Arrêté - ARR 2025 0345

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Arrêté - ARR 2025 0345 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0345)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME VERONIQUE FABIEN-SOULE, 8EME ADJOINT AU MAIRE DANS LES DOMAINES PETITE ENFANCE, INCLUSION, HANDICAP, SANTE - ABROGATION DE L'ARRETE N° 2024_0968

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 relative à l'élection et l'installation de Madame Véronique FABIEN-SOULE en tant que 8ème Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté n°ARR_2024_0968 du 29 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Véronique FABIEN-SOULE, 8ème adjoint au Maire dans les domaines Petite Enfance, Inclusion, Handicap et Santé,

Considérant l'intérêt de préciser le domaine d'application des fonctions déléguées en matière de dépôt de plainte,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints pour assurer la bonne marche des affaires communales,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, l’arrêté municipal ARR_2024_0968 est abrogé.

Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de fonctions et de signature permanente est donnée à Madame Véronique FABIEN-SOULE, 8ème Adjoint au Maire, dans les domaines Petite enfance, Inclusion, Handicap et Santé.

A cet effet, elle est notamment habilitée à signer dans les secteurs dont elle a la charge : • tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords cadres,

• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de paiement et aux titres de recettes,

• les conventions avec les différents partenaires,

ARR_2025_0345• les dossiers adressés aux offices publics, aux administrations et entreprises dans le cadre de l’action sociale,

• les courriers et documents en relation avec les partenaires institutionnels (Caisse d’Allocations Familiales, Protection maternelle et infantile, Agence régionale de Santé, Direction Départementale de la Protection des Populations, Conseil départemental...),

• les contrats d'entrée en crèche et les courriers de rappel de règlement et de fin de contrat, en l'absence du directeur,

• les courriers concernant les procédures d’expulsion dans le cadre de l’action sociale

et du logement.

Dans le domaine de l’accessibilité, elle est habilitée à intégrer les différentes formes de handicap au sein de la Ville.

Article 3 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Madame Véronique FABIEN-SOULE, 8ème Adjoint au Maire, pour signer les arrêtés ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux, dans le cadre des permanences d’astreinte organisées entre les Adjoints au Maire.

Article 4 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Madame Véronique FABIEN-SOULE, 8ème Adjoint au Maire, pour déposer plainte au nom de la commune, et le cas échéant se constituer partie civile, dans le champ de compétence de sa délégation soit auprès des services de police ou de gendarmerie soit auprès du procureur de la République soit auprès d’un juge d’instruction.

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Véronique FABIEN-SOULE

#signature#

NOTIFIÉ, le

PUBLIE, le