Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 03 3eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 03 3eme partie Document publié le Mardi 20 décembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 03 3eme partie)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique, Liberté » Liberté » Égalité » Fraterahté - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0020 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza

aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place dans l'exploitation de l'EARL OUVRARD Damien 38 rue de la crois Jadaud à ANTIGNY (85 120) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière à BOISSIERE EN GATINE (79 310) situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de l'EARL OUVRARD sise 38 rue de la croix Jadaud à ANTIGNY (85 120), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Patrick BALOCHE CABINET ANIMEDIC 85 LA TARDIERE ;

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85DWP,V085DWQ,VO85DWR.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd vendee.qouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE CABINET ANIMEDIC 85 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09/01/2017

P/ Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale eat des Populations, L'Adjoint au chef de service santé, alimentation et protection animales

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-1 7-0020 du 09/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction

administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à

noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frLiberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0021 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un

manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation du GAEC LA GIBRETIERE, la Gibretière à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85 670) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière à LA BOISSIERE EN GATINE (79 310) situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation du GAEC LA GIBRETIERE sise La Gibretière à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON( 85 670), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoît SRAKA LABOVET CONSEIL 85 CHALLANS.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BMR

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront

pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc —- BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoît SRAKA LABOVET CONSEIL 85 CHALLANS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09/01/2017

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de rotection des Populations, L'Adjoint à la Chef de service santé( alimentation et protection animales

Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0021 du 09/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du

rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à

noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frEE a É

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0024 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de Surveillance vis-à-vis de l’Influenza

aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des

mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire

et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant

approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza

aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9,

L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2

à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de

l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle

et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité

applicables dans les exploitations de volailles et d'autres

oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison

de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza

Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant

délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice

Départementale de la Protection des Populations

de la Vendée :

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection

des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place dans l'exploitation de l'EARL LA MOUHEE, bel air de la mouhée à CHANTONNAY

(85 110) provient du couvoir SAS ACCOUVAGE La villonnière

79 310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795

- 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél.

: 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd) vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de l'EARL LA MOUHEE sise bel air de la mouhée à CHANTONNAY (85 110) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation SELVET CONSEIL la mongie 85140 LES ESSARTS.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85 BCQ, V085 FEJ

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :

2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments Sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd vendee.qouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de

volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire

sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu

de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux

en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza

aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par

des procès verbaux : elles Sont passibles selon leurs natures

et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par

les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de

la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire Sanitaire de

l'exploitation, SELVET CONSEIL la mongie 85140 LES ESSARTS,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/01/2017

P/ Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale dé] rotection des Populations

L'Adjoint à la chef de service s té, alimentation et protection animales

len

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0024 du 10/01/2016

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité

de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit,

exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la

décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne VOUS est pas

répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou

explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours Jjuridictionnel

auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet

(à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite

et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux Pour un

rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente

décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments Juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une

copie de la décision contestée. Ce recours Juridictionnel devra

être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard

avant | ‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente

décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel

ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795

— 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00

- Fax : 02.51 47.12.50 - Courriel : dd vendee.gouv.frLiberté » Liberté » Égaltté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0025 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation de Mme BERTRAND Lise, peine perdue à LES EPESSES (85560) provient du couvoir SAS ACCOUVAGE La villonnière 79 310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de Mme BERTRAND Lise , sise peine perdue à LES EPESSES (85 590), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85FXP,V085FYP, VO85FYR, VO85FYS

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

17 La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd) vendee.gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par

les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

à

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection

des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/01/2017

P/ Le Préfet,

P/La Directrice Département ea Protection des Populations, L'Adjoint à la chef de service sénté, Alimentation et protection animales

jenne SEGUY

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0 25 du 10/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l’exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee gouv.frLiberté » Liberté + Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0026 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un

manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation du GAEC LES DEUX CHENES la lousière à BOURNEZEAU (85 480) provient du couvoir SAS ACCOUVAGE La villonnière 79 310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc —- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.qgouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation du GAEC LES DEUX CHENES sise La lousière à BOURNEZEAU (85 480), hébergeant un où plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l’exploitation identifiés comme

suit : VO85BCF

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et

aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des

animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le

vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des

personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd) vendee.qouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/01/2017

P/ Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice ns des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé -alijentation et protection animales

ke

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0026 du 10/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.frLiberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0027 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza

aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation de M. RENAUDET Hugues, le foy à SAINT PIERRE DU CHEMIN (85 120) provient du couvoir SAS ACCOUVAGE La villonnière 79 310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de M. RENAUDET Hugues sise la foy à SAINT PIERRE DU CHEMIN (85 120), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Patrick BALOCHE ANIMEDIC 85 LA TARDIERE

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85EDW, VO85EDZ,VO85EDX.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

21 Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des

personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les

personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/01/2017

P/Le Préfet et par délégation,

P/ La Directrice Départementale de | otéction des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé, ation et protection animales \ \2\

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0027 du 10/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du

rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.frLiberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0028 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de

surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par Un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de

signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place dans l'exploitation de la SCEA LA GROLLIERE, La grollière à THOUARSAIS BOUILDROUX ( 85 410) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de la SCEA LA GROLLIERE sise la grollière à THOUARSAIS BOUILDROUX (85 140), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Patrick BALOCHE, CABINET ANIMEDIC 85 LA TARDIERE.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85BJB

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

21 Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des

personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière

introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après

visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen

clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant

état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant

pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées

par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures

et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par

les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural

et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice

départementale de la protection des populations et le vétérinaire

sanitaire de l'exploitation, Dr Patrick BALOCHE, CABINET ANIMEDIC 85 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/01/2017

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de otection des Populations

L’Adjoint à la chef de Servi P i

Arrêté Préfectoral n° APDDPP.1 7-0028 du 10/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité

de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un

recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être

écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et Comprendre copie de la décision.

Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne Vous est pas répondu

dans un délai de deux mois.

exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez,

ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra

être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant ! ‘expiration

du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision.

Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020

LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 -

Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddi vendee.gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0029 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de

surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place dans l'exploitation du GAEC LE MOULIN 14 la rochette à LA CHAPELLE PALLUAU (8 5670) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc —- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation du GAEC LE MOULIN sise 14 la rochette à LA CHAPELLE PALLUAU (85 670), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Julien AVON du cabinet vétérinaire AMBIOVET à BOUFFERE (85 600).

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85DYZ,V085D7A,V085DZB,V085DZC,V085DZD,V085DZE,V085DZF.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Julien AVON du cabinet vétérinaire AMBIOVET de BOUFFERE (85 600), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/01/2017

P/ Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale dedé& Prétection des Populations,

L'Adjoint à la chef de service santé, alirñ fentation et protection animales

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0029 du 10/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos

arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du

rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours Jjuridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddi vendee.qouv.frLiberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0030 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de l’Influenza

aviaire faiblement pathogène (IAFP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :

Considérant que l'exploitation a reçu sur son site d'abattage le 13/12/2016 des pintades du même lot que celles dépistées positives en Influenza Aviaire Faiblement Pathogène, le 09/01/2017, sur l'exploitation EARL NAUDIN (79).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de l’ EARL Ferme de la Couartière (M. GRONDIN Frédéric) - sise lieu-dit la couartière commune de BOIS DE CENE (85 710) (canton de Challans arrondissement des Sables d'Olonne), ayant reçu un où plusieurs animaux suspects d’influenza aviaire faiblement pathogène est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du

vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoît SRAKA (Labovet Conseil).

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CYN - V085CYO - VO85CYP - VO85CYQ - VO85CYR - VO85DSR - VO85DSQ - VO85DSS - VO85DST - V085DSU - V085DSV - VO85DSW - V085DSX - VO85DSY - V085DSZ - VO85DTA -

VO85DTB - VO85DTC - V085DTD - VO85DTE - VO85DTF.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par le vétérinaire sanitaire ou les agents de la DDPP ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;

4/ Des prélèvements complémentaires (écouvillons cloacaux et trachéaux) pourront être demandés

en fonction du contexte épidémiologique.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Toutes les volailles présentes sur l'exploitation sont gardées, dans toute la mesure du possible, à l'intérieur de bâtiments clos ; celles qui ne peuvent être rentrées sont isolées dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.

2/ Les entrées de volailles vivantes sur l'exploitation sont soumises à une autorisation préalable de la DDPP.

3/ Les sorties de volailles vivantes ne sont autorisées qu'à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer délivré par la DDPP. Ces sorties sont à minima précédées d’une visite avec compte-rendu réalisé par le vétérinaire de l'exploitation.

Des prélèvements complémentaires (écouvillons trachéaux et cloacaux) pourront également être demandés.

3/ Aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. La DDPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d’aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.frPar dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent être accordés par la DDPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

4/ Aucun oeuf ne doit quitter l'exploitation. La DDPP peut accorder des dérogations pour l'expédition

des œufs, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer :

- pour les œufs de table : par transport direct vers un centre d'emballage agréé désigné ou vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréé conformément aux dispositions du règlement (CE) n°853/2004, pour autant qu'ils soient manipulés selon les prescriptions du règlement (CE) n°852/2004, emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de bio-sécurité requises soient appliquées , ou à des fins d'élimination dans établissement agréé au sens du

règlement (CE) n°1069/200 .

- Pour les œufs à couver: mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie et par transport direct sous réserve d’une traçabilité au couvoir et de la désinfection des œufs et leurs emballages avant expédition (pas de sortie couvoir normalement prévue).

Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de l'exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les

personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires.

2! Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé après une visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et l'examen clinique devra être effectué dont un compte-rendu de visite sera transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'Influenza Aviaire.

Des analyses complémentaires pourront être diligentées en fonction du contexte épidémiologique (écouvillons cloacaux et écouvillons trachéaux).

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.frArticle 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL — Dr Benoît SRAKA — vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/01/2017

P/ Le Préfet et par délégation,

P/ La Directrice Départementale de otection des Populations, L'adjoint au chef de service santé, éliméntation et protection animale

T8 Etienne SEGUY

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0030 du 11/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos

arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du

rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.frLiberté » Liberté + Hgaltts + Frateraté * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral n° APDDPP 17-0031 portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre II du livre II, les articles L.223-1 à

L.223-8, et R.228-6 ;

VU le décret n°90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique :

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 07 avril 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n°APDDPP 16-0271 portant mise sous surveillance de l’exploitation GAEC LA GIBRETIERE, LA GIBRETIERE BRULEE, 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON (EDE 85.204.201) pour suspicion de leucose bovine enzootique ;

Considérant le rapport d’analyse n°17-001/01 du laboratoire national de référence pour la Leucose bovine enzootique (ANSES Niort) daté du 10/01/2017 et présentant un résultat négatif en recherche d’anticorps leucose bovine (IDG) sur le prélèvement sanguin du bovin FR8552727990 détenu dans l’exploitation GAEC LA GIBRETIERE, LA GIBRETIERE BRULEE, 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON (EDE 85.204.201).

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRETE

Article 1° : l’arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0271 portant mise sous surveillance de l’exploitation GAEC LA GIBRETIERE, LA GIBRETIERE BRULEE, 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON (EDE 85.204.201), est abrogé.Article 2 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de Vendée, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, Les Dr LARGER-BROCHARD- BEAUCHAMP et JEULAND - vétérinaires sanitaires au Cabinet Vétérinaire d’Aizenay, 17 route des Sables (85190 AIZENAY) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à La Roche sur Yon, le 11/01/2017

P/Le Préfet

P/ La Directrice départementale de la protection des populations,

La chef de service Santé Alimentation et Protection animales

Copie transmise à :

#” Dr LARGER-BROCHARD-BEAUCHAMP et JEULAND - Cabinet Vétérinaire d’Aizenay, 17 route des Sables 85190 AIZENAY.

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PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté n° APDDPP- 17-0033 relatif à l’abrogation de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;

VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0010 en date du 06/01/2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à influenza aviaire hautement pathogène concernant les bâtiments d'exploitation, appartenant au GAEC LES LYS, sise les lys à LA CHAPELLE AUX LYS(85 120) portant les n° INUAV VO85ETD, VO85ETC.

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0010 du 06/01/2017est abrogé.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Patrick BALOCHE et associés, vétérinaires mandatés à ANIMEDIC 85 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 11/01/2017

P/Le Préfet,

P/ la Directrice Re tan des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

ee 3 / Etienne SEGUY

Arrêté n° APDDPP-17-0033 de levée de mise sous surveillance pour suspicion d'infection à influenza

aviaire hautement pathogène

Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0034 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de

surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation du GAEC LE GAB Messieurs CHIRON sise grande vigne à LES LANDES GENUSSON (85 130) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE La Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation du GAEC LE GAB Messieurs CHIRON sise grande vigne à LES LANDES GENUSSON (85 130), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Claude SOYER LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme

suit : VO85HBM, VO85HBN, VO85HBL, VO85HBK

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, D rClaude SOYER LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/01/2017

P/ Le Préfet et p. élégation,

P/La Directrice Départementale rotection des Populations,

L'Adjoint à la‘chef de Service santé,älimentation et protection animales fé. Ven

ES :/_ Etienne SEGUY

Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0034 du 12/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du

rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à

noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.qouv.frLiberté » Égalité » Fraternité

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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0035 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de

surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’ Ir Das REs aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place dans l'exploitation de l'EARL LA RANCONNIERE sise La ranconnière à SAINTE HERMINE (85 210) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE La Villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.frRRETE

Article 1er :

L'exploitation de l'EARL LA RANCONNIERE sise la ranconnière à SAINTE HERMINE ( 85 210) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Thierry MAUVISSEAU LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85FZJ, V085FZ1,V085DDQ,VO85EMM,V085EMO,VO85EMN, V085FZH

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les

personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

21 Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont

utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd] vendee.gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Thierry MAUVISSEAU LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le12/01/2017

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale

L'Adjoint à la chef de service san

rotection des Populations,

entation et protection animales

EE

Etienne SEGUY

5 70/

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0035 du 12/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la

possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi

qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à

noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd) vendee.qouv.frLiberté » Liberté + Égalité * Fraternité * Fraternité

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PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0036 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de

surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place dans l'exploitation de l'EARL LE CLOS DU CHENE sise la flavinière à FALLERON(85 670) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE La villonnière 79670 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de l’ EARL LE CLOS DU CHENE sise la flavinière à FALLERON (85 760), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Benoît SRAKA LABOVET CONSEIL 85300 CHALLANS

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85 EEP,VO85EEO, VO85EEN

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/7 La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les

personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont

utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoit SRAKA LABOVET 85300 CHALLANS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/01/2017

P/ Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale aProtection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé:-alimentation et protection animales

Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0036 du 12/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il

ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du

rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à

noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17-0037 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)

d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de

l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;:

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place dans l'exploitation de la SCEA BOURON LABEL 1 la choquetière à FALLERON (85 670) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE La villonnière 79 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : dd vendee.qouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de la SCEA BOURON LABEL sise à 1 la choquetière à FALLERON (85 760),

hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Claude SOYER LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CQK, V085CQJ, V085CQH, V085CQ, VO85GBV, V085GUY

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire :;

2! Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux

suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme

d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le

vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

21 Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc —- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Claude SOYER LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/01/2017

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départemental laProtection des Populations, L’Adjoint à la chef de service santé, alientation et protection animales

Etienne skeuy

Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 17-0037 du 12/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos

arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc —- BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0038 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de

signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 :

Considérant que le lot de poussins d’un jour mis en place dans l'exploitation de M. ARNAUD Jacky la martelière CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) provient du couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de M. ARNAUD Jacky sise La Martelière à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Julien AVON CABINET AMBIOVET à BOUFFERE (85).

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85ESC

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2! Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont

utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd) vendee.qouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Julien AVON du cabinet AMBIOVET à BOUFFERE (85), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/01/2017

P/Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale d rotection des Populations, ntation et protection animales

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0038 du 12/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos

arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois

suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à

noter que l'un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax: 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee. gouv.frLiberté » Liberté » Égalut » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée

Service Santé, Alimentation et Protection Animales

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 17-0039 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone de surveillance vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L228-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza Aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de Surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’Influenza aviaire hautement pathogène.

VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que le lot de poussins d'un jour mis en place dans l'exploitation de Mme NOUZILLE Valérie, les Surgères à NIEUL SUR L'AUTISE (85 240) provient du couvoir couvoir SAS BOYE ACCOUVAGE la villonnière 79310 LA BOISSIERE EN GATINE situé dans une zone de surveillance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frARRETE

Article 1er :

L'exploitation de Mme Valérie NOUZILLE sise Les surgères à NIEUL SUR L'AUTISE (85 240) hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Patrick BALOCHE CABINET ANIMEDIC 85 LA TARDIERE.

Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85GXP,V085GX0O, V085GXN

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;

21 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement

dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

21 Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE

185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel: dd vendee.gouv.frArticle 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issus du périmètre de restriction et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.

Article 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, DrPatrick BALOCHE CABINET ANIMEDIC 85 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/01/2017

P/ Le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la-Pfotection des Populations,

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-17-0039 du 12/01/2017

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.

Dans l’hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du

rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).

Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction

compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.47.12.50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frVu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 16 DSIS 3148 fixant l’habilitation des gradés

participant à l’organisation

du commandement opérationnel

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre du Mérite,

le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie législative et réglementaire, notamment dans ses articles L 1424-1et suivants et R 1424-1 et suivants ;

la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-Pompiers ;

la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels des sapeurs-pompiers professionnels ;

le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

l’arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :

les arrêtés du 5 janvier 2006 modifiés relatifs aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

l’arrêté du 19 décembre 2006 modifié relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :

larrêté préfectoral n° 12 DSIS 846 du 6 janvier 2012 portant règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée, et notamment son article 56 ;

l'arrêté préfectoral n° 16 DSIS 1781 du 7 juillet 2016 relatif au Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques :

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARRETE :

Article 1 : Sont habilités à participer à l’organisation du commandement opérationnel en qualité de directeur d’astreinte, chef de site, chef de colonne, chef de groupe, officier CODIS, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :

DIRECTEURS D’ASTREINTE

Colonel STOCK

Colonel GROS

CHEFS DE SITE

Lieutenant-colonel BOUVET

Lieutenant-colonel FLEURY

Lieutenant-colonel LALO

Lieutenant-colonel LE GOUALHER

Lieutenant-colonel TATARD

Commandant MAGRY

CHEFS DE COLONNE

Lieutenant-colonel VEZIN

Commandant BOURCIER

Commandant CANTIN

Commandant DESPAGNET

Commandant GALLANT

Commandant GUEGUEN

Commandant LE BRAS

Commandant LEPELLETIER

Commandant PAQUEREAU

Commandant REVEILLERE

Commandant ROY

Commandant TREVIEN

Capitaine PAPIN

OFFICIERS CODIS

Capitaine NICOL

Lieutenant ANGIBAUD

Lieutenant BECHEMIL

Lieutenant CHOPIN

Lieutenant DITIERE

Lieutenant GAUTIER

Lieutenant GUILBAUD

Lieutenant VERHAEGHE

Adjudant/Chef GILBERT

Adjudant/Chef CHIRON

Adjudant/Chef TRAINEAU

CHEFS DE GROUPE

Lieutenant ARNOULT

Lieutenant BORRAGINI

Lieutenant DEMENGEOT

Lieutenant PEROCHEAU

Lieutenant ROCHER

Lieutenant SOLER

Lieutenant BIGA

Lieutenant DORN

Lieutenant THIBAUD

Adjudant/Chef LABAT-DELILLE

Adjudant/Chef FOUQUET

Adjudant/Chef GRANGER

Lieutenant BOULINEAU

Lieutenant CROTTE

Lieutenant DARMEY

Lieutenant GUITTON

Lieutenant JAUNET

Lieutenant MAHIAS

Lieutenant MEESCHAERT

Lieutenant PAQUIER

Lieutenant PRADON

Lieutenant ROCHETEAU

Lieutenant STELLAMANS

Lieutenant ARNAUD

Lieutenant BARREAU

Lieutenant BERTRAND

Lieutenant CHAILLOUX

Lieutenant DAUSQUE

Lieutenant FERRAND

Lieutenant VITTULieutenant BOTTON

Lieutenant BOUDIN

Lieutenant CARDON

Lieutenant DEVORS

Lieutenant RIPAUD

Capitaine NICOL Lieutenant ARNOU Lieutenant ANGIBAUD Lieutenant BRUN

Lieutenant BECHEMIL Lieutenant CHEVALLEREAU Lieutenant CHOPIN Lieutenant CLEMENT Lieutenant DITIERE Lieutenant COLAISSEAU Lieutenant GAUTIER Lieutenant COUTAUD Lieutenant GUEGUEN Lieutenant DEBORDE Lieutenant GUILBAUD Lieutenant DE PAULE Lieutenant SARRAZIN Lieutenant FORT

Lieutenant THIOT Lieutenant GATTEAU Lieutenant VERHAEGHE Lieutenant MAUPETIT Adjudant/Chef CHIRON Lieutenant PAUMIER Adjudant/Chef GILBERT Lieutenant GARREAU Adjudant/Chef TRAINEAU Lieutenant IDIER

Article 2 : Les gradés possédant une qualification supérieure à celle requise à l’emploi opérationnel qu’ils occupent peuvent, sur demande du service, occuper l’emploi opérationnel supérieur en tant que de besoin.

Article 3 : Les gradés possédant une qualification leur permettant de tenir un emploi autre que celui pour lequel ils sont habilités au titre du présent arrêté, peuvent, sur demande du service, occuper ce nouvel emploi en tant que de besoin.

Article 4 : L’arrêté n° 16 DSIS 1156 du 1° juin 2016 est abrogé.

Article 5 : La liste nominative ci-dessus établie est valable à compter du 1” janvier 2017 jusqu’à abrogation.

Article 6: Les personnels titulaires en cours d’année d’une unité de valeur de Gestion Opérationnelle et Commandement, suite à la réussite d’un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d’activité opérationnelle, de même que les personnels arrivés en cours d’année par voie de mutation en provenance d’un autre Sdis, peuvent être immédiatement opérationnels.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 [1 CA / <01FLiberté « Liberté» Égalus « Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Challans,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine MARTINS RIBEIRO,

Inspectrice des Finances Publiques et M. François LARGE, Inspecteur des Finances

Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Challans, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

50 000 € par demande ; 4

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

PS ES

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESArticle 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite se Durée maximale | Somme maximale sntes Limite 12 des décisions d entet des délais de pour laquelle un : : es décisions : Ron : Nom et prénom des G contentieuses : paiement délai de paiement rade : gracieuses en N x agents ou gracieuses matière de peut être accordé en matière iacei recouvrement

d'assiette

Edith ANGIBAUD C 10 000 €

Evelyne BARICAULT € 10 000 € 10 000 € 4 mois 7 000 €

Bernard BOLL CP 10 000 €

Christian BOSSARD CP 19 000 € 10 000 € 4 mois 7000 €

Mickaël

BROUSSEAU C 10 000 €

Eric DUPROUILH CP 10 000 €

Corinne FOUCHER C 10 000 €

Florent GANDIN C 10 000 €

Isabelle LABARRE CP 10 000 €

Nicole PERAIS CP 10 000 €

Yannick PICHON CP 10 000 € 10 000 € 4 mois 7 000 €

Pascal

QUAEGEBEUR CP 10 000 €

Alain TARAUD C 10 000 €

Florence TARRAY CP 10 000 €

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.

A Challans, le 9 janvier 2017

Le comptabie, responsable du service des impôts des entreprises de Challans,

Catherine BONNET :GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA ROCHE SUR YON - VENDEE

Décision n° 2016-2489

Portant délégation de signature à M. Didier FLORIZOONE

Responsable Technique au GIP Blanchisserie Inter Hospitalière

de La Roche Sur Yon - Vendée

LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)

BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA ROCHE SUR YON - VENDEE

Directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE

- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire n° ARS- PDL/DEO/CPS/2014/35 en date du 26 septembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE de la Roche Sur Yon - Vendée ;

- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

- Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Madame Corinne WILLIAMS-SOSSLER en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 modifié affectant Monsieur Didier JÉGU, Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Georges Mazurelle ;

- Vu la décision n° 2015-002 en date du 4 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier JÉGU, Directeur Adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Travaux du Groupement d'intérêt Public BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE de la Roche Sur Yon - Vendée ;

- Vu le contrat n° 1769/2016 en date du 21 octobre 2016 portant recrutement de Monsieur Didier FLORIZOONE, en qualité de Responsable Technique au GIP Blanchisserie Inter Hospitalière de La Roche Sur Yon - Vendée à compter du 14 novembre 2016 ;

- Considérant la Convention Constitutive du GIP et, notamment, ses articles 7.1 et 7.2 ;

DECIDE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Didier FLORIZOONE, à l'effet de signer :

1. Les actes de gestion courante relevant de ses attributions

2. La correspondance courante et les documents administratifs touchant à l'instruction des affaires concernant le GIP BIH de La Roche Sur Yon - Vendée

3. Les décisions d'engagement de dépenses courantes

4. La liquidation des factures

Article 2 : Est exclue de la délégation, la signature :

1. Des documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses

Des contrats engageant le GIP Blanchisserie Interhospitalière de La Roche-sur-Yon vis à vis de tout organisme extérieur Des marchés relatifs aux opérations de construction et de réhabilitation « missions intellectuelles et marchés de travaux » Des marchés des fournitures et services

Des pièces se rapportant à la comptabilité matières

Re

0

N

Décision n° 2016/2489 du 14 novembre 2016 Page 1 sur 2Article 3 : Lorsqu'il usera de la présente délégation, Monsieur FLORIZOONE fera précéder sa signature de la mention :

Pour le Directeur du GIP BIH de La Roche Sur Yon - Vendée

et par délégation

Le Responsable Technique du GIP BIH

de La Roche Sur Yon - Vendée.

Article 4 : Cette décision s'applique à compter du 21 novembre 2016.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2016

en 8 exemplaires originaux.

Le Responsable Technique Le Directeur Adjoint chargé des Services Economiques,

Logistiques, Techniques et Travaux

du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE

Le

Didier FLORIZOONE Didief JÉGU

Le Directeur du GIP BIH

de La Roche-sur-Yon - Vendée

Destinataires :

- L'intéressé

Le Président de l'Assemblée Générale du GIP BIH

Le Directeur du GIP BIH

Le Délégué Territorial de l'ARS Vendée

L'Agent Comptable du GIP BIH

Les archives du GIP BIH

Les archives du CHGM

Le dossier de l'intéressé

Copie :

- Diffusion interne au GIP BIH de La Roche-sur-Yon - Vendée et affichage

Directeurs-Adjoints du CHGM

Publication au RAA de Vendée

Décision n° 2016/2489 du 14 novembre 2016 Page 2 sur 2Liberté » Liberté » Égairé » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE

N° 17-01

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des

préfets de zone de défense et de sécurité :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 :

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO)

Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant

délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir dans les départements de l'Eure, de l'Eure

et Loir et de la Seine-Maritime (vigilance orange pour neige-verglas), les perturbations qui peuvent en découler (risques de glissance sur les chaussées des axes du réseau structurant inscrits au PIZO) et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public ;

Considérant l'activation du niveau 2 du Plan PIZO dans les départements de l'Eure, de l'Eure-et-Loir et de la Seine-Maritime le 1° janvier 2017 ;

Considérant les conditions météorologiques plus défavorables dans le département de l'Eure-et-Loire au moins jusqu’au lundi 2 janvier 2017 à 13h nécessitant la prise de mesures de précaution ;

ARRÊTE

Article 1 : Interdiction de dépassement

Les véhicules et ensembles de véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur :

+ A10, A11, N154, N12, N254, N1154, N123 dans le département de l'Eure-et-Loir.

Article 2 : Limitation de vitesse

La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80

km/h, sans préjudice de limitation de vitesse plus restrictives sur :

+ A10, A11, N154, N12, N254, N1154, N123 dans le département de l'Eure-et-Loir.Article 3 : Application

Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 1° janvier 2017 à 22h.

Article 4 : Infraction

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Exécution

Le préfet d'Eure-et-Loir, les directeurs de COFIROUTE, DIR Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux

services visés à l'article précédent ainsi que la préfecture de la zone de Paris.

À Rennes, le 1° janvier 2017 à 19h

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

par délégation,

Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

et par délégation

Delphine BALSALiberté

°

Liberté « Égalité

+ Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

LA ZONE

DE

DÉFENSE

ET

DE

SÉCURITÉ

OUEST

ARRÊTÉ

PORTANT

APPROBATION

DU

PLAN

INTEMPÉRIES

DE

LA

ZONE

OUEST

(PIZO)

N°

16-190

Vu

le

code

de

la

sécurité

intérieure,

et

notamment

les

articles

R.122-1

et

suivants

relatifs

aux

pouvoirs

des

préfets

de

zone

de

défense

et de

sécurité ;

Vu

la

loi

n°

2004-811

du

13

août

2004

modifiée

de

modernisation

de

la

sécurité

civile

;

Vu

la

circulaire

interministérielle

du

28

décembre

2011

relative

à

la

gestion

de

la

circulation

routière

:

préparation

et gestion

des

situations

de

crise

routière ;

Vu

l'instruction

complémentaire

du

20

décembre

2013

relative

à

la

gestion

des

crises

hivernales

impliquant

les

transports

;

Vu

la

note

technique

MEEM

du

14

avril

2016

relative

à

l'information

routière

à

destination

des

usagers

sur

le

réseau

routier

national

(RRN)

;

Vu

la

note

technique

MEEM-MININT

du

20

mai

2016

relative

au

renfort

de

la

participation

des

DREAL

de

zone

et

des

DIR

de

zone

au

dispositif

de

veille,

de

pré-crise

et

d'assistance

à

la

gestion

de

crise

comme

conséquence

de

la suppression

des

centres

régionaux

d’information

et

de

coordination

routières

et du

centre

national

d’information

routière ;

Vu

l'arrêté

du

Préfet

de

zone

n°2013-61

du

6

août

2013

relatif

au

règlement

du

Centre

opérationnel

de

zone

renforcé

(COZ-R) ;

Vu

l'arrêté

du

Préfet

de

zone

n°2013-73

du

18

novembre

2013

portant

approbation

du

Plan

intempéries

de

la

zone

Ouest

(PIZO)

;

Vu

l'arrêté

du

Préfet

de

zone

n°16-182

du

10

octobre

2016

portant

organisation

de

la

gestion

de

crises

routières

de

niveau

zonal

Considérant

que

la

sécurité

des

usagers

de

la

route

nécessite

une

coordination

appropriée

sur

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

pour

prévenir,

anticiper

et

gérer

les

situations

de

crises

qui

pourraient

dépasser

le niveau

départemental

;

Considérant

qu'en

cas

de

perturbations

importantes

liées

aux

intempéries,

ou

de

la

survenance

d'événements

susceptibles

d'impacter

fortement

la

circulation

sur

le

réseau

routier

national,

il est

nécessaire

de

décider

rapidement

des

mesures

d'exploitation

à

mettre

en

œuvre

et

d'établir

une

coordination

étroite

et

efficace

entre

les

différents

acteurs

opérationnels

de

la gestion

routière

;

Considérant

que,

dans

de

telles

circonstances,

il importe

de

prendre

des

mesures

de

gestion

du

trafic

et

que

les

informations

routières

pertinentes

et

cohérentes

puissent

être

délivrées

en

temps

réel

au

plus

grand

nombre

d'usagers

;

Sur

proposition

du

Préfet

délégué

pour

la défense

et

la sécurité

de

la zone

Ouest,

ARRÊTE

Article

1

: Le

Plan

intempéries

de

la

zone

Ouest

(PIZO),

annexé

au

présent

arrêté,

est

approuvé.

Ce

plan

annule

et

remplace

le

plan

dans

sa

version

du

18

novembre

2013 ;

l'arrêté

n°73-2013

du

18

novembre

2013

est

abrogé.

1/2Article

2

: Le

PIZO

est

un

plan

de

gestion

de

trafic

routier

(PGT),

activé

principalement

en

cas

d'intempéries

hivernales

(neige,

verglas)

lorsqu'un

événement

météorologique

dégrade,

dans

le

périmètre

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

les

conditions

de

circulation

sur

le

réseau

routier

national,

et

nécessite

une

coordination

zonale.

Il a

pour

objectifs

de :

prévenir

les

conséquences

de

conditions

météorologiques

défavorables

sur

les

grands

axes

de

circulation

de

la

zone

Ouest

:

assurer

au

mieux

l'écoulement

du

trafic,

même

dans

des

conditions

dégradées,

en

évitant

le blocage

des

axes

autoroutiers

et

routiers,

par

la

maitrise

de

la

gestion

du

trafic

routier

;

coordonner,

en

appui

des

préfets

de

département

de

la

zone,

l'assistance

et

le

secours

aux

usagers

des

axes

autoroutiers

et

routiers

du

réseau

«

structurant

».

Article

3

: Sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

:

Les

Préfets

de

département

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

;

Le

Préfet

délégué

pour

la zone

de

défense

et de

sécurité

Ouest ;

L'Officier

général

de

la zone

de

défense

Ouest

;

Le

Chef

de

l'état-major

interministériel

de

la zone ;

L'officier

commandant

la

région

de

Gendarmerie

de

Bretagne

et de

la zone

de

défense

et de

sécurité

Ouest

;

Le

Directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

d'llle-et-Vilaine,

coordonnateur

zonal

de

la

sécurité

publique

;

Le

Directeur

régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

(DREAL)

de

Bretagne,

délégué

ministériel

de

zone ;

le

Directeur

interdépartemental

des

routes

(DIR)

Ouest,

Directeur

interdépartemental

des

routes

de

la zone

Ouest ;

La

Directrice

inter-régionale

Météo

France

Ouest

;

Les

Commandants

de

groupements

de

Gendarmerie

départementale

;

Les

Directeurs

départementaux

de

la

sécurité

publique

;

Les

Directeurs

départementaux

des

territoires

(et

de

la

mer)

;

Les

gestionnaires

routiers

du

réseau

PIZO :

°

sociétés

concessionnaires

d'autoroutes

(APRR,

ASF,

COFIROUTE,

ROUTALIS,

SANEF

SAPN);

°

Directions

interdépartementales

des

routes

(DIR

Centre

Ouest,

DIR

Ouest,

DIR

Nord

Ouest)

;

°

autres

: CCI

Seine

Estuaire,

Rouen

Métropole,

Conseil

Départemental

d'Indre-et-Loire.

Article

4

: Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

l'État

et

ampliation

en

sera

adressée

aux

services

visés

à

l’article

précédent,

ainsi

qu'aux

préfectures

de

zone

de

défense

et de

sécurité

limitrophes.

À Rennes,

le

3 0

DEC.

2016

Pour

le

Préfet/de

zone,

£

ué

pour

la

défense

et

la

sécurité,

Patrick

DALLENNES

2/2EX

|.

Ed

Liberté

«+ Égalité

« Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

LA

ZONE

DE

DÉFENSE

ET

DE

SÉCURITÉ

OUEST

ARRÊTÉ

PORTANT

RÈGLEMENTATION

DE

CIRCULATION

ROUTIÈRE

N°

17-191

Vu

le

code

de

la

sécurité

intérieure,

et

notamment

les

articles

R.122-1

et

suivants

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets

de

zone

de

défense

et

de

sécurité ;

Vu

le

code

général

des

collectivités

territoriales ;

Vu

le

code

de

la

route,

et

notamment

l'article

R.411-18

;

Vu

la

loi

n°

2004-8141

du

13

août

2004

modifiée

de

modernisation

de

la

sécurité

civile

:

Vu

l'arrêté

du

29

mai

2009

modifié

relatif

au

transport

des matières

dangereuses

par

voies

terrestres

;

Vu

l'arrêté

du

2

mars

2015

relatif

à

l'interdiction

de

circulation

des

véhicules

de

transport

de

marchandises

à

certaines

périodes

;

Vu

Farrêté

du

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

n°16-190

du

30

décembre

2016

portant

approbation

du

plan

intempéries

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

(PIZO)

;

Vu

l'arrêté

du

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

n°16-145

du

17

mai

2016

donnant

délégation

de

signature

à

M.

Patrick

DALLENNES,

préfet

délégué

pour

la

défense

et

la

sécurité

Ouest

;

Vu

l'arrêté

du

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

n°16-182

du

10

octobre

2016

portant

organisation

de

la

cellule

permanente

de

coordination

routière

(CPZCR)

du

poste

de

commandement

de

circulation

pour

la zone

Ouest

(PCCZO)

;

Considérant

l'amélioration

des

conditions

météorologiques

(fin

de

vigilance

orange

dans

les

départements

de

l'Eure,

de

l'Eure-et-Loir

et

de

la

Seine-Maritime)

et

les

conditions

normales

de

circulation

sur

le

réseau

routier

national ;

Considérant

le

passage

du

niveau

2

à

1

du

Plan

PIZO

dans

les

départements

de

l'Eure,

de

l’Eure-et-Loir

et

de

la

Seine-Maritime

le

2 janvier

2017 ;

ARRÊTE

Article

1° :

Abrogation

L'arrêté

préfectoral

n°17-01

en

date

du

1°

janvier

2017

portant

réglementation

de

la

circulation

routière

est

abrogé. Article

2

: Application

Les

dispositions

définies

à

l’article

précédent

prennent

effet

dès

la

signature

du

présent

arrêté.

Article

3

: Exécution

Le

préfet

d'Eure-et-Loir,

les

directeurs

de

COFIROUTE

et

la

DIR

Nord-Ouest

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.Article

4

: Publication

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

l'État

et

ampliation

en

sera

adressée

aux

services

visés

à

l’article

précédent,

ainsi

qu’à

la

préfecture

de

la zone

de

Paris

À Rennes,

le 2 janvier 2017

à 10h15

Pour

le

Préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

par

délégation,

Pour

le

Préfet

délégué

pour

la

défense

et

la

sécurité,

et

par

délégation

aXe—

Delphine

BALSALiberté + Liberté + Égaliné + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/12

portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi des Pays de la Loire

VU le code du travail ;

VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays-de-la- Loire ;

VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;

VU l'arrêté n° 2016/SGAR/DIRECCTE/551 du 16 décembre 2016 du préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P.24209 — 44042 Nantes cedex 1

Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00

www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr==

VU l'article 12 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Christine LESDOS, responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de la Vendée, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l’arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO).

sur les BOP régionaux suivants :

BOP 102 Accès et retour à l’emploi

BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

sur le BOP central suivant :

BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

ARTICLE 2:

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LESDOS, la délégation visée à l’article 1 sera exercée par :

- M. Denis LARCHÉ, directeur adjoint ;

- Mme Dorothée BOUHIER, inspectrice du travail.

- Mme Marie-Agnès VILLARD), attachée d’administration

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l’arrêté de subdélégation n° 2017/DIRECCTE/SG/UT85/05du 10 janvier 2017.

ARTICLE 4:

La responsable de l’Unité départementale DIRECCTE de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de la Vendée.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2017

Pour le Préfet et pe délégation,

Le Directeur Régional,

Michel RICOCHON