Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P248 2020 Pôle de Proximité du Val de Saire
Déliberation - P246 2020 Pôle de Proximité du Val de Saire
Déliberation - P244 2020 Pôle de Proximité du Val de Saire
Déliberation - P287 2021 Pôle de Proximité du Val de Saire
Déliberation - P245 2020 Pôle de Proximité du Val de Saire
Convocation - DEL2021 137 Avenant n°1 à la convention de serv
Déliberation - P231 2022 Pôle de Proximité du Val de Saire
Déliberation - P254 2020 Pôle de Proximité des Pieux Maison
Déliberation - P387 2020 Pôle de Proximité des Pieux Ecole d
Arrêté - P195 2020 Service commun du Pôle de Proximité
Déliberation - P247 2020 Pôle de Proximité du Val de Saire Conventions de mise à disposition de personnels avec la commune de Saint Vaast La Hougue
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P247 2020 Pôle de Proximité du Val de Saire Conventions de mise à disposition de personnels avec la commune de Saint Vaast La Hougue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P247_2020
Date : 26/06/2020
OBJET : Pôle de Proximité du Val de Saire - Conventions de mise à disposition de personnels avec la commune de Saint-Vaast-La-Hougue
Exposé
La Communauté d'Agglomération a repris, dans le cadre de la gestion du service commun, la compétence de l'ex Communauté de Communes du Val de Saire « Organisation et gestion de Temps Périscolaire hors pause méridienne comprenant l'accueil garderie du matin et du soir et l'accompagnement pour le transport scolaire ».
En application de l'article L 5211-4-1-I du CGCT, les agents exerçant leurs fonctions en partie dans ce service transféré, sont mis à disposition de plein droits auprès de l'EPCI.
Ainsi, afin d'assurer le temps de garderie périscolaire à l'école de Saint-Vaast-La-Hougue, la commune de Saint-Vaast-La-Hougue met deux agents communaux, Mesdames Christelle GUILLEMETTE et Sylvie CHAPRON, adjointes techniques territoriales, à la disposition de la Communauté d'Agglomération le Cotentin.
Il est proposé de reconduire les conventions de mise à disposition de ces agents.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P247_2020 du 26/06/2020 1/2 Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux,
Décide
- De conclure deux conventions de mise à disposition de personnels entre la commune de Saint-Vaast-La-Hougue et la Communauté d’Agglomération le Cotentin dans le cadre du service commun pour l’organisation et la gestion du Temps Périscolaire hors pause méridienne,
- D'autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P247_2020 du 26/06/2020 2/2