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DEL112-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 septembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au

conseil 57

Date de la

convocation :

07 septembre

2023 Nombre de présents 47

Nombre de pouvoirs 7 Date de publication :

18 septembre

2023 Suffrages exprimés 54

Conseillers communautaires présents :

M. Jean-Marie ABADIE – Mme Guylaine DUTOYA – M. Julien DUBOIS – Mme Martine DEDIEU – M. Grégory RENDÉ – Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE– M. Pascal DAGES – M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT – M. Guillaume LAUSSU – Mme Martine ERIDIA – Mme Martine LABARCHEDE – M. Julien RELAUX – Mme Florence PEYSALLE – M. Vincent MORA – Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI – M. Yves LOUME – Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU – M. Pierre STETIN – M. Philippe CASTEL – M. Pascal LAVIGNE – M. Serge POMAREZ – Mme Gloria DORVAL – Mme Sophie IRIGOYEN – M. Jean SOUBLIN – Mme Bérengère SABOURAULT – M. Albert AUZEMERY – M. Philippe LAFFITTE – Mme Chantal FRAYSSE – M. Hervé DARRIGADE – Mme Caroline JAY – M. Christian CARRERE – M. Julien BAZUS – Mme Sylvie PEDUCASSE – Mme Martine GAY – M. Alain GODOT – Mme Christine BEYRIS – Mme Catherine FAVARD – Mme Catherine RABA – M. Christian BERTHOUX – M. Henri BEDAT – M. Pascal VILATON – M. Alain BERGERAS – Mme Corinne LAPORTE – M. Bernard LANGOUANERE – M. Hikmat CHAHINE – M. Alain DUBOURDIEU

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Véronique AUDOUY donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Alain GODOT,

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Laurent LAFOURCADE, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS

Secrétaire de séance :

Mme Guylaine DUTOYA2

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT : AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.303-1 et L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5126-5,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence équilibre sociale de l’habitat,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, approuvé par le Conseil communautaire le 18 décembre 2019,

Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Coeur de ville de Dax » signée le 25 septembre 2018 et son avenant « Opération de Revitalisation de Territoire » signé le 25 avril 2019,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 novembre 2020, approuvant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain,

Vu la convention OPAH RU signée par les partenaires en date du 26 janvier 2021,

Vu l’avenant n°1 à la convention OPAH RU approuvé par le conseil communautaire du Grand Dax le 8 février 2023,

Vu l’avenant n°1 à la convention OPAH RU approuvé par le conseil municipal de la ville de Dax en date du 22 mars 2023,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 01/08/2023 sur le projet d’avenant n°2 de la convention OPAH RU en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l’avis favorable de la commission Logement Habitat en date du 5 juillet 2023,

Considérant que la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain affichait dans sa version initiale un objectif de 30 logements traités dans la cadre des aides aux syndicats de copropriétaires ou un accompagnement de 3 copropriétés en 5 ans,

Considérant que pour répondre à cet objectif, 3 copropriétés ont intégré le dispositif de l’OPAH RU. Ces copropriétés sont situées à Dax aux adresses suivantes :  9 place de la Fontaine Chaude

 13 Place Roger Ducos

 24/30 rue Saint Vincent

Considérant l’étude pré-opérationnelle initiée sur la copropriété du Goya dès le lancement de l’OPA-RU,

Considérant, à l’issue de cette étude, le vote en Assemblée Générale des copropriétaires en date du 16 janvier 2023 actant d’un programme de travaux permettant une réhabilitation globale du Goya,3

Considérant la décision du comité de pilotage de l’OPAH-RU en date du 9 mars 2023 de mettre en place un suivi animation sur la copropriété du Goya à l’image de l’accompagnement réalisé par le bureau d’études Urbanis sur les copropriétés mentionnées ci-dessus,

Considérant la décision du comité de pilotage de l’OPAH-RU d’intégrer la copropriété du Goya dans le dispositif et nécessitant la modification des objectifs et des moyens des différents signataires de la convention,

Il est nécessaire d’établir un second avenant à la convention initiale.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°2 de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU), joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE Madame Catherine RABA, Vice-Présidente en charge du logement et de l’habitat, à signer l’avenant susmentionné et tous documents s’y rapportant.

Article 3: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 18 septembre 2023