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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 42 3eme partie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
DE
A
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
125/SPS/17
autorisant
des
courses
cyclistes
le samedi
12
août
2017
|
sur
la
commune
de
Beauvoir
sur
Mer,
|
Le
Secrétaire
Général,
Chargé
de
l’Administration
de
l’Etat
dans
le Département,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le code
de
la route
:
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Jean-Luc
MILCENT,
président
du
Comité
Cycliste
Montois
dont
le
siège
social
est
à Notre-Dame-de-Monts
et
Mme
Nathalie
THIBAUD,
agissant
au
nom
du
Vélo
Belverin,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes,
le
samedi
12
août
2017,
sur
la
commune
de
Beauvoir
sur
Mer
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2017
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-341
en
date
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
-54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex
-Tél.
:02
51
23
93
93
-Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr No
ARRETE
Aïticle
1: M.
Jean-Luc
MILCENT,
président
du
Comité
Cycliste
Montois
dont
le
siège
social
est
à
Notre-
Dame-de-Monts
et
Mme
Nathalie
THIBAUD,
agissant
au
nom
du
Vélo
Belverin,
sont
autorisés
à organiser
des
courses
cyclistes
le
samedi
12
août
2017
sur
la
commune
de
Beauvoir
sur
Mer
;
La
manifestation
débutera
à
13
heures
30
et
se
terminera
vers
19
heures
30.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
300.
Article 2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
Porganisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5
:
L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
» et doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
larrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« Fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
ia
fin
de
l'épreuve. Signalisation
et publicité
Article 7 :
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
lorganisateur
et
à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
II
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée. Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à l’extérieur
comme
à l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
|
D
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
ER
Sécurité
des
concurrents
Article 9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la
course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et
obligations
médicales
Article
10 : Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSCI
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11
:
L’épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés. - Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
13
:
L’autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
|
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
|
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Aïticle
15 :
- M.
le Maire
de
Beauvoir
sur Mer,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables-d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
Jean-Luc
MILCENT,
président
du
Comité
Cycliste
Montois
et
Mme
Nathalie
THIBAUD),
agissant
au
nom
du
Vélo
Belverin.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
Le 19
juillet 2017
Pour
le secrétaire
général,
préfet
par
intérim
et par
délégation,
Le
sous;
-préfet,
L /]\ /| rack uTtER ORGANISATEURS
: LE
VELO
BELVERIN
85230
BEAUVOIR
SUR
MER
Sous
le contrôle
du
COMITE
CYCLISTE
MONTOIS
Date
de
l'épreuve
: 12/08/2017
SIGNALEURS
NOM
PRENOM
Date
de naissance | N°
de permis
de conduire | Profession
BOUE
MICHEL
06/11/1956
518526
Chauffeur
livreur
THIBAUD
STEPHANE
18/07/1965
8312852006440
Maçon
BERTHOME
| ALAIN
06/11/1950
85692676
Retraité
PALVADEAU |
JEAN
MICHEL
|
28/04/1955
85744740
Retraité
MILCENT
SEBASTIEN
20/04/1976
940285200884
Electricien
RABALLAND |
JACKY
03/07/1964
820785200118
Facteur
GUILLOU
JACQUES
10/03/1955
752208074
Chauffeur
PALVADEAU |
BERNARD
15/11/1965
860385200755
Ouvrier
plombier
RETHORE
MARTIAL
25/06/1961
9249100421
Chauffeur
LEBRETON
|
NICOLAS
18/08/1969
891085210897
Employé
usine
AURY
BERNARD
30/09/1951
856914135
Retraité
THIBAUD
BERNARD
21/12/1965
861285201060
Ouvrier
BAUD
JEAN
PHILIPPE |
22/09/1963
811085200038
Employé
d usine
BAUD
ARISTIDE
31/08/1953
8571477884
retraite
TIREAU
MARCEL
25/12/1943
126688
Retraité
LEROY
JEAN
CLAUDE |
03/12/1939
173232
Retraité
RABALLAND |
JEAN
YVES
30/04/1958
780885200347
Ouvrier
MILCENT
JEAN
LUC
17/10/1948
177528
Retraité
BURGAUD
JOEL
23/03/1962
780385200309
Employé
MIGNE
JEAN
MARC
26/06/1959
820444200659
Employé
BIOTTEAU
GEORGES
05/08/1950
147362
Retraite
VERONNEAU |
JACQUES
04/09/1967
860485200035
Employé
BOLTEAU
JACKY
04/02/1963
870985201076
Chauffeur
LAMY
JEAN
CLAUDE |
06/08/1945
781450806
Retraite
La
liste peut être modifiée
en cas
d’indisponibilité
d’un
ou plusieurs
signaleurs ur
DEPART ARRIVEE
Chemin
de
la Vallée
des
Vignes
CIRCUIT
co) Chemin des
Vallées
be
à
Âvenue
des
Moulins
Chemin
Des
Vergettes
signaleurs BE
»
= À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
126/SPS/17
autorisant
des
courses
cyclistes
le dimanche
13
août
2017
sur
la commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le
Secrétaire
Général,
Chargé
de
l’ Administration
de
l’Etat
dans
le Département,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
Je
code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Alain
MILCENT
président
du
Vélo
club
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes,
le
dimanche
13
août
2017,
sur
la commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
09/06/2017
fournie
par
l’organisateur
;
VU
Parrêté
nr
2017-474-DSP
en
date
du
14/06/2017
de
la
mairie
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
portant
réglementation
de
la circulation
;
VU
lPengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAIJ/2-341
en
date
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1
:
M.
Alain
MILCENT,
président
du
Vélo
Club
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
dont
le siège
social
est
à Saint-
Gilles-Croix-de-Vie,
est
autorisé
à organiser
des
courses
cyclistes
le
dimanche
13
août
2017,
sur
la
commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Le
départ
des
courses
aura
lieu
à
12
heures
et elles
se termineront
vers
18
heures
30.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
200
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme
ainsi
que
du
règlement
Cyclosport
UFOLEP
2017.
L’organisateur
devra
respecter
les
distances
réglementaires
afférentes
à chaque
catégorie.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article 3
:
Avant
le signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l’obligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache. Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
« Fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l’organisateur
et
à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l'épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites….).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9 : La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Axticle
10 : Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSCI
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le
circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11 : L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
13 : L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants. L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables-d’Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
- M.
le Président
de
l’UFOLEP
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
du
Vélo
club
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le
19 juillet
2017
Pour
le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim
et par
délégation,
Le
sous-préfet, /,
Jac
AUTIER Courses
organisées
par
le
VELO-CLUB
de
ST
GILLES
CROIX
DE
VIE
le
Dimanche
13
Août
2017
-
rue
des
Artisans
— Z.A.
—
St
Gilles
Croix
de
Vie
SIGNALEURS
Titulaires
N°
__NOM
Prénom
Ville
N°
de
Permis
1-
BARANGER
Jacques
St
Hilaire
de
Riez
92
306
2-
BOSSARD
Guy
St
Gilles
+
de
Vie
271
957
3-
BOUCARD
René
St
Gilles
+
de
Vie
B
59
212
4-
BRACHET
Luc
St
Gilles
+
de
Vie
98
132
5-
CHIRON
René
St
Gilles
+
de
Vie
B
167
638
6-
CORNU
Marcel
St
Gilles
+
de
Vie
B
167
638
7-
GUILLOTON
Jean-Yves
St
Gilles
+
de
Vie
85
706
096
8-
Le
FORESTIER
Michel
Brem/Mer
142
958
SIGNALEURS
Suppléants
N°
__NOM
Prénom
Ville
N°
de
Permis
1-
GUIBERT
Dominique
Commequiers
B
770
585
201
494
2-
KOPACZ
Antoni
St
Hilaire
de
Riez
494
832
3-
MARATHE
Christian
St
Hilaire
de
Riez
160
286
4-
MARTINEAU
André
Le
Fenouiller
0
251
551
372
5-
PAVARD
Dominique
St
Gilles
+
de
Vie
94
7001
285
6-
PERRIN
Gilles
Le
Fenouiller
16
241
7-
PINEAU
Jean-Paul
St
Gilles
+
de
Vie
158
074
8-
RETAILLEAU
Gérard
St
Hilaire
de
Riez
227
844 it de
1
km
130
A so as
: ss A Ps il A ni Le
à
i i
a
x
VELO
- CLUB
x
SAINT-GILLES CROIX
DE
VIE
F.F.C.
ISAns
-
CIrcu
À
D
l
1j M
DIMANCHE
13
AOÛT
2017
- SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
A
Fr
er { 1%
Zone
Artisanale
- Rue
des
Art
49} fon À Liberté+ Égolité
» Fraternité * Fraternité”
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/61
reconnaissant
les
aptitudes
techniques
d’un
garde
particulier
Le
Secrétaire
Général
chargé
de
l’ Administration
de
l’Etat
dans
le Département
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
et notamment
son
article
R.
15-33-26 ;
VU
l’arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Jean-Marie
THITECA,
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
;
VU
les
éléments
de
cette
demande
attestant
que
M.
Jean-Marie
THITECA
a
exercé
la
fonction
de
garde
particulier
durant
3
ans ;
VU
le décret
du
Président
de
la République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
M.Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Vendée ;
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI ; Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément à
l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-342
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUIL,,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1”.
-
M.
Jean-Marie
THITECA
est
reconnu
techniquement
apte
à exercer
les
fonctions
de
garde-
chasse
particulier.
Article
2.
- Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3.
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
4.
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Jean-Marie
THITECA.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
13 juillet
2017
Le
Secrétaire
Général,
Préfet
par
intérim
Pour
le Préfet
par
intérim
et par
délégation
Pour
le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
Le
Seféta\
Général
Barba
OUSTIE Liberté» Égalité
» Fraternité
”
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/62
portant
agrément
de
M.
Jean-Marie
THITECA
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Secrétaire
Général
chargé
de
l’Administration
de
l’État
dans
le Département
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à R.15-33-29-2
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.428-25
;
VU
la
commission
délivrée
par
M.
Claude
BRILLET,
agissant
en
qualité
de
Président
de
la
société
de
chasse
de
VOUILLE
LES
MARAIS,
à M.
Jean-Marie
THITECA,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
chasse
;
VU
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
17/SPF/61
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
13
juillet
2017
reconnaissant
l'aptitude
technique
de
M.
Jean-Marie
THITECA
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
M.
Vicent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
;
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
;
Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-342
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1°
-
M.
Jean-Marie
THITECA
Né
le 02/02/1961
à MARANS
(17)
Domicilié
5 route
du
Marais
— 85450
VOUILLE
LES
MARAIS
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-CHASSE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
chasse
de
M.
Claude
BRILLET
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VOUILLE
LES
MARAIS.
Article
2
- La
commission
susvisée
et
les
plans
faisant
apparaître
les
territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Jean-Marie
THITECA
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Claude
BRILLET
et
au
garde
particulier
M.
Jean-Marie
THITECA.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
13 juillet
2017
Le
Secrétaire
Général,
Préfet
par
intérim
Pour
le Préfet
par
intérim
et par
délégation
Pour
le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
Le
Secrétaire
Général
Barbara
MOUSTIE EE =
Libert£ » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 17/DDTM85/436/SERN-NTB
fixant le cadre général des opérations de destruction de grands cormorans dans le département de la Vendée pour la campagne 2017 - 2018
Le secretaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le departement
chevalier dans l'ordre national du mérite
VU la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 modifiée, concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 432-3, R 331-85, R 411-1 à R 411-14,R 432-1 à R 432-1-5,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans,
VU Farrêté ministériel DEVL1620169A du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019,
VU l'arrêté N° 15-DRCTAJ/2-350 du 26 mai 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 17DDTM85/SG 357 du 30 mai 2017 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Considérant que les mesures alternatives mises en œuvre sont restées sans effet et qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts sur les piscicultures en étangs ou en marais,
Considérant la nécessité de conserver une activité halieutique et les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations menacées de poissons,
ARRETE
Article 1er- Pour prévenir des dégâts piscicoles, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis, dans les zones de piscicultures extensives, en étangs, marais et sur les eaux libres périphériques peuvent être délivrées à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants-droit ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent, dans les conditions déterminées en annexe 1 du présent arrêté.
Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L 431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Article 2 - Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis peuvent être organisées en eaux libres par la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique mandatée à cette fin, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées. Les autorisations individuelles de destruction par tir de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis seront délivrées aux personnes proposées par la Fédération Départementale de la Pêche, notamment les propriétaires, fermiers, membres des associations de pêche et toutes personnes qu'ils mandatent, riverains des cours d'eaux et titulaires du permis de chasser valable pour l'année.
Article 3 — Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.
Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang est susceptible d'être prolongée jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2018, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités et sous réserve que les exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Cette date pourra être prolongée au 30 juin 2018 sur les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels. Un arrêté préfectoral spécifique détermine les conditions de report à cette date. Article 4 - Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Article 5 — Au cas où l'un des quotas visés aux annexes 1 et 2 ne serait pas atteint, il pourra être autorisé par arrêté préfectoral complémentaire, l'augmentation du quota atteint par tout ou partie du solde du quota non atteint.
Article 6 — Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la station de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, réserve de Chanteloup à l'ILE D'OLONNE.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Roche sur Yon, le À 3jUIL, 2017
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Tefritoires et de la Mer,
Stéphane BURON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ANNEXE 1 de l’arrêté n°16/DDTM85/496/SERN-NTB
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étangs et marais
Au vu, notamment des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et compte-tenu de l'existence des différents dortoirs du littoral vendéen, de l'étang des Boucheries, du lac de Grand Lieu, de la Baie de l'Aiguillon sur Mer, de la Couture, du lac d'Apremont et d'étangs privés du département des autorisations individuelles de destruction par tir pourront être délivrées sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée pour prévenir les dégâts sur les piscicultures extensives
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental fixé par arrêté ministériel
Les tirs peuvent être effectués jusqu’au dernier jour de février sur tous les territoires définis à l'article L 424- 6 du code de l'environnement.
Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang et marais est susceptible d'être prolongée jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités et sous réserve que les exploïtants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Les demandes d'autorisation de tir sont à transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef- lieu du département et finit une heure après son coucher.
L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite dans les zones humides visées aux articles L 424-6 et L 422-28 du code de l'environnement.
Les tirs peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage des piscicultures, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits : Sur les territoires à gestion collective (marais littoraux), les comptes-rendus sont transmis à la structure coordinatrice (Syndicats de marais ou Mairie): celle-ci retransmet tous les trois mois à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer un bilan récapitulatif des destructions effectuées sur le territoire.
- _ Pour les plans d'eaux gérés par la fédération de Pêche de la Vendée, les comptes rendus sont transmis à la Fédération qui tous les trois mois fait parvenir à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer un bilan récapitulatif des destructions effectuées sur ces plans d'eaux. La liste de ceux-ci figure ci-dessous.
- Pour les plans d'eaux individuels, les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre
d'oiseaux détruits en faisant retour trimestriellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, des états récapitulatifs joints à l'autorisation individuelle de destruction.
A défaut de la transmission au préfet (DDTM) de ce compte-rendu ou bilan par lès bénéficiaires de l'autorisation, il pourra ne pas être délivré de nouvelles autorisations pour l'année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle ; elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leur utilisation ou dans le cas où le quota départemental précité aurait été atteint. Listes des plans d’eau sous gestion de la Fédération de la Vendée de la Pêche et la protection du Milieu Aquatique :
Etang des « Rochettes » à Rocheservière, étangs de « La Motterie », de « La Bégaudière », de « L'Etaudière », « Le Fournil » et les lagunages à Saint Denis la Chevasse, étang de « La Bretaudière » à Chaillé sous les Ormeaux, étang de « La Morinière » à Puy de Serre, étang de « La Vaudieu » à Bourneau, étang du Deffend à Mouchamps, étangs des « Couffardières », de «La Pillaudière », « Le Puy» aux Moutiers sur le Lay, étangs de « Fraisa », « Le Terminus », de « Saint Ouen » aux Pineaux, étangs de « Bois Sorin », de « Péault » à Sainte Pexine, Carrière des Roches Bleues à Mareuil sur Lay, étang du « Verger » au Boupère, étang de « La Roulière » à Poiroux, étang de « La Thibaudière » à Nieul le Dolent, étang des « Ouches » à Martinet, plans d’eau « La Genete », « La Petitière », « La Pimpère », « La Grande Davière » à Aizenay, étang communal et les lagunes à La Rabatelière et étang du « Beugnon » à La Pommeraie sur Sèvre. EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA VENDÉE
ANNEXE 2 de l’arrêté n°17/DDTM85/436/SERN-NTB
Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plans d'eau et
cours d'eau, hors des piscicultures
Les sites et les périodes d'intervention sont les suivants :
EAUX LIBRES : Etang de ia digue à Faymoreau; la Petite Maine sur tout son cours ; Lac de « La Bultière », la Grande Maine, la Petite Maine, le Vendrenneau et la Lignée sur tous leurs cours ; la Petite Maine, la Grande Maine et les Maines réunis sur tous leurs cours; l’'Yon sur tout son cours à l’aval de la commune de La Roche-sur-Yon, le Graon dans la réserve piscicole de « Montorgueil » : L'Yon du lieu-dit « Le Pied Doré » au Pont de Chaillé-sous-les- Ormeaux (communes de Saint-Florent-des-Bois et Chaillé-sous-les-Ormeaux) ; la Sèvre Nantaise (cantonnement de l'AAPPMA La Pommeraie sur Sèvre) ; Le Lay sur tout son cours, le marais de La Bretonnière-La Claye, le communal de La Claye ; Rivière le Petit Lay (cantonnement AAPPMA de Mouchamps) ; le Petit Lay, le Grand Lay et le Lay sur tous leurs cours, lac de retenue de barrage de l’Angle Guignard, lac de retenue de barrage de Rochereau, lac de retenue de barrage de la Vouraie (retenue de la Martinière comprise} (cantonnement AAPPMA de Chantonnay) ; lac de retenue de barrage de Rochereau ; le Lay sur tout son cours ; le Barrage du Marillet, le Lay sur tout son cours ; le lac de Sorin, lac de Finfarine à Poiroux ; lac de retenue de barrage de Mervent, lac de retenue de barrage de Pierre Brune (cantonnements AAPPMA de Fontenay le Comte) ; lac de retenue de barrage de Mervent, lac de retenue de barrage d'Albert (cantonnements AAPPMA de Fontenay le Comte); lac de retenue de barrage de Mervent, lac de retenue de barrage d'Albert, rivière Vendée (cantonnements AAPPMA de Fontenay le Comte) ; lac de retenue de barrage d'Albert, lac de retenue de barrage de Pierre Brune (cantonnements AAPPMA de Fontenay le Comte) ; le marais communal à Vouillé-les-Marais, canal du Clain, canal des Cinq Abbés à Chaillé-les-Marais (cantonnements AAPPMA de Chaillé-les-Marais) ; canal du Clain, canal des Cinq Abbés à Chaillé-les-Marais (cantonnements AAPPMA de Chaillé-les-Marais); le marais communal à Vouillé-les-Marais, canaux et voies d’eau situés sur la commune de La Taillée (cantonnements AAPPMA de Chaillé-les-Marais); la Vie sur tout son cours et le Ligneron (cantonnements AAPPMA de Notre Dame de Riez) ; la Vie sur tout son cours ainsi que celui de ses affluents la Petite Boulogne et le Ligneron; la Boulogne {cantonnement AAPPMA de Saint-Denis-la-Chevasse): la Boulogne (cantonnement de l'AAPPMA); la Boulogne, de Saint-Philbert-de-Bouaine jusqu'à Mormaison (cantonnement de l'AAPPMA de Rocheservière); la Vie sur tout son cours ainsi que celui de ses affluents la Petite Boulogne et le Ligneron, le Jaunay et le Gué Gorand sur tous leurs cours, le Petit Lay, le Grand Lay et le Lay sur tous leurs cours, le Marais de La Bretonnière-La Claye, le communal de La Claye, l’Yon sur tout son cours à l'aval de la commune de La Roche-sur-Yon, le Graon dans la réserve piscicole de « Montorgueil », la Sèvre Nantaise, la Boulogne sur tout son cours, la Maine, la Grande Maine, les Maines réunies, la Petite Maine, le Vendrenneau et la Lignée sur tous leurs cours, La Vendée, le communal de Vouillé-les-Marais, canal du Clain, canal des cinq Abbés à Chaillé-les-Marais, canaux et voies d'eau situés sur la commune de La Taillée, le lac de Sorin et le lac de Finfarine, le lac du Marillet, le lac de Rochereau, le lac de l'Angle Guignard, le lac de la Vourraie (retenue de la Martinière comprise), le lac de ia Bultière, le lac du Gué Gorand, le lac de retenue de barrage de Mervent, le lac de retenue de barrage d'Albert, le lac
de retenue de barrage de Pierre Brune.
Les autorisations individuelles de destruction de cormorans sur les eaux libres sont délivrées pour une
période s'achevant obligatoirement le 28 février.
Le quota spécifique pour ces interventions en eaux libres « hors piscicultures » est fixé par arrêté ministériel annuel
Les demandes de destruction déposées au titre de cette annexe 2 sont adressées à la Fédération de Vendée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique mandatée pour organiser les opérations de destruction. La Fédération de Pêche propose au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer les personnes habilitées à participer aux opérations de tir.
A leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de piscicultures extensives, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les personnes qu'ils mandatent, sont associés aux opérations de tir organisées.
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef- lieu du département et finit une heure après son coucher.
L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite dans les zones humides visées aux articles L 424-6 et L 422-28 du code de l'environnement.
Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte-rendu adressé à la Fédération de Pêche : celle-ci transmet tous les trois mois à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer un bilan récapitulatif des opérations de destruction en eaux libres. Direction départementale
des territoires et de ia mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
tééphone: 02 51 44 33 13
télécopie : 02 51 44 33 48
ddtm-sem@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 17-DDTM85-474
portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département
de la Vendée
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ
DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU Je code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-400 du 16 juin 2017, délimitant les zones d'alerte dans ie département de la Vendée (hors marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU l'arrêté inter-départemental du 21 avril 2017 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-425 du 29 juin 2017, portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée, VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-350 du 26 mai 2017, portant délégation générale à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines, avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
CONSIDÉRANT qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
ARRETE:
lavoirs, etc...
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources,
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
prélèvement
. Niveau de | Mesures de restriction | Date d’entrée en Zones d'alerte FE _ ‘ restriction | associée vigueur
Alerte Interdiction de
SUP 1a - Sèvre nantaise renforcée prélèvement tous les| Lundi 3 juillet 2017 jours de8hä20h
; Interdiction totale de RE SUP1b - Maines Coupure prélèvement Lundi 17 juillet 2017
Interdiction totale de : 10 SUP 2 - Boulogne Coupure prélèvement Lundi 19 juin 2017
Alerte Interdiction de
SUP 3 - Marais breton renforcée prélèvement tous les] Lundi 3 juillet 2017 jours de8hà20h
; Interdiction totale de TT: SUP 4 - Vie et Jaunay Coupure prélèvement Lundi 19 juin 2017
Ra = Interdiction totale de TO SUP 5 - Côtiers vendéens Coupure prélèvement Lundi 19 juin 2017
: : Interdiction totale de 2102: MP 8 - Autize superficiel Coupure prélèvement Lundi 19 juin 2017
à Interdiction totale de HOT: MP 9 - Vendée Coupure prélèvement Lundi 19 juin 2017
MP 10 - Lay superficiel Coupure pres es Lundi 19 juin 2017
MP 11 - Lay réalimenté
MP 5.1 - Marais Lay
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau: dans le département de la Vendée (2/6) MP 5.2 - Marais Vendée
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Alerte renforcée
Réduction de 50% du
volume restant à
consommer
Lundi 17 juillet 2017
Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages.
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, Pévolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
Zones d'alerte Niveau de restriction Mesures de restriction associée Date d’entrée en vigueur
SOUT 1 - Autres nappes d'eaux
douces
SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu
MP 12.1 - Nappes Lay Ouest Alerte
Gestion collective des
prélèvements irrigation via
les protocoles de gestion de
V'EPMP : réduction de 10%
des volumes fractionnés à la
quinzaine
Lundi 3 juiliet
2017
MP 12.2 - Nappes Lay Est Alerte
Gestion collective des
prélèvements irrigation via
les protocoles de gestion de
VEPMP: non report des
volumes
Lundi 3 juillet
2017
MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Alerte
Gestion collective des
prélèvements irrigation via
les protocoles de gestion de
PEPMP: non report des
volumes
Lundi 05 juin
2017
MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Alerte
Gestion collective des
prélèvements irrigation via
les protocoles de gestion de
l'EPMP: non report des
volumes
Lundi 3 juillet
2017
MP 13.3 - Nappes Vendée Est Alerte
Gestion collective des
prélèvements irrigation via
les protocoles de gestion de
PEPMP: non report des
volumes
Lundi 3 juillet
2017
MP 14 - Nappes Autizes Alerte
Gestion collective des
prélèvements irrigation via
les protocoles de gestion de
l’'EPMP : réduction de 20%
des volumes fractionnés à la
quinzaine
Lundi 3 juillet
2017
Arrêté préfectoral portant Hritation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/6) PRELEVEMENTS NON CONCERNES
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas pour les prélèvements :
- destinés à la production d'eau potable,
- destinés à l’abreuvement des animaux,
- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment),
- effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares..) étanches, déconnectées du milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre le 1” novembre et le 31 mars,
- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux usées traitées,
- domestiques.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l’aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton réalimenté, sur le marais breton non réalimenté et sur le Marais Poitevin.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
Arrêté préfectoral portant imitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/6) La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, son emplacement, le volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants sont respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l’opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance,
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 17 juillet 2017 à 08 heures.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-425 du 29 juin 2017, qui sont abrogées à compter du lundi 3 juillet 2017 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2017.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée (5/6) Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le- Comte, le directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie,le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire, ainsi qu’aux Préfets de Charente-Maritime, de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juillet 2017
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (6/6) Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-17-0441 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
d’un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR pour suspicion d'infection à SALMONELLA TYPHIMURIUM, Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'état dans le département Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code rural et notamment l’article R..223-22, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET
en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI,
l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-349 du 26 mai 2017, portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
en date du 30 Mai 2017;
l'arrêté préfectoral N° APDDPP 17-0346 en date du 06/07/2017 de mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium, d'un troupeau de volailles reproductrices de l'espèce GALLUS GALLUS FILIERE CHAIR hébergé dans le bâtiment d'exploitation n° INUAV VO85AJF - élevage de Mr Barotin Mickaël situé à la guérinière, 85190 MACHE.
le compte-rendus du laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 18/07/2017
(L.2017.17776), stipulant des examens bactériologiques négatifs vis à vis de la recherche de Salmonella Typhimurium sur des prélèvements réalisés dans l'élevage le 12 juillet 2017, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 26 février 2008 modifié ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée - 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR
YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° APDDPP 17-0436 en date du 06/07/2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations et le Docteur Bruno FAURE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 juillet 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé, Ali tation et Protection Animales,
Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17- du 18/07/2017 de levée de mise sous surveillance d’un troupeau d’un troupeau de volailles
de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée - 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EX 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé et Protection Animales
Arrêté de Mise sous Surveillance sanitaire
De troupeaux de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair
pour suspicion d’infection à SALMONELLA VIRCHOW
Arrêté APDDPP N°17-0443
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code rural et notamment les titres III et IV du Livre II :
VU le code rural et notamment l’article R. 223-22, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis,
Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses :
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella
Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur
Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-349 du 26 mai 2017, portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 30 Mai 2017;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé 17070703421001 en date du 13/07/2017, d'examen bactériologique effectué par le laboratoire Bio chêne vert ZI Bellevue 2-BP82101 35221 CHATEAUBOURG cedex en vue de la recherche des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow sur un prélèvement de l'éclosoir n°4 du couvoir DAVIET 3 place Eugène Fort 85140 L'OIE effectué le 06/07/2017 ;
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Considérant que les troupeaux des bâtiments VO85AKH et VO85AKJ du site d'exploitation le Coudrais, sis à le Coudrais, commune de MOUCHAMPS a approvisionné le couvoir DAVIET-85140 l'OIE d'œufs à couver et que ces œufs étaient chargés uniquement dans l'éclosoir n°4 le jour du prélèvement en vue de la recherche des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow effectué le 06/07/2017 .
ARRETE:
Article 1 - Les bâtiments VO85AKH et VO85AKJ du site d'exploitation le Coudrais, sis à le Coudrais, commune de MOUCHAMPS, hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant au couvoir DAVIET 3 place Eugène Fort 85140 L'OIE, suspects d'être infectés par Salmonella Virchow sont placé sous la surveillance du Docteur FLORI Julien, vétérinaire sanitaire à Châteaubourg
Article 2 - La mise sous surveillance de ce bâtiment entraîne l'application des mesures suivantes : 1.
2:
L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d'être infecté par Salmonella Virchow.
L'interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation.
Le stockage à part des oeufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Par la présente autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations, les œufs produits sont autorisés à être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction de salmonelles. Ils seront transportés sous laissez passer.
L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect , sauf autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination éventuelle dans tous les bâtiments du site d'élevage.
La manipulation et le traitement à part à l'éclosion des œufs en incubation issus de ces bâtiments au moment de la déclaration de la suspicion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée.
Article 3 - L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III de l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Le
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le Docteur FLORI Julien, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juillet 2017
P/Le Préfet et par délégation,
otection des Populations, P/Le Directeur Départemental de la Pr
F ction Animales, L'Adjoint à la chef de nez +6
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0443 du 17/07/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
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LE PREFET
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé et Protection Animales
Arrêté de Mise sous Surveillance sanitaire
De troupeaux de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair
pour suspicion d’infection à SALMONELLA VIRCHOW
Arrêté APDDPP N°17-0444
VU
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VU
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VU
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VU
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le code rural et notamment les titres III et IV du Livre II :
le code rural et notamment l'article R. 223-22, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses :
l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-349 du 26 mai 2017, portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 30 Mai 2017:
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Considérant le planning d'éclosion du couvoir DAVIET en date du 06/07/2017 transmis par le couvoir DAVIET 3 place Eugène Fort 85140 L'OIE par messagerie électronique le 18/07/2017 ainsi que le compte-rendu écrit référencé 17070703421001 en date du 13/07/2017, d'examen bactériologique effectué par le laboratoire Bio chêne vert ZI Bellevue 2-BP82101 35221 CHATEAUBOURG cedex en vue de la recherche des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow sur un prélèvement de l’éclosoir n°4 du couvoir DAVIET 3 place Eugène Fort 85140 L'OIE effectué le 06/07/2017 ;
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Considérant que le troupeau du bâtiment VO85AIZ du site d'exploitation appartenant à l'EARL LE RIVAGE (M Bernard VINET), sis à la Guérinière, commune de L'OIE a approvisionné le couvoir DAVIET-85140 l'OIE d'œufs à couver et que ces œufs étaient chargés uniquement dans l'éclosoir n°4 le jour du prélèvement en vue de la recherche des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow effectué le 06/07/2017 .
ARRETE:
Article 1 - Le bâtiment VO85AIZ du site d'exploitation appartenant à l'EARL LE RIVAGE (M Bernard VINET), sis à la Guérinière, commune de L'OIE, hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant au couvoir DAVIET 3 place Eugène Fort 85140 L'OIE, suspect d'être infecté par Salmonella Virchow est placé sous la surveillance du Docteur FLORI Julien, vétérinaire sanitaire à Châteaubourg
Article 2 - La mise sous surveillance de ce bâtiment entraîne l'application des mesures suivantes :
1.
2:
L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d’être infecté par Salmonella Virchow.
L'interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation.
Le stockage à part des oeufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Par la présente autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations, les œufs produits sont autorisés à être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction de salmonelles. Ils seront transportés sous laissez passer.
L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination où en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect , sauf autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination éventuelle dans tous les bâtiments du site d'élevage.
La manipulation et le traitement à part à l'éclosion des œufs en incubation issus de ce bâtiment au moment de la déclaration de la suspicion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée.
Article 3 - L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III de l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans le troupeau de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
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Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 —- Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le Docteur FLORI Julien, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juillet 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental dela Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service : a à
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0444 du 17/07/2017
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
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Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 —- Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2!
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2017 - 21 /DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16;
VU l'arrêté préfectoral n°13 - DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de
l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2016/DIRECCTE/Pôle T/UT85/24 du 13 octobre 2016, du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature à la Directrice de l’Unité territoriale de la Vendée ;
VU la demande reçue le 23 juin 2017, formulée par l’entreprise SAS ACTION sise Chemin des Roches - Rond-Point Jean Monnet à LUCON (85400) et sollicitant l'autorisation d'employer 12 salariés les dimanches 23 et 30 juillet 2017, ainsi que les dimanches 6, 13, et 20 août 2017 ;
VU la consultation du Conseil municipal de Luçon, de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 27 juin 2017 ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de la Vendée ;
VU l'avis du MEDEF Vendée et de la FDSEA 85 ;
VU l’avis des syndicats CFDT Vendée et CGT Vendée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT l’affluence de population pendant la période estivale, et le service rendu par cet
établissement situé sur une zone de passage touristique ;
CONSIDERANT que le repos simultané le dimanche du personnel compromettrait le fonctionnement
normal de l’entreprise et porterait un préjudice à la clientèle ;
ARRETE
Article 1er : l’entreprise SAS ACTION sise Chemin des Roches - Rond-Point Jean Monnet à LUCON (85400) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 12 salariés volontaires, les dimanches 23 et 30 juillet 2017, ainsi que les dimanches 6, 13 et 20 août 2017 ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail (repos compensateur, rémunération au moins égale au double de rémunération normalement due, volontariat des salariés) et la Convention Collective applicable à l'établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 juillet 2017,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée
de la DIRECCTE des Pays de la Loire,
Ét par délégation, le Directeur Adjoint à l'Emploi,
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EX
L
|
2
Liberté
» Égalité
» Fraternité
©
D Agence Régionale de Santé
É
,
Pays de la Loire
VENDÉE
PRÉFET|
LE DÉPARTEMENT
DE
LA
VENDÉE
AVIS
d’APPEL
A
PROJETS
Pour
la
création
à
titre
expérimental
d’un
dispositif
d'hébergement
permanent
de
10
à
12
places
pour
des
jeunes
relevant
d‘une
mesure
au
titre
de
la
protection
de
l’Enfance
(ASE-PJJ)
et
disposant
d’une
orientation
de
la
CDAPH
au
titre
des
difficultés
psychologiques
perturbant
gravement
les
processus
de
socialisation.
1. Qualité
et
adresse
des
autorités
compétentes
pour
délivrer
l'autorisation
:
Agence
Régionale
de
Santé
Pays
de
la
Loire
Conseil
Départemental
de
Vendée
Direction
de
l’Accompagnement
et
des
Soins
40
rue
du
Maréchal
Foch
CS
56
233
85923
La
Roche
sur
Yon
cedex
9
44
262
NANTES
cedex
2
Le
Préfet
de
la Vendée
Préfecture
de
la Vendée
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
2.
Objet
de
l'appel
à
projets
:
L'appel
à
projets
porte
sur
la
création
à
titre
expérimental
d’un
dispositif
d'hébergement
permanent
de
10
à
12
places
pour des
jeunes
relevant
d'une
mesure
au
titre
de
la protection
de
l'Enfance
(ASE-PJI)
et
disposant
d’une
orientation
de
la
CDAPH
au
titre
des
difficultés
psychologiques
perturbant
gravement
les
processus
de
socialisation,
adossé
à
un
établissement
médico-social.
L'autorisation
du
service
interviendra
au
1° janvier
2018
et
l'ouverture
du
service
devra
être
totalement
effective
au
plus
tard
le 1°
mars
2018.
Cet
appel
à
projets
s'inscrit
dans
le cadre
des
articles
L.313-1
et
suivants
et
R.313-1
et
suivants
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
(CASF).
3.
Cahier
des
charges
:
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à projets
fait
l'objet
de
l'annexe
1 du
présent
avis.
4.
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
des
instructeurs
représentant
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Département
et
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse,
éventuellement
assistés
par
des
personnels
techniques,
selon
trois
étapes :
>
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
conformément
aux
articles
R 313-5
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
le
cas
échéant,
demande
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives
prévues
à
l'article
R
313-4-3
1°
du
CASF
dans
un
délai
de
8 jours
; >
vérification
de
l’éligibilité
de
la candidature
au
regard
de
l’objet
de
l’appel
à projets;
Par
décision
des
co-présidents
de
la
commission
de
sélection,
seront
refusés
préalablement
à
l'examen
en
réunion
les
projets
:
"déposés
au-delà
du
délai
mentionné
dans
l'avis
d’appel
à projets
;
#
dont
les
conditions
de
régularité
administrative
mentionnées
au
1°
de
l’article
R.
313-4-3
du
CASF
ne
sont
pas
satisfaites
;
"manifestement
étrangers
à l’objet
de
l’appel
à projet,
c'est-à-dire
les
projets
pour
lesquels
il apparaît,
après
examen,
qu'ils
ne
répondent
pas
au
cahier
des
charges.
>
analyse
sur
le
fond
des
projets
en
fonction
des
critères
de
sélection
des
projets
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
2 du
présent
avis.
Les
instructeurs
établiront
un
rapport
d’instructeur
motivé
sur
chacun
des
projets
et
pourront
en
proposer
un
classement
selon
les
critères
prévus
par
l’avis
d'appel
à projets.
Les
projets
seront
examinés
et
classés
par
la
commission
de
sélection
qui
se
réunira
le
9
novembre
2017
(date
indicative).
Sa
composition
fera
l’objet
d'un
arrêté
signé
par
le
Président
du
Conseil
Départemental,
le
Préfet
de
la
Vendée
et
la
Directrice
Générale
de
l’ARS.
La
liste
des
projets,
par
ordre
de
classement,
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pays
de
la
Loire,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vendée,
au
Bulletin
Officiel
du
Département,
et
diffusée
sur
les
sites
internet
de
l'ARS
Pays
de
la
Loire
(https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
),
La
décision
conjointe
d'autorisation
sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
et
notifiée
à l'ensemble
des
candidats.
5.
Modalités
de
dépôt
des
dossiers
de
candidature
et
pièces
justificatives
exigibles
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
en
trois
exemplaires
sous
les
formes
suivantes
:
"trois
exemplaires
«
papier
»;
"trois
exemplaires
dématérialisés
sur
CDROM,
DVDROM
ou
clé
USB.
Ce
dossier
devra
être
mis
sous
enveloppe
cachetée
portant
exclusivement
la
mention
« Appel
à
projets
-
dispositif
d'hébergement
permanent
de
10
à
12
places
pour
des
jeunes
relevant
‘une
mesure
au
titre
de
la
protection
de
l'Enfance
{ASE-PJJ)
et
disposant
d’une
orientation
de
la
CDAPH
au
titre
des
difficultés
psychologiques
perturbant
gravement
les
processus
de
socialisation
».
L'enveloppe
cachetée
devra
être
adressée
accompagnée
d’un
courrier
de
déclaration
de
candidature
comportant
les
coordonnées
du
candidat.
Les
dossiers
de
candidature
devront
être
adressés
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
au
plus
tard
le
15
septembre
2017
à minuit,
cachet
de
la poste
faisant
foi,
exclusivement
à l’adresse
suivante
:
Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays-de-la-Loire
Direction
de
l’'Accompagnement
et
des
Soins
Département
de
l'accompagnement
médico-social
CS
56233
44
262
NANTES
Cedex
2
La
liste
des
documents,
devant
être
transmis
par
le candidat,
est
annexée
au
cahier
des
charges.
Les
candidatures
feront
l'objet
d'un
accusé
de
réception.
6.
Modalités
de
consultation
de
l'avis :
Le
présent
avis
d'appel
à
projets
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pays
de
la
Loire,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vendée,
au
Bulletin
Officiel
du
Département.
Cet
avis
est
consultable
et téléchargeable
sur
les sites
internet
de
l'ARS
Pays
de
la
Loire
( https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
) et
du
Département
de
la Vendée
(http://marchespublics.vendee.fr)
et
peut
être
remis
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
personnes
qui
en
font
la demande
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. 7.
Précisions
complémentaires
:
Des
précisions
complémentaires
peuvent
être
sollicitées
au
plus
tard
7
jours
avant
la
date
de
dépôt
fixée
ci-dessus,
exclusivement
par
messagerie
électronique,
avec
demande
d’un
accusé
de
réception
en
ligne,
à l'adresse
suivante
:
ARS-PDL-DAS-AAPMSPH@ars.sante.fr . Les
questions
et
réponses
seront
consultables
sur
le
site
internet
de
l'ARS
Pays
de
la
Loire
(https://www.pays-de-la-
loire.ars.sante.fr). Les
documents
et
informations
relatifs
à
l'avis
d'appel
à
projets
sont
remis
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
candidats
qui
les
demandent,
par
courrier
avec
demande
d’un
accusé
de
réception.
Le
Directeur
Général
Départemental
<
Vincent NIQUET ANNEXE
1 : CAHIER
DES
CHARGES
G
EF.
Al
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
VENDÉE
Pays
de la Loire
LE DÉPARTEMENT
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
CAHIER
DES
CHARGES
Appel
à
projets
relatif
à
la
création
à
titre
expérimental
d’un
dispositif
d'hébergement
permanent
(365
jours
-
24H/24)
de
10/12
places
pour
des
jeunes
relevant
d’une
mesure
de
la
protection
de
l’enfance
(ASE/PJJ)
et
disposant
d’une
orientation
de
la
CDAPH
en
établissement
médico-social
au
titre
des
difficultés
psychologiques
perturbant
gravement
les
processus
de
socialisation.
APPEL
A PROJETS
N°
2017-1 4.
Identification
des
besoins
:
Dans
le
cadre
du
travail
partenarial
conduit
en
Vendée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé-
Pays
de
Loire
(ARS),
le
Département
et
la
Protection
judiciaire
de
la jeunesse
44
- 85,
il est
apparu
nécessaire
de
créer
une
réponse
spécifique
pour
des
adolescents
en
situation
complexe
bénéficiant
d’une
orientation
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l’'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH}
et
dont
les
troubles
du
comportement
mettent
en
échec
les
prises
en
charge
institutionnelles
classiques.
Dès
lors,
e
L'Agence
Régionale
de
Santé
Pays
de
La
Loire
a
fixé,
parmi
les
objectifs
du
Projet
Régional
de
Santé,
amélioration
de
l’accompagnement
des
adolescents
en
situation
complexe.
e
Le
Département
de
la Vendée
a inscrit
dans
son
schéma
Vendée
enfance-
famille
2016-2021,
une
fiche
n°38
en
vue
de
créer
un
dispositif
d'accueil
adapté
aux
jeunes
confiés
au
service
de
l’aide
sociale
à
l'enfance
de
la
Vendée,
bénéficiant
d’une
orientation
de
la
CDAPH
et
présentant
des
troubles
du
comportement
et/ou
du
caractère
et
nécessitant
un
accompagnement
spécifique
alliant
la
mise
en
œuvre
en
continuité
des
soins
et
de
la
prise
en
charge
éducative.
e
La
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
souhaite
également
pouvoir
faire
bénéficier
de
ce
type
de
prise
en
charge
pour
deux
jeunes
relevant
d'un
accueil
au
sein
des
services
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
44-85,
bénéficiant
d’une
orientation
de
la
CDAPH
et
présentant
des
troubles
du
comportement
et/ou
du
caractère
et
nécessitant
un
accompagnement
spécifique
alliant
la
mise
en
œuvre
en
continuité
des
soins
et
de
la
prise
en
charge
éducative.
La
démarche
«
Une
réponse
accompagnée
pour
tous
»
inscrite
dans
l’article
89
de
la
loi n°2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
conforte
également
l'ARS,
le
Département
et
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
dans
leur
volonté
d'améliorer
la
réponse
à ces
situations
dites
complexes.
Le
rapport
Piveteau
précise
notamment
que
«la
réponse
face
à
une
situation
de
handicap
complexe,
suppose
le
rassemblement
coopératif
de
plusieurs
compétences
et
une
capacité
à les mobiliser
dans
la durée».
Par
ailleurs,
le
rapport
2015
du
Défenseur
des
Droits
consacré
aux
droits
de
l’enfant
et
intitulé
: «
Handicap
et
protection
de
l’enfance
: des
droits
pour
des
enfants
invisibles
»,
préconise,
dans
sa
proposition
n°9,
la
création
de
structures
ou
dispositifs
expérimentaux
croisant
les
interventions
médico-
sociales,
sociales
et
sanitaires,
en
permettant
la
fongibilité
des
enveloppes
financières
au
plan
local.
En
conséquence,
l'appel
à
projets
vise
à
implanter
un
dispositif
d'accueil
à
titre
expérimental!
pour
permettre
l'accueil
de
10
à
12
jeunes,
garçons
et filles,
âgés
de
13
à
18
ans,
confiés
au
service
de
l’aide
sociale
à
l'enfance
de
la Vendée
ou
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
pour
deux
jeunes
maximum
et
disposant
d’une
orientation
par
la
CDAPH
en
établissement
médico-social
au
titre
de
difficultés
psychologiques
perturbant
gravement
les
processus
de
socialisation.
2.
Objectifs
du
projet :
Les
objectifs
auxquels
doit
répondre
le dispositif
sont :
+
_
D'héberger,
à
temps
plein
où
dans
le
respect
des
droits
fixés
dans
le
cadre
de
la
décision
de
placement,
les
jeunes
accueillis
par
le
dispositif,
dans
le
cadre
d’un
accompagnement
global,
cohérent,
tant
sur
le
plan
médico-
social
qu'éducatif,
+
D'accueillir,
en
continuité,
+
D'éviter
les
ruptures
de
prise
en
charge
de
ces
jeunes
en
situation
complexe,
porter
fa
continuité
de
leur
parcours
et favoriser
l'inscription
vers
le droit
commun.
3
Caractéristiques
du
projet :
>
Le
public
visé:
Le
dispositif
s'adresse
à
10
à
12
pré-
adolescents
et
adolescents
âgés
de
13
à
18
ans
confiés
à l’aide
sociale
à
l’enfance
de
la
Vendée
ou
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
(pour
deux
jeunes
concomitamment
au
maximum)
et
en
situation
de
handicap,
disposant
d’une
orientation
en
établissement
médico-social
au
titre
des
difficultés
psychologiques
perturbant
gravement
les
processus
de
socialisation.
Les
bénéficiaires
du
dispositif
sont
des
jeunes
à
difficultés
multiples
et
en
souffrance
psychique,
qui,
en
raison
de
leur
parcours
et
leurs
problématiques,
mettent
en
échec
les
modalités
d'interventions
classiques.
! Cf Article
L313-7
du
CASF De
ce
fait,
leurs
comportements
et leurs
conduites
se
caractérisent,
de
façon
non
exhaustive
notamment
par
:
“Des
ruptures
familiales,
scolaires
et
institutionnelles.
“Des
placements
multiples
et des
mises
en
échec
répétées,
*
Des
débordements
par
rapport
au
cadre
et
aux
relations
avec
les adultes
et/ou
les pairs.
"Des
confrontations
conflictuelles
à l'autorité.
"Des
situations
relevant
de
la psychiatrie
et des
tentatives
de
mise
en
place
de
suivis
psychologiques
qui
échouent.
*
Des
passages
à l'acte
pré
délictueux
ou
délictueux,
"
Des
conduites
à risques.
"
Des
fugues
et comportement
violents,
des
mises
en
danger
de
soi
ou
d'autrui.
>
Le
porteur
du
dispositif
et son
expérience
:
Le
dispositif
devra
impérativement
être
adossé
à
un
établissement
médico-
social
puisque
le
financement
de
la
partie
accompagnement
médico-
social
sera
mise
en
œuvre
par
redéploiement
de
moyens.
Le promoteur
apportera
notamment
des
informations
sur :
"son
projet
associatif
et son
projet
d'établissement,
"
sonhistorique,
“son
organisation
(organigramme,
dépendance
vis-à-vis
du
siège
ou
d’autres
structures),
"sa
situation
financière
(bilan
et
compte
de
résultat},
"son
activité
dans
le domaine
médico-social,
"le
nombre
et
la diversité
d'ESMS
gérés.
Par
ailleurs,
le promoteur
apportera
des
références
et
garanties
notamment
sur
sa
capacité
à accompagner
et
à prendre
en
charge
des
jeunes
en
situations
complexes.
>
Les
modalités
de
fonctionnement :
o
l'admission:
Le
service
de
l’aide
sociale
à
l'enfance
de
la Vendée
ou
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
saisissent
le dispositif
en
vue
de
solliciter
une
admission
pour
un
jeune
correspondant
au
public
cible
du
dispositif.
Ce
dernier
s'engage
à
répondre
sous
huit
jours
au
service
demandeur
sur
sa
capacité
à
accueillir
le jeune
et
à
préciser
le
délai
dans
lequel
l'admission
peut
se
réaliser. Afin
de
permettre
un
suivi
des
places
disponibles
et
des
possibilités
de
saisir
le
dispositif,
ce
dernier
transmettra
chaque
mois
au
service
de
l’aide
sociale
à l'enfance
de
la Vendée
et
à la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
l'état
de
ses
effectifs
et
ses
perspectives
de
disponibilité.
o
La
prise
en
charge :
La
prise
en
charge
consiste
à
héberger
et
conduire
l'accompagnement
médico-
social
du
jeune
et
la
prise
en
charge
éducative.
La
prise
en
charge
est
conduite
7 jours
sur
7, à temps
plein
et toute
l’année.
L'hébergement
des
pré-
adolescents
et
des
adolescents
doit
s’envisager
de
façon
diversifiée
afin
de
répondre
aux
caractéristiques
du
public
accueilli.
Aussi,
le
dispositif
devra
disposer
de
différents
types
d'hébergement
pouvant
comprendre:
1.
Un
collectif
pouvant
accueillir
jusqu'à
5
jeunes
comprenant
des
espaces
communs
nécessaires
au
dispositif
{cuisine,
salon,
salle
d'activité,
bureau...)
à
La
Roche
sur
Yon
ou
en
proximité
en
veillant
à
l'accessibilité
par
les
transports
en
commun.
2.
Des
places
en
logements
semi-autonomes
ou
autonomes
sur
l’ensemble
du
département.
3.
Des
assistants
familiaux
spécialisés.
Ces
diverses
modalités
d'hébergement
mobilisées
de
façon
réactive
visent
à
s'adapter
à
l’évolution
des
besoins
du
jeune
dans
un
souci
de
continuité
de
prise
en
charge.
o
L'accompagnement
médico-social
des
pré-adolescents
et
des
adolescents
sera
conduit
en
cohérence
avec
les
interventions
de
l'Etablissement
Social
et
Médico-Social
(ESMS}
au
sein
duquel
le
jeune
est
pris
en
charge
au
titre
de
l'orientation
de
la CDAPH. o
L'accompagnement
éducatif
sera
conduit
au
quotidien
en
lien
avec
le
service
de
l’aide
sociale
à
l'enfance
de
la
Vendée
ou
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
et
dans
le
respect
du
cadre
d'accueil
du
jeune
auprès
de
l’un
ou
l’autre
de
ces
services.
Pour
chaque
jeune
accueilli
au
sein
du
dispositif,
un
projet
pour
l'enfant
tripartite
sera
établi
entre
le service
gardien,
le dispositif
et
le ou
les
détenteurs
de
i’autorité
parentale.
Ce
document
devra
être
établi
en
cohérence
avec
les
différents
documents
établissant
les
projets
de
prise
en
charge
du
jeune.
Un
bilan
d'accompagnement
réunissant
tous
les
intervenants
de
la situation
du
jeune
sera
réalisé
au
moins
deux
fois
par
an
à
l'initiative
du
dispositif
et
donnera
lieu
à
un
rapport
écrit
d'évolution
qui
sera
transmis
au
service
gardien.
o
Une
attention
particulière
sera
portée
à
la
préparation
à
l’accès
à
la
majorité
notamment
eu
égard
aux
enjeux
liés à la
prise
en
charge
des
jeunes
adultes
porteurs
de
handicap.
La
durée
de
la
prise
en
charge
initiale
est
liée
à
la fois
à la durée
de
la décision
de
placement
du
jeune
auprès
du
service
de
l’aide
sociale
à
l'enfance
de
la
Vendée
ou
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
et
de
l’âge
du
jeune.
L'accord
de
prise
en
charge
initial
ne
saurait
dépasser
une
durée
de
deux
ans.
La
prise
en
charge
peut
être
renouvelée
si
nécessaire
en
fonction
de
l’évolution
du
jeune
et
de
son
projet
sachant
que
l'objectif
poursuivi
est
le
retour
vers
les
dispositifs
de
droit
commun.
>
Les
modalités
d'organisation
Le
candidat
décrira
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
qu’il
envisage
pour
le dispositif
en
lien
avecles
services
gardiens
et les
ESMS
concernés.
ll
exposera
ses
principes
d'intervention
et
décrira
le
projet
d'accompagnement
des
pré-
adolescents
et
adolescents
accueillis,
en
lien
avec
le service
gardien
chargé
du
projet
pour
l’enfant
et
de
l’'ESMS
chargé
du
projet
personnalisé.
Le
candidat
proposera
les
outils
à
mettre
en
place
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
du
dispositif
{règlement
de
fonctionnement,
projet
de
service...)
Les
modalités
de
gouvernance,
de
management
et
de
gestion
du
dispositif
devront
être
également
précisées.
Le
projet
décrira
précisément
la composition
du
personnel
du
dispositif.
Elle sera
composée
à minima
:
“D'un
temps
d'encadrement,
“D'un
temps
de
psychiatre,
“D'un
temps
de
psychologue,
"__
Detemps
éducatifs
{éducateur
spécialisé,
moniteur
éducateur,
maîtresse
de
maison,
veilleur
de
nuit...)
Devront
être
transmis
:
"Le
tableau
des
effectifs
en
ETP
par
qualification
et
emploi
;
"Les
fiches
de
poste
de
chaque
professionnel ;
“
_
Unorganigramme
prévisionnel;
“Un
planning
prévisionnel
visant
à démontrer
la continuité
de
la prise
en
charge;
“Le
plan
de
formation
des
professionnels
sera
également
fourni
à
l’appui
du
projet.
Il
sera
adapté
aux
particularités
des
missions
du
dispositif.
La
convention
collective
dont
dépendra
le personnel
sera
précisée.
>
Les modalités
partenariales
:
La
réussite
du
projet
ne
pourra
s'envisager
que
grâce
à
la
construction
active
d’un
partenariat
en
direction:
de
l'éducation
nationale,
de
la
direction
de
l’enseignement
catholique,
des
secteurs
de
pédopsychiatrie,
de
la
MDPH,
du
réseau
associatif...
Le
promoteur
devra
produire
à
l'appui
de
la
présentation
de
son
dossier
des
conventions
formalisées
de
partenariat
ou
démontrer
sa
capacité
à développer
les
partenariats
nécessaires
à la prise
en
charge.
4.
Cohérence
financière
du
projet :
Le
budget
annuel
de
fonctionnement
du
dispositif
ne
devra
pas
excéder
876
000
euros
par
an,
soit
un
prix
de
journée
de
200
euros
par
jour
pour
12
jeunes,
ce
prix
de
journée
intègre
les
moyens
redéployés
par
l'ESMS
support
sur
la
partie
médico-sociale
{soit
un
montant
approximatif
de
50.000
€
annuel),
Pour
la
première
année
d'exercice,
le
porteur
du
projet
devra
intégrer
la
progressivité
de
la
montée
en
charge
du
dispositif
afin
de
permettre
l'équilibre
financier.
Le
porteur
du
projet
devra
rechercher
toutes
les
mutualisations
possibles. Le dossier
financier
comportera:
-
Le
budget
de
fonctionnement
en
année
pleine
du
dispositif
en
distinguant
prise
en
charge
médico-
sociale
et
prise
en
charge
éducative.
-
Le
programme
d'investissements
prévisionnel
éventuel
(nature
des
opérations,
coûts,
modes
de
financement
et planning
de
réalisation).
-
Un
tableau
précisant
les
incidences
du
plan
de
financement
du
programme
d’investissements
sur
le
budget
de
fonctionnement.
5.
Délai
de
mise
en
œuvre
Le
promoteur
présentera
un
calendrier
prévisionnel
du
projet
précisant
les jalons
clés
et
les
délais
pour
accomplir
les
différentes
étapes.
Le dispositif
devra
être
opérationnel
au
plus
tard
le
1°
mars
2018.
6.
Modalités
d'autorisation,
d'évaluation
et de
suivi
Conformément à
l’article
1313-7
du
CASF,
l’autorisation
à
titre
expérimental
sera
accordée
pour
une
durée
de
3
ans,
avec
possibilité
de
renouvellement
une
fois,
au
regard
des
résultats
positifs
de
l'évaluation
réalisée
par
FARS,
le
Département
et
la
Protection
judiciaire
de
la jeunesse
et
à
l’issue
de
laquelle
l'autorisation
relèvera
des
dispositions
de
l'article
L,313-1
du
CASF.
Un
bilan
annuel
du
dispositif
expérimental
sera
réalisé
conjointement
par
l’ARS,
le
Département
et
la
Protection
judiciaire
de
la Jeunesse.
Le
candidat
présentera
les
modalités
d'évaluation
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Dans
cette
perspective,
il
communiquera
les
critères
et
les
indicateurs
permettant
d'évaluer
l’impact
du
projet
en
termes
quantitatifs
et
qualitatifs. ANNEXE
2 : CRITERES
DE
SELECTION
ET
MODALITES
DE
NOTATION
THEMES
CRITERES
TOTAL SUR 60
Pertinence
des
objectifs
fixés
avec
le
profil
et
les
besoins
des
personnes
accompagnées.
©
Modalités
de
réalisation
du
projet
individuel
et
de
respect
des
20
Projet
d'établissement
droits
des
usagers.
Continuité
et
coordination
des
soins
;
Coordination
entre
les volets
médical
et
social.
Modalités
d'organisation
du
service
et
prestations
délivrées
;
Mutualisations
avec
une
structure
existante.
Le
Personnels:
organigramme,
qualifications,
coordination
des
© Organisation
À
Eee
4
es.
SRE
15
compétences
et
des
interventions
de
l'équipe
pluridisciplinaire.
Cohérence
du
budget
proposé.
Modalités
de
gouvernance
du
projet
{expérience
du
promoteur,
connaissance
du
territoire,
modalités
de
pilotage
interne).
®
Stratégie,
gouvernance,
Coordination
et
formalisation
des
partenariats.
15
pilotage
du
projet
Modalités
de
pilotage
de
la
démarche
d'amélioration
continue
de
la
qualité
dont
l’évaluation
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
; mise
en
œuvre
des
droits
des
usagers.
@
Capacité
à respecter
les
délais
dont
disponibilité
des
locaux
pour
10
Capacité
de
mise
en
œuvre
|
l'ouverture
; recrutement
du
personnel. ANNEXE
3 :
LISTE
DES
DOCUMENTS
DEVANT
ÊTRE
TRANSMIS
PAR
LES
CANDIDATS
{ARTICLE
R.313-4-3
DU
CODE
DE
L'ACTION
SOCIALE
ET
DES
FAMILLES)
1° Concernant
la candidature:
a)
Documents
permettant
l'identification
du
candidat
et
des
partenaires,
notamment
un
exemplaire
de
ses
statuts
s'il s'agit
d’une
personne
morale
de
droit
privé,
b)
Déclaration
sur
l'honneur
du
candidat
certifiant
qu'il
n’est
pas
l’objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
Ill du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
c)
Déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n’est
l’objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L313-
16,
1331-5,
L471-3,
L472-10,
L474-2
ou
L474-5,
d}
Copie
de
la dernière
certification
aux
comptes
s’il y est tenu
en
vertu
du
code
du
commerce,
e)
Eléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le domaine
médico-social
et
de
la situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
pas
encore
d’une
telle
activité.
2° Concernant
la réponse
au
projet:
a)
Tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges,
b)
Un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le projet
doit
satisfaire :
o
Un
dossier
relatif
aux
démarches
et procédures
propres
à garantir
la qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
:
>
le projet
d'établissement
ou
de service
mentionné
à l'article
L. 311-8,
À
l'énoncé
des
dispositions
propres
à garantir
les droits
des
usagers
en
application
des
articles
L. 311-
3 à L. 311-8,
À
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le cas
d’une
extension
ou
d’une
transformation,
>
le cas
échéant,
les modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l’article
L. 312-7.
o
Un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
:
À
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par
type
de qualification,
?
le plan
de formation.
o
Un
descriptif
et
un
plan
des
locaux.
o
Un
dossier
financier
comportant
outre
le bilan
financier
du
projet
et
le
plan
de
financement
de
l’opération,
mentionnés
au
2°
de
l’article
R.
313-4-3
du
même
code,
À
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et un
planning
de
réalisation,
D
In
hileun
comptable
rs
cnmiïnan
À
le bilan
comptable
du service,
À
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
de
l'établissement
ou
du
service
du
plan
de
financement
mentionné
ci-
dessus,
>
le budget
prévisionnel
en
année
pleine
du service
pour
sa première
année
de fonctionnement.
À
Les
modèles
des
documents
relatifs
au
bilan financier,
au
plan
de financement
et au
budget
prévisionnel
sont fixées
par
arrêté
du
ministre
charge
de
l’action
sociale.
e
Un
descriptif
des
critères
et
des
indicateurs
permettant
d'évaluer
l’impact
du
projet
en
termes
quantitatifs
et
qualitatifs. 7!
IDE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°203/85
portant mainlevée de l’insalubrité remédiable du logement sis
1, rue Majou de la Débuterie — Saint Michel Mont Mercure —- SEVREMONT
(Référence cadastrale actualisée : AB 685)
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’état dans le département
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2013/n°215/85 du 9 octobre 2013 déclarant insalubre remédiable avec interdiction temporaire d'habiter, le logement sis 1, rue Majou de la Débuterie à SAINT MICHEL MONT MERCURE, alors cadastré AB195, propriété de Monsieur BOUFFANDEAU Fabrice demeurant 5 rue de la Moine 49450 ROUSSAY, Monsieur BOUFFANDEAU Jérome demeurant 1 rue des Ombrages 85700 CHATELLIERS CHATEAUMUR, Mademoiselle BOUFFANDEAU Raphaëlle demeurant Bavat 43300 SAINT ARCONS D'ALLIER, Monsieur BOUFFANDEAU David demeurant 22 rue des Douves 85700 CHATELLIERS CHATEAUMUR ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de la Santé à la date du 18 mai 2017 constatant la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité ;
VU l'extrait de plan cadastral — section 257 AB — édité le 4 juillet 2017 ;
VU les relevés des formalités publiées par le service de la publicité foncière de Fontenay le Comte ;
CONSIDERANT que le réaménagement des locaux et les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°ARS- PDL/DT-SSPE/2013/n°215/85 du 9 octobre 2013 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
CONSIDERANT qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ; ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT-SSPE/2013/n°215/85 du 9 octobre 2013 déclarant insalubre remédiable et portant interdiction temporaire d’habiter l'immeuble sis 1, rue Majou de la Débuterie à
SAINT MICHEL MONT MERCURE est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire actuel la STE LANDRY-RONDEAU, SIREN n° 527 949 879, domiciliée 16, la Guiderie - 85500 MESNARD LA BAROTIERE. | sera affiché à la
mairie de Saint Michel Mont Mercure - SEVREMONT.
Pour les besoins de la publicité foncière, il est précisé ci — après les dernières formalités publiées concernant le bien susvisé cadastré AB195 puis AB674 sur la commune de Saint Michel Mont Mercure puis AB685 sur la commune de SEVREMONT :
o Dépôt le 21/02/2014 sous référence cadastraie AB 195 sur la commune de Saint Michel Mont Mercure - Référence d'enliassement : 2014P872 - Acte du 18/02/2014 - Rédacteur : ADM Agence Régionale de Santé des Pays de Loire / Le Roche sur Yon — ARRETE PREFÉCTORAL N°215/85 DECLARANT L'INSALUBRITE
o Dépôt le 05/06/2015 sous référence cadastrale AB195 sur la commune de Saint Michel Mont Mercure - Référence d'enliassement: 2015P2350 - Acte du 12/05/2015 - Rédacteur: NOT Serge TOMLJANOVIC / POUZAUGES - VENTE de famille BOUFFANDEAU à STE LANDRY RONDEAU
o Dépôt le 25/04/2016 sur la commune de Saint Michel Mont Mercure — Référence d'enliassement : 2016P1765 — Acte du 05/04/2016 + Rédacteur: NOT TOMLJANOVIC / POUZAUGES -— VENTE - disposition n°1 de la formalité : division de la parcelle AB195 en AB 674 à 675
o Dépôt le 26/10/2016 sur la commune de SEVREMONT — Référence d'enliassement : 2016P4631 — Acte du 26/10/2016 - Rédacteur: ADM CDIF Fontenay le Comte - PROCES VERBAL DU CADASTRE n°1085 — division de la parcelle AB674 en AB 685 à 687
ARTICLE 3
L'immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. H sera transmis au maire de la commune de Saint Michel Mont Mercure - SEVREMONT, au sous- préfet de FONTENAY-LE-COMTE, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
I sera également transmis à l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat et au Conseil Départemental de la Vendée (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
D ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Fait à La Roche r Yon, le D 8 JUIL 21
Vifcent NIQUET 7!
BE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°204/85
portant mainlevée de l’insalubrité remédiable du logement sis 3, rue Majou de la Débuterie — Saint Michel Mont Mercure - SEVREMONT (Référence cadastrale actualisée : AB 686)
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’état dans le département Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT-SSPE/2013/n°216/85 du 9 octobre 2013 déclarant insalubre remédiable avec interdiction temporaire d'habiter, le logement sis 3, rue Majou de la Débuterie à SAINT MICHEL MONT MERCURE, alors cadastré AB195, propriété de Monsieur BOUFFANDEAU Fabrice demeurant 5 rue de la Moine 49450 ROUSSAY, Monsieur BOUFFANDEAU Jérome demeurant 1 rue des Ombrages 85700 CHATELLIERS CHATEAUMUR, Mademoiselle BOUFFANDEAU Raphaëlle demeurant Bavat 43300 SAINT ARCONS D'ALLIER, Monsieur BOUFFANDEAU David demeurant 22 rue des Douves 85700 CHATELLIERS CHATEAUMUR ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de la Santé à la date du 18 mai 2017 constatant la
réalisation des travaux de sortie d’insalubrité ;
VU l'extrait de plan cadastral - section 257 AB — édité le 4 juillet 2017 ;
VU les relevés des formalités publiées par le service de la publicité foncière de Fontenay le Comte ;
CONSIDERANT que le réaménagement des locaux et les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°ARS- PDL/DT-SSPE/2013/n°216/85 du 9 octobre 2013 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
CONSIDERANT qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ; ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2013/n°216/85 du 9 octobre 2013 déclarant insalubre
remédiable et portant interdiction temporaire d'habiter l'immeuble sis 3, rue Majou de la Débuterie à SAINT MICHEL MONT MERCURE est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire actuel la STE LANDRY-RONDEAU, SIREN n° 527 949 879, domiciliée 16, la Guiderie — 85500 MESNARD LA BAROTIÈRE. II sera affiché à la mairie de Saint Michel Mont Mercure - SEVREMONT.
Pour les besoins de la publicité foncière, il est précisé ci — après les dernières formalités publiées concernent le bien susvisé cadastré AB195 puis AB674 sur la commune de Saint Michel Mont Mercure puis AB686 sur la commune de SEVREMONT :
o Dépôt le 21/02/2014 sous référence cadastrale AB 195 sur la commune de Saint Miche! Mont Mercure - Référence d'enliassement : 2014P874 - Acte du 18/02/2074 - Rédacteur : ADM Agence Régionale de Santé des Pays de Loire / La Roche sur Yon — ARRÈTÉ PRÉFÉCTORAL N°216/85 DECLARANT L'INSALUBRITE
o Dépôt le 05/06/2015 sous référence cadastrale AB195 sur la commune de Saint Miche! Mont Mercure - Référence d'enfiassement: 2015P2350 - Acte du 12/05/2015 - Rédacteur: NOT Serge TOMLJANOVIC / POUZAUGES - VENTE de famille BOUFFANDEAU à STE LANDRY RONDEAU
o Dépôt le 25/04/2016 sur la commune de Saint Michel Mont Mercure — Référence d'enliassement : 2016P1765 — Acte du 06/04/2016 - Rédacteur : NOT TOMELJANOVIC / POUZAUGES - VENTE — disposition n°1 de la formalité : division de la parcelle AB195 en AB 674 à 675
o Dépôt le 26/10/2016 sur la commune de SEVREMONT -— Référence d'enliassement: 2016P4631 — Acte du 26/10/2076 — Rédacteur: ADM CDIF Fontenay le Comte - PROCES VERBAL DU CADASTRE n°1085 — division de la parcelle AB674 en AB 685 à 687
ARTICLE 3
L'immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de Saint Michel Mont Mercure - SEVREMONT, au sous- préfet de FONTENAY-LE-COMTE, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale pour lAmélioration de l'Habitat et au Conseil Départemental de la Vendée (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
© ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Faità La Roche sur Yon, le id @ JUL 267
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°209/85
de mainlevée de l’insalubrité irrémédiable du logement 3, impasse de la boulangerie - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ (Référence cadastrale : BN 19)
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l’état dans le département Chevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 :
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/n°218/85 du 9 octobre 2013 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le logement sis 3, impasse de la boulangerie — 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ (Référence cadastrale : BN 19), alors propriété de l'indivision GOUIN SIGOGNEAU TENAILLEAU, appartenant ce jour à M. Yannick Jacques BRAIN et Mme Véronique Colette Marie MAROT ;
VU le constat et le rapport établi par l'Agence Régionale de la Santé en date du 19 juin 2017 constatant la réalisation des travaux de suppression des causes d'insalubrité de l'immeuble ;
CONSIDERANT qu'en ces de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié :
CONSIDERANT que le réaménagement des locaux et les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral ARS- PDL/DT-SSPE/n°218/85 du 9 octobre 2013 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/n°218/85 du 9 octobre 2013 déclarant insalubre irrémédiable et portant interdiction d'habiter l'immeuble sis 3, impasse de la boulangerie à Saint Hilaire de Riez, est abrogé. ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, Monsieur Yannick Jacques BRAIN, né le 21/02/1967 à Thouars (79100) et Madame Véronique Colette Marie MAROT, son épouse, née le 11/10/1963 à Parthenay (79200), demeurant ensemble à NUEIL-LES-AUBIERS (79250) 17, rue Mocquesouris. Il sera affiché à la mairie de SAINT HILAIRE DE RIEZ.
Pour les besoins de la publicité foncière, il est précisé les dernières formalités publiées :
- N° d'ordre 6 — dépôt le 21/12/2011 Références d'enliassement 2013P10239 — date de l'acte 09/10/2013 _ ARRETE D'INSALUBRITE — rédacteur ADM Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire / La Roche sur Yon,
- N° d'ordre 7 — dépôt le 25/07/2014 Référence d’enliassement 2014P6276 — date de l'acte : 28/06/2014 — VENTE de GOUIN né le 23/02/1991, GOUIN né le 31/12/1992, SIGOGNEAU né le 15/05/1930,
TENAILLEAU né le 23/01/19933, TENAILLEAU né le 05/10/1965 et TENAILLEAU né le 03/03/1969, à BRAIN, né le 21/02/1967 et MAROT, née le 11/10/1963 — rédacteur NOT Philippe Chaïgne / Saint Jean de Monts,
- N° d'ordre 8 — dépôt 25/07/2014 Référence d'enliassement 2014V2517 — date de l'acte : 28/06/2014 - PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS - rédacteur rédacteur NOT Philippe Chaigne / Saint Jean de Monts — domicile élu Saint Jean de Monts en l'étude.
ARTICLE 3
L'immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de Saint Hilaire de Riez, au président de la communauté de communes de Saint Gilles Croix de Vie, au sous préfet des Sables d'Olonne, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Conseil Départemental de la Vendée (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Faità La RdGhe sur Yon, le “3 & SUR
Le Secrétaire Général,
préfet/par intérim
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PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l’Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°233/85
Constatant un danger ponctuel imminent pour la santé publique
et disposant de mesures d'urgence
dans le logement sis Impasse de la Brigantine — Marina 1-Apt9
85100 LES SABLES D'OLONNE
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’état dans le département
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI ;
VU le règlement sanitaire départemental (arrêtés préfectoraux du 5 février 1980 et du 10 mai 1984) ;
VU la fiche de signalement d'habitat indigne transmise à la cellule départementale de traitement le 28 septembre 2016 par le Service Départemental d'incendie et de Secours concernant le logement susvisé, occupé par Monsieur Cyril VION et appartenant à Monsieur Patrick JOYEUX, domicilié 3, le Merdy — 22540 LOUARGAT,
VU le courrier de Monsieur Michel CHRETIEN du 30 mai 2017 décrivant l'état du logement susvisé ;
VU la transmission de la mairie des Sables d'Olonne du 29 juin 2017 rapportant les informations collectées lors de la visite du logement de Monsieur VION ;
VU les différentes informations réunies récemment par voie de messagerie électronique, fournies par la mairie, le syndic, les voisins et le Conseil Départemental, sur la situation de Monsieur VION et de son logement ;
CONSIDERANT qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments susvisés que le logement présente :
° une forte accumulation de déchets dans l'ensemble des pièces,
une infestation par des nuisibles et de la moisissure,
une porte d'entrée condamnée,
des compteurs d'eau et d'électricité qui n'enregistrent pas de consommations,
des branchements sauvages sur les prises d'électricité des parties communes et sur le robinet d'eau du local poubelle,
un défaut manifeste d'entretien,
° des excréments et de l'urine provenant d'animaux débordant sur les parties communes ° une odeur nauséabonde dans toute l'habitation gagnant les logements voisins ; CONSIDERANT que ce constat révèle Un défaut manifeste d'entretien portant atteinte à la salubrité,
santé et sécurité publiques par notamment
+ un risque accru de prolifération de nuisibles et l'exposition aux risques d'infection et d'épidémie,
un risque d'accident et d'incendie,
une difficulté d'accès au logement en cas de besoin d'évacuation d'urgence ;
CONSIDERANT qu'il ressort également des éléments susvisés que des plaintes ont été déposés depuis 2014 par les voisins, que Monsieur VION n'a jamais souhaité remédier à la situation, que le syndic et la mairie des Sables d'Olonne ont effectué toutes les démarches possibles pour contraindre Monsieur VION à prendre les mesures qui s'imposent en matière de nettoyage de son logement ;
CONSIDERANT que Monsieur VION était absent lors de la dernière visite pourtant annoncée des représentants de la mairie des Sables d'Olonne et qu'il n'a jamais sollicité l'aide des services sociaux :
CONSIDERANT l'inaction du propriétaire du bien, Monsieur JOYEUX, informé de la situation par le
syndic et la mairie des SABLES D'OLONNE :
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et présente un danger grave et imminent pour la santé de la personne occupant cet immeuble ou des tiers, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'épidémie ou d'accident ;
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Cyril VION, locataire, est mis en demeure d'exécuter dans son logement sis Impasse de la Briganterie — Marina 1 — Apt 9 - 85100 LES SABLES D'OLONNE - les mesures de mise en conformité aux règles d'hygiène et de sécurité et notamment toutes les actions nécessaires
+ à l'évacuation des déchets et au nettoyage du logement,
* aux dératisation, désinsectisation et désinfection du logement,
+ à la remise en état de l'accès normal au logement,
+ au retrait des branchements « sauvages » depuis l'extérieur du logement et à la mise en
sécurité de l'installation électrique dans la copropriété,
dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire des Sables d'Olonne, ou, à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur VION sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
gracieux a été déposé au préalable.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ND ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le Délégué Territorial de Vendée de l'Agence
Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le h 8 JUIL 2017
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l’Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°240/85
Constatant un danger ponctuel imminent pour la santé publique et disposant de mesures d'urgence
dans le logement sis Résidence le Molière — 56/58 Boulevard de Castelnau — 2°" étage LES SABLES D'OLONNE
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’état dans le département Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur
Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI ;
VU le règlement sanitaire départemental (arrêtés préfectoraux du 5 février 1980 et du 10 mai 1984) ;
VU le signalement de la mairie des Sables d'Olonne transmis à la cellule départementale de traitement de l'habitat indigne le 3 novembre 2016 concernant le logement de Monsieur BARTHE, propriétaire du logement susvisé ;
VU les différentes informations réunies récemment par voie de messagerie électronique, fournies par la mairie, la sœur de Monsieur BARTHE, et le Conseil Départemental, sur la situation de Monsieur BARTHE et de son logement, et notamment la transmission de la mairie des Sables d'Olonne en date du 29 juin 2017 ;
CONSIDERANT qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-574 du 29 avril 2004 modifié ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments susvisés que le logement présente :
° une forte accumulation de déchets: des immondices, de l'urine et du papier hygiénique au sol, des sacs en plastique dans la salle de bain,
un matelas roulé à même le sol,
une cuisine extrêmement sale,
des murs couverts de signes,
une odeur nauséabonde présente dans toute l'habitation ;
: CONSIDERANT que ce constat révèle un défaut manifeste d'entretien portant atteinte à la salubrité, santé et sécurité publiques par notamment
e le risque de prolifération de nuisibles et l'exposition aux risques d'infection, d'épidémie, d'accident,
°e le risque d'incendie,
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments susvisés que la mairie a effectué toutes les démarches possibles pour contraindre Monsieur BARTHE à prendre ou accepter que soient prises les mesures qui s'imposent en matière de nettoyage de son logement; CONSIDERANT qu'il ressort également des éléments susvisés que Monsieur BARTHE s'est opposé violemment au nettoyage de son logement par une entreprise et n’a pas sollicité l'aide des services Sociaux ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et présente un danger grave et imminent pour la santé de la personne occupant cet immeuble ou des tiers, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d'épidémie où d'accident;
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Jean-François BARTHE, propriétaire, est mis en demeure d'exécuter dans son logement sis Résidence le Molière - 56/58 Boulevard de Castelnau — 85100 LES SABLES D'OLONNE - les mesures de mise en conformité aux règles d'hygiène et de sécurité et notamment tous les travaux nécessaires
e à l'évacuation des déchets et au nettoyage du logement,
° aux dératisation, désinsectisation et désinfection du logement,
dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire des Sables d'Olonne, ou, à défaut, le préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur BARTHE sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l’article 1. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le Délégué Territorial de Vendée de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità La Roché sur Yon, le H 8 AL 2017
Vicent NIQUET
D DECISION N° DG 2017 - 20
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Domenin BARTEAU,
Technicien Supérieur à la Direction des Services Techniques du CHD Vendée site de Luçon, à Monsieur Mathieu BELON,
Ingénieur Travaux à la Direction des Services Technique du CHD Vendée, à Madame Marie-Pascale BOURDON,
AIRE Cadre Supérieur de Santé à la Direction des Activités de Soins du CHD Vendée site de Luçon, à Madame Catherine RENAUD,
Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation du CHD Vendée site de Luçon
Vendée
Le Directeur Général Adjoint du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
” VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
" VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création au 1*
janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier
Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
" Vu l'arrêté n°ARS-PDL-DT85-206/2017/85 du 6 juillet 2017 portant désignation de M. Thibault DOUTE en tant que Directeur par intérim du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le- Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,
DECIDE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Domenin BARTEAU, Technicien Supérieur à la Direction des Services Techniques au Centre Hospitalier Départemental Vendée, à Monsieur Mathieu BELON, Ingénieur Travaux à la Direction des Services Techniques au Centre Hospitalier Départemental Vendée, à Madame Marie-Pascale BOURDON, Cadre Supérieur de Santé à la Direction des Soins au Centre Hospitalier Départemental Vendée et à Madame Catherine RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation au Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur par intérim du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions, toute correspondance, tout acte et document administratif relatif à la gestion du site de Luçon dans le cadre des gardes administratives.
Cette délégation s'applique en particulier aux relations avec la justice et la gendarmerie (réquisitions, dépôts de plainte, etc..).
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la décision DG 2015 — 21 en date du 29 juin 2015.
Article 3 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. DECISION N° DG 2017 - 20
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Domenin BARTEAU,
Technicien Supérieur à la Direction des Services Techniques du CHD Vendée site de Luçon, à Monsieur Mathieu BELON,
Ingénieur Travaux à la Direction des Services Technique du CHD Vendée, à Madame Marie-Pascale BOURDON,
Cadre Supérieur de Santé à la Direction des Activités de Soins du CHD Vendée site de Luçon, à Madame Catherine RENAUD,
Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Personnel et de la Formation du CHD
Vendée site de Luçon
Article 4 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Domenin BARTEAU, de Monsieur Mathieu BELON, de Madame Marie-Pascale BOURDON et de Madame Catherine RENAUD sont désignées ci-dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
[1
Monsieur Domenin BARTEAU ) ] Des LA Ver
/
. . t/ Monsieur Mathieu BELON ÿ B
Madame Marie-Pascale BOURDON
XE
Madame Catherine RENAUD
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 8 juillet 2017.
Fait à Luçon, le jeudi 6 juillet 2017 en 4 exemplaires originaux.
Le Directeur par intérim
Thibault DOUTE K:2: 6
Destinataires :
- Monsieur Domenin BARTEAU
- Monsieur Mathieu BELON
- Madame Marie-Pascale BOURDON
- Madame Catherine RENAUD
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD
- Dossier archives Direction site de Luçon Vendée
DIRECTION GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
rue H. Renaud - BP 159
85407 LUÇON Cedex
Site de Montaigu
54 rue Saint Jacques, BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DECISION N° DG 2017-26
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
Du Dr Laurent BOIDIN et au Dr Jessica LALANDE
Médecins légistes au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
"VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
"VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
"VU l'affectation du Dr Laurent BOIDIN au CHD Vendée en date du 25 mai 2005,
"VU l'affectation du Dr Jessica LALANDE au CHD Vendée en date du 3 novembre
2014,
"Vu l'arrêté n°’ARS-PDL-DT85-206/2017/85 du 6 juillet 2017 portant désignation de M.
Thibault DOUTE en tant que Directeur par intérim à compter du 10 juillet 2017 du CHD
Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines
vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,
DECIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée au Dr Laurent BOIDIN, Médecin Légiste au Centre Hospitalier Départemental Vendée (CHD Vendée), à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHD Vendée ou au nom du Directeur de garde, les documents et actes suivants :
- Les réquisitions pour mise à disposition des locaux et du personnel : Centre d'Accueil
Vendéen des Victimes Mineures (CAVVIM) et morgue du CHD Vendée.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Dr Laurent BOIDIN, délégation de signature est
donnée au Dr Jessica LALANDE à l'effet de signer les documents et actes relatifs à :
- Les réquisitions pour mise à disposition des locaux et du personnel : Centre d'Accueil Vendéen des Victimes Mineures (CAVVIM) et morgue du CHD Vendée.
Article 3 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Article 4 :
La forme des signatures et des paraphes du Dr Laurent BOIDIN et de la personne désignée
ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
Dr Laurent BOIDIN LR : Roc Dia
LES (titulaire de la délégationy 1G
départemental |
NS Dr Jessica LALANDE Es. … |
Vendée (en cas d'absence du titulaire) JL |
|
Article 5 :
DIRECTION GENERALE La présente décision prend effet à compter du 10 juillet 2017.
Fait à La Roche sur Yon, le 06/07/2017, en 3 exemplaires originaux
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail Le Directeur Général par intérim
dg@chd-vendee.fr T. DOUTE
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Destinataires :
- Dr Laurent BOIDIN (titulaire)
- Dr Jessica LALANDE (suppléant)
- Dossier archives DAM CHD (2ex)
- Dossier archives DG CHD
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85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
rue H. Renaud - BP 159
85407 LUÇON Cedex
Site de Montaigu
54 rue Saint Jacques, BP 259
85602 MONTAIGU Cedex Vendée
DIRECTION GENERALE
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I0ONTAIGU Cedex
DECISION N° DECISION N° DG 2017-27
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Didier BLED
Directeur Des Soins en charge de l'IFSI et l'IFAS au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
"VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et
Territoires",
"VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par
fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et
du Centre Hospitalier de Montaigu,
"Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation
préparant aux diplômes d'infirmiers [...], aide-soignant, ambulancier, [...] et à
l'agrément de leur directeur.
"VU l'arrêté du CNG du 21 mars 2016, affectant Monsieur Didier BLED au CHD
Vendée, au CH Côte de Lumière, au CH de Fontenay-le-Comte et à l'hôpital
des Collines Vendéennes, en qualité de directeur des soins chargé de la
direction de l'institut de formation aux professions de santé (institut en soins
infirmiers (IFSI), institut de formation d’aides-soignantes (IFAS), institut de
formation des ambulanciers (IFA)) du CHD Vendée à compter du 15 mai 2016,
"VU l'arrêté modificatif du CNG du 12 avril 2016, modifiant la date d'affectation
de M. Didier BLED du 15/05/2016 au 01/06/2016,
"Vu l'arrêté n°ARS-PDL-DT85-206/2017/85 du 6 juillet 2017 portant désignation
de M. Thibault DOUTE en tant que Directeur par intérim à compter du 10 juillet
2017 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe
Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BLED Directeur chargé de la
direction de l'institut de formation aux professions de santé (IFPS) du CHD Vendée qui est constitué de:
“l'institut en soins infirmiers (IFSI),
“l'institut de formation d’aides-soignantes (IFAS),
“l'institut de formation des ambulanciers (IFA).
à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du CHD Vendée, et dans le cadre de
ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exclusion de
ceux visés à l’article 2 :
"Gestion des concours d'entrée en formation IDE et AS
“" Gestion des instances :
o Conseil technique (CT) AS et conseil de discipline (CD) AS
o Conseil pédagogique (CP) IDE et conseil de discipline (CD) IDE
o Commission d’Attribution des Crédits (CAC)
"Les conventions régissant les conditions d'intervention et de rémunération des professionnels non régis par les statuts de la fonction publique hospitalière chargés de dispenses certains enseignements à l'IFSI et l'IFAS.
Bo 6 Vendée
DIRECTION GENERALE
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85602 MONTAIGU Cedex
“ Les conventions de stage des étudiants infirmiers de l'IFSI et des élèves
aides-soignants de l'IFAS du CHD Vendée se rendant dans les stages
extérieurs au CHD Vendée.
"Les conventions de stage des étudiants cadres des instituts de formation des cadres de santé et reçus en stage à l'IFSI et/ou l'IFAS.
" Les conventions de prise en charge financière des étudiants infirmiers et des
élèves aides-soignants avec les organismes financeurs départementaux,
régionaux, nationaux.
“les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la
Direction de l'IFSI, L'IFAS,
Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
"des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention. "de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de
l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des
services extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BLED, Monsieur Thibault DOUTE, Directeur Général par intérim du CHD VENDEE, est désigné pour assurer les attributions déléguées à M BLED.
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Didier BLED, délégation de
signature est donnée à Monsieur Bernard RICHARD, Cadre Supérieur de Santé, adjoint à la direction, responsable pédagogique à l'IFPS, à l'effet de signer les
documents et actes relatifs :
"aux correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la
Direction de l'IFSI, L'IFAS.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BLED, délégation de
signature est donnée à Monsieur Christian RICHARD, Cadre Supérieur de Santé, adjoint à la direction, responsable des stages à l'IFPS, à l'effet de signer les
documents et actes relatifs :
"aux correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la
Direction de l'IFSI, L'IFAS.
Article 6 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la
réglementation en vigueur.
BR x D Article 7 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Didier BLED et de/des
personne(s) désignée(s) ayant délégation de signature en son absence sont
désignées ci-dessous :
CCE TT
hospitalier Monsieur Didier BLED
NOM-Prénom Signature Paraphe
Vendée | LE
Monsieur RICHARD Bernard PAL
(en cas d'absence du titulaire) ER /
Monsieur RICHARD Christian
(en cas d'absence du titulaire)
départemental (titulaire de la délégation)
DIRECTION GENERALE
Article 8 :
Secrétariat La présente décision prend effet à compter du 10/07/2017.
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
ë ï Fait à La Roche sur Yon, le six juillet 2017, en 4 exemplaires originaux -mai
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
Le Directeur Général par intérim
T. DOUTE
Destinataires : "Monsieur
Didier BLED (titulaire)
"Monsieur Bernard RICHARD (suppléant)
"Monsieur Christian RICHARD (suppléant)
"Monsieur le Trésorier Principal
#D hi H CHD +
Dossier archives G CHD CENTRE
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85407 LUCON cedex
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54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex N°
17/046
BE!
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
Co Menete©
« Côte de Lumière » des Sables d'Olonne
Côte
de
Lumière
Vu la loi modifiée
n° 91-748
du 31 juillet 1991
portant réforme
hospitalière.
Vu
le décret
n° 92-783
du 6 août
1992
relatif à la délégation
de signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
pris
pour
l'application
de‘la
loi n°
91-748
du
31
juillet
1991
portant
réforme
hospitalière
et modifiant
le
Code
de la Santé Publique.
Vu l'article L 6143-7
du Code
de la Santé Publique.
Vu les articles D
6143-33
à 36 du Code
de la Santé Publique.
Vu
l’avenant
à
la
direction
commune
en
date
du
6
décembre
2016
entre
le
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée
à la Roche
sur Yon,
le Centre
Hospitalier « Côte
de Lumière
» aux Sables
d'Olonne,
le Centre
Hospitalier de
Fontenay-le-Comte,
le Centre
Hospitalier des
Collines
Vendéennes
de la Châtaigneraie
et l'EHPAD
Payraudeau
de
à la Chaïze-le- Vicomte. Vu
l'arrêté
du Centre
National
de
Gestion
en date
du 21
juin 2017
nommant
Monsieur
Samuel
FROGER
en qualité
de
Directeur
Adjoint,
au
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
» des
Sables
d'Olonne,
au
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-le-Comte,
au Centre
Hospitalier des
Collines
Vendéennes
à la Châtaigneraie
et à l'EHPAD
Payraudeau
à
la Chaïize-le- Vicomte
à compter du 5 avril 2017.
Vu
l'arrêté
n°ARS-PDL-DT385-206/2017/85
du 6
juillet 2017
portant
désignation
de Monsieur
Thibault
DOUTE
en tant que
Directeur par intérim du CHD
Vendée,
CH
Côte
de Lumière,
CH
Fontenay
Le-Comte,
Groupe
Public
des Collines
vendéennes,
EHPAD
La Chaize
le Vicomte
à compter
du 10 juillet 2017.
ARRETE
“
Article
1
Il est donné,
à compter
de la date
de signature
de la présente
décision,
à Monsieur
Samuel
FROGER,
Directeur
de
site, délégation
de
signature,
à l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions,
les
correspondances,
actes
et
documents
administratifs
relatifs à la gestion du Centre Hospitalier « Côte
de Lumière
», à l'exception :
—
des
actes
relatifs
aux
acquisitions
et
aliénations
immobilières,
des
lettres
aux
Ministres,
aux
Directeurs
d’'ARS
et aux Parlementaires.
“
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Samuel
FROGER,
Monsieur
Thibault
DOUTE,
Directeur
par
intérim,
est
désigné
pour
assurer
les
attributions
déléguées
à Monsieur
Samuel
FROGER.
La
présente
délégation s’exerce
dans
le respect de la législation et des réglementations
en vigueur.
"
Article
3
La décision de délégation de signature
n° 17/022
du 3 avril 2017
est abrogée.
“
Article
4
La présente
délégation de signature prend
effet au 10 juillet 2017.
Spécimen
de
signature
Fait aux Sables
d'Olonne,
le 10 juillet 2017.
Mr
Samuel
FROGER
Le
Directeur
par
intérim,
Thibault
DOUTE
à
Destinataires "Présidente
du Conseil
de Surveillance
“Publication
au RAA
Vendée
“Monsieur
Samuel
FROGER
“
Directions
fonctionnelles
*
Monsieur
le Trésorier du Centre
Hospitalier « Côte
de Lumière
»
“Affichage
établissement
“Délégation
Terntoriale
ARS
Vendée
“
Minute
Direction
Générale
Adresse
postale
: 4 rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
— 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex E.
DECISION
ACCORDANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CENTRE
à Madame
Guylène
ARDOUIN
HOSPITALIER
chargée
de
la Direction
des
Usagers
Côte
de
Lumière
N°
17/050
“Vu
ka loi du 21
juillet 2009
modifiée
dite
« loi Hôpital,
Patients,
Santé
et Territoires
».
"Vu
le décret
n° 2009-1765
du 30
décembre
2009.
"Vu
l'arrêté
n°ARS-PDL-DT85-206/2017/85
du 6 juillet 2017
portant
désignation
de Monsieur
Thibault
DOUTE
en tant que Directeur par intérim du CHD
Vendée,
CH
Côte
de Lumière,
CH
Fontenay-Le-Comte,
Groupe
Public
des
Collines
vendéennes,
EHPAD
La
Chaize
le Vicomte
à compter
du
10 juillet 2017.
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»
DECIDE
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Guylène
ARDOUIN,
Attachée
d'Administration
Hospitalière
chargée
de
la Direction
des
Usagers
au Centre
Hospitalier
« Côte
de Lumière
», à l'effet,
au nom
du Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
Départemental
Vendée,
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
du
Centre
Hospitalier
de
Fontenay-le-Comte,
du
Centre
Hospitalier
des
Collines
Vendéennes,
de
l'EHPAD
Payraudeau
la
Chaize-le- Vicomte
et dans
le cadre
de ses
attributions :
—
les
correspondances
et
documents
administratifs
relatifs
à
la
gestion
de
la
Direction
des
Usagers
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de Lumière
»,
—
les
correspondances
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
avec
les
assurances
en responsabilité
civile
du
Centre
Hospitalier
« Côte
de
Lumière
»,
—
les échanges
de correspondances
avec les médias,
après
accord du Directeur Général par intérim.
Article
2
La présente
délégation de signature
s'exerce à l'exclusion :
—
de
tous
les
courriers
adressés
aux
autorités
judiciaires,
civiles
et
militaires
de
l'Etat,
Ministres,
Préfets,
Directeurs
Régionaux
et
Départementaux
des
services
extérieurs,
Magistrats,
Elus
nationaux
et
des
collectivités
territoriales,
autorités
de
tutelle
et
notamment
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Article
3
La présente
délégation s'exerce dans
le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article
4
La présente
délégation de signature prend effet à compter du
10 juillet 2017.
Spécimen
de
signature
Fait aux Sables
d'Olonne,
le 10 juillet 2017
Mme
Guylène
ARDOUIN
Le
Directeut
par
intérim,
Destinataires =“
Madame
Guylène
ARDOUIN
“Publication
au RAA
Vendée
*__DRH
(Dossier Madame
Guylène
ARDOUIN)
"
Directions
fonctionnelles
"Monsieur
le Trésorier du Centre
Hospitalier « Côte
de Lumière»
»
Affichage
établissement
="
Délégation Territoriale ARS
Vendée
*
Minute
Direction
Adresse
postale
: 4
rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex N°
17/053
CENTRE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
HOSPITALIER Côte
de
lumière
Objet
: Délégation
de
signature
Thomas
COAT
—
Vu
le Code
de la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
:
x _ L.6141-1
relatif aux établissements
publics
de santé
x
L.6143-7
relatif aux compétences
du directeur d'établissement
public
de santé
x.
D.6143-33
à D.
6143-36
relatifs aux délégations
de signature,
—
Vu
h
loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires.
-
Vu
h
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
—
Vu
l'arrêté n°ARS-PDL-DT85-206/2017/85
du 6
juillet 2017
portant
désignation de Monsieur
Thibault
DOUTE
en
tant que
Directeur
par intérim du CHD
Vendée,
CH
Côte
de Lumière,
CH
Fontenay-Le-Comte,
Groupe
Public
des
Collines
vendéennes,
EHPAD
La Chaize
le Vicomte
à compter du 10 juillet 2017.
Je
soussigné,
Monsieur
Thibault
DOUTE,
Directeut
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
Côte
de
Lumière,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thomas
COAT,
Attaché
d'Administration
à
la
Direction
des
Affaires
Financières,
afin :
1.
d'assurer la fonction d'ordonnateur suppléant,
2.
d'engager,
liquider et mandater
les
dépenses
d'exploitation correspondants
à ses
attnibutions
et toutes
les autres
dépenses
par délégation des directions
fonctionnelles
concernées,
3.
de
liquider
et
émettre
les
titres
de
recettes
à
l'exception
de
ceux
relatifs
aux
frais
de
séjour
des
résidents,
4.
de
signer tous
courriers
et documents
nécessaires
à l'exercice
de
ses
fonctions
financières,
5.
de
signer
les
actes
(mobilisations,
courriers,
consolidations..)
se
rapportant
à
des
emprunts
contractés
par
l'établissement
ainsi
que
les
instruments
de
couverture
qui
s’y
rapportent
(swaps,
caps.
).
La
présente
délégation
s'exerce
notamment
dans
le respect,
des
crédits
alloués
aux
divers
comptes
de
résultats
prévisionnels
approuvés
du Centre
Hospitalier
(comptes
d'exécution).
Pour
les dépenses
imputées
à un compte
budgétaire
dont
le crédit concerne
également
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
d'une
ou
plusieurs
autres
délégations
de
signature,
les
subdivisions
de
ce
compte
détermineront
dans
la comptabilité
de
l'ordonnateur,
pour
chaque
exercice,
le
crédit
alloué
par
nature
de
dépenses
correspondant
à une seule et même
délégation.
La
présente
délégation
prend
effet
à la date
du
10 juillet 2017
et annule
et remplace,
à compter
de
ce
même
jour, toute
délégation antérieure
ayant le même
objet.
Spécimen
de
signature
Mr
Thomas
COAT
Fait
aux Sables
d'Olonne,
le 10
juillet
2017
—
Le
Directeur
par
intérim,
Thibault DOUTE
Destinataires
:
Minute
Direction
0
ARS
Pays
de
la Loire
(pour
informato
Pour
affichage
établissement
Publication au RAA
Vendée
Présidente
du
Conseil
de
Surveillance
Monsieur
le Receveur
Municipal
Monsieur
Thomas
COAT
Dossier
de
Monsieur
Thomas
COAT
Directions
fonctionnelles
Adresse
postale
: 4
rue
Jacques
Monod
—
CS
20393
—
Olonne
sur
Mer
—
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex DÉPARTENEN TL DE LA VENDEE
æ N° 17/063
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier
Fo LL ITAL | £ « Côte de Lumière » des Sables d'Olonne Côte de Lumière
Objet : Délégation de signature dans le cadre des pouvoirs généraux du Directeur d’Etablissement
— Vu le Code de la Santé Publique et ñotamment ses articles :
x L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
x L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé x D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature,
— Vu larrêté du Centre National de Gestion en date du 21 juin 2017 nommant Monsieur Samuel FROGER en qualité de Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des Sables d'Olonne, au Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte, au Centre Hospitalier des Collines Vendéennes à la Châtaigneraie et à l'EHPAD Payraudeau à la Chaize-le-Vicomte à compter du 5 avril 2017.
— Vu arrêté n°ARS-PDI-DT85-206/2017/85 du 6 juillet 2017 portant désignation de Monsieur Thibault DOUTE en
tant que Directeur par intérim du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte à compter du 10 juillet 2017.
Je soussigné, Thibault DOUTE, Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Côte de Lumière
1. En cas d’absence ou d’empêchement de ma part et celle de Monsieur Samuel FROGER, Directeur de site
donne délégation de signature à Monsieur Eric BODIN, Directeur des Soins afin d’exercer les pouvoirs généraux du Directeur du Centre Hospitalier "Côte de Lumière".
La présente délégation s'exerce notamment dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des effectifs de personnels budgétés et de celui des crédits alloués aux divers budgets approuvés du Centre Hospitalier «Côte de Lumière » (comptes du budget exécutoire).
La présente délégation prend effet à compter de ce jour jusqu’au 4 août 2017.
Spécimen de signature
Mr Eric BODIN Fait aux Sables d'Olonne, le 19 juillet 2017
Le Directeur Général par intérim,
Destinataires :
«Receveur Municipal
“Délégation Territoriale ARS Vendée
“Monsieur Eric BODIN/Dossier Monsieur Eric BODIN
Minute Direction
Copies : Directions fonctionnelles
Publication au RAA Vendée
Affichage érablissement
Adresse postale : 4 rue Jacques Monod — CS 20393 - Olonne sur Mer — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex