Arrêté - ARR 2025 0367

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Arrêté - ARR 2025 0367 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0367)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR YANNICK THOMAS DIRECTEUR- ADJOINT DE L'EDUCATION - ABROGATION DE L'ARRETE MUNICIPAL N°2024_0985

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu les articles L.2122-19 et L.2122-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’élection du Maire en date du 28 octobre 2024,

Vu l’arrêté municipal nommant Monsieur Yannick THOMAS en qualité d’Attaché principal,

Vu l’arrêté municipal n°ARR_2024_0985 portant délégation de signature à Monsieur Yannick THOMAS, Directeur-Adjoint de l’Éducation,

Considérant la réorganisation des services et le nouveau périmètre du pôle Enfance, Famille, Éducation et Solidarités,

Considérant que Monsieur Yannick THOMAS est Directeur-Adjoint de l’Éducation,

Considérant que l'agent a changé de grade,

Considérant que la délégation de signature prévue par l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales porte sur les affaires définies librement par l’autorité territoriale, sous sa surveillance et sa responsabilité,

Considérant qu’il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d’efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux responsables de services, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et aux membres de la direction générale,

Considérant que pour tous les actes concernés par cet arrêté, l’usage d’une griffe est interdit et que toute signature doit être précédée de la mention « Pour le Maire et par délégation, le Directeur-Adjoint de l’Éducation »,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, l’arrêté municipal n° ARR_2024_0985 portant délégation de signature à Monsieur Yannick THOMAS, Directeur- Adjoint de l’Éducation est abrogé.

Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Yannick THOMAS, Directeur-Adjoint de l’Éducation, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à l’effet de signer, en toutes circonstances, les actes suivants pour les directions placées sous sa responsabilité :

ARR_2025_0367• les correspondances et actes de gestion courants ne portant pas de décision, • les attestations et certificats administratifs,

• les enquêtes administratives,

• les bons de commandes inférieurs à 1 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cristel TRONIOU-RODI, Directrice du pôle Enfance, Famille, Éducation et Solidarités :

• le formulaire de déclaration d’accident pour les familles,

• les courriers, déclarations et documents en relation avec les partenaires institutionnels (Caisse d’Allocations Familiales, Protection maternelle et infantile, Agence régionale de Santé, Direction Départementale de la Protection des Populations, Conseil départemental...),

• les attestations de présence de stagiaire.

• les attestations BAFA et BAFD,

• les formulaires de Protocole d’Accueil Individualisé.

Article 3 : La présente délégation substituera tant qu’elle n’aura pas été rapportée.

Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur Yannick THOMAS.

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PUBLIE, le

NOTIFIÉ, le