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Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Exploration spatiale,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
Ne
N
2077
(070
Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
public
et
notamment
l'article
22
;
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
15
juillet
2020
autorisant
le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
à créer
des
régies
en
application
de
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
n°2022/002
portant
modification
de
la régie
de
recettes
et d'avances
pour
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Huningue
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mulhouse
en
date
du
19/10/2022 :
ARRETE
:
Article
1:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°2022/002 ;
Article
2 :
Il est
institué,
avec
effet
au
28/10/2022
une
régie
de
recettes
et d'avances
auprès
du
délégataire
de
service
public
pour
la
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Huningue,
la société
SAINT-NABOR
SERVICES.
Article
3
:
Cette
régie
est
installée
rue
de
la
Chapelle,
lieu-dit
« Am-Runsenhubel,
à
Huningue.
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221102-ARRETE2022-049-AR Date de télétransmission : 07/11/2022 Date de réception préfecture : 07/11/2022 Article
4 :
Article
5 :
Article
6:
Article 7 : Article
8
:
Article
9:
Article
10:
Article
11:
Article
12:
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1°:
droits
d'emplacement
(par
prépaiement)
sur
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage; 2°
: consommations
individuelles
d'eau
et
d'électricité
(par
prépaiement) :
3°:
cautions
exigées
lors
de
l'installation
sur
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyade
;
4°
: pénalités
pour
règlement
tardif
et
dépassement
de
séjour
;
5°:
frais
liés
aux
pertes
et
dégradations.
Les
recettes
désignées
à
l'article
4 sont
encaissées
exclusivement
en
espèces.
Elles
sont
perçues
contre
remise
immédiate
à
l'usager
d'un
titre
valant
quittance,
conforme
aux
normes
réglementaires,
s'agissant
des
droits
d'emplacement,
des
consommations
individuelles
d'eau
et
d'électricité,
des
pénalités
pour
règlement
tardif
et
dépassement
de
séjour
et
pour
les
frais
liés
aux
pertes
et
dégradations.
L'encaissement,
la
restitution
à
la
partie
versante,
le
versement
éventuel
des
cautions
au
comptable
public
assignataire
sont
suivis
séparément
et
sans
confusion
possible,
sur
Un
registre
spécifique
comportant
notamment
la
signature
de
la
partie
versante,
lors
de
l'encaissement
ou
de
la
restitution.
En
tout
état
de
cause,
le
régisseur
doit
appliquer
strictement
le
règlement
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
avant
la
fin
de
l'année
2022
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin.
Un
fond
de
caisse
de
100€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes :
—
Remboursement,
s'il
y
a
lieu,
en
tout
où
partie
de
la
caution
versée
à
l'arrivée
par
les
usagers
et/ou,
versement
au
comptable
public
assignataire,
pour
encaissement.
—
Remboursement
des
trop
perçus
éventuels
en
matière
de
droit
d'emplacement
et
de
fluides
(eau,
électricité),
compte
tenu
du
prépaiement
de
l'usager
rapporté
à sa
consommation
réelle.
—
Menues
dépenses
pour
restaurer
toutes
dégradations
par
les
voyageurs.
Les
dépenses
désignées
à
l'article
7 sont
payées
exclusivement
en
espèces.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
2
900€,
hors
caution.
Par
ailleurs,
un
plafond
d'encaisse
de
1 200€
est
institué
pour
les
cautions.
L'intervention
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
L'avance
au
régisseur
est
de
fait
égale,
au
maximum,
au
montant
des
caution
encaissées
mensuellement,
avance
augmentée
de
500€
pour
remboursement
des
éventuels
trop
perçus
(droits
d'emplacement
constatés
et
consommation
d'eau
et
d'électricité
réellement
consommées).
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221102-ARRETE2022-049-AR Date de télétransmission : 07/11/2022 Date de réception préfecture : 07/11/2022 Article
13
:
Article
14 :
Article 15: Article
16:
Article
17
:
Article
18 :
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
(ou
le
mandataire
suppléant
lors
de
son
remplacement
ou
sa
sortie
de
fonction)
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois,
pour
visa
et
établissement
du
titre,
en
conformité
avec
les
fonds
versés
à
la
caisse
du
comptable
public
assignataire,
au
nom
de
la
régie
ou
à
l'encontre
de
l'usager
selon
les
cas
prévus
par
le
règlement
de
l'aire
d'accueil.
À
cette
occasion,
le
registre
spécifique
de
suivi
des
cautions
est
soumis
au
visa
de
l'ordonnateur,
notamment
pour
justifier
les
titres
éventuellement
émis
à
l'encontre
des
usagers. Le
remboursement
des
cautions est
justifié
par
le
registre
précité,
tandis
que
le
remboursement
d'éventuels
trop
perçus
pour
les droits
d'emplacement
et
pour
les
consommations
individuelles
d'eau
et
d'électricité
sera
justifié
par
le
rapprochement
de
la
facturation
réelle
définitive
et
de
la
facturation
des
prépaiements
effectués
par
l'usager
concerné.
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
sa
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Il
pourra
par
ailleurs
souscrire
une
assurance
complémentaire
couvrant
les
risques
liés
à
la
fonction. Le
régisseur
et
les
régisseurs
suppléants
ne
percevront
pas
d'indemnité
de
responsabilité. Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
et
le
Comptable
Public
assignataire
de
Saint-Louis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
Actes
de
Saint-Louis
Agglomération
et
des
ampliations
seront
adressées à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
Mulhouse
;
- Madame
la
Responsable
du
SGC
Mulhouse
comptable
publique
assignataire ; - AU
régisseur
titulaire
et
à
ses
mandataires
suppléants
;
- AU
Pôle
Finances
et
Comptabilités
de
Saint-Louis
Agglomération.
Fait
à Saint-Louis,
le 02/11/2022
arc
DEICHTMANN
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221102-ARRETE2022-049-AR Date de télétransmission : 07/11/2022 Date de réception préfecture : 07/11/2022