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Arrêté - AP multi interdictions 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Arrêté - AP multi interdictions 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Ez PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble,
le
30
JUIL.
2026
ARRÊTÉ n°38-2026- (4 -20-
portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère
du vendredi 31 juillet 2026 à 18h00 au lundi 03 août 2026 à 08h00
La
préfète
de
l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215- ; VU le code de la sécurité intérieure
;
VU le code de la santé publique
;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610S ; VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
;
VU
le décret n°
2010-580 du 31
mai
2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n° 2015-799 du 1°
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 ; VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1
et
R. 557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ; VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ; VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée »
; Considérant que,
même en
l'absence de circonstances locales
particulières, il
appartient à
l'autorité
investie du
pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir
les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue
l’une des composantes
; qu'il
lui
appartient également de
prendre
les mesures nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
troubler l'ordre
public, sans
porter d'atteinte excessive
à
l'exercice par les citoyens de
leurs
libertés
fondamentales ; Considérant que le département de l'Isère est placé en vigilance orange pour un épisode de canicule à compter du mercredi 29 juillet 2026 et jusqu'au lundi 3 août 2026 inclus ; Considérant que ces conditions météorologiques sont de nature à accroître sensiblement le risque de départ
et
de
propagation
d'incendies,
notamment
en
cas
d'Utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles pyrotechniques, de carburants ou de tout produit explosif, inflammable ou corrosif ; Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
services
de
secours
sont
particulièrement
susceptibles d'être
pris
pour cible
par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ;
qu'en
effet, depuis
le début de
l'année 2026,
les effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi
que
leurs
véhicules
ont
été
visés
à
22
reprises
par
des jets
de
projectiles,
dont
5
tirs
de
mortiers,
dans
le
département
de
l'Isère;
que
l'usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, est de nature à créer des dangers pour les personnes, à provoquer des accidents, des nuisances et des dégradations,
ainsi
qu'à
générer des troubles graves
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
; qu'il
apparaît, par conséquent, nécessaire de prendre des mesures adaptées afin de prévenir les troubles à l'ordre
public,
les
atteintes
aux
personnes,
les
violences
dirigées
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services de secours, ainsi que les dégradations aux biens et édifices publics ; Considérant
que
le
contexte
international
et
national
actuel
est
susceptible
de
favoriser
la
recrudescence d'actes malveillants visant à exacerber les tensions sociales ; Considérant que, dans ce contexte, le port ou
le transport d'objets susceptibles de constituer une
arme
par
destination,
d'objets
destinés
à
dissimuler
tout
ou
partie
du
visage
afin
d'empêcher
l'identification de leur porteur, ainsi que d'équipements de protection conçus pour faire obstacle aux moyens mis en œuvre par les forces de l'ordre, sont de nature à favoriser la commission d'actes violents, à aggraver les tensions et à entraver l'action des forces de sécurité ; que l'utilisation de tels objets sur la voie publique, notamment par des individus isolés ou en
réunion, est susceptible de
provoquer des accidents graves et de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à l'intégrité des installations publiques ; qu'il y a
lieu, dès lors, de prendre les mesures de police
nécessaires afin de prévenir ces risques et de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, de pétards
et
d'artifices
de
divertissement,
ainsi
que
le
transport
de
produits
combustibles
ou
corrosifs,
de
carburants
à
emporter
et
de
gaz
inflammables;
qu'il
convient
également
de
réglementer le port et le transport d'armes, quelle qu'en soit la catégorie, de munitions et de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
; ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 31 juillet 2026 à 18h00 au lundi 03 août 2026 à 08h00 sur le département de l'Isère sont interdits : - l'achat,
la
vente,
la
cession,
le transport,
le
port
et
l’utilisation
de
fumigènes
et d'artifices
de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à
l'article 5 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux
1 ou 2;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité dûment
justifiée
par
la
personne
et
vérifiée
avec
le
concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie ; - le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal,
sauf
pour
les
personnes
habilitées dans
l'exercice
de
leur
mission,
pour
les chasseurs titulaires d'un
permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par les personnes sus-citées ; - le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ; - d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par
les
représentants
de
la
force
publique
pour
le
maintien
de
l'ordre,
sauf pour
les
personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission. Article 2
:
Les
infractions au
présent arrêté seront
réprimées dans
les conditions
prévues par
les
dispositions répressives susvisées. Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale de
l'Isère,
le
commandant
du
groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la République de Vienne.
La préfète,
latherine SÉGUIN Voies et délais de recours : Dans
les deux mois,
à
compter de
la
date de notification
ou de publication
de la présente décision,
les
recours
suivants peuvent être introduits :
+
Un recours administratif : un
recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun -
CS
71046
-
38 021
Grenoble
Cedex
1)
ou
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives — Place Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;
*
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par voie postale (2 place
de
Verdun,
BP 1135 - 38 022
Grenoble
Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr. ANNEXE
:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3 fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557101
et
R.
557-6141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
concernée
(=)
- pyrotechnique
destiné
Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2etF3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle romaine
F2etr3
Chandelle monocoup
F2etF3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
r
Composition d'artifices
F2etF3
Pétard à poudre noire
F2etF3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2etF3
eotiuenmoiter
F2etF3