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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 068 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 068 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Banque, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-068
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un
dispositif sur la commune de Schoelcher (10 pages) Page 3
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-02-26-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime pour la
mise en place d'un dispositif sur la commune de
Schoelcher
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 3 PRÉFET ER . DE LA EN MARTINIQUE COMMUN iberté LL AAAA4 Bah à À À À 4 Fraternité ANNEE DE LA MER
Direction de la mer
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur DAGORNE Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
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le littoral de la commune de Schoelcher
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
Directeur de la mer de la Martinique ;
l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-
00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
Nicolas, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 26 novembre 2025 par Monsieur DAGORNE Thierry;
l'avis du commandant des forces armées aux Antillés en date du 18 décembre
2025 :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 4 VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
date du 18 décembre 2025;
VU la saisine du maire de Schoelcher, consulté par courrier en date du 01 décembre
2025;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 11
décembre 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 01 décembre 2025;
VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur DAGORNE Thierry, domicilié à Hameau Anse Gouraud Résidence Georgia
97233 Schoelcher est autorisé à mettre en place Un corps-mort sur le plan d'eau de la
commune SCHOELCHER, pour amarrer son navire dénommé MARNIE immatriculé FF
G50008, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
Latitude Longitude
14°36.412°N 61°04.881°O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
33 M]
27 01
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 5 ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
. Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au
moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation
expresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 6 ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150 € (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire.
Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de la
notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse du
comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717
SAINT MAURICE cédex.
La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées
par la réglementation domaniale.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice
TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial
est celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement
unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent
ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXYX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
ARTICLE 7-1 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il
est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le
domaine public.
ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa
qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 7 Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le
bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-
figaro@d£gfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles
de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Fort de France, le ‘
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
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Directeur dé ta Mer
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 8 Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur DAGORNE Thierry, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Maire de Schoelcher
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 9 sueille109
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 10 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 11 b8SOM
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 12 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositif sur la commune de Schoelcher 13