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Procès Verbal - DELB 20130386 03
Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130386 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
CENTRE ANCIEN
CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES
CONVENTION n°58-13-09
ENTRE :
La ville du Havre, représentée par monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2013,
D’une part,
ET :
M DUFY, représentant la SCI HIPPOCAMPE
101 chemin Heze
76430 LA CERLANGUE
Ci-après le titulaire,
D’autre part,
***********
Préambule :
Depuis le cadre de la rénovation des quartiers du centre ancien, le conseil municipal, lors de sa séance du 4 juillet 2011, a souhaité favoriser les interventions sur le bâti par la mise en place d’un système d’aides incitatives aux ravalements de façades.
Cette aide est attribuée pour:
- des immeubles briques apparentes,
- le retour à la brique des immeubles enduits,
- des travaux d’intérêts architecturaux afin d’assurer la préservation de détails et éléments de décor remarquables.
L’objectif général est d’assurer la qualité des ravalements dans ce secteur épargné des bombardements et qui a conservé un tissu urbain et un patrimoine caractéristiques des faubourgs du XIXème siècle constitué d’immeubles avec une prédominance de la brique. Ce matériau a subi au fil du temps une dégradation progressive et présente diverses pathologies Cette aide au ravalement vise également à transformer l’image de ces quartiers, de permettre aux habitants de se les approprier, les rendre attractifs, d’attirer des populations extérieures.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux propriétaires pour des ravalements de façades.
L'aide financière sera attribuée pour le ravalement des immeubles briques apparentes, pour le retour à la brique des immeubles enduits et pour des travaux d’intérêts architecturaux afin d’assurer la préservation de détails et éléments de décor remarquables mais uniquement sur les immeubles qualifiés de décents par l’OPAH-RU centre ancien et/ou au titre de l’ANAH (dispositif PIG).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 - Engagement du titulaire
Le titulaire s’engage à :
- débuter les travaux dans un délai maximum de 9 mois suivant la date de prise d’effet de la présente convention (les mois de novembre, décembre et janvier ne sont pas compris dans ce décompte de 9 mois). Un avenant à la convention pourra être passé pour prolonger la durée de validité de la convention pour tenir compte d’aléas indépendants du propriétaire (intempéries, changement d’entreprises,…), - justifier l’exécution et l’achèvement des travaux dans le délai de deux ans suivant la date de prise d’effet de la présente convention ; à défaut, la subvention accordée serait annulée, - faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté dans le dossier de demande de subvention, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et ne pas recourir à du travail clandestin ou dissimulé pour la réalisation des travaux, - aviser la ville du Havre par écrit, de toutes modifications qui pourraient être apportées en cours d’exécution des présentes au droit de propriété de l’immeuble objet du ravalement, - permettre à la ville du Havre de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle,
- reverser à la ville du Havre toute somme qui lui serait réclamée en cas de non respect des engagements ci-dessus,
- recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d’hygiène, occupation domaine public, le démarrage des travaux ne devra intervenir qu’à compter de la date de prise d’effet de la présente convention sauf dérogation délivrée par la ville du Havre, autorisant le commencement anticipé des travaux, et en aucun cas avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme requise pour l’exécution des travaux de ravalement.
- à mettre, pendant la durée des travaux, sur l’échafaudage de la façade la bâche mise gracieusement à sa disposition par la ville, et à la redonner à la ville à l’issue des travaux, dans son état initial avant utilisation.2.2 – Engagement de la ville du Havre
La ville du Havre s’engage à accorder aux propriétaires une aide financière de :
Type
d’intervention
Ravalement des
immeubles briques
apparentes
Ravalement avec retour
à la brique pour les
immeubles enduits
Travaux d’Intérêts
Architecturaux (TIA) :
Sur les immeubles
façades brique, le retour
à la brique, ou les
immeubles simplement
enduits
Caractéristiques
de l’immeuble
Uniquement sur les immeubles qualifiés de décents dans le cadre de l’OPAH- RU centre ancien et/ou au titre de l’ANAH (dispositif PIG).
Montant de la
subvention
30% du montant des
travaux HT plafonné à
6.000 € par façade
40% du montant des
travaux HT plafonné à
9.000 € par façade
20% du montant des
travaux HT plafonné à
3.000 €
et dans le cadre du périmètre défini en annexe.
Néanmoins, la ville du Havre se réserve le droit de refuser son aide financière(ou d’en revoir le montant) si la réalisation ne correspond pas aux critères qualitatifs définis initialement dans le dossier de demande de subvention ville du Havre.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES TRAVAUX
NOM DU PROPRIETAIRE : SCI HIPPOCAMPE représentée par M DUFY Adresse de l’immeuble : 45 bis rue Michelet
Descriptif des travaux : ravalement d’un immeuble en briques apparentes et travaux d’intérêt architecturaux
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité attribue une subvention d’équipement au bénéficiaire au titre de l’opération ci-dessus.
Ravalement de 1 façade en briques apparentes :
Montant de la dépense subventionnable : 6.155,00 € HT
Taux de la subvention : 30 % plafonnée à 6.000 € par façade
Montant de la subvention : 1.846,50 €
Travaux d’intérêt architecturaux :
Montant de la dépense subventionnable : 1.340,00 € HT
Taux de la subvention : 20 % plafonnée à 3.000 € par façade
Montant de la subvention : 268,00 €
Soit un total de subvention de : 2.114,50 €.
Le montant de la subvention est un maximum, la participation définitive devant être calculée en fonction des dépenses effectives réalisées et justifiées par le titulaire.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée au titulaire, conformément à l’article 2 et aux conditions suivantes : - établir une demande de paiement à l’issue des travaux et fournir les pièces nécessaires : une copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. », l’avis de conformité, la demande de paiement et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Aucune facture ne pourra être reçue par la ville au delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.Ainsi, aucun versement de la subvention ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la ville et la trésorerie des dernières factures.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la ville ne pourront pas être antérieures à la date de l’accord de subvention de la ville du Havre.
ARTICLE 6 : DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la ville du Havre au titulaire. Elle prendra fin à l’issue du versement de la subvention par la ville du Havre.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la ville du Havre et le titulaire.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous devez en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du Havre. La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées par la ville est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifié le 17 novembre 2009.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le titulaire s’engage à valoriser le soutien de la ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. Le titulaire devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Le titulaire autorise la ville à photographier les façades de l’immeuble concerné par cette convention (avant/après travaux) et à utiliser ces photos dans le cadre de ses actions de communication : publication Océanes, site internet de la Ville, …). Il s’agit d’utilisations non commerciales des photos.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le Le
Pour la ville du Havre Le titulaire
Benoit BIED CHARRETON
Adjoint au Maire
Chargé de l’Habitat, de l’Urbanisme