Séance - Articles R.2123 1 a D.2123 28 CGCT

Documents similaires

Conseil Municipal - Articles L.2123 1 a 35 CGCT

Déliberation - 2026 014 annexe AMN Articles R2123 1 a D2123 2

Conseil Municipal - Charte de lelu et Articles CGCT

Conseil Municipal - Delegations de pouvoir Articles L2123 1 a L2123 35

Déliberation - 2026 014 annexe AMN Articles L2123 1 a L2123 3

Conseil Municipal - 63 ANNEXE Conditions exercices mandats locaux CG

Conseil Municipal - ANNEXE 2CHAPITRE III CGCT Conditions dexercice des

unknown - annexe point 4 articles cgct conditions d exercice

Conseil Municipal - 108 Conseil municipal 10 fevrier 2026

Conseil Municipal - DOSSIER 28 R D

Séance - Articles R.2123 1 a D.2123 28 CGCT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès. Lien du pdf (Séance - Articles R.2123 1 a D.2123 28 CGCT)Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Handicap et inclusivité, E 3 Légifrance R E P U B L ] QU E Le service public de la diffusion du droit

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 16 mars 2026

Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D7361-5)

DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64) LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4) TITRE Il : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles R2121-1 à R2124-5)

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles R2123-1 à D2123-28)

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles R2123-1 à R2123-11-6)

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles R2123-1 à R2123-11) Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). (Articles R2123-1 à R2123-2) Article R2123-1 Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Article R2123-2 Modifié par Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux

fonctionnaires régis par les titres ler à IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat,

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en

vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette

date.

Paragraphe 2 : Crédit d'heures (Articles R2123-3 à R2123-8)

Article R2123-3 Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

Article R2123-4 Modifié par Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 2123-3 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux

fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat,

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques

électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; Le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée.

NOTA :Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en

vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette

date.

Article R2123-5 Modifié par Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 23

1. - La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

1° À cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des

communes d'au moins 30 000 habitants ;

2° A cent vingt-deux heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

3° À soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au

maire des communes de moins de 10 000 habitants ;

4° Atrente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt et une heures

pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les conseillers

municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

5° À dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Il, - La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par

l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par Le 1 du présent article pour Le maire de la commune.

III. - La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le | du présent article pour un adjoint au maire de la commune.

Article R2123-6

Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur Le Ler octobre 2003

Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 5 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur Le Ler octobre 2003

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à

des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 2123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.

La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

La partie du crédit d'heures imputable sur Le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par Le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Article R2123-7 Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de

travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire

légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent code.

Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, Ill ou IV du statut général de La fonction publique ou d'un agent non

titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à

temps partiel le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la

durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code.

Article R2123-8

Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur Le Ler octobre 2003

La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu.

Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. (Articles R2123-9 à R2123-10) Article R2123-9 Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6

Pour fixer Le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L.

2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instaurédans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail

telle qu'elle résulte de ces dérogations.

La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée

dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43du code du travail.

Article R2123-10

Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 3 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003

Modifié par Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 8 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003

Pour fixer Le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 2123-5, Les élus qui ont la qualité de

fonctionnaire régi par les titres Il, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une

collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile

s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu. (Article R2123-11)

Article R2123-11 Modifié par Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 - art. 1

|. - Pour bénéficier de La compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et de l'exercice de son droit au crédit d'heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4.

Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres Il, III ou IV du statut général de la fonction publique, aux

militaires en position d'activité, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs

établissements publics administratifs.

IL. - Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et, dans les limites du crédit d'heures prévues pour les conseillers de la commune, du temps qu'il consacre à l'administration de sa collectivité et à la préparation des réunions des instances où il siège.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en

vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle

La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles R2123-11-1 à R2123-11-6) Article R2123-11-1 Création Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 2123-11-2 peuvent

bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du

mandat.

Article R2123-11-2 Modifié par Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 22

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être

attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.

Article R2123-11-3 Création Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Article R2123-11-4 Modifié par DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015 - art. 1

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité

brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives,

et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées àd'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.

Article R2123-11-5 Modifié par DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015 - art. 2

L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

Article R2123-11-6 Création Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il

perçoit.

Section 2 : Droit à la formation (Articles R2123-12 à R2123-22-1-D) Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2123-12 à R2123-14)

Article R2123-12 Modifié par Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12

La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions

prévues par Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2, ne peut intervenir que si l'organisme

dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les

conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.

NOTA :

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2022.

Article R2123-13 Modifié par Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 10

Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par

le décret fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels civils de l'Etat.

Article R2123-14 Modifié par Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 8

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-14, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R2123-15 à R2123-18) Article R2123-15 Modifié par Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 9

Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 2123-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande.

A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Article R2123-16 Modifié par Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux

critères fixés à l'article R. 2123-12.

Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Si Le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un

nouveau refus ne peut lui être opposé.

NOTA :

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R2123-17 Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R2123-18 Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation

effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R2123-19 à R2123-22)

Article R2123-19 Modifié par Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 9

Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres Lerà IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite

bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 2123-13, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et La durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.

A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Article R2123-20 Modifié par Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux

critères fixés à l'article R. 2123-12.

Il peut, cependant, être refusé si Les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motifà la commission

administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Si Le fonctionnaire concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier

refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

NOTA :

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R2123-21 Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R2123-22 Modifié par Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018 - art. 1

Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents

contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur

le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R2123-22-1-A à R2123-22-1-D) Article R2123-22-1-A Modifié par Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12

Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé

des collectivités territoriales dans Les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1.

Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations éligibles au

titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.

NOTA :

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R2123-22-1-B Modifié par Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 11

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil

municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi

suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut demanderà les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre

de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-

10-1, L.4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-

Calédonie ne peut dépasser Le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.

Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1-C, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droitsindividuels à La formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.

NOTA :

Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Article R2123-22-1-C Modifié par Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 4

Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse

une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux

mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux

conditions générales d'utilisation de ce service.

Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son

mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des

formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A.

NOTA :

Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au ler janvier 2022.

Article R2123-22-1-D Modifié par Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 7

Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre

du droit individuel à La formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil municipal dans les conditions définies par le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

NOTA:

Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au ler janvier

2022.

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles R2123-22-1 à R2123-23) Sous-section 1 : Dispositions générales

La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Sous-section 2 : Remboursement de frais (Articles R2123-22-1 à D2123-22-7) Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R2123-22-1) Article R2123-22-1 Modifié par Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 11

Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la

durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

La prise en charge de ces frais est assurée dans Les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.

Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R2123-22-2) Article R2123-22-2 Création Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 2 () JORF 18 mars 2005 Création Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 4 () JORF 18 mars 2005

Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais

de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre

part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R2123-22-3) Article R2123-22-3 Modifié par Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 1

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus

municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions

des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L.

5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et

des familles.

La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du

montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en

application du barème fixé à l'article L. 2123-23.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.

NOTA :

(1) L'articles L. 323-10 de l'ancien code du travail a été renuméroté respectivement dans les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du nouveau code du travail.

(2) Les articles L. 323-1 à L. 325-5 de l'ancien code du travail ont été renumérotés dans les articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du nouveau code du travail ainsi que les articles L. 323-2, L. 323-4-1 et les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5 du même code dans la version antérieure de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service (Articles D2123-22-4-A à D2123-22-7)

Article D2123-22-4-A Création Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 - art. 1

A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée.

La délibération établit Les conditions permettant à la commune :

1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des

personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la

garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions

mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives ;

2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L.

2123-1 ;

3° De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base

des pièces justificatives fournies ;

4° De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.

Article D2123-22-4-B (abrogé)

Abrogé par Décret n°2023-352 du 9 mai 2023 - art. 6

Création Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 - art. 1

L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation

pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune.

A ce titre, elle est chargée :

-d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant

à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur;

-de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat;-de recouvrer le cas échéant Les sommes indûment perçues par les communes.

La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article

L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie

dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :

1° une copie de la délibération du conseil municipal votée en application de l'article D. 2123-22-4-A.

2° les éléments nécessaires à l'Agence de services et de paiement pour procéder au remboursement de la commune, dont les éléments d'identification de La commune bénéficiaire, le montant total du remboursementà effectuer et les coordonnées de paiement sur lesquelles doit être effectué le remboursement.

3° un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune et résumant par élu le montant des sommes effectivement remboursées par la commune, précisant les dates, horaires et lieu des réunions, le coût horaire de remboursement aux élus (respectant notamment le montant maximal fixé par l'article L. 2123-18-2) et les dates de versement, ainsi qu'une attestation signée du maire certifiant la conformité du tableau aux conditions fixées à l'article D. 2123-22-4-A et à la délibération précitée.

Le gestionnaire mentionné au premier alinéa accuse réception du dossier complet transmis par la commune et assure le

remboursement de celle-ci couvrant au moins un semestre de dépense de la commune. La demande de remboursement

doit être envoyée au gestionnaire mentionné au premier alinéa dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'Agence de services et de paiement.

Dans le cadre des contrôles susceptibles d'être réalisés par le gestionnaire mentionné au premier alinéa, la commune est

tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon

les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de

60 jours. L'absence de transmission de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation octroyée

par l'Etat dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de services et de paiement.

L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à

l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours. Les informations mentionnées dans le

dossier de demande de remboursement de la commune sont transmises par l'Agence de services et de paiement dans un

format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.

Article D2123-22-4-C (abrogé)

Abrogé par Décret n°2023-352 du 9 mai 2023 - art. 6

Création Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 - art. 1

Une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et l'Etat fixe les conditions de la gestion administrative,

technique et financière de la compensation par l'Etat des sommes engagées par les communes au titre des remboursements

mentionnés à l'article L. 2123-18-2. Elle précise notamment les modalités :

1° De mise à disposition des fonds dont elle assure la gestion.

2° D'information et d'échanges avec les communes sur le traitement de leurs demandes.

3° D'instruction des demandes de compensation des remboursements payés par les communes concernées, et du contrôle

de celles-ci.

4° D'exécution des dépenses qui en résultent, et de reddition des comptes.

5° D'établissement du montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et financière perçus par l'Agence

de services et de paiement.

Article D2123-22-4 Création Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007

La délibération par laquelle Le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.ILest communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées

aux élus bénéficiaires.

Article D2123-22-5 Création Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4, Les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

Article D2123-22-6 Modifié par Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 - art. 3

Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.

IL ne peut excéder Le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Article D2123-22-7 Création Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007

Le maire communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le Ler février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.

La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la commune mentionne, pour

chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil municipal.

Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. (Article R2123-23)

Article R2123-23 Modifié par DÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015 - art. 1

Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour

les élus visés à l'article L. 2123-20 :

1° Dans Les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les

communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des

limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers

départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ;

2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément

d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;

3° Dans Les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2123-22, à 50 % pour Les communes dont la population totale est

inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 2123-22 sont applicables ;

4° Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les

limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de La population des communes visé à l'article L. 2123-23.

Section 4 : Protection sociale (Articles D2123-23-1 à D2123-28)

Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles D2123-23-1 à D2123-23-2)

Article D2123-23-1 Création Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 23 novembre 2004

Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité,

paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la

collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1.

En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.

Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.

En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.

Article D2123-23-2 Création Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 23 novembre 2004

Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 2123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.

Sous-section 2 : Retraite. (Articles R2123-24 à D2123-28)

Article R2123-24 Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit :

- taux de cotisation de la commune : 8 % ;- taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article D2123-25 Modifié par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans Les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du ler janvier 1973 ou qui l'ont été depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonction.

Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.

La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter de l'affiliation de l'intéressé.

La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.

Les versements rétroactifs à La charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.

Article D2123-26 Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (LR.C.A.NIT.E.C.) cotisent au-delà de soixante-cinq ans.

Article D2123-27 Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (LR.C.A.NT.E.C.) bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet.

Article D2123-28 Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (LR.C.A.NIT.E.C.) sont soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente sous-section.

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Section 6 : Responsabilité des élus (abrogé)

Article D2123-29 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2023-352 du 9 mai 2023 - art. 6

Modifié par Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 7

.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats

mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :

De 1 à 99 habitants 72€

De 100 à 499 habitants 87 €

De 500 à 1 499 habitants 102 €

De 1 500 à 2 499 habitants 117 €

De 2 500 à 3 499 habitants 133 €Il.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479

du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population mentionnée à cet article 260 correspond à la population totale. Celle-

ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du

dernier renouvellement général des conseils municipaux.

Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du | à cette commune nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.