Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 095 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 095 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 095 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-095

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-06-12-007 - Arrêté portant agrément délivré à l'Union Départementale des

Premiers Secours de la Corse-du-Sud (UDPS 2A) pour dispenser des formations aux

premiers secours (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-06-18-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un mur de

soutènement à Ocana (3 pages) Page 6

2A-2020-06-18-002 - Récépissé de déclaration relatif au confortement de 2 ponts de la RD

757 sur la commune d'Olivese (3 pages) Page 10

2A-2020-06-18-001 - Récépissé de déclaration relatif au confortement du pont de Truonu

sur la RD 59 à Bonifacio (3 pages) Page 14

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-06-18-005 - Avenant n° 1 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour

l'élaboration du DOCOB du site Natura 2000 FR9400586 Embouchure du Stabiacciu,

DPM et îlot Ziglione - Commune de Porto-Vecchi (4 pages) Page 18

2Cabinet du Préfet

2A-2020-06-12-007

Arrêté portant agrément délivré à l'Union Départementale

des Premiers Secours de la Corse-du-Sud (UDPS 2A) pour

dispenser des formations aux premiers secours

Cabinet du Préfet - 2A-2020-06-12-007 - Arrêté portant agrément délivré à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Corse-du-Sud (UDPS 2A) pour dispenser des formations aux premiers secours 3En PREFET DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service Interministériel Régional

de Défense et de Protection Civiles

Arrêté n° 2A-2020- du portant agrément délivré à l’Union Départementale des Premiers Secours de la Corse-du-sud (UDPS 2A) pour dispenser des formations aux premiers secours

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Guillaume LERICOLAIS en qualité de directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :;

Vu larrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu lParrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUIS ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);

Vu lParrêté n° 2A-2020-02-07-001 du 07 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande présentée par Monsieur Pierre SERAFINI, représentant légal de l’'UDPS2A ;

Considérant que l’union départementale des premiers secours de la Corse-du-Sud remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1”— En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, PUDPS 2A est agréée pour délivrer la formation aux premiers secours suivante :

°__ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-06-12-007 - Arrêté portant agrément délivré à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Corse-du-Sud (UDPS 2A) pour dispenser des formations aux premiers secours 4Article 2— L’UDPS 2A s’engage à :

- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le

respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ; -_ disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite

satisfaisante des sessions organisées ;

- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique ; - proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des

différentes formations aux premiers secours ;

- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions

d’examens organisées dans le département.

Article 3— L’agrément de formation est délivré à PUDPS 2A pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs. Il est renouvelable au terme

d’une nouvelle déclaration.

Article 4— S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation, notamment une

organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions

organisant les premiers secours et leur enseignement, la préfète peut :

- suspendre les sessions de formation ;

- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUrS ;

- suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;

- retirer l’agrément. En cas de retrait, l’association ne peut demander de nouvel agrément

avant l’expiration d’un délai de six mois.

Article 5— Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l'UDPS 2A ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 6— Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Guill COLAIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-06-12-007 - Arrêté portant agrément délivré à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Corse-du-Sud (UDPS 2A) pour dispenser des formations aux premiers secours 5Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-06-18-003

Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un mur de

soutènement à Ocana

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un mur de soutènement à Ocana 6EE =

Libart£ » Lgalité « Pratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Récépissé de déclaration n° en date du concernant la reconstruction d’une partie d’un mur de soutènement sur la parcelle B403 sur la commune d’Ocana.

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 27 mai 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-004;

donne récépissé à :

Madame IOCHUM Josette

410 Chemin du Boulidou

13510 EGUILLES

de sa déclaration concernant la reconstruction d’une partie d’un mur de soutènement sur la parcelle B403 sur la commune d’Ocana, endommagé par la crue du cours d’eau de décembre 2019.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un mur de soutènement à Ocana 7Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

2°Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :

* Evacuation de matériaux de l’emprise des travaux avec stockage provisoire en dehors des lits mineur et majeur du cours d’eau

* Installation temporaire d’un échafaudage dans le lit mineur du cours d’eau * Reconstruction du mur en retrait de 50 cm par rapport à l’emplacement initial afin de réduire les risques en cas de nouvelles crues

* Retrait des pierres du mur tombées dans le lit mineur du cours d’eau

* Réalisation des travaux en septembre

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; • assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’Ocana où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

2 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un mur de soutènement à Ocana 8Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Ocana. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5e classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

La chef du service Risques, Eau et Forêt

Magali ORSSAUD

Destinataires du récépissé :

- Madame IOCHUM Josette

- mairie d’Ocana

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un mur de soutènement à Ocana 9Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-06-18-002

Récépissé de déclaration relatif au confortement de 2 ponts

de la RD 757 sur la commune d'Olivese

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-002 - Récépissé de déclaration relatif au confortement de 2 ponts de la RD 757 sur la commune d'Olivese 10EE =

Libart£ » Lgalité « Pratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Récépissé de déclaration n° en date du concernant le confortement de 2 ponts sur le délaissé de la RD757 sur la commune d’Olivese.

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 09 juin 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00017;

donne récépissé à :

Collectivité de Corse

8 Cours Général Leclerc

BP 414

20 183 AJACCIO Cedex

de sa déclaration concernant le confortement de 2 ponts sur le délaissé de la RD 757 sur la commune d’Olivese

Les travaux de confortement consistent en la réalisation d’une protection béton des pieds droits après décaissement dans le lit mineur.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-002 - Récépissé de déclaration relatif au confortement de 2 ponts de la RD 757 sur la commune d'Olivese 11Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

2°Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :

* Déviation de l’écoulement par une buse de diamètre 600 et batardeau en amont * Installation d’un dispositif de retenue des matières en suspension en aval immédiat de la zone de travaux

* Décaissement des pieds-droits sur une hauteur de 1 mètre au moyen d’une pelle mécanique * Réalisation de la protection des pieds-droits par projection de béton au moyen d’une machine à projeter

* Réalisation du rejointement des pierres

* Mise en place d’une protection du lit du cours d’eau par un géotextile ou une bâche tendue au dessus du cours d’eau

* Reconstitution du lit du cours d’eau au droit des pieds-droits avec les matériaux extraits lors du décaissement

* Réalisation des travaux pendant la période de mai à octobre

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; • assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-002 - Récépissé de déclaration relatif au confortement de 2 ponts de la RD 757 sur la commune d'Olivese 12Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’Olivese où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Olivese. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5e classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

La chef du service Risques, Eau et Forêt

Magali ORSSAUD

Destinataires du récépissé :

- Collectivité de Corse

- mairie d’Olivese

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-002 - Récépissé de déclaration relatif au confortement de 2 ponts de la RD 757 sur la commune d'Olivese 13Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-06-18-001

Récépissé de déclaration relatif au confortement du pont de

Truonu sur la RD 59 à Bonifacio

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-001 - Récépissé de déclaration relatif au confortement du pont de Truonu sur la RD 59 à Bonifacio 14EE =

Libart£ » Lgalité « Pratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Récépissé de déclaration n° en date du concernant le confortement du pont de Truonu au PR 1+138 de la RD 59 sur la commune de Bonifacio.

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 09 juin 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00025;

donne récépissé à :

Collectivité de Corse

8 cours Général Leclerc

20 183 AJACCIO Cedex

de sa déclaration concernant le confortement du pont de Truonu au PR 1+138 de la RD 59 sur la commune de Bonifacio.

Le projet prévoit le renforcement des pieds-droits du pont par projection de béton et la réalisation d’un radier.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-001 - Récépissé de déclaration relatif au confortement du pont de Truonu sur la RD 59 à Bonifacio 15Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

2°Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :

* Déviation de l’écoulement par une buse de diamètre 600 et batardeau en amont * Décaissement des pieds-droits et du lit du cours d’eau sur une épaisseur de 50 cm * Stockage des matériaux en dehors du lit majeur en vue de leur réutilisation pour la reconstitution du lit

* Réalisation de la protection des pieds-droits par projection de béton au moyen d’une machine à projeter

* Réalisation du radier en béton armé d’une épaisseur de 20 cm avec parafouille en amont et aval

* Reconstitution du lit du cours d’eau sur une épaisseur d’au moins 30 cm avec les matériaux extraits lors du décaissement

* Réalisation des travaux pendant la période de mai à octobre

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; • assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-001 - Récépissé de déclaration relatif au confortement du pont de Truonu sur la RD 59 à Bonifacio 16AN

J

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Bonifacio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Bonifacio. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5e classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

La chef du service Risques, Eau et Forêt

Magali ORSSAUD

Destinataires du récépissé :

- Collectivité de Corse

- mairie de Bonifacio

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-001 - Récépissé de déclaration relatif au confortement du pont de Truonu sur la RD 59 à Bonifacio 17Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-06-18-005

Avenant n° 1 portant attribution d'une subvention de l'Etat

pour l'élaboration du DOCOB du site Natura 2000

FR9400586 Embouchure du Stabiacciu, DPM et îlot

Ziglione - Commune de Porto-Vecchi

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-005 - Avenant n° 1 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du DOCOB du site Natura 2000 FR9400586 Embouchure du Stabiacciu, DPM et îlot Ziglione - Commune de Porto-Vecchi 18É : , #

2,

Librréd « galet e Pratsratié

RÉrUBLIQUE FRANÇAISES

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Mission Patrimoine Naturel et Biodiversité

Affaire suivie par Marie-Line Seta

AVENANT N°1

à l'arrêté n° MPNB-2019-001 du 17/04/2019 portant attribution d’une subvention de l’État pour

l'élaboration du document d’objectif (DOCOB) du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du

$

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Stabiacciu, Domaine Public Maritime et flot Ziglione », sur la commune de Porto-Vecchio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

la directive européenne n° 92/43/CCE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats » ;

la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des

oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux » :

la décision de la commission européenne du 10 février 2011 arrétant, en application de la

directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région

biogéographique méditerranéenne ;

les articles L 414-1 à L 414-7 du code de l'environnement relatifs aux sites Natura 2000 :

les articles R414-1 à R414-24 du code de l’environnement relatifs aux sites Natura 2000 :

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-10, L.2334-32 à L.2334.39 et R.2334-19 à R.2334-35 :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions :

la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements et l’État :

la loi de finances 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

la loï n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 30/1 ;

le décret numéro 2000.1241 du 11 décembre 2000 qui a pour effet de porter le montant des

aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense

subventionnable engagée par le demandeur :

le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :

le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Préfecture de Ja Corse-du-Sud — Palais Lentivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 4 15h30

Adresse électronique : _

Facebook ; @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-005 - Avenant n° 1 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du DOCOB du site Natura 2000 FR9400586 Embouchure du Stabiacciu, DPM et îlot Ziglione - Commune de Porto-Vecchi 19Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel en date du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et flot Ziglione » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2011-202-0004 du 21 juillet 2011 portant création et composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et îlot Ziglione » ;

Vu l'arrêté préfectoral N° MPNB-2619-001 du 17 avril 2019 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du document d'objectif (DOCOB) du site Natura 2000 FR9409586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et îlot Ziglione », sur la commune de Porto-Vecchio ;

Vu la désignation, lors du comité de pilotage du 9 juillet 2018, de la commune de Porto-Vecchio en qualité de structure porteuse chargée, pour le compte du comité de pilotage, d’assurer les tâches administratives, techniques et financières relatives au suivi du DOCOB du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et flot Ziglione » ;

les crédits disponibles sur le programme 0113 du budget 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu le Programme de Développement Rural de la Corse (PDRC) 2014-2029 ;

Vu

Vu

Vu

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Porto-Vecchio ;

ARRETE

Article 1" — Objet du présent avenant

Conformément à la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Porto-Vecchio, le plan de financement relatif à l’opération de rédaction du document d'objectifs du site Natura 2000 FR9400586 « Embouchure du Stabiacciu, Domaine Public Maritime et îlot Ziglione » est modifié comme suit :

Financeur Subvention ou participation

(€ TTC)

_ Participation de l'État + 30 000,00 €

100%

(programme 113 du MTES) au titre de l’avenant

Article 2 - Montant de l’aide allouée

L'aide financière globale de l'État figurant à l’article 2 de l’arrêté sus-cité du 17 avril 2019 est ainsi portée à 60 000,00 € TTC.

C1

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-005 - Avenant n° 1 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du DOCOB du site Natura 2000 FR9400586 Embouchure du Stabiacciu, DPM et îlot Ziglione - Commune de Porto-Vecchi 20Cette aide financière est imputée sur le BOP 113 du ministère de la transition écologique et solidaire.

Article 3 —- Modifications

Les autres dispositions de l'arrêté sus-visé du 17 avril 2019 demeurent inchangées.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui je concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,

Fait à Ajaccio, le 133 um oo

Voies at délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut fairé l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-005 - Avenant n° 1 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du DOCOB du site Natura 2000 FR9400586 Embouchure du Stabiacciu, DPM et îlot Ziglione - Commune de Porto-Vecchi 21Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-06-18-005 - Avenant n° 1 portant attribution d'une subvention de l'Etat pour l'élaboration du DOCOB du site Natura 2000 FR9400586 Embouchure du Stabiacciu, DPM et îlot Ziglione - Commune de Porto-Vecchi 22