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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No57 special du 20 mai 2016
Document publié le Vendredi 20 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No57 special du 20 mai 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°57 du 20 mai 2016 SOMMAIRE
16-0984 portant autorisation du "Triathlon de PIANA, le 22/05/2016
16-0988 portant délégation de signature à Mme Eliane BERNARDINI, responsable de l'Unité
Départementale de la Corse-du-Sud
16-1006 portant homologation du terrain de super cross de Viggianello
portant subdélégation de signature de la direction régionale des affaires culturelles de Corse à : Mme Valérie PAOLI, secrétaire générale
16-1007 M. Franck LEANDRI, conservateur régional de l'archéologie M. Bernard DOMENJOUD, chef du STAP de la Corse-du-Sud
M. Jean-Luc SARROLA, chargé de missions auprès du Drac
16-1010 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse Liberté « Égaltté « Pratrrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service Politique de la ville jeunesse et Sports
Arrêté n° 16-0984 en date du 19 mai 2016 portant autorisation du Triathlon de Piana, le 22 mai 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 :
le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-45 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 16-0920 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
M. Yves DAREAU, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2016-219 du conseil départemental de la Corse-du-Sud en date du 18 mai 2016
réglementant la circulation sur la RD 824 durant le déroulement de l'épreuve sportive Triathlon de Piana ;
l'arrêté n° 12/2016 du maire de la commune de Piana en date du 20 avril 2016 ;
la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves ct de manifestations sportives ;
le dossier présenté par M. Eric SAEZ, président de l'association Corsica Triathlon Club d' Ajaccio, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 22 mai 2016, le Triathlon de Piana ;
l'attestation d'assurance Allianz n° 05450159 en date du 31/07/2015 ;
l'itinéraire proposé ;
l'avis émis par les chefs de services consultés ;
la convention avec le docteur Thomas GUILLUY, en date du 17/05/2016 ;
l'attestation de présence des pompiers en date du 18/05/2016 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Préfecture de la CorseduSsud - RIAD - 2OINN Ajaccio cecten E- Mtandard : tMJS ALLEZ 13
Hélécopie : 0498 HD - Adresse électeunique : préfecture @corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4 e e
ARRETE
Le vice-président de l'association sportive du Corsica Triathlon Club d’Ajaccio cst autorisé à organiser le dimanche 22 mai 2016 la manifestation sportive dénommée « Triathlon de Piana »
Horaires : * début des épreuves : 9h00
* fin probable des épreuves : 12h00
Cette épreuve sportive comporte :
- une épreuve de natation de 750 m dans la zone des 300 m départ > baie d’Arone.
- Une épreuve de cyclisme de 20 kms = se déroule sur l’aire de transition n° 1, plage d’Arone D 824 aller/retour.
- Une épreuve de course à pied de 5 kms (2,5 km aller/retour) > départ de l'aire de transition n° 2 plage d’Arone sur la partie basse RD 824 autour de la baie d’Arone, l’arrivée est situé sur la plage.
L'organisateur met en place le service de sécurité, pour garantir la protection des coureurs, conformément au dossier déposé.
Natation : assurée par un bateau à coque rigide, avec à son bord un plongeur diplômé des pompiers ainsi que trois kayakistes.
Les secours à terre seront assurés par quatre pompiers, , équipés du matériel de secours d'urgence.
Cyclisme : 11 signaleurs en contact permanent munis de talkie-walkie. Une moto sur le parcours effectuant des allers/retours tout au long de l'épreuve. Un véhicule de coordination et un véhicule balai encadre les cyclistes. Arrivés à l'embranchement de la D81, les coureurs font un demi tour pour reprendre la D.824 dans le sens inverse, jusqu’à l'aire de transition n° 1 qui deviendra dès l’arrivée du 1° cycliste l’aire de transition n° 2.
Course à pied: 11 signaleurs en contact permanent munis de talkie-walkie. Une moto
sur le parcours effectuant des allers/retours tout au long de l'épreuve. Un véhicule de
coordination et un véhicule balai encadre les coureurs. L’aire de transition n° 2 plage
d’Arone qui devient alors l’aire n° 3 faisant office d'aire d’arrivée dès l’arrivée du 1“
cycliste.
Les zones de transitions entre les différentes épreuves sont fermées et non accessibles au
public autre que les concurrents.
Avant le dépant, l'organisateur retire tout objet se trouvant sur le parcours susceptible
d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Cette épreuve se déroule sur voie fermée à la circulation et bénéficie de l’usage privatif
de la chaussée.
Cette disposition est tenue par les signaleurs. ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
Voies et délais de recours Le
administratif de Bastia dans un délai de deux mois Xeempter de sa publication ou de sa motif
10
11
hs
Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces signaleurs sont facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et sont en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Seules, ces personnes sont autorisées à réguler la circulation des autres usagers de la route. La gendarmerie intervient dans le cadre de son service courant et n'est pas placée sous convention.
Les participants sont précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course. Le dernier coureur est immédiatement suivi d'un véhicule faisant office de voiture balai.
Les moyens sanitaires prévus par l'organisateur sont positionnés de manière à intervenir au plus vite.
Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves. Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires sont retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée et les sentiers est apposé à la peinture délébile.
La présence sur place du Docteur Thomas GUILLUY, responsable de secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l'organisateur. Une ambulance au moins est en permanence disponible sur le circuit. Le médecin respansable des secours décide du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
En outre, concernant l'épreuve nautique, l'organisateur doit s'assurer de la mise en œuvre des moyens sanitaires et de surveillance adaptés. Au minimum sont présents un plongeur équipé de son matériel, en tenue de plongée et un médecin.
IL appartient à l’organisateur d'obtenir les autorisations nécessaires à l'utilisation du domaine maritime et son aménagement.
L'organisateur s'assure que les participants à cette course sont aptes à la pratique de ces
disciplines, et vérifie la détention d’un certificat médical pour les non licenciés à la Fédération Française de Triathlon. Les organisateurs assurent durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l'incendie.
La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie
ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à
un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas
d'annulation de la course, les organisateurs préviennent impérativement les services administratifs concernés.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Corse-du-Sud, le maire de Piana, le commandant du groupement départemental de la
gendarmerie de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
etet par délégation,
Le dE Epartemental de là
et de la prote ati
ohésion sociale
Au le tribunal
ation, 3-2
LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
Nom des signaleurs n° de permis de conduire Adresse Date de naissance
SPRIAR
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188$ 10:13 3142745 Hola f19 6%
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, / DE LA CONSOMMATION, = DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ARRETE « A6- 0133
DECISION
Portant délégation de signature à Madame Eliane BERNARDINI, responsable de l'Unité Départementale de la Corse du Sud
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE CORSE,
CHARGEE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA CORSE DU SUD
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-1 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 octroyant un pouvoir de délégation de signature aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 2 juin 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON, en qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 juin 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON, en qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l'Unité Territoriale de la Corse du Sud ;
DECIDE :
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Madame Eliane BERNARDINI, Directrice du travail, responsable de l’Unité Départementale de la Corse du Sud à l’effet de signer, au nom de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Corse, chargée de l’Unité Départementale de la Corse du Sud, les décisions ci-dessous mentionnées :
Dispositions légales Décisions
. . Décision d’irrecevabilité du recours gracieux pour Article R 2122-22 du Code du travail. l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés à l’unité
départementale de la Corse du Sud. Décision de refus du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés à l’unité
départementale de la Corse du Sud.
Article R 2122-23 du Code du travail.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane BERNARDINI, délégation est donnée à Madame Catherine LE-BOTLAN, Directrice adjointe du travail, à effet de signer, au nom de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’Unité Départementale de la Corse du Sud, les décisions ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 3
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Corse, chargée de l’Unité Départementale de la Corse du Sud et la responsable de l’Unité Départementale de la Corse du Sud, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio le Mal 2016 Liberté » Liber» Égaltt» Fratratt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n° 16-1006 du 19 mai 2016
Portant homologation du terrain de super cross de Viggianello
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le code du sport notamment ses articles R331-35 à R331-44 et A331-21 :
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté préfectoral n° n°16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Le dossier déposé par M.LANFRANCHI, président du “Lanfranchi moto club", en vue d'obtenir le l'homologation du terrain de super cross de Viggianello ;
Vu Le compte-rendu de la visite effectuée par des membres de la CDSR le 19 avril 2016 ;
Vu L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 12 mai 2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 L'homologation du terrain de super cross de Viggianello est accordée pour une période de 4 ans à compter de la date du présent arrêté ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 9511 12 13 —Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE 2 Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels conformément aux prescriptions du code du sport :
Conditions de secours et d'assistance médicale sur place :
Le service médical comprend obligatoirement :
- un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef
- une ambulance
- des liaisons radios en nombre suffisant pour permettre un contact
permanent du médecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation de des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif de secours et d'assistance médicale est à nouveau opérationnel.
Dispositif de sécurité et de protection du public :
- Ja voie publique d'accès au terrain ainsi que les pistes réservées aux
secours doivent être carrossables
- un moyen rapide de transport adapté au terrain doit être réservé à
l'intervention du médecin urgentiste
- les zones réservées au public doivent être fermées et ne pas se situer
dans l'axe de sortie des virages
- la signalétique des mesures de sécurité doit être en place
- des extincteurs doivent être disposés aux endroits sensibles
- une trousse de secours doit être disponible
ARTICLE 3 L'exploitant du terrain est tenu de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents ;
ARTICLE 4 L'homologation peut être suspendue ou retirée s'il apparaît que ses conditions d'octroi ne sont pas respectées ou pour des motifs de sécurité ou de
tranquillité publique ;
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 I1 12 13 —Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Liberté » ee » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
ARRETE N° 16-1007
en date du 19 mai 2016
portant subdélégation de signature à :
Mme Valérie PAOLI
Secrétaire générale de la Direction régionale des affaires culturelles de Corse M. Franck LEANDRI
Conservateur régional de l'archéologie
M. Bernard DOMENJOUD
Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud M. Jean-Luc SARROLA
Chargé de missions auprès du directeur régional des affaires culturelles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 9 janvier 2015 nommant M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l’arrêté préfectoral — Préfecture de la Corse-du-Sud - n° 16-0932 en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
DECIDE
Article 1er: M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse, donne subdélégation de signature à :
- Mme Valérie Paoli, pour toutes les matières énumérées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 16-0932 en date du 17 mai 2016.
- M. Franck Leandri, pour les matières énumérées à l'article 1- archéologie - de l'arrêté
préfectoral n° 16-0932 en date du 17 mai 2016. D
- M. Bernard Domenjoud, pour les matières énumérées à l'article 1 — espaces protégés au titre du patrimoine / immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits, autres espaces protégés au titre du patrimoine (AVAP et ZPPAUP) / espaces protégés au titre de l'environnement - de l'arrêté préfectoral n° 16-0932 en date du 17 mai 2016.
Pour le Préfet de Corse
et F" délégation
F Lt
Laurent Heulot
Directeur régional des affaires culturelles Liberté » Liber » Égalu » Frateratt «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des moyens et des mutualisations
Bureau de la coordination interministérielle
DMM/BCI/MIR
Arrêté n° 16-0932 du 17 mai 2016
portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code de justice administrative ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2015 portant nomination de M. Laurent HEULOT, en tant que
directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
la note du 1° mars 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication déconcentrés du Ministère de la culture et de la
de sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Vu
relatif à l'impact de la réorganisation des services
communication sur les responsabilités en matière
ARRETE
Article 1“ : Délégation est donnée à Monsieur Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions
suivants :
Nature de l'acte Références
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et correspondances
afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture,
d'environnement et d'ur banisme.
Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633
du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des affaires
culturelles
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d'observations orales devant les
juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions
du ministère de la culture et de la communication
Présentation d’observations écrites devant les
juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la
culture et de la communication et qui ont fait l’objet
d’une des procédures de référé prévues par le Code de
justice administrative
Code de justice administrative
Code de justice administrative
| PATRIMOINE MOBILIER R INSCRIT A AU TITRE ËS: MONUMEN HIST
Arrêtés d'inscription à | l'inventaire des monuments
historiques des objets mobiliers et toutes
correspondances
Radiation de l’inventaire des monuments historiques
des objets mobiliers et toutes correspondances
Art. R622-32 du code du patrimoine
Art. R622-37 du code du patrimoine a) Dispositions? relatives 2 aux «immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés
et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire
de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble serait
compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble
classé
Art. L621-15 du code du patrimoine
Art. L621-13 et Lé2l-18 du code du
patrimoine
Att. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007 relatif aux monuments historiques et aux
zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager
Remise en place et recherche d'immeuble ou partie
d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Art. L62 1-33 du code du patrimoine
Arrêté de création du périmètre de protection adapté
sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France
et après enquête publique
Arrêté sur les périmètres de protection modifié
Ait. L621-30-1 alinéa 2 du code du patrimoine
Ait. 49 et suivants du décret n° 2007-487 du
30 mars 2007
Art. L621-30-1 du code du patrimoine
Att. R123-15 du code de l'urbanisme
Ait. 50 et suivants du décret n° 2007-487 du
30 mars 2007
Décision d'autorisation ou de refus de travaux des
immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
inuneuble classé ou inscrit non soumis à formalité au
titre du Code de l'urbanisme
Art. L621-32 du code du patrimoine
Ait. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
9 Autres espaces pr otégés au titr e du patrimoine
Accord préalable àà la création de l'AVAP
Accord préalable à la modification de l'AVAP
Accord préalable à la révision de l'AVAP
Ait. L642-3 et L642-4 du code du patrimoine
Autorisations relatives aux travaux non soumis à
autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans
le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un
[POS ou un PLU n'a pas été approuvé
Aït. L642-3 du code du patrimoine : RSPACES PROTÉGÉS. AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT:
Autor isation n spéciale de travaux en site classé
Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes
et établissement des règlements locaux de publicité
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux
exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du
permis de construire, de la déclaration préalable ou
d'autres autorisations d'occuper le sol
à L313-4-3 du Code de Att. L313-]
l'urbanisme
Art, R313-1 à R313-38 du Code de
l'urbanisme
es
Autorisations relatives à tous les travaux autres que
ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les
fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des
constructions dans les sites inscrits
Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de
l'environnement
_a) Dispositions relatives au financement de l'ar chéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du
montant de la redevance d'archéologie préventive pour
les aménagements visés au a de l'art, L524-2 du Code
du patr imoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
Titre de recettes établissant des dégrèvements et des
décharges de la redevance d'archéologie préventive
Art. L524-12 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État
Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain
concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord
amiable avec le propriétaire du terrain
Art. L531-9 du Code du patrimoine
Att. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941
modifiée portant réglementation des fouilles
archéologiques et relatif à diverses
dispositions concernant l'archéologie
Article 2 : Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature à des agents de catégorie À de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. L'arrêté 2015020-0006 du 20 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HEULOT, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse, est abrogé.
Article 3
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des affaires culturelles de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 7 MAI 2006
RW
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE
Liberté + Égahté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
Secrétariat général
Arrêté n° A6- 104 O portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Vu Le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé (remplaçant le règlement CE n° 939/97 de la commission) ;
Vu Le code général des collectivités territoriales
Vu Le code de la consommation
Vu Le code minier
Vu Le code de la route
Vu Le code rural
Vu le Code du travail
Vu Le code de l'environnement, notamment l'article L.411-1, L411-2 et R411-4 relatif à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et la flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune sauvages menacées d'extinction ;
Page 1/5 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et ses décrets modificatifs,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M Daniel FAUVRE en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu la circulaire interministérielle DNP/CFF n° 2006-03 du 7 août 2006, relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacés d'extinction (CITES) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0936 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-Du-Sud
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté n°16-0936 du 17 mai 2016 susvisé, est subdéléguée à Mme Brigitte DUBEUF, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Brigitte DUBEUF, la subdélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par M Daniel CHARGROS, ingénieur en Chef des travaux publics de l'Etat, adjoint aux directeurs.
Article 3 : Dans la limite de la signature qui m'est consentie, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et adjoint aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
1 - ENVIRONNEMENT
- Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service, pour les affaires du service bio-diversité, eau et paysage.
En son absence, M Bernard RECORBET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, et M.
Page 2/5 Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoints au chef du service, pour les affaires relevant du service bio-diversité, eau et paysage
NATURE DES DECISIONS REFERENCES
A - Conservation des espèces protégées.
Délivrance des autorisations exceptionnelles ou
permanentes d'activités (capture ou prélèvement,
transport, lâcher ou relâcher, valorisation...) portant
sue des spécimens d'espèces animales ou
végétales protégées.
- Articles L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-14 du
code de l'environnement
- Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
protégées
B- Commerce international des espèces
menacées d'extinction
Délivrance des autorisations relatives au commerce
des espèces relevant de la convention de
Washington (CITES)
C- Conservation d'un sîte protégé par un arrêté
de biotope
Délivrance de l'autorisation d'accès
Règlements (CE) n°338/97 et 1308/2001 et arrêté
ministériel du 30 juin 1998, pris en application de la
CITE
Articles R 214-6 du code rural et R 411-15 du code
de l'environnement
I - CONTROLES TECHNIQUES
- M Christian PRADEL, chef de service, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, pour les affaires relevant du service risques énergie et transports.
En son absence, M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, pour la surveillance des équipements sous pression et Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, pour les véhicules, l'énergie, la sécurité des ouvrages hydrauliques, le transport et distribution d'électricité et les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
A - Surveillance des équipements sous pression
1°) Équipements sous pression Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999, modifié, Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des
équipements sous pression
2°) Équipements sous pression transportables Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié. Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients
sous pression transportable
3°) Appareil à pression de vapeur
Délégation à un organisme habilité des épreuves initiales
(article 1)
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions d'application
de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2
avril 1926 et 18 janvier 1943
4°) Appareil à pression à gaz
-Désignation des experts et délégués (article 6)
-Transfert du droit à l'usage et de la qualification
Décret du 8 janvier 1943 modifié
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage dans la
construction et la réparation des appareils à pression
Arrêté du 8 décembre 1998 relatif aux appareils à pression
de gaz
5°) Canalisation de transport
-Réglementation technique
-Règlement de sécurité des ouvrages et transport de gaz
combustible par canalisation
Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des
canalisations, modifié par arrêté du 1° juillet 2014
Arrêté du 11 mai 1970 (articles 9, 36 et 46)
B - Véhicules
- Réception par type de véhicules |'Arrèté ministériel du 19 juillet 1954, relatif à la réception
Page 3/5 -Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception
directe des dossiers
-Identification des véhicules
-Transport en commun de personnes :
1°) Délivrance des autorisations de circulation
(attestation d'aménagement)
2°)Retrait de l'autorisation (sous réserve de l'envoi
d'une copie conforme de cette décision à la préfecture)
lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire
aux dispositions)
des véhicules automobiles, modifié.
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en
commun de personnes, modifié.
- Véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage : Délivrance et retrait des cartes
d'autorisations
- Transport de matières dangereuses
- Centre de contrôle des véhicules légers (PTCA inférieur
à 3,5t)
- Contrôle de la qualité
- Surveillance administrative
- Centre de contrôle des véhicules lourds (PTAC supérieur
à 3,5t)
- Surveillance administrative des contrôleurs et
installations
- Surveillance de l'activité des organismes agréés pour les
contrôles et épreuves prévues aux 6-8-2-4-1- et 6-8-2-4-4
de l'A.D.R (Agreement Dangerous Road)
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
modifié
Arrêté ministériel du 1° juin 2001 relatif au transport des
marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des
véhicules lourds.
Il- SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1 — Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :
- de la décision de modification de classement d'un
ouvrage (CE R214-114) ;
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CE R214-
146 pour les ouvrages autorisés et article 20-IV de
l'annexe du décret 99-872 pour les ouvrages concédés) et
de la prescription de mesures suite à ce diagnostic (CE
R214-146) ;
- des arrêtés de prescriptions complémentaires (CE R214-
147)
-des sanctions administratives — (CE L216-1 pour les
ouvrages autorisés, et article 34 de l'annexe de décret 99-
872 pour les ouvrages concédés).
2- Gestion des concessions hydrauliques
Approbation des projets, autorisation et récolement des
Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147
et L216-1
Décret 99-872 du 11 octobre 1999 modifié relatif au cahier
des charges type des entreprises hydrauliques concédées
Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives
à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,
modifié.
Articles 14 et 15 du Décret n° 2007-1735 du 11 décembre
2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,
modifié
Articles 21 et 27 du décret 94-894 du 13 octobre 1994
relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, modifié
Page 4/5 travaux:
{instruction des demandes à l'exclusion de la signature des
|arrêtés d'autorisation.
IV - TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
| Approbation des ouvrages de distribution d'électricité
| (délivrance du récépissé de dépôt et décision relative à la | Atticle 3 du décret n°2011-1967 | demande)
| Articles 5, 10 et 24 d °2011-1697 | Approbation des ouvrages du réseau public de transport £ U'SÉGeEN | d'électricité, des lignes directes et des ouvrages
|assimilables aux réseaux publics d'électricité : instruction
[de la procédure à l'exclusion de la décision.
V- CERTIFICATS OUVRANT DROIT À L'OBLIGATION D'ACHAT D'ELECTRICITE
Délivrance, transfert, modification ou abrogation des | Articles 1,2 et 3 du décret n°2001-41 certificats
Article 4: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le. »
Article 5: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à compter de sa publication.
Article 6: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le secrétaire général de la préfecture de Corse-Du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse Du Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 3 MAI 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménaggment et du logement,
Daniel FAUVRE
Page 5/5