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Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220099 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
N°05.22.11
CONVENTION D'OCTROI
DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
ENTRE,
La ville du Havre, représentée par Monsieur Régis DEBONS, Adjoint au Maire chargé du Sport, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2022,
Ci-après désignée « La Ville »
D'une part,
ET
L’association Le Havre Football Club, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée en Sous-Préfecture du Havre le 7 février 2012 sous le n° W762005001 (avis publié au JO du 25 février 2012), ayant son siège social au 34 rue de Soquence - 76600 LE HAVRE, représentée par Monsieur Alain CHOMETON, son Président en exercice et dûment habilité à signer la présente,
Ci-après désignée « l’Association »
D’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Association a notamment pour objet l’initiation, la pratique et le développement du football.
Afin de permettre l’accueil de ses adhérents et la pratique de ses activités dans de bonnes conditions, l’Association projette d’acquérir de nouveaux lave-linge. La ville du Havre envisage donc d’apporter son concours financier pour l’aider dans cette démarche.
C’est dans ce contexte que la Ville, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien dans le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité de la personne humaine, et le respect de l'ordre public, des exigences minimales de la vie en société et des symboles fondamentaux de la République, avec le double souci :
* de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
* de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :2
ARTICLE 1 ER - OBJET ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville attribue une subvention d’équipement à l’Association au titre de l’opération ci-dessous.
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville à :
- Bénéficiaire : Association Le Havre Football Club
- Objet de l’opération : Achat de nouveaux lave-linge
- Montant global de la dépense : 500 euros
- Taux de la subvention : 100 %
- Montant global de la subvention : 500 euros
- Montant maximum de la subvention : 500 euros pour l'exercice 2022
- Destination géographique : lieu de pratique de l’association Le Havre Football Club (Le Havre)
Si le budget définitif de l’équipement / des travaux subventionné(s) est inférieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera calculée au prorata du montant de la dépense définitif.
En revanche, si le budget définitif de l’équipement / des travaux subventionné(s) est supérieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera plafonnée au montant de la subvention indiqué ci-dessus.
ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention s’effectuera en totalité ou par acomptes successifs au vu de copies de factures fournies par l’Association.
Les acomptes successifs seront calculés proportionnellement au montant des mémoires ou justificatifs présentés, dans la limite du montant de la subvention indiqué à l’article 1 er, selon la formule suivante :
Montant de l’acompte à percevoir =… (Montant des factures acquittées X taux de subventionnement indiqué à l’article 1er).
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement un avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.
Les factures fournies par l’Association et acceptées par la Ville pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la présente convention.
L’Association s’engage à informer la Ville de la date de commencement et d’achèvement d’exécution du projet.
La présente convention sera caduque de plein droit si le commencement d’exécution du projet n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention. L’Association ne pourra réclamer aucune indemnisation à quel titre que ce soit.3
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, l’Association s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante :
- L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle ;
- Le bénéficiaire s’engage notamment à communiquer aux usagers le financement de la Ville, au titre de cette opération. De même, l’Association fera état du partenariat avec la Ville auprès des médias écrits, parlés ou télévisés.
L’Association autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
L’Association s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
2. Autres Obligations :
L’Association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association.
Pendant la durée de la convention, l’Association informera la Ville dans le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération d’équipement ainsi subventionnée cesserait d’être utilisable en proportion importante ou en totalité. Elle l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l’Association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
L’Association en cas d’obsolescence du bien subventionné, s’engage à en avertir la Ville.4
3. Commissaire aux comptes :
Certaines associations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :
* les fondations reconnues d’utilité publique ;
* les associations qui émettent des obligations ;
* les centres de formation des apprentis ;
* les fédérations sportives.
L’Association s’engage à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
∑ que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce) :
Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Chiffre d’affaires H.T. ou des ressources supérieures à 3,1 millions d’euros ;
Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
∑ que l’Association bénéficie d’une ou plusieurs subventions publiques dont les montants cumulés sont supérieurs à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE DESTINATION ET TRANSFERT DE PROPRIETE
L’Association s’engage à maintenir la destination géographique et l’utilisation sur la durée maximale autorisée pour l’amortissement comptable de l’investissement correspondant, conformément au Plan Comptable Général et autres textes en vigueur.
Si l’Association envisage de modifier la destination ou l’utilisation initiale du bien acquis à l’aide de la présente subvention, il doit en aviser préalablement la Ville pour recueillir son accord exprès.
Si l’Association souhaite transférer la propriété des biens subventionnés par la présente convention, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de la Ville. Les biens subventionnés pourront ainsi changer de propriétaire, dans les conditions qui auront été définies par la Ville.
ARTICLE 5 - CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, l’Association, est tenue de fournir à la Ville une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.5
La transmission des documents à la Ville se fera si possible sous forme dématérialisée.
L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - cf article 3. 3) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
ARTICLE 6 – ASSURANCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas suivants, l’Association reversera à la Ville le montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable tenant compte de la durée normale d’utilisation du bien ou fournie à titre indicatif par l’administration fiscale :
- Si l’Association ne maintient pas la destination géographique des biens subventionnés ou leur utilisation en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention ;
- Si l’Association revend tout ou partie des biens financés par cette présente convention en dehors du cadre fixé par l’article 4 de la présente convention ;
- En cas de dissolution de l’Association à son initiative ;
- En cas de dépôt de bilan de l’Association.6
ARTICLE 8 - TOLERANCE
Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.
ARTICLE 9 - DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité.
Elle ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 5 des présentes) et à l’issue de la durée maximale d’amortissement comptable.
De façon exceptionnelle la convention pourra prendre fin :
- en cas d’obsolescence du bien financé notifiée à la Ville et sous réserve de la validation par cette dernière ;
- ou en cas de transfert de propriété intervenu en dehors du cadre prévu à l’article 4 de la présente convention ;
- ou en cas de résiliation tel que prévu à l’article 10.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai imparti suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts de l’Association dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Ville du montant total de la subvention versée ou du montant non encore amorti ou théoriquement non amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, sur la base de la durée maximale d’amortissement comptable telle que définie précédemment. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies par la direction des Finances de la ville du Havre auprès de l’association font l’objet d’un traitement informatique, via un logiciel interne de la ville dénommé SATEL, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de l’association envers la ville du Havre.
Peuvent être destinataires des données collectées, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents municipaux en charge de ce dossier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de l’Association bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la Ville.
Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant par écrit à la Direction des Finances de la ville du Havre.7
ARTICLE 12 - DETTE, IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de litiges entre les parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour l’Association Pour la ville du Havre
Alain CHOMETON Régis DEBONS
Président Adjoint au Maire
Chargé du Sport