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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-103
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020 wi
wi
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-06-29-005 - Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 portant prorogation des
arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 autorisant la SA Cliniques
d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale,
thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-07-07-001 - arrete prestation repas Croix-Rouge (4 pages) Page 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-07-10-001 - AP MED Corse blanc (3 pages) Page 11
2A-2020-07-07-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant
répartition complémentaire de la DETR (4 pages) Page 15
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-07-08-004 - concernant le SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration Confortement du pont de Bisene au PR 7+040 de la RD 248 sur la commune de
Sainte Lucie de Tallano. (3 pages) Page 20
2A-2020-07-01-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant
exceptionnellement l'emploi du feu (3 pages) Page 24
2A-2020-07-06-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise
en demeure la SCI Alta Rocca Immobilier de régulariser sa situation administrative (2
pages) Page 28
2A-2020-07-08-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration
concernant le confortement de 4 ponts aux PR 14+565, 14+763,15+270 et 15+750 sur la
commune de Porto Vecchio (3 pages) Page 31
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2020-07-07-003 - SOUS-PRÉFECTURE DE SARTENE arrêté portant autorisation de
fermeture tardive de l'établissement u veni qui (2 pages) Page 35
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-06-29-005
Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020
portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et
ARS-2020-99 du 21/03/2020
autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités
de
chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques,
gynécologiques et mammaires sur son site
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-06-29-005 - Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 3 Ar here Régina de Santé Case
Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020
portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-96 du 21/03/20 autorisant la SA Cliniques d'Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-99 du 21/03/2020 autorisant la SA Cliniques d'Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL et maxillo-faciale et thoracique sur son site ;
Vu la convention de partenariat établie entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio représenté par son Directeur M .Jean- Luc PESCE et la SA Cliniques d'Ajaccio, représentée par son Directeur, M. Jean CANARELLI dans le cadre de la
crise sanitaire de l'épidémie COVID-19 ;
Vu l'avis du 29 juin 2020 de la commission permanente de la Conférence Régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de
menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins ;
Considérant la nécessité de maintenir une réponse aux besoins de la population en cas de reprise épidémique après la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée au 10/07/2020 ;
Considérant les équipements de la SA cliniques d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 4 : Les autorisations d'activités de soins de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires accordées à la SA Cliniques Ajaccio sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139) par arrêtés n°ARS-2020-96 et n°ARS-2020-99 du 21/03/2020 sont prorogées jusqu'au 31/10/2020.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-06-29-005 - Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 4 Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.
Article 3: En application des dispositions de l'article R.6122-31-1 du CSP, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire sera informée de cet arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 29/06/2020
La Directrice Générale
de l'Agence régionale de Corse
La Directrice Générale de l'ARS da Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-06-29-005 - Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-07-07-001
arrete prestation repas Croix-Rouge
Subvention prestation repas Croix-Rouge (BOP 304 - Aide alimentaire)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-07-001 - arrete prestation repas Croix-Rouge 6 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS GHORCS DR ARCS Service logement, urgence sociale
et protection des personnes vulnérables
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des solidarités et de la santé
- Domaine d’activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCC02A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du portant attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2020 à l’association « Croix-Rouge » relative à la distribution de repas aux usagers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du centre d’hébergement d’urgence
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-0009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP 2A — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-07-001 - arrete prestation repas Croix-Rouge 7 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-05-07-001 du 7 mai 2020 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la demande de subvention en date du 22 avril 2020 présentée par « la Croix-Rouge française » ;
Il est convenu ce qui suit :
Considérant les articles L266-1 et L266-2 du Code de l’action sociale et des familles relatif à la lutte
contre la précarité alimentaire ;
Considérant que dans le cadre d’un appel à projets, la croix rouge a été retenue pour assurer la gestion du centre d’hébergement d’urgence (CHU) d’Ajaccio ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, l'hébergement d'urgence doit permettre aux personnes accueillies de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène ;
Considérant que le budget de fonctionnement du CHU ne permet pas de couvrir les dépenses liées à la confection et la fourniture de repas aux hébergés ;
Considérant que les personnes accueillies au centre d'hébergement d’urgence doivent pouvoir bénéficier chaque soir d’un repas chaud.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 21 500 € (vingt et un mille cinq cents euros} est accordée à l’association « Croix-Rouge Française » pour garantir l’alimentation pour les personnes prises en charge au CHU.
Article 2 La somme de 21 500 € (vingt et un mille cinq cents euros).est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme “inclusion sociale et protection des personnes”, action/sous-action 14-02 « aide alimentaire — crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-07-001 - arrete prestation repas Croix-Rouge 8 Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISE
Numéro SIRET : 775 672 272 32333
Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia
Compte à créditer à LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 30002 02887 0000466291S 17
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
Article 5
Article 6
Article 7
la Corse-du-Sud.
La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ler. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la Directrice de la Croix-Rouge française sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 0 7 JUIL, 2020
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe par
suppléance de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
— Charlotte BRETON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-07-001 - arrete prestation repas Croix-Rouge 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-07-001 - arrete prestation repas Croix-Rouge 10 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-07-10-001
AP MED Corse blanc
Mise en demeure de la société Corse Blanc à Ajaccio de régulariser sa situation administrative et
de respecter certaines prescriptions générales
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-10-001 - AP MED Corse blanc 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n° en date du
Mettant en demeure l'établissement CORSE BLANC sis Zone Industrielle du Vazzio à AJACCIO (20090) de régulariser la situation administrative de ses activités et de respecter certaines prescriptions générales figurant dans son récépissé de déclaration du 6 janvier 2000.
LE PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
Vu le Livre V du code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.511-1 et R. 512-46-1 ;
Vu l'article R. 512-46-1 du code de l’environnement stipulant en son premier alinéa que « toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 16 juin 1999 relatif à l’exploitation de la blanchisserie sous la rubrique 2340-2 ;
Vu le rapport du 7 mai 2020, faisant suite à la visite d’inspection du 3 mars 2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, service en charge de l’inspection des installations classées, sur le site de la société CORSE BLANC sise ZI du Vazzio à AJACCIO (20090) ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 3 mars 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le tonnage journalier de linge lavé via la blanchisserie était supérieur à 5 tonnes et que cette situation ne classe plus les activités de la blanchisserie sous le régime de la déclaration mais sous le régime de l’enregistrement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-10-001 - AP MED Corse blanc 12 - 2/3-
CONSIDÉRANT qu’à ce jour l’exploitant n’a pas transmis de dossier de demande relative à Pexploitation de la blanchisserie sous le régime de l’enregistrement ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour de nombreuses prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé du 14 janvier 2011 ne sont pas respectées notamment concernant les dispositions constructives de la chaufferie, les moyens de lutte contre l’incendie, les installations de prélèvements d’eau, la rétention des liquides lessiviels et le suivi des rejets d’eaux industrielles ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 3 mars 2020, l'inspecteur de l’environnement a constaté que le mur coupe-feu, situé à proximité du stockage de gaz combustible liquéfié, aménagé de manière à limiter les éventuels effets thermiques issus des stockages de la société DPLC en cas d’incendie, n’était pas doublé d’un merlon de terre sur une hauteur de 2 m sur toute la longueur du mur ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions générales du récépissé de déclaration du 16 juin 1999 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement n’est pas garantie notamment la santé et la protection de la nature ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CORSE BLANC de respecter les dispositions de l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement et des prescriptions générales du récépissé de déclaration du 16 juin 1999 ;
CONSIDÉRANT la réception du 18 mai 2020 du présent projet d’arrêté préfectoral et du rapport d’inspection transmis le 7 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l’exploitant du 29 mai 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 La société CORSE BLANC, sise ZI du Vazzio à AJACCIO (20090), est mise en demeure, pour la poursuite de ses activités de blanchisserie, de régulariser sa situation administrative soit :
. en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2340-2, conforme aux dispositions des articles R.512-46-1 à R.512-46-1 du code de l’environnement ;
. en maintenant les activités de la blanchisserie sous le régime de la déclaration (avec une capacité de lavage de linge supérieure a 500 kg/j, mais inférieure ou égale a 5 t/j).
Article 2 Les délais pour respecter l’article 1* de cette mise en demeure sont les suivants :
° dans le cas où l’exploitant opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, celui-ci doit être transmis à M. le Préfet de la Corse du Sud dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
° dans le cas où l’exploitant opte pour la poursuite d’exploitation de la blanchisserie sous le régime de la déclaration, cette disposition devra être effective sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-10-001 - AP MED Corse blanc 13 - 3/3 -
Sous 2 semaines à compter de la notification du présent arrêté, la société CORSE
BLANC fait connaître à M. le Préfet de la Corse-du-Sud ses intentions concernant les
2 possibilités qui lui sont proposées. Dans le cas où l’exploitant opte pour le dépôt
d’un dossier de demande d’enregistrement, la société CORSE BLANC justifie son
choix par la transmission de justificatifs (bon de commande et/ou devis et/ou facture
relatif à la réalisation du dossier de demande d’enregistrement).
Article 3 La société CORSE BLANC, sise ZI du Vazzio à AJACCIO (20090), est mise en
demeure de respecter certaines prescriptions générales figurant dans son récépissé de déclaration du 6 janvier 2000 en cernant le mur coupe-feu du stockage de gaz
combustible liquéfié d’un merlon de terre.
Article 4 Le délai pour respecter l’article 3 de cette mise en demeure est d’un mois.
Article S La société CORSE BLANC adresse à M. le Préfet de la Corse du Sud ainsi qu’à
l’inspection des installations classées, dans un délai de 1 mois et une semaine, les
éléments justifiant du respect de l’article 3.
Article 6 Dans le cas où l’obligation prévue aux articles 1 à 5 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des sanctions pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions
administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article T Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
lain CHARRIER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
- Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-10-001 - AP MED Corse blanc 14 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-07-07-002
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-07-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 15 Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
ARRETE n°
portant répartition complémentaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2020.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et, notamment, le titre III
concernant les attributions des préfets relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l’Etat ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU Parrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'élus qui s’est tenue le 26 juin 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et du sous-préfet de
Sartène ;
ARRETE:
ARTICLE 1° - Sur les crédits affectés à la dotation d'équipement des territoires ruraux, délégués sur le programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-06, activité 01 19010101A6, centre financier 0119-C001-DP2A, au titre de la répartition complémentaire 2020, un montant total de 1 337 439,50 € est attribué aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-07-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 16 L’ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
ARTICLE 2 - Les montants des subventions et les modalités de versement seront notifiés par arrêté individuel aux bénéficiaires.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Franck ROBINE
Conformément aux dispositions de l’article R-421-5S du code de justice administrative, 1l est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-07-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 17 Liberté + Égalité + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etat annexé à l'arrêté n° 2A-2020-
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Deuxième programme 2020
Collectivités arrêté Nature de l'opération Dépense éligible | Taux Montant subv
ALATA 1 [Sécurisation de l'école du Pruno tranche 2020 91 344,00 € 30% 27 403,00 €
ALATA 2 |Ravalement de la façade de l'école du Pruno 96 469,00 € 40% 38 587,50 €
ALATA 3 [Renforcement des équipements informatiques 20 859,00 € 40% 8 343,50 €
APPIETTO 4 [Voirie du lotissement Monte Nebbio 586 340,00 € 40% 117 268,00 €
BASTELICACCIA 5 [Travaux de voirie communale 356 000,00 € 30% 108 000,00 €
CARBINI 6 |Restauration des statues de l'église 21 400,00 € 80% 17 120,00 €
CUTTOLI CORTICCHIATO 7 |Réfection des menuiseries du bâtiment communal 56 451,00 € 40% 22 580,00 €
CRISTINACCE 8 Réhabilitation de la route du haut du village 414 980,00 € 40% 165 992,00 €
ECCICA SUARELLA 9 [Aménagement d'un parking 27 412,56 € 40% 10 965,00 €
LECCI 10 [Vidéo protection et tableaux interactifs 43 000,00 € 40% 17 200,00 €
LECCI 11 [Mise en accessibilité de l'hôtel de ville 180 000,00 € 40% 72 000,00 €
MURZO 12 [Rénovation de l'abri bus du village 13 889,91 € 80% 11 112,00 €
OLIVESE 13 [Travaux divers dans la commune 11 320,31 € 40% 4 528,00 €
OLIVESE 14 [Aménagement d'un abri 12 000,00 € 30% 3 600,00 €
OLIVESE 15 [Réfection de la toiture de la chapelle St Georges 10 935,80 € 40% 4 374,00 €
OSANI 16 |Profilage de la place de l'église d'Osani 18 969,00 € 40% 7 587,50 €
OSANI 17 Amélioration de l'espace public de la fontaine de Curzu 51 945,00 € 40% 20 778,00 €
PERI 18 |Requalification de la voirie communale tranche 2 411 334,00 € 30% 123 400,50 €
PIANA 19 [Rénovation de la toiture de l'école 40 020,00 € 10% 4 002,00 €
PIANA 20 [Rénovation de l'école 139 925,00 € 10% 13 992,00 €
PIANA 21 |Pose de signalétique 53 060,00 € 40% 21 224,00 €
PIANA 22 [Réhabilitation du monument aux morts 3 900,00 € 50% 1 950,00 €
PIETROSELLA 23 |Création d'un espace ludique junior 43 600,00 € 40% 17 440,00 €
PIETROSELLA 24 |Pose de signalétique 70 000,00 € 40% 28 000,00 €
PORTO VECCHIO 25 |Dedoublement des salles de classe 276 423,50 € 40% 110 569,00 €
RENNO 26 |Remplacement des rambardes de la place St Jacques 4 820,00 € 80% 3 856,00 €
RENNO 27 |Réfection des fenêtres et du soubassement de la mairie 2 300,00 € 80% 1 840,00 €
RENNO 28 |Remise en état de la fontaine de Fontanaccia 14 040,00 € 80% 11 232,00 €
RENNO 29 [Réfection du toit de l'église St Roch 6 936,00 € 80% 5 549,00 €
RENNO 30 [Amélioration du réseau AEP de Padingo 5 676,00 € 80% 4 541,00 €
RENNO 31 [Aménagement de la route en béton du réservoir de Cesera 44 790,00 € 80% 35 832,00 €
RENNO 32 |Remise en état de la route de Mozza 7 925,00 € 80% 7 132,50 €
SALICE 33 {[Informatisation des services communaux 21 984,19 € 80% 17 587,00 €
SARROLA CARCOPINO 34 [Travaux de voirie communale 468 376,70 € 40% 187 350,00 €
SOTTA 35 {Création d'une maison France Services 84 850,00 € 40% 33 940,00 €
TOLLA 36 [Restauration de la ruelle de Custaredda 47 800,00 € 50% 23 900,00 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-07-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 18 TOLLA 37 |Construction d'un mur de soutènement sous les logements 26 820,00 € 50% 13 410,00 €
ZERUBIA 38 |Réfection d'un mur suite à la tempête Fabien 22 100,00 € 30% 6 630,00 €
ZERUBIA 39 |Réfection des captages suite à la tempête Fabien 22 080,00 € 30% 6 624,00 €
Total 3 832 075,97 € 1 337 439,50 €
Etat arrêté à la somme d'un million trois cent trente sept mille quatre cent trente neuf euros et cinquante cents
Ajaccio, le
Le préfet
Franck ROBINE
ET 7 7 0
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-07-07-002 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant répartition complémentaire de la DETR 19 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-07-08-004
concernant le
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration Confortement du pont de Bisene au PR 7+040
de la RD 248 sur la commune de Sainte Lucie de Tallano.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-08-004 - concernant le
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration Confortement du pont de Bisene au PR 7+040 de la RD 248 sur la commune de Sainte Lucie de 20 Libarié » Lisared » Égati » Pratrnlt = Fratarnits
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET
0 8 Récépissé de déclaration n° en date du JUIL. 2020
Confortement du pont de Bisene au PR 7+040 de la RD 248
sur la commune de Sainte Lucie de Tallano.
concernant le
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 26 juin 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00033 ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8. Cours Général Leclerc
BP 414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement du pont au PR 7+040 de la RD 248 sur la commune de Sainte Lucie de Tallano.
Le projet consiste en la réalisation d’un radier béton, d’une coque en béton armé et la prologation de
l'ouvrage de 1,25m côté amont
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert A ser au venons de SEsD àà I 1130 et de 13h30 à 156 Adresse électronique : pre 'S f Facebook - @ refecture2a — Twitter (@Prefet2A
lAhttU » « fraHwndS
RÈFLfiUqUKFkançaiSe
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du concernant le
Confortement du pont de Bisene au PR 7+040 de la RD 248
sur la commune de Sainte Lucie de Tallano.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 26 Juin 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00033 ;
donne récépissé à ;
Collectivité de Corse
8, Cours Général Leclerc
BP414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement du pont au PR 7+040 de la RD 248 sur la commune de Sainte Lucie de Tallano.
Le projet consiste en la réalisation d'un radier béton, d'une coque en béton armé et la prologation de l'ouvrage de 1,25m côté amont
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1lh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prcfectiire » corst-dii-siid.poiiv.lr - rrHrr.eor.se-dii-.iiud.gum .fr Facebook : (g)prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-08-004 - concernant le
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration Confortement du pont de Bisene au PR 7+040 de la RD 248 sur la commune de Sainte Lucie de 21 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
. ue pe rescriptions Rubrique Intitulé Régime PES
minimales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion | | Arrêté du 28 3.1.2.0 Déclaration de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d’eau :
2Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se
conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales
correspondants :
* déviation de l’écoulement pour une canalisation et un batardeau en amont de la zone de
travaux
* décaissement du lit du cours d’eau sur une épaisseur de 50 cm
* stockage des matériaux extraits en vue de leur réutilisation pour la reconstitution du lit du cours d’eau
* réalisation d’un radier béton de 20 cm d’épaisseur avec parafouille en amont et aval immédiat de l’ouvrage.
* réalisation d’une coque en béton projeté par voie sèche à l’intérieur de la voûte de
l’ouvrage
* aménagement d’une extension de l’ouvrage coté amont de 1,25 m dont le radier est enterré de 30 cm
* reconstitution du lit du cours d’eau sur une épaisseur de 30 cm avec les matériaux extraits
du site lors du décaissement pour la réalisation du radier
* intervention durant la période de mai à octobre
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; * prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
° informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; ° assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du
présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
21/3
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
cofiduisaiU à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°Siir une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* déviation de l'écoulement pour une canalisation et un batardeau en amont de la zone de travaux
* décaissement du lit du cours d'eau sur une épaisseur de 50 cm
* stockage des matériaux extraits en vue de leur réutilisation pour la reconstitution du lit du cours d'eau
* réalisation d'un radier béton de 20 cm d'épaisseur avec parafouille en amont et aval immédiat de l'ouvrage.
* réalisation d'une coque en béton projeté par voie sèche à l'intérieur de la voûte de l'ouvrage
* aménagement d'une extension de l'ouvrage coté amont de 1,25 m dont le radier est enterré de 30 cm
* reconstitution du lit du cours d'eau sur une épaisseur de 30 cm avec les matériaux extraits du site lors du décaissement pour la réalisation du radier
* intervention durant la période de mai à octobre
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 Jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• infomier sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du
présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-08-004 - concernant le
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration Confortement du pont de Bisene au PR 7+040 de la RD 248 sur la commune de Sainte Lucie de 22 Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sainte Lucie de Tallano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sainte Lucie de Tallano. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation,
la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; ° réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; * réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
z
par délégation Pour le préfe
| Eau et Forêt La chef du serv
Destinataires du récépissé :
- Collectivité de Corse
- Mairie de Sainte Lucie de Tallano
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
3/3
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sainte Lucie de Tallano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sainte Lucie de Tallano. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.teierecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5' classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Collectivité de Corse
Mairie de Sainte Lucie de Tallano
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour le préfef | par délégation
La chef du sorvica isques. Eau et Forêt
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-08-004 - concernant le
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration Confortement du pont de Bisene au PR 7+040 de la RD 248 sur la commune de Sainte Lucie de 23 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-07-01-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant
exceptionnellement l'emploi du feu
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-01-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 24 Liberté » Libart£ » Égalité + Pratarnété s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Arrêté n° 2A- en date du 0 JUIL. 2020 autorisant exceptionnellement l’emploi du feu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’emploi du feu présentée par monsieur Saïd Essmimih, gérant de la Sarl « U Stantaru », en date du 28 mars 2020 ;
Vu le rapport de visite de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires et de la mer suite à la visite du 27 mai 2019 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sarl « U Stantaru ») en qualité d’occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de l’Ortolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois.
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2020 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d’incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : O4.9S.11.12.13
lélécopie : 04,95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturetacorse-du-sud gouv fi
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PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Arrêté ii° 2A- en date du 0 I JUIL 2020 autorisant exceptionnellement l'emploi du feu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, et notamment l'article L. 131 -1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par monsieur Saïd Essmimih, gérant de la Sari « U Stantaru », en date du 28 mars 2020 ;
Vu le rapport de visite de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que les travaux de sécurisation du site sont réalisés et maintenus en état par monsieur Saïd Essmimih conformément aux prescriptions de la direction départementale des territoires et de la mer suite à la visite du 27 mai 2019 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à monsieur Saïd Essmimih (Sari « U Stantaru ») en qualité d'occupant de la parcelle n° 98, section K du cadastre de la commune de Sartène au lieu-dit pont de Curgia, en rive droite de la vallée de l'Ortolo, propriété de monsieur Jacques Abbatucci afin de faire fonctionner deux fours métalliques à combustion interne destinés à la fabrication de charbon de bois.
Cette autorisation est délivrée pour la période débutant à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2020 en dehors des jours où le niveau du risque quotidien d'incendie de forêt est classé en « très sévère » (TS) ou en « extrême » (E) sur la zone météo 203.
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Icléciipic : 04.15,11.I0.28 - Adres.sc électronique : prefcclureiScuitie-dti-sud.tnnit Ir
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-01-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 25 Télécopie : 0495.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(Dcorse-du-sud.gouv.fr
Article 2 — Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud (http://195.221.141.5/Portail/corse.gouv.fr/). Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d’intervention et de secours du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte contre l’incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d’une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d’incendie. Cette dernière devra être armée, prête à l’emploi.
À cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3 — Tout manquement constaté aux prescriptions de l’article 2, entraînera l’annulation de la présente autorisation exceptionnelle d’emploi du feu.
Article 4 — Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d’incendies et de secours de la Corse-du-Sud,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Sartène et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
l'élécopie : 04.95.11.10.28 - Adres.sc declroniqiie : Drefectiireff7)corse-du-siid.gouv.fr
Article 2 - Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, monsieur Saïd Essmimih consultera la carte du niveau du risque incendie sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud (http://195.221.141.5/Portail/coise.gouv.fr/). Il devra en outre en informer, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours du Rizzanese et la brigade de gendarmerie de Sartène.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte contre l'incendie en tout temps. Durant toute la période de fonctionnement des fours, une veille sera assurée par la présence continue d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvre la lance d'incendie. Cette dernière devra être armée, prête à l'emploi.
A cet effet, l'exploitant devra conserver en parfait état les aménagements et les équipements réalisés.
Article 3 - Tout manquement constaté aux prescriptions de l'article 2, entraînera l'annulation de la présente autorisation exceptionnelle d'emploi du feu.
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur des services d'incendies et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Sartène et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site w^vn'.tclcrecoiii s.l'r
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-01-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 26 asid
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DEMANDE
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de
bois
année
2020
LEGENDE:
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accès
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accès
2
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parcellaire
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Plan
de
situation
des
aménagement
(sur
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et
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parcelle
n°98
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-01-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté autorisant exceptionnellement l'emploi du feu 27 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-07-06-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
portant mise en demeure la SCI Alta Rocca Immobilier de
régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-06-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SCI Alta Rocca Immobilier de régulariser sa situation administrative 28 EE 5 Libarti + Libarti + Mgalité « Pratarnéts « Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉÈFET DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien Lenfant
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du 0 6 JUIL, 2020.
Portant mise en demeure la SCI Alta Rocca Immobilier
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 562-1 et suivants, L.
171-6 et suivants, L. 411-1 et suivants ;
VU l'arrêté n°010690 du 15 mai 2001 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sur le territoire des communes de Lecci, San Gavino di Carbini et Porto-Vecchio « bassin versant de l’Osu » ;
VU le règlement dudit PPRI, et notamment les articles 1 à 3 de son chapitre II du titre I ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 02 mars 2020, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer informe la SCI Alta Rocca Immobilier de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU labsence de réaction de la SCI Alta Rocca Immobilier au courrier de l’administration ;
CONSIDERANT que la SCI Alta Rocca Immobilier a réalisé un remblai de 5 100 m? dans le lit majeur du fleuve Osu, dont 2 800 m? au moins sont en zone humide ;
CONSIDERANT que des espèces protégées avaient été inventoriées sur la zone remblayée préalablement à ce remblai, notamment les renoncules à grandes feuilles et à feuilles d’Ophioglosse ;
CONSIDERANT dès lors les aménagements réalisés sur les terrains de la SCI Alta Rocca Immobilier sont soumis à déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement et à dérogation en application de l’article L. 411-2 du même code ;
CONSIDERANT que ses aménagements sont situés en zone d’aléa très fort du PPRI de l’Osu, et entraînent donc une modification de l’aléa en restreignant le champ d’expansion des crues de l’Osu ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’imposer à la SCI Alta Rocca Immobilier de régulariser sa situation administrative en vertu de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement ;
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien Lenfant
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du 0 ^ JUIL. 2020
Portant mise en demeure la SCI Alta Rocca Immobilier
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 562-1 et suivants, L. 171-6 et suivants, L. 411-1 et suivants ;
VU l'arrêté n°010690 du 15 mai 2001 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur le territoire des communes de Lecci, San Gavino di Carbini et Porto-Vecchio « bassin versant de l'Osu » ;
VU le règlement dudit PPRl, et notamment les articles 1 à 3 de son chapitre 11 du titre II ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 02 mars 2020, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer informe la SCI Alta Rocca Immobilier de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU l'absence de réaction de la SCI Alta Rocca Immobilier au courrier de l'administration ;
CONSIDERANT que la SCI Alta Rocca Immobilier a réalisé un remblai de 5 100 m^ dans le lit majeur du fleuve Osu, dont 2 800 m^ au moins sont en zone humide ;
CONSIDERANT que des espèces protégées avaient été inventoriées sur la zone remblayée préalablement à ce remblai, notamment les renoncules à grandes feuilles et à feuilles d'Ophioglosse ;
CONSIDERANT dès lors les aménagements réalisés sur les terrains de la SCI Alta Rocca Immobilier sont soumis à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement et à dérogation en application de l'article L. 411-2 du même code ;
CONSIDERANT que ses aménagements sont situés en zone d'aléa très fort du PPRl de l'Osu, et entraînent donc une modification de l'aléa en restreignant le champ d'expansion des crues de l'Osu ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à la SCI Alta Rocca Immobilier de régulariser sa situation administrative en vertu de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-06-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SCI Alta Rocca Immobilier de régulariser sa situation administrative 29 ARRÊTE
Article premier : mise en demeure
La SCI Alta Rocca Immobilier, SIRET n°38320976400018, domiciliée lieu-dit Vigna Piana,
20 137 Lecci, est mise en demeure, en application du I de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, de régulariser sa situation administrative :
° soit en déposant une déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement et une demande de dérogation en application de l’article L. 411-2 du même code, concernant les aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale n°1695, section C commune de Porto-Vecchio :
*__ soit en procédant à la remise en état des lieux dans leur état d’origine, par la suppression du remblai constitué et l’évacuation des déchets et matériaux entreposés sur ce remblai.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
° dans un délai d’un mois, la SCI Alta Rocca fera connaître laquelle des deux options décrites ci- dessus elle choisit de mettre en place pour régulariser sa situation ;
° dans le cas où elle opte pour la première option, elle fournira dans un délai de trois mois les éléments justifiants la constitution des dossiers précités ;
° dans le cas où elle opte pour la remise en état, elle fournira dans un délai de trois mois un dossier décrivant les mesures prévues pour ce faire.
Article 2 : sanctions
S’il n’a pas été déféré à la mise en demeure édictée à l’article 1 du présent arrêté à l’expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, la remise en état des lieux dans leur état d’origine sera ordonnée.
Les sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement pourront être mises en application aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Alta Rocca Immobilier et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Porto-Vecchio, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le sous-préfet de Sartène, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Porto-
Vecchio, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
+. Franck ROBINE
ARRETE
Article premier : mise en demeure
La SCI Alta Rocca Immobilier, SIRET n°38320976400018, domiciliée lieu-dit Vigna Piana, 20 137 Lecci, est mise en demeure, en application du 1 de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant une déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement et une demande de dérogation en application de l'article L. 411-2 du même code, concernant les aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale n°1695, section C commune de Porto-Vecchio :
• soit en procédant à la remise en état des lieux dans leur état d'origine, par la suppression du remblai constitué et l'évacuation des déchets et matériaux entreposés sur ce remblai.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, la SCI Alta Rocca fera connaître laquelle des deux options décrites ci- dessus elle choisit de mettre en place pour régulariser sa situation ;
• dans le cas où elle opte pour la première option, elle fournira dans un délai de trois mois les éléments justifiants la constitution des dossiers précités ;
• dans le cas où elle opte pour la remise en état, elle fournira dans un délai de trois mois un dossier décrivant les mesures prévues pour ce faire.
Article 2 ; sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure édictée à l'article 1 du présent arrêté à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, la remise en état des lieux dans leur état d'origine sera ordonnée.
Les sanctions prévues au 11 de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être mises en application aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Alta Rocca Immobilier et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Porto-Vecchio, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 ; délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur le site htlp://\vw\v.telerecoiirs.fr.
Article 5 : exécution
Le sous-préfet de Sartène, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Porto- Vecchio, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Franck ROBINE
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-06-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la SCI Alta Rocca Immobilier de régulariser sa situation administrative 30 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-07-08-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration concernant le confortement de 4 ponts aux PR
14+565, 14+763,15+270 et 15+750 sur la commune de
Porto Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-08-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le confortement de 4 ponts aux PR 14+565, 14+763,15+270 et 15+750 sur la commune de Porto Vecchio 31 Lbarié » Libartd + Sigalitf * Pratarnéts s Pratarniis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du D 6 JUIL. 22 onesrnant le Confortement de 4 ponts aux PR 14+565, 14+763, 15+270 et 15+750 sur la commune de Porto Vecchio.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 26 juin 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00032;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 Cours Général Leclerc
BP414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement de 4 ponts aux PR 14+565, 14+763, 15+270 et 15+750 de
la RD 368 sur la commune de Porto Vecchio.
Le projet consiste en la réalisation de radier béton dans des buses métalliques et de coques béton dans des voûtes en pierres.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lei au etes de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : -du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @nrefecture2a — Twitter: @Prefet2 A
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RiruBuquK Française
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du ^^ ^^^Qioncernant le Confortement de 4 ponts aux FR 14+565, 14+763,15+270 et 15+750
sur la commune de Porto Vecchio.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 26 juin 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00032;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 Cours Général Leclerc
BP414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement de 4 ponts aux PR 14+565, 14+763, 15+270 et 15+750 de la RD 368 sur la commune de Porto Vecchio.
Le projet consiste en la réalisation de radier béton dans des buses métalliques et de coques béton dans des voûtes en pierres.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lanîivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 Ih30 et de 13h3() à 15h30 Adresse électronique ; prefeetui-e'^ff corse-dii-siid.t?»nv.fr —wvvw.cfir.sf-diN.sud.^ouv.fr Facehook : @prefecture2a —Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-08-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le confortement de 4 ponts aux PR 14+565, 14+763,15+270 et 15+750 sur la commune de Porto Vecchio 32 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions minimales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
312.0 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion . . Arrêté du 28 40 | de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la | Déclaration novembre 2007 dérivation d'un cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales
correspondants :
* déviation de l’écoulement par une canalisation et un batardeau d’eau en amont de la zone de chantier pour les 4 ponts
* installation de protection (type bâche tendue) du lit du cours d’eau de toutes projections de
béton pour les ponts aux PR 14+565, 15+270 et 15+750
* radier béton de 20 cm dans les buses métalliques pour les 4 ponts
* coque béton par projection à sec à l’intérieur de la voûte des ponts aux PR14+565 et
15+270
* protection de pieds droits du pont au PR15+750 par projection de béton à sec * réalisation de parafouilles pour tous les ponts
* reconstitution du lit du cours d’eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval des ouvrages
* réalisation des travaux durant la période de mai à octobre
Le déclarant devra :
° avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; + prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
° informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ;
* assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du
présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sontles suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaia ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
* déviation de l'écoulement par une canalisation et un batardeau d'eau en amont de la zone de chantier pour les 4 ponts
* installation de protection (type bâche tendue) du lit du cours d'eau de toutes projections de béton pour les ponts aux PR 14+565, 15+270 et 15+750
radier béton de 20 cm dans les buses métalliques pour les 4 ponts
* coque béton par projection à sec à l'intérieur de la voûte des ponts aux PR14+565 et 15+270
* protection de pieds droits du pont au PR 15+750 par projection de béton à sec * réalisation de parafouilles pour tous les ponts
* reconstitution du lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval des ouvrages
* réalisation des travaux durant la période de mai à octobre
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-08-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le confortement de 4 ponts aux PR 14+565, 14+763,15+270 et 15+750 sur la commune de Porto Vecchio 33 Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers,
dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à
la mairie de la commune de Porto Vecchio. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation,
la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; * _ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; * réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
par délégation Pour le préfe
Eau et Forêt La chef du serv
Destinataires du récépissé :
- Collectivité de Corse
- mairie de Porto Vecchio
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
373
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Porto Vecchio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5" classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Collectivité de Corse
mairie de Porto Vecchio
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour le préfelt |par délégation
La chef du service isques. Eau et Forêt
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-08-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration concernant le confortement de 4 ponts aux PR 14+565, 14+763,15+270 et 15+750 sur la commune de Porto Vecchio 34 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2020-07-07-003
SOUS-PRÉFECTURE DE SARTENE arrêté portant
autorisation de fermeture tardive de l'établissement u veni
qui
autorisation de fermeture tardive
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-07-07-003 - SOUS-PRÉFECTURE DE SARTENE arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement u veni qui 35 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sartène Sous-préfecture de Sartène
Pöle Affaires Régaliennes Pöle Affaires Régaliennes
Service des Polices Administratives Service des Polices Administratives
Affaire suivie par Affaire suivie par : :
Marie-Antoinette TRAMONI Marie-Antoinette TRAMONI
marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l’établissement « U VENI QUI»
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu Le Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme ;
Vu L’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu L’arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 n° 2A-2020-07-02-003, relatif à la police des débits de boissons, fixant dans le département de la Corse du Sud, les heures de fermeture des établissements ouverts au public et notamment son article 4, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations pourront être accordées ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-005 du 3 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu La demande présentée par Monsieur Sylvain FILIPPEDDU en vue d’être autorisé à garder son établissement «U VENI QUI », sis à Bonifacio, ouvert jusqu’à cinq heures du matin ;
Vu L’avis favorable du Maire de Bonifacio en date du 18 juin 2020;
Vu L’avis favorable du Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio en date du 21 juin 2020;
Arrête
Article 1 : L’établissement dénommé «U VENI QUI », sis à Bonifacio, est autorisé à rester ouvert jusqu’à cinq heures du matin, jusqu’au 30 septembre 2020.
Article 2 : La présente autorisation pourra être renouvelée sur demande présentée par le gérant de l’établissement deux mois avant son échéance.
Boulevard Jacques Nicolaï – 20 100 Sartène - 04 95 11 12 63 - sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-07-07-003 - SOUS-PRÉFECTURE DE SARTENE arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement u veni qui 36 Article 3 : Les prescriptions légales et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
Article 4 : MM. Le Maire de Bonifacio, Le Chef d’Escadron commandant la Compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera notifiée, ainsi qu’au propriétaire de l’établissement précité.
Sartène, le 7 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Sartène,
Signé
Arnaud GILLET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia : villa Montepiano 20200 Bastia, et Télérecours : www.telerecours.Fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2020-07-07-003 - SOUS-PRÉFECTURE DE SARTENE arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement u veni qui 37