d'endiguement ;
Vu le porter à connaissance relatif à la neutralisation de la digue Villebois Mareuil déposé à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine conjointement par Rennes Métropole et Territoires Publics le 20 décembre 2023 :
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à Rennes Métropole en date du 6 janvier 2025, pour
observations éventuelles ;
Vu le courriel de Rennes Métropole en date du 3 février 2025 faisant part de ses observations sur le
projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que l'article R.562-14 du code de l’environnement dispose que « Une digue établie
antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 n'est plus constitutive
d'une digue au sens du | de l'article L.566-12-1 si elle n'est pas incluse dans un système d'endiguement
autorisé à l'une des deux dates suivantes :
1° Le Ter janvier 2021, pour une digue qui protégeait plus de 3 000 personnes ;
2° Le Ter janvier 2023, pour les autres digues.
Dans ce cas, l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque. Le titulaire de cette
autorisation devenue caduque neutralise l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1
et L.181-23 » ;
Considérant que la digue de Villebois-Mareuil, non retenue par Rennes Métropole dans un système
d'endiguement, a perdu son statut administratif de digue de protection contre les crues le 1°'janvier
2023, son autorisation initiale étant caduque conformément à l’article R.562-14 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'article L.181-23 du code de l'environnement dispose que « Lorsque des installations,
ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet
le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à
l'article L.181-3 ; »
Considérant que le porter à connaissance transmis par Rennes Métropole à la DDTM d'Ille-et-Vilaine en
date du 20 décembre 2023, démontre que la digue actuelle de Villebois Mareuil, non retenue dans un
système d'endiguement par Rennes Métropole, est hydrauliquement transparente ;
Considérant que la création d'un tertre et les travaux de remblaiement du secteur situé en arrière de la
digue à la cote de référence, en conformité avec l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau d'aménagement de
la ZAC de Baud Chardonnet du 27 janvier 2012, permettent de neutraliser définitivement la digue de
Villebois Mareuil ;
Considérant que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté ainsi que dans
le dossier de porter-à-connaissance sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts du
projet sur l'environnement et apparaissent suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l'environnement, notamment ceux relatifs à la prévention des inondations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Rennes Métropole - 4 avenue Henri Fréville - CS93111 - 35031 RENNES Cedex - dénommée ci-après « le. bénéficiaire » est bénéficiaire du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil 5 ARTICLE 2 : Abrogation de l'autorisation de la digue de Villebois Mareuil
L'autorisation de la digue Villebois-Mareuil est réputée caduque à compter de la publication du
présent arrêté. |
L'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 concernant le classement de la digue Villebois Mareuil sur la
commune de Rennes est abrogé.
ARTICLE 3 : Neutralisation de la digue de Villebois Mareuil - Caractéristiques du projet
Le bénéficiaire supprime le sur-aléa généré par l'ouvrage en mettant en transparence hydraulique et
donc en neutralisant l'ouvrage de la manière suivante :
_1) création d'un tertre de 25,5m minimum de large à la côte de crête minimale de 27,30 m NGF ;
2) remblaiement du secteur aménagé (ilots A et P) situé en arrière du tertre de manière à ce que
les rez de chaussée des futures constructions soient construites à la côte minimale de + 27,60 m NGF soit au-dessus de la cote de référence (crue centennale de la Vilaine + 30 cm) qui est de 27,55 m NGF à cet endroit (cf à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007 d'approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondations du bassin de Vilaine en région rennaise) ;
3) reconstitution d’une berge avec talus enherbé à l'arrière du rideau de palplanche actuel, nécessitant le déplacement des ouvrages du poste de crue existant ;
4) recépage du rideau de palplanches constituant la digue en pied de soutènement.
Ces travaux modificatifs visés au 1), 2) et 3) ont fait l’objet d’un porter à connaissance spécifique relatif
aux modifications effectuées dans le cadre de l'autorisation de la ZAC Baud-Chardonnet, dont
Territoires Publics est bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Échéancier
Pour mémoire, les travaux de remblaiement au niveau des îlots À et P ont été réalisés par Territoires Publics de juin 2023 à juin 2024 dans le cadre du dossier de porter à connaissance n°35-2023-00029 (cf alinéa 1 de l’article 4).
Le bénéficiaire du présent arrêté réalise les travaux de reconstitution de la berge précitée (cf alinéa 2:
de l’article 4) et de recépage du rideau de palplanches (cf alinéa 3 de l’article 4) à partir de février 2025.
ARTICLE 5 :_ Surveillance de l'ouvrage neutralisé
Le bénéficiaire s'assure dans le temps qu'aucun aménagement ou installation ne remette en cause ou
diminue l'efficacité de la mise en transparence hydraulique de l’ancienne digue de Villebois-Mareuil.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Rennes Métropole.
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
— Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Rennes ;
— Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie. Un procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire ;
- Une copie du présent arrêté est transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information ;
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État, pendant une durée minimale de quatre mois.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil 6 ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Il. - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe
des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et le directeur départemental des Territoires et
de la Mer d'Ille et Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée. |
Fait à Rennes le 1 3 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
Arnaud SORGE
44.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00007 - 2025 02 13 DDTM AP digue Villebois Mareuil 7 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-03-04-00002
Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 8 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE la protection judiciaire en de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 04-2025
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur
Samuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les
programmes 182 “protection judiciaire de la jeunesse”, 348 “performance et résilience des bâtiments
de l'Etat et des opérateurs", 349 “transformation publique”, 362 “écologie”, 363"compétitivité”, 364
“cohésion” et 723 “opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat”.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure
en annexe 1, à l'effet de signer des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.
Cette liste sera actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé
pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code dejustice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique
devant la Ministre de la justice;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 4 mars 2025
Le directeur interrégional
ne la protection/judiciaire Jeunesse
7 —
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10 ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DIRECTION [Sophie DU MESNIL ADELEE ‘adjointe Name
| Directrice ressources Service RH [Mélanie ROQUES humaines UM
: : Responsable de la Direction . : qe: Service RH estion des parcours et 40 000 Interrégionale SES En PRESSE
Directrice de
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la oo programmation, des I
affaires financières et
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME | ReSPonsable section 40 000
Responsable section DEPAFI Emmanuel GIRARD immobilière 40 000
DEPAFI Guiseppe INTILI ÉOnESSUPREEME 2 000 inancier
DEPAFI Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000
DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
M Thierry CARPENTIER DT
Direction territoriale DT 8 000 Calvados Manche - Orne RPraurant a vacance
DT Mme Cécile LHERAULT de poste de DTA 8 000
STEMO Caen [Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE R ble d'Unité CAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agnès WISSER SRE de 500
. Responsable d'Unité UEMO CAEN 2 M Jean-Mathieu BANTAS p Educative 500
EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEi DE
CAEN Limité UEAI Responsable d'Unité 1000
d'HEROUVILEE
Mme Christelle GRATIEN
Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11 Responsable d'Unité
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Educative 1 000
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Responsable Unité | 000
Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000
EE R sable d’Unité ! espon ité L'ORNE EE rO ALENCON Mme Anne THOMAS p Educative 500
UEMO ALENCON FE Responsable d'’Unité OUEST M Frédéric GAUTIER Patte 500
STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4 000
LA MANCHE
. Responsable d'Unité ESS M. Nicolas LEMONNIER PRE 500
UEMO de | Responsable d'Unité
COUTANCES [Mme Sabine HUGEL Educative 500
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 12 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8 000
Direction territoriale =— - - —— _ Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000 Liu DT LEMEUNIER Adjointe
Atlantique - Vendée ; Responsable à l'Appui Mme Nathalie BODIER au 4 000
Pilatace Territorial
Mme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000
STEMO LA —" ROCHE-SUR-YON JUEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE SUR YON Educative
Responsable d'Unité SR Mme Anne LE BERT Éducative 500
Directeur de Service 4 000
SENS UEMO NANTES 1| M.Célestin CARON | Responsable d'Unité | 590
de NANTES a
UEMO NANTES 2| Mme Virginie DELESSE | Responsable d'Unité | 500
Mme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000
STEÏ de REZE ——
UEA) M.José GUILLON | Responsable d'Unité | + 600
M Jean-Jacques Responsable d'Unité UEAI GOURLA Educative 000
ju AUS LE Directrice de Service | 4000
UEHC LA ROCHE R sable d'Unité
EPE NANTES SUR YON Le PEduestie 1000 UEHD . Responsable d'Unité TERRITORIALE | M Fabrice DELAGE PÉduéstive Le
Directrice de Service 4 000
SE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme Séverine DURET das "is 500 M.Vincent CORNUAULT| Responsable d'Unité | 500
M. David BESSON Responsable d'Unité 500 Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 13 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale 5 - Maine : irecteur territoria et Loire Sarthe - DT M: Benoit FIERVOUET adjoint E00 Mayenne . bed - esponsable d'appui au
HSE Directrice de Service 4 000
UEMO ANJOU | Mme Christelle JOUIN | RESPonsable d'Unité 500 STEMO OUEST Educative
ANJOU MAINE Responsable d'Unité J UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Édueasie 500
Responsable d'Unité UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Éducätive 1000
Responsable d'Unité UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Educative 500
Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000
Mme Brigitta ASSEF Responsable d'Unité 500 UEMO LE MANS GIOVANNELI _ Educative
PEROl UEMO LE MANS SUD] M.ClémentJamoIs | Responsabled'Unité 500 Sarthe a TRES M Salah MOUMNI Responsable d’Unité UEA)J LE MANS Éducative 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'Unité SLR LE DE CE CONSTANS Educative 1000
DRAINE Mme Lorelei Responsable d'Unité UEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative 1000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 14 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
j Ï itori . Directrice Territoriale DirectonEnitenele DT Mme Stéphanie MULLIER CE CN me 8 000 Ile et Vilaine - Côtes Adjointe
d'Armor R ble de l'A | Mme Marie LAURENT RS EEE 4 000 au Pilotage Territorial
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
UEMO RENNES Sud! Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500
STEMO RENNES UEMO RENNES M. Alain GUENE Responsable d'Unité 500
UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité 500
Et Stéphanie LEBRETON Educative
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
: Responsable d'Unité UEMO SAINT Mme Annaïck BURBAN Educative 500 BRIEUC missionnée STEMO ARMORIQUE
: Mme LUZE 1LImité UEMO SAINT M Maxime DÉNOT à Resphrfagie d'Unité 500
MALO compter du 1er mars 2025
Lo: Responsable d’Unité UEMO GUINGAMP [Véronique MAHIEU-MUSART Educative 500
UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES , R ble d'Unité va = M. Guillaume ETESSE FO 1000
EPEI RENNES mission HD Educative
1Unité 1000 UEAJ RENNES M. Erwan CALVE RON Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
HIQisEerE MOINE Directrice Territoriale Itori Mme Anne-Laure MINERY Adjointe 8 000
Mme Sophie AAOUT-DE- Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- _ Responsable d'Unité
AT Responsable d'Unité UEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Educative 500
Mme Françoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOIi Responsable d'Unité VANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO ol Éducative 500
Responsable d'Unité UEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Educative 500
d Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000 EPEi de LORIENT NT UEHC de LORIENT Responsable d'Unité 1 000 Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 15 Responsable d’Unité UEA] de LORIENT | Mme Frederique MARMY ÉdUéative 1000
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
Responsable d'Unité EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT Educative 1 000
R nsable d'Unité UEHD de QUIMPER! Mme Marysa LEGUEN PR e 1000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale
AU Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000 DT
; - 8 000 Responsable à l'Appui Monsieur Franck MONCHY : LR Durant la vacance au Pilotage Territorial du poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN . Responsable d'Unité NORD Mme Carine TUAL PÉéacte 500
STEMO de ROUEN - = s Responsable d'Unité DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Educative 500
Responsable d'Unité UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Éducative 500
Monsieur Sébastien FEVRIER Sectes 4 000
STEMO LE HAVRE — UEMO LE HAVRE .. . Responsable d'Unité
NORD Monsieur Said MEBARKI P Éducative 500
UEMO LE HAVRE Responsable d'Unité SUD M. Yann TROUPLIN Éduéative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Respensente d'unité 1 000 EPEi de ROUEN
UEHDr de ROUEN Responsable d'Unité Mme Anne GEORGE Éduëative 1 000
UEA)J de Rouen Responsable d'Unité J Mme Charlotte ANGONIN Éeative 1000
Madame Fairouz GACHI Directrice de Service 4 000
STEMO Evreux . Responsable d'Unité UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500
UEMO VAL de Responsable d'Unité REUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Édieative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
Responsable d'Unité EPE EVREUX UEHC EVREUX Mme Katalyne GOUAY Éduëative 1 000
Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00002 - Arrêté n° 04-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 16 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-03-04-00001
Décision n° 04-2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17 E = Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION n° 04-2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de | ‘État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur Samuel
Véron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes
182 “protection judiciaire de la jeunesse”, 348 “performance et résilience des bâtiments de l'Etat et des
opérateurs”, 349 “transformation publique”, 362 “écologie”, 363"compétitivité”, 364 “cohésion” et 723
“opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat”.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18 TUTLUILU
TL
Ex Direction de MINISTÈRE | la protection judiciaire
a à JUSTICE | de la jeunesse
Égalité
Fraternité
DECIDE
Article 1:
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Mélanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière - direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et
des subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 E Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DELA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présent
article :
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial du Calvados, de la Manche et de
l'Orne
— Madame Cécile LHERAULT, RPI, durant la vacance du poste de DTA de la Manche et de
l'Orne
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtes
d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ile et Vilaine et des
Côtes d'Armor |
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3 :
— _Ilest donné subdélégation de signature :
— AU responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
— Au responsable de la section secteur public ét aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
— AU responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme-362 Ecologie (Annexe 5)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20 EH Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
nus) JUSTICE de la jeunesse Égalité Fraternité
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l’utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 4 mars 2025
Le directeur ipterrégional
a là protection judiciaire Jeunesse
«
Le - >
_—.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21 EH Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
LE JUSTICE de la jeunesse Égalité Fraternité
ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000 Immobilière
DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobilière 10 000
DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Section Immobilière 10 000
: : Responsable section interaionale DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME financière 40 000
; Contrôleur interne DEPAFI Giuseppe INTILI cree 2 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22 E 3 Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DELA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI David BOSSIERES Référent SFACT
IntRrégionale DEPAFI Thomas BACON Mi ESStSnnee
DEPAFI Eric FREMONT rene Lol
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23 E =
Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
Da JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans
l'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 E 3 Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité Fraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Directrice de
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE . Service
EPEi de Caen \ Directrice de Mme Laurène ORTOLLAND | Service
STEMO DE L'Orne | Directrice de Mme Sandrine LEROY . Service
STEMO de la Manche a Directrice de Mme Aurélie VAUDREVILLE | Service
Direction territoriale Loire- Atlantique - Responsable à
Vendée Mme Nathalie BODIER l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint- | Directrice de l Mme Delphine JAGIELA . Nazaire Service
STEMO . . Directeur de Service
de Nantes
STEi de Rezé . Directrice de Mme Karine MARTINET |
Service
EPE Nantes | Directrice de Mme Nathalie LE BARAZER | Service
SE EPM d'Orvault Directrice de
Service
Direction territoriale Maine et Loire- Responsable à
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH l'Appui au
Pilotage Territorial
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DEA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
STEMO Anjou Maine
Mme Nathalie SCOUARNEC
Directrice de
Service
STEMOI de la Sarthe Mme Maeva BOUHIER
Directrice de
Service
EPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine -—
Côtes d’Armor Mme Marie LAURENT
Responsable de
l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la
Lande
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN Directrice de
Service
STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice de
Service
EPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - Lorient Mme Françoise SANHA Directrice de
Service
EPEI Lorient Mme Christine HUIBAN Directrice de
service
Direction territoriale Seine-Maritime -—
Eure Monsieur Franck MONCHY
Responsable à
l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET - Directeur de Service
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER Directrice de
Service
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux Mme Fairouz GACHI Directrice de
Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26 EH Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Egalité
Fraternité
ANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
Pr ns DEPAFI Emmanuel GIRARD RespensAsie Segtion 40 000
DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobilière 10 000
10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27 E Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
PRE JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 6 :
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
ll est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux
personnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI-SP Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable SP
re DEPAFI-SP [Eric FREMONT Gestionnaire Direction
Interrégionale DEPAFI-SP Laura BOURGES Gestionnaire
DEPAFI-SP [Thomas BACON Gestionnaire
DEPAFI-SP [David BOSSIERES Référente SFACT
DEPAFI-IMMO [Emmanuel GIRARD Responsable immobilier
DEPAFI-MMO [Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI-IMMO (Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire
DEPAFI-DSIR ... [Pierre LE GUENNEC Responsable DSIR
DEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire
DT 29-56 DT Aude MOUTINHO Gestionnaire
PRET UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT PRE
UEHC Evreux Nathalie MOINE Gestionnaire
11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-03-04-00001 - Décision n° 04-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-03-03-00007
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35 29 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lipersè
Égulité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur de l'Etat, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'llle-et-
Vilaine en date du 31 décembre 2024, seront exercées par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35 30 Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe
à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.
Les personnes suivantes affectées au service Immobilier Logistique :
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques.
M. Thierry LE BRETON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, délégué départemental à la
sûreté.
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFlP ;
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques adjointe au responsable de la
division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Article 3 - Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application
CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrêleuse des Finances publiques ;
- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35 31 - Mme Yvette RENAUD, contrêleuse principale des Finances publiques ;
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Max LEVAXELAIRE, agent administratif principal des Finances publiques :;
- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Cassandra LEBAY, contractuelle :
- Mme Lou-Anne LEON, contractuelle.
Article 4 - La précédente décision du 1er janvier 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 5 - La présente décision prend effet le 3 mars 2025.
Fait à Rennes, le 3 mars 2025.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
HILOUZE
ur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35 32 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35 33 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-03-03-00005
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025 34 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts
au 3 mars 2025
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
LARRAT Philippe Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
CREAC'H Martine Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
MELLET Renan Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
LEFEUVRE Corinne Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
SOUQUET Philippe Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
LEGRAND Chantal Rennes 1
Brigades de vérification et de contrôle
LEHOUX Benoît 1° brigade
LEHOUX Benoît et GILET Marie 2ème brigade par intérim
GILET Marie 3ème brigade
BOLZER Yves 4ère brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025 35 Responsables de service Services
Pôle de Contrôle et d’Expertise Départemental
GRENIER Alizée Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine (PCED)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT Karine Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 3 mars 2025 36 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-03-03-00006
Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les
actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme
751 "Structures et dispositifs de sécurité
routière"
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 37 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES Fratetrrits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Liste des agents bénéficiaires de la subdélégation visée à l’article 5 de la convention de délégation
de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du
programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'article 5 de la convention de délégation de gestion du 27 février 2019 conclue entre le délégué
à la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine, portant délégation de gestion des actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 « structures et
dispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à l'activité de recouvrement de la trésorerie du
contrôle automatisé à Rennes ;
NOMME EN QUALITÉ DE SUBDÉLÉGUANT POUR VALIDER DANS CHORUS ET CHORUS
FORMULAIRES LES ACTES D'ORDONNANCEMENT :
Reçoivent subdélégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des recettes et des
dépenses imputées sur le programme 751 et mentionnées à l'article 2 de la convention de
délégation de gestion du 27 février 2019, les agents de catégorie À, B et C, dans la limite de leurs
attributions et compétences, de la division du Budget- Immobilier-Logistique rattachée la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'iIlle-et-Vilaine dont les noms
suivent :
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme GILBERT Nadine, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe à la responsable de la
division Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des finances publiques, chef du service Budget ;
- Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 38 - M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrêleuse des Finances publiques ;
- M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et prendra effet le 3 mars 2025.
Fait à Rennes, le 3 mars 2025
Yannick PHILOUZE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-03-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 39 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-03-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l’urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande du 3 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion d’un procès sensible le 4 mars 2025 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves
à l’ordre public ;
Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation non-autorisée d’étudiants et de militants de
l’assemblée générale de Rennes 2 dans le centre-ville de Rennes le 27 février 2025, plusieurs éléments
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41 de l’ultra-gauche ont agressé deux étudiants affiliés au bord opposé ; que dans ce cadre, trois des cinq
agresseurs présumés sont convoqués devant le tribunal judiciaire de Rennes, en comparution
immédiate le mardi 4 mars 2025 ; qu’à cette occasion, les sympathisants de 7 l’AG Antifasciste de
Rennes 9 et de 7 l’AG de Rennes 2 9 ont annoncé sur les réseaux sociaux un 7 rassemblement de
soutien devant le TGI 9 ; que ce rassemblement est susceptible de réunir 80 personnes dont une
majorité d’éléments radicaux de l’ultra-gauche ;
Considérant que les éléments radicaux de l’ultra-gauche sont susceptibles de tenter de pénétrer dans
la salle d’audience pour tenir 7 le terrain 9 face à leurs adversaires, mais aussi aux magistrats pour
7 défier l’autorité judiciaire 9 ou de prendre à partie les victimes présente à l’audience et leurs
assistants ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les rassemblements de
sympathisants susceptibles de se livrer à des affrontements et d’améliorer ainsi la réactivité des unités
au sol, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation sera également limitée à une durée de 7 heures ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l’objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er a La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements à Rennes le
mardi 4 mars 2025, de 13h00 à 20h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-
tionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type 7 DJI mavic 3 9.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue de
Saint-Martin – rue de Vincennes – Jean Guehenno – boulevard de la Duchesse Anne – rue de
Chateaudun – boulevard Laennec – rue Saint-Hélier – rue Pierre Martin – rue de Quineleu – rue de
Châtillon – rue de Paul Feval – Rue Lobineau – po,nt de Nantes – boulevard de Guines – rue Claude
Bernard – rue Malakoff – rue Vanneau – rue Papu – rue de Brest – boulevard de Chezy – rue de Saint-
Malo.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42 _..
co
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-28-00005
arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du Pays de Brocéliande
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 44 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2025-02-28-00005
du 28 février 2025
portant modification
des statuts du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande
| Modifications :
- mise à jour de la dénomination de la communauté de communes Brocéliande communauté
- article 2 : précisions sur les missions exercées
- ajout d’un article 3 : prestation de services
- renumérotation des articles
- actualisation du receveur
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 modifié, portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale (ScoT) du Pays de Brocéliande ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 10 décembre 2024 du comité syndical du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande
approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des communautés de communes Saint-Méen Montauban, Montfort
Communauté et Brocéliande Communauté ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 5 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° - Les mots « communauté de communes de Brocéliande » sont remplacés par « communauté de
communes de Brocéliande Communauté ».
Tél : 02 21 86 35 25
SCTCIRCI!
DCTC/BCL
CNnNE 9
Ke]
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 45 2° - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«_ Article 2 : Objet
Le syndicat mixte exerce aux lieu et place de ses membres :
1. Au titre des compétences communautaires transférées au syndicat mixte :
- L'élaboration, la gestion, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du schéma de cohérence
territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande.
2. AU titre des missions exercées par les membres du syndicat mixte dans le cadre de leurs compétences communautaires :
- La coordination des programmes et schémas relatifs à la randonnée répondant aux enjeux de
développement de l'offre d'itinérance sur le territoire,
- La coordination des programmes et schémas de voies cyclables d'intérêt supra
communautaire,
- Le développement de l'accessibilité des équipements touristiques et l'accompagnement vers
la labellisation Tourisme et Handicap.
3. Au titre des missions se justifiant par l'échelle pertinente du périmètre géographique du syndicat
mixte :
- Le copilotage et l'animation du contrat local de santé en partenariat notamment avec
l'Agence régionale de santé,
- La coordination du conseil local de santé mentale en partenariat avec l'Agence régionale de
santé, |
- L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement du programme
LEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) en partenariat avec le
conseil régional en sa qualité d'autorité de gestion des fonds européens FEADER (Fonds
européen agricole et de développement de l'espace rural),
- L'animation du conseil de développement dans le cadre d’un partenariat financier avec le
conseil régional,
- La gestion du centre local d'information et de coordination du Pays de Brocéliande et le
portage d'actions visant à prévenir la perte d'autonomie dans le cadre d’un partenariat avec le
conseil départemental,
- La gestion de tout service public dont l'objet s'inscrit dans les objectifs promus par les
politiques publiques européennes, nationales et locales répondant aux enjeux de transitions
environnementale, sociale et économique en complément ou substitution de l'action des
membres du syndicat mixte,
- Le portage, la coordination et l'animation d'actions de développement local répondant aux
enjeux de transitions environnementale, sociale et économique, en complément ou
substitution de l’action des membres du syndicat mixte,
- La gestion et la coordination de services répondant à un besoin de mutualisation de moyens
humains et financiers du syndicat mixte et de ses membres. »
3° - Un nouvel article 3 est inséré :
« Article 3 : Prestations de services
En lien avec les compétences et missions exercées par le syndicat mixte, ce dernier peut être amené à
réaliser des prestations de services :
- pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres,
- pour le compte des communes incluses dans le périmètre géographique du syndicat mixte,
- pour le compte de personnes physiques et morales résidant ou dont le siège social est fixé
dans le périmètre géographique du syndicat.
2/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 46 Les conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une convention passée entre le
syndicat mixte et le ou les bénéficiaires de la prestation. »
4 - Les articles 3, 4 et 5 sont renumérotés respectivement 4, 5 et 6.
5° - Au nouvel article 4, les termes « comptable public de Montauban de Bretagne » sont remplacés par les
termes « service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu » .
6° - AU paragraphe Bureau syndical du nouvel article 5 le mot « bureau » est remplacé par « comité » comme suit : « dont le nombre ne pourra excéder 20 % de l'effectif total du comité ».
ARTICLE 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte du Pays de
Brocéliande, les présidents des collectivités adhérentes au syndicat, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 28 FEV, 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Piefre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 47 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral
n°35-2025-02-28-00005
du 28 février 2025
portant modification
des statuts du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande
Statuts du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande
Article 1 : Dénomination et composition
Il est constitué un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat mixte du Pays de Brocéliande » entre les
collectivités ci-après :
- Communauté de communes de Brocéliande Communauté,
- Communauté de communes de Montfort Communauté,
- Communauté de communes Saint-Méen Montauban,
Article 2 : Objet
Le syndicat mixte exerce aux lieu et place de ses membres :
1. Au titre des compétences communautaires transférées au syndicat mixte :
- L'élaboration, la gestion, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du schéma de cohérence
territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande.
2. AU titre des missions exercées par les membres du syndicat mixte dans le cadre de leurs
compétences communautaires :
- La coordination des programmes et schémas relatifs à la randonnée répondant aux enjeux de
développement de l'offre d'itinérance sur le territoire,
- La coordination des programmes et schémas de voies cyclables d'intérêt supra
communautaire,
- Le développement de l'accessibilité des équipements touristiques et l'accompagnement vers
la labellisation Tourisme et Handicap.
3. Au titre des missions se justifiant par l'échelle pertinente du périmètre géographique du syndicat
mixte : |
- Le copilotage et l'animation du contrat local de santé en partenariat notamment avec
l'Agence régionale de santé,
- La coordination du conseil local de santé mentale en partenariat avec l'Agence régionale de
santé,
- L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement du programme
LEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) en partenariat avec le
conseil régional en sa qualité d'autorité de gestion des fonds européens FEADER (Fonds
européen agricole et de développement de l’espace rural),
- L'animation du conseil de développement dans le cadre d'un partenariat financier avec le
conseil régional,
- La gestion du centre local d'information et de coordination du Pays de Brocéliande et le
portage d'actions visant à prévenir la perte d'autonomie dans le cadre d’un partenariat avec le
conseil départemental,
- La gestion de tout service public dont l'objet s'inscrit dans les objectifs promus par les
politiques publiques européennes, nationales et locales répondant aux enjeux de transitions
4/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 48 environnementale, sociale et économique en complément ou substitution de l’action des
membres du syndicat mixte, |
- Le portage, la coordination et l'animation d'actions de développement local répondant aux
enjeux de transitions environnementale, sociale et économique, en complément ou
substitution de l'action des membres du syndicat mixte,
- La gestion et la coordination de services répondant à un besoin de mutualisation de moyens
humains et financiers du syndicat mixte et de ses membres.
Article 3 : Prestations de services
En lien avec les compétences et missions exercées par le syndicat mixte, ce dernier peut être amené à
réaliser des prestations de services :
- pour le compte d'un ou de plusieurs de ses membres,
- pour le compte des communes incluses dans le périmètre géographique du syndicat mixte,
- pour le compte de personnes physiques et morales résidant ou dont le siège social est fixé
dans le périmètre géographique du syndicat.
Les conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une convention passée entre le
syndicat mixte et le ou les bénéficiaires de la prestation.
Article 4 : Siège — durée - receveur
Le siège social du syndicat est fixé au Pays de Brocéliande installé à Montauban-de-Bretagne (35360).
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Les fonctions de receveur seront assurées par le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu.
Article 5 : Comité - Bureau
Composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 23 délégués désignés par les
membres du syndicat mixte, selon la répartition suivante :
— Communauté de communes de Brocéliande Communauté : 7 délégués
— Communauté de communes de Montfort Communauté : 8 délégués
— Communauté de communes de Saint-Méen Montauban : 8 délégués
Personnes associées au syndicat mixte
Sont personnes associées au Syndicat mixte du Pays de Brocéliande, avec voix consultative :
— Les conseillers régionaux du territoire
— Les conseillers départementaux du territoire
Ainsi que les structures suivantes qui désigneront auprès du comité syndical un représentant qui aura
voix consultative :
— La Chambre d'agriculture
— La Chambre de métiers et de l'artisanat
— La Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine
— Le conseil de développement du Pays de Brocéliande
— Des associations partenaires désignées par le comité syndical
5/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 49 Bureau syndical
Le bureau, constitué par l'organe délibérant du syndicat mixte selon les dispositions de l'article L.5211-
10 du CGCT, est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents (dont le nombre ne pourra
excéder 20 % de l'effectif total du comité), et de plusieurs autres membres.
Chaque collectivité adhérente dispose au moins d'un membre au bureau.
En cas de vacance d'un des membres, le bureau prend toute disposition pour son remplacement. Le
bureau se réunit à la demande du président.
Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui des membres de l'organe délibérant du
syndicat mixte.
Article 6 : Ressources - dépenses
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à la réalisation de son objet. Il est présenté par le président, voté par le comité syndical.
Les ressources du syndicat comprennent :
— la contribution des membres, déterminée lors du vote du budget, sera établie par délibération
selon des critères définis par le conseil syndical (notamment en fonction du nombre
d'habitants, du potentiel financier),
— le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, y compris, éventuellement, la vente de
biens immobiliers,
—- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu,
— les subventions, dotations et apports de l'Etat, la Région, du Département, des communes et
autres établissements publics de coopération intercommunale,
— les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
— les autres recettes éventuelles.
Les dépenses du budget comprennent :
— les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,
— le service des emprunts,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2025-02-28-00005
du 28 février 2025 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Pays de Brocéliande
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Piefre LARREY
“ *e
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-28-00005 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande 50