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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No56 special du 19
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No21 special du 29
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No101 special du 2
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No61 special du 27 mai 2016
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No61 special du 27 mai 2016)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°61
du
27
mai
2016 SOMMAIRE
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
régionale
de
FRE
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Géraldine
MORILLON-BOFILL,
directrice
16-1043
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Corse,
chargée
de
l'Unité
Départementale
de
Corse-du-Sud
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Géraldine
MORILLON-BOFILL.
directrice
16-1044
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Corse,
chargée
de
l'unité
départementale
de
Corse-du-Sud 2
EX
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
CORSE
DU
SUD
Secrétariat
général
Arrêté
n°
16-1039
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
Corse
du
Sud
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
_Le
règlement
(CE)
n°
338/97
du
conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
par
le contrôle
de
leur
commerce
Vu
_Le
règlement
(CE)
n°
1808/2001
de
la commission
du
30
août
2001
portant
application
du
règlement
du
conseil
du
9 décembre
1996
susvisé
(remplaçant
le règlement
CE
n°
939/97
de
la commission) ;
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
Le
code
de
la consommation
Vu
Le
code
minier
Vu
Le
code
de
la route
Vu
Le
code
rural
Vu
le Code
du
travail
Vu
_
Le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.411-1,
L411-2
et
R411-4
relatif
à la conservation
des
espèces
animales
ou
végétales
protégées,
et
notamment
aux
interdictions
afférentes
ainsi
qu'aux
dérogations
susceptibles
d'être
délivrées
;
Vu
la
loi
n°
77-1423
du
27
décembre
1977
autorisant
l'approbation
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
la faune
et
la flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°78-959
du
30
août
1978
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
sauvages
menacées
d'extinction
;
Page
1/5 Vu
le décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements,
et ses
décrets
modificatifs,
Vu
le décret
n°2008-158
du
22
février
2008,
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région
;
Vu
le décret
n°2009-235
du
27
février 2009
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement
;
Vu
le décret
du
présicient
de
la République
du
21
avril
2016
partant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
Corse
du
Sud
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2016
portant
nomination
de
M
Daniel
FAUVRE
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
ia
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
la flore
et la faune
sauvages
menacées
d'extinction
et des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
conseil
européen
et (CE)
n°
939/97
de
la commission
européenne
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
DNP/CFF
n°
2006-03
du
7
août
2006,
relative
à
la
simplification
des
procédures
administratives
applicables
aux
spécimens
de
certaines
espèces
animales
sauvages
protégées
figurant
aux
annexes
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
la
flore
et
fa
faune
sauvages
menacés
d'extinction
(CITÉS)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0659
en
date
du
6
avril
2016
portant
organisation
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0936
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
FAUVRE,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse,
Sur proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Corse-Du-Sud
ARRETE
Article
1°:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
m'est
conférée
par
l'arrêté
n°16-0936
du
17
mai
2016
susvisé,
est
subdéléguée
à
Mme
Brigitte
DUBEUF,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directrice
régionale
adjointe.
Article
2:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
de
Mme
Brigitte
DUBEUF,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui est
conférée
par
l'article
1 du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M
Daniel
CHARGROS,
ingénieur
en
Chef
des
travaux
publics
de
l'État,
adjoint
aux
directeurs.
Article
3
: Dans
la
limite
de
ta
signature
qui
m'est
consentie,
subdélégation
de
signature
est
donnée
directement
aux
chefs
de
service
et
adjoint
aux
chefs
de
service
suivants,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
les
décisions
et pièces
administratives
suivantes
:
1-
ENVIRONNEMENT
- Mme
Isabelle
CLEMENCEAU,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service,
pour
les
affaires
du
service
hio-diversité,
eau
et paysage.
En
son
absence,
M
Bernard
RECORBET,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'état,
et
M.
Page
2/5 Olivier
COURTY,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjoints
au
chef
du
service,
pour
les
affaires
relevant
du
service
bio-diversité,
eau
et paysage
NATURE
DES
DECISIONS
REFERENCES
A - Conservation
des
espèces
protégées.
Délivrance
des
autorisations
exceptionnelles
ou
- Articles
L411-1
et
L411-2
et
R411-6
à
R411-14
du
permanentes
d'activités
(capture
ou
prélèvement,
code
de
l'environnement
transport,
lâcher
ou
relâcher,
valorisation...)
portant
|- Arrêtés
ministériels
fixant
la liste des
espèces
sue
des
spécimens
d'espèces
animales
ou
protégées
végétales
protégées.
B-
Commerce
international
des
espèces
menacées
d'extinction
Règlements
(CE)
n°338/97
et 1308/2001
et arrêté
ministériel
du
30 juin
1998,
pris
en
application
de
la
Délivrance
des
autorisations
relatives
au
commerce
|CITE
des
espèces
relevant
de
la convention
de
Washington
(CITES)
Articles
R
214-6
du
code
rural
et R
411-15
du
code
C-
Conservation
d'un
site protégé
par
un
arrêté
|de l'environnement
de
biotope
Délivrance
de
l'autorisation
d'accès
Il. CONTROLES
TECHNIQUES
-
M
Christian
PRADEL,
chef
de
service,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines,
pour
les
affaires
relevant
du
service
risques
énergie
et
transports.
En
son
absence,
M.
Sébastien
BERGES,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
pour
la
surveillance
des
équipements
sous
pression
et
Mme
Caroline
BARDI,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
pour
les
véhicules,
l'énergie,
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
le
transport
et
distribution
d'électricité
et les
certificats
ouvrant
droit à l'obligation
d'achat
d'électricité.
A -
Surveillance
des
équipements
sous
pression
[19)
Équipements
sous
pression
Décret
n°
99-1046
du
13
décembre
1999,modifié,
Arrêté
du
15
mars
2000
modifié
relatif à l'exploitation
des
équipements
sous
pression
2°)
Équipements
sous
pression transportables
Décret
n° 2001-386
du
3 mai
2001
modifié.
Arrêté
du
3 mai
2004
relatif à l'exploitation
des
récipients
sous pression transportable
3°) Appareil
à pression
de vapeur
Arrêté
du
10
avril
2001
relatif aux conditions d'application
Délégation
à un
organisme
habilité
des
épreuves
initiales
| de
certaines
dispositions
réglementaires
des
décrets
du
2
(article 1)
avril 1926
et 18 janvier 1943
Décret
du
8 janvier 1943 modifié
;
Arrêté
du
24
mars
1978
relatif au
soudage
dans
la
4)
Appareil
à pression
à gaz
-Désignation
des
experts
et délégués
(article
6)
construction
et la réparation
des
appareils
à pression
-Transfert
du
droit à l'usage
et de
la qualification
Arrêté
du
8 décembre
1998
relatif aux
appareils
à pression
de
gaz
5°)
Canalisation
de
transport
Arrêté
du
4 août
2006
portant
règlement
de
la sécurité
des
-Réglementation
technique
canalisations,
modifié
par
arrêté
du
1“ juillet
2014
-Règlement
de
sécurité
des
ouvrages
et transport
de
gaz
| Arrêté
du
11
mai
1970
(articles
9, 36
et 46)
combustible
par
canalisation
B-Véhicules - Réception par type de véhicules
[arrêté ministériel du 19 juillet 1954, relatif à la réception
Page
3/5 -Réception
à titre isolé de véhicules
y compris
fa réception
directe
des
dossiers
-Identification
des
véhicules
-Transport
en commun
de personnes
:
1°)
Délivrance
des
autorisations
de
circulation
{attestation
d'aménagement)
2*)Retrait
de l'autorisation
(sous
réserve
de
l'envoi
d'une
copie
conforme
de
cette
décision
à la préfecture)
lorsque
le véhicule
ne
satisfait pas
ou
cesse
de
satisfaire
aux
dispositions)
des
véhicules
automobiles,
modifié.
Arrêté
ministériet
du
2 juillet 1982
relatif aux
transports
en
commun
de
personnes,
modifié.
-
Véhicules
spécialisés
dans
les opérations
de
remorquage
: Délivrance
et retrait des
cartes
d'autorisations -
Transport
de
matières
dangereuses
-
Centre
de
contrôle
des
véhicules
légers
(PTCA
inférieur
à3,5t
- Contrôle
de
la qualité
- Surveillance
administrative
-
Centre
de
contrôle
des
véhicules
laurds
(PTAC
supérieur
à 3,51)
- Surveillance
administrative
des
contrôleurs
et
installations - Surveillance
de
l'activité
des
organismes
agréés
pour
les
contrôles
et épreuves
prévues
aux
6-8-2-4-1-
et 6-B-2-4-4
de
l'A.D.R
(Agreement
Dangerous
Road)
Arrêté
ministériet
du
30
septembre
1975
relatif à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés,
modifié Arrêté
ministériel
du
4% juin 2001
relatif au
transport
des
marchandises
dangereuses
par
route
(dit « arrêté ADR
»)
Arrêté
ministériel
du
18 juin
1991
relatif à la mise
en
place
et à l'organisation
du
contrôle
technique
des
véhicuies
dont
le poids
n'excède
pas
3,5
tonnes.
Arrêté
du
27 juillet 2004
relatif au
contrôle
technique
des
véhicules
tourds.
til.
SECURITE
DES
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
1-
Contrôle
et suivi des
ouvrages
hydrauliques
autorisés,
déclarés
ou
concédés
à l'exception
:
- de
la décision
de
modification
de
classement
d'un
ouvrage
(CE
R214-114),
- de
la prescription
d'un
diagnostic
de
sûreté
(CE
R214-
146
pour
les ouvrages
autorisés
et article 20-IV
de
l'annexe
du
décret
99-872
pour
les ouvrages
cancédés)
et
de
la prescription
de
mesures
sulte
à ce
diagnostic
(CE
R214-146)
;
- des
arrêtés
de
prescriptions
complémentaires
(CE
R214-
147) -des
sanctions
administratives
— (CE
L216-1
pour
les
ouvrages
autorisés,
et article
34
de
l'annexe
de
décret
99-
872
pour
les ouvrages
concédés).
2- Gestion
des
concessions
hydrauliques
Approbation
des
projets,
autorisation
et récolement
des
Code
de
l'environnement,
articles
R.214-112
à R.214-147
etL216-1 Décret
99-872
du
11 octobre
1999
modifié
relatif au
cahier
des
charges
type
des
entreprises
hydrauliques
concédées
Arrêté
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à la sécurité
et à la sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
modifié, Articles
14
et 15
du
Décret
n°
2007-1735
du
11 décembre
2007
relatif à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et au
comité
technique
permanent
des
barrages
et des
ouvrages
hydrauliques
et modifiant
le cade
de
l'environnement,
modifié Articles
21
et 27
du
décret
94-894
du
13 actabre
1994
relatif à la concession
et à la déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique,
modifié
Page
4/5 travaux: instruction
des
demandes
à l'exclusion
de
la signature
des
arrêtés
d'autorisation.
IV -
TRANSPORT
ET DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
Approbation
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
(délivrance
du
récépissé
de
dépôt
et décision
relative
à la
Aricle
3 du
décret
n°2011-1967
demande) Approbation
des
ouvrages
du
réseau
public
de
transport
ASSIS;
10/ELATGLÉÉGEER
M'AOH-ABET
d'électricité,
des
lignes
directes
et des
ouvrages
assimilables
aux
réseaux
publics
d'électricité
: instruction
de
la procédure
à l'exclusion
de
la décision.
V-
CERTIFICATS
OUVRANT
DROIT
À
L'OBLIGATION
D'ACHAT
D'ELECTRICITE
ps
transfert,
modification
ou
abrogation
des
Articles 1,2
et3
du décret
n°2001-41
certificats Article
4:
La
signature
du
subdélégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: « Pour
le Préfet
et par
délégation,
le.
»
Article
5:
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées
à
compter
de
sa
publication. Article
6:
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Corse-Du-Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Corse
Du
Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
{ 8
MAI
2016 Pour
le préfet,
et par délégation,
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
Dañel
FAUVRE
Page
5/5 EX
À]
Liberté
» Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DE-SUD
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Arrêté
n°
JG
- AUS
Portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Géraldine
MORILLON-BOFILL,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Corse,
chargée
de
l'Unité
Départementale
de
Corse-du-Sud.
LA
DIRECTRICE
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CORSE,
CHARGEE
DE
L'UNITE
DEPARTEMENTALE
DE
CORSE-DU-SUD,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
L'Etat dans
Les
régions
et les départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
L'Etat
dans
les
régions
et
les départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
avril
2014
nommant
Madame
Géraldine
MORILLON-BOFILL
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Corse;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
n°
16-0927
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Géraldine
MORILLON-BOFILL
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Corse,
chargée
de
l'Unité
Départementale
de
Corse-
du-Sud
; ARTICLE
1!
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARRETE :
: Attribution
des
subdélégations
— Champ
d'application
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Gilles
ANJOUBAULT,
directeur
départemental
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'agrément
des
organismes
pour
l'installation,
la
réparation
et
le
contrôle
en
service
des
instruments
de
mesure,
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
:
-
Au
maintien
des
dispenses
accordées
en
application
de
l’article
623
de
l'arrêté
ministériel
du
31
décembre
2001
pris
pour
l’application
du
décret
du
3 mai
2001
susvisé
;
-
A
l'attribution,
à la
suspension
et
au
retrait
des
marques
d’identification
:
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
rapportées.
: Application La
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
et
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Corse
du
Sud.
Ajaccio
€
À
8 MAI
2016
CT
>
léraldinéMORILLON-BOFILL. EX
4
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DE-SUD
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Arrêté
n°
Àb
10
Lt
Portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Géraldine
MORILLON-BOFILL,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Corse,
chargée
de
l’unité
départementale
de
Corse-du-Sud
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
lPemploi
de
Corse,
chargée
de
l’unité
départementale
de
Corse-du-Sud
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
29
avril
2014
portant
nomination
de
Madame
Géraldine
MORILLON-BOFILL,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Corse,
chargée
de
l'unité
départementale
de
Corse-
du-Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0927
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Géraldine
MORILLON-BOFILL,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
chargée
de
l'unité
départementale
de
la
Corse-du-
Sud
;
ARRETE
Article
1°:
Madame
Géraldine
MORILLON-BOFILL,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
donne
subdélégation
à :
-
Madame
Eliane
BERNARDINI,
directrice
du
travail,
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Corse
du
Sud,
pour
l’organisation
des
services,
ainsi
que
pour
l'ensemble
des
actes
entrant
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
prévues
à
l’article
1 de
l'arrêté
de
délégation
de
signature
précité.
Article
2 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Corinne
BAUDIS,
attachée
principale
d'administration
des
affaires
sociales
et
à
Mme
Catherine
LE
BOTLAN,
directrice
adjointe
du
travail. Article
3
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
rapportées.
Article
4
:La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
et
es
suhdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture.
Fait
à Diecio,
le
18
MAI
sn
LEP.
—
_
Éératin
MORILLON-BOFILL.