Déliberation - P245 2020 Pôle de Proximité du Val de Saire Conventions de mise à disposition avec le SIRSEV

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Déliberation - P245 2020 Pôle de Proximité du Val de Saire Conventions de mise à disposition avec le SIRSEV Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P245 2020 Pôle de Proximité du Val de Saire Conventions de mise à disposition avec le SIRSEV)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P245_2020

Date : 26/06/2020

OBJET : Pôle de Proximité du Val de Saire - Conventions de mise à disposition avec le SIRSEV

Exposé

La Communauté d'Agglomération a repris, dans le cadre de la gestion du service commun, la compétence de l'ex Communauté de Communes du Val de Saire « Mise à disposition des accompagnatrices scolaires durant le transport des élèves du primaire ».

En application de l'article L 5211-4-1-I du CGCT, les agents exerçant leurs fonctions en partie dans ce service transféré, sont mis à disposition de plein droits auprès de l'EPCI.

Ainsi, afin d'assurer l'accompagnement pour le transport scolaire du matin à l'école de Montfarville, le SIRSEV met deux agents, Mesdames Carole POUILLY et Émilie GREGOIRE, Adjointes Techniques Territoriales, à disposition de la Communauté d'Agglomération le Cotentin.

Il est proposé de reconduire les conventions de mise à disposition de ces agents.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P245_2020 du 26/06/2020 1/2Décide

- De conclure deux conventions de mise à disposition de personnels entre le SIRSEV et la Communauté d’Agglomération le Cotentin dans le cadre des mises à disposition des accompagnatrices scolaires durant le transport des élèves du primaire,

- D'autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P245_2020 du 26/06/2020 2/2