Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 décembre 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Don. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 décembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2021

Année 2021

L’an deux mille vingt et un, le 6 du mois de décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle des fêtes municipales, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS, Maire, en suite de la convocation envoyée par mail, le 29 novembre 2021, et dont un exemplaire a été affiché à l’extérieur de la Mairie.

Etaient présents : André-Luc DUBOIS, , Pascal SERGENT, Karine COISNE, Béatrice ABERGIL, Frédéric SAUVAGE, Lidwine PHILIPPE, Lionel LERANT, , Maxence WILLEMS, Elodie CAZIER, Stéphane WALLET, Cathy DUFOUR, André HOUTTEMANE

Absents Excusés :

Mathilde DEROOSE qui donne procuration à Mme Karine COISNE Laurent GAYOU qui donne procuration à M. M. Lionel LERANT

Audeline HOGUET qui donne procuration à M. Pascal SERGENT

Avant de désigner le secrétaire de séance, M. Le Maire annonce au conseil la démission de Mme Martine DEMANDE, Conseillère Déléguée. Vu l’article L.270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » donc Mme Béatrice ABERGIL devient conseillère municipal.

Monsieur Maxence WILLEMS est élu secrétaire de séance.

Résultat du vote :

DELIBERATION N° 001

DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE N° 2.

Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants

12 3 15

Examen du Procès-verbal de la réunion du

27 septembre 2021

Pour 14

Contre

Abstention

Chapitre Article Objet Montant Colonne1

012 6411 Personnel titulaires 35 000.00

011 605 Achats de matériel, équipements et travaux -35 000.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00

TOTAL DEPENSES 0,00

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 0,00Monsieur le Maire laisse la parole à M. Pascal SERGENT, premier adjoint, pour exposer au conseil municipal la modification de budget suivante :

Ainsi, après avoir fait part de la nécessité de modifier le budget, M. Pascal SERGENT redonne la parole à M. Le Maire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de statuer sur la délibération n°1

Résultat du vote :

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Maxence WILLEMS pour présenter la délibérations 2.

Après avoir développé les raisons de signer une convention avec la MEL pour la festivité « LILLE 3000 », M. WILLEMS rend la parole à M. Le Maire

Monsieur le Maire demande à l’assemblé de se prononcer sur cette délibération.

Résultat du vote :

M. Le MAIRE expose au conseil les rasions de signer une convention avec la commune d’Haubourdin afin d’instruire les autorisations d’urbanisme de DON.

Monsieur le Maire demande à l’assemblé de se prononcer sur cette délibération.

Résultat du vote :

DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON

 03 20 58 40 93  03 20 58 59 28

E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr

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COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2021

DELIBERATION N° 002

CONVENTION LILLE 3000

Pour 15

Contre

Abstention

Pour 15

Contre

Abstention

Pour 15

Contre

Abstention

DELIBERATION N° 003

MUTUALISATION DU SERVICE D’INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS D’URBANISMEAnnée 2021

M. Le Maire laisse le soin à M. Pascal SERGENT, premier Adjoint, de présenter cette délibération.

M. SERGENT explique donc que au conseil la mise en place d’une indemnité spéciale de fonction, à hauteur de 20 % du traitement de base, pour les agents de la filière Police .

Mme SERGENT rend la parole à M. le Maire, qui propose de passer au vote.

Résultat du vote :

M. Le Maire demande à Pascal SERGENT, premier adjoint, de présenter la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 3/12/2021

Considérant ce qui suit :

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COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2021

DELIBERATION N° 004

DÉLIBÉRATION RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNI-

CIPALE

Pour 15

Contre

Abstention

DELIBERATION N° 005

DÉLIBÉRATION AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES

CYCLES DE TRAVAILRappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

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COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2017

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COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2021

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 hAnnée 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité _____________

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2021

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis au cycle de travail suivant :

 Service administratif :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;

 Service technique :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;

 Service enfance jeunesse :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;

 Service école :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4 jours ;Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

-le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

ArƟcle 5 : La délibéraƟon entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Les délibéraƟons antérieures relaƟves aux cycles de travail sont abrogées à compter de ceƩe entrée en vigueur.

M. Le Maire demande donc à l’assemblée de passer au vote.

Résultat du vote :

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COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2017

DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON

 03 20 58 40 93  03 20 58 59 28

E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr

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COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2021

Pour 15

Contre

AbstentionAnnée 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité _____________

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2021

DUBOIS André-Luc DEROOSE Mathilde SERGENT Pascal

COISNE Karine GAYOU Laurent ABERGIL Béatrice

SAUVAGE Frédéric PHILIPPE Lidwine LERANT Lionel

HOGUET Audeline WILLEMS Maxence CASIER Elodie

WALLET Stéphane DUFOUR Cathy HOUTTEMANE André