Déliberation - DELIB 27 Recours AUX Services Facultatifs du CDG54

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Déliberation - DELIB 27 Recours AUX Services Facultatifs du CDG54 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 27 Recours AUX Services Facultatifs du CDG54)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Consommateurs, VILLE D’ESSEY-LES-NANCY

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 8 juin 2020

OBJET :

Recours aux services facultatifs du

Centre de Gestion 54

Rapporteur : M. LAURENT

Délibération n°27

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 12 novembre 2018, la ville d'Essey-lès- Nancy a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale Gestion Locale qui propose aux collectivités locales et à leurs établissements publics des prestations d'assistance en ressources humaines et plus particulièrement dans les domaines suivants :

+ Emploi territorial et assistance RH

Aide au retour à l'emploi, assistance au recrutement

Mise à disposition de personnel de remplacement et intercommunaux

Information et conseil statutaire personnalisé

Assistance à la paie, paie à façon

Assistance retraite CNRACL

° _ Conseil en organisation

Ingénierie managériale, audits organisationnels

Outils opérationnels (accompagnement fiches de postes, règlement intérieur)

Ingénierie support

Statistiques

Contrôle qualité

Expertise juridique

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 8 juin 2020+ Prévention et Santé au travail

e Prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail (hygiène et sécurité : ACFI —- DURP - DICRIM -— PCS, ergonomie et psychologie du travail),

e Médecine professionnelle et préventive (médecins de prévention / agréés / experts, infirmiers en santé au travail)

° Assurances

Risque statutaire

Complémentaire santé

Garantie prévoyance

+ _ Economie de la donnée

Archives

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Par courrier, envoyé le 31 décembre 2019, le Préfet de Meurthe-et- Moselle a informé les collectivités membres de possibles irrégularités juridiques dans les statuts de la Société Publique Locale créée le 15 décembre 2018.

Afin de continuer à proposer les missions susvisées aux collectivités, le conseil d'administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle a décidé de réintégrer, à titre conservatoire, les activités de la SPL au Centre Départemental de Gestion, à l'exception du RGPD.

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose ainsi aux collectivités, dans le même esprit que la SPL, de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.

Les 10 conventions de missions facultatives proposées par le Centre de Gestion se répartissent entre :

° des missions régulières s'inscrivant dans la durée et concernant l'ensemble des agents de la collectivité :

- une convention « Forfait de base » recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l'analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l'animation d'un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention

(ACP) ;

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 8 juin 2020- une convention «Mission de médecine professionnelle et préventive » pour assurer la surveillance médicale des agents ou une convention « Forfait Santé » recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l'autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu'aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l'autorité territoriale), et l'accompagnement dans la sollicitation de l'avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme) ;

- une convention «Forfait de gestion des dossiers d'assurance » statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d'assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion ;

- une convention «Forfait de gestion des dossiers d'assurance prévoyance » pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion ;

- Une convention « Forfait retraite », réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l'étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l'information personnalisée aux agents concernés ;

- Une convention « Mission d’assistance à l'établissement des paies des agents » ;

- une convention « Mission Personnel temporaire » permettant la mise à disposition d'agents (équivalent d’un service intérimaire) :

- une convention « Mission Chargé de l'Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) » ;

+ des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une convention générale d'utilisation des missions facultatives ponctuelles. Cette convention permet d'accéder à des prestations facturées à l'acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose...), la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.

Considérant l'expertise dont dispose déjà en interne la ville d'Essey-lès- Nancy, il est proposé de retenir les services ci-dessous :

Commune d’Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 8 juin 2020Conditions de la convention

Convention Forfait de

base

61.00€ par salarié et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre

pour une date d'effet au 1° janvier de l’année

suivante

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié et par an / tarif minoré de

10% pour les collectivités assurées au risque

maladie ordinaire dans le cadre du contrat

assurance, soit 72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu'au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard

le 30 septembre de chaque année, pour une

date d'effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Gestion des

dossiers d'assurance

statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à

l’assureur, calculée sur la base assiette N-1

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022

(correspondant à la durée des contrats

d'assurance garantissant les risques statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard

le 30 juin, pour une date d'effet au 1° janvier de

l’année suivant

Convention Gestion des

dossiers retraites pour les

collectivités de plus de 40

agents

6.90 € par salarié et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard

le 30 septembre de chaque année, pour une

date d'effet au 1er janvier de l'année suivante

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 8 juin 2020PROPOSITION

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'utilisation des missions facultatives correspondant aux services ci-dessus énoncés, ainsi que les actes subséquents (conventions complémentaires, propositions d'intervention, formulaires de demande de mission, etc).

Il est précisé que les crédits sont disponibles à l’article 6042 du chapitre 011 « charges à caractère général » du budget primitif 2020.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin 2020.

Extrait conforme

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 8 juin 2020VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2020

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 28

- Nombre de votants : 29

- Convocation du Conseil municipal le : 2 juin 2020

- Convocation distribuée le : 2 juin 2020

- Affichage du compte-rendu le : 12 juin 2020

- Affichage du procès-verbal le : 10 juillet 2020

PRESENTS

- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.

- M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, M. EL JAOUHARI, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIR

- M. Pierre BRUNE à M. Hubert ROSSIGNON

SECRETAIRE DE SEANCE

- MME Nadine CADET

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