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Déliberation - CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - contrat risque statutaire
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - contrat risque statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
République Française Affiché le Département de l'Hérault ID : 034-213402613-20211216-752021-DE
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 09/12/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°
Séance du 16 Décembre 2021 #5. 2Zo2]
Membres en exercice : 11 L'An Deux Mille Vingt Un le Seize décembre à 18 heures A - le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire ts : Absents : . ? - ? Présents: Ÿ sents : sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Représentés À Pour : g Présents : SIEGEL R, MORESMAU JP, MINAZZO D, HOMBERT B, THEULE JC, GILHET B, VEDEL P, STEHLE C, QUEVREUX M
= Absent excusé : KROGSDAHL À procuration à MORESMAU JP Contre: () Abstention { Absent : NICAISE V p
Objet : Contrats d'assurance des risques statutaires.
Le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault a retenu pour
le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un
contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Le Maire expose que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;
Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du
contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie pour la
garantie des risques statutaires.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 :
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
DÉCIDE
Article 1: D’accepter la proposition suivante du Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GENERALI
Durée du contrat : à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.
SŸ D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont: Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps
partiel thérapeutique) / incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) /
Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) /
Maternité, adoption, paternité :
Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises:
GARANTIES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,90%
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,49% X
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,71%
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités | 5,21%
journalières , . ! . . , . , Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée de ALEUER ES SHIMO 02:
indiciaire brut soumis à retenue pour pension. Affiché le
GI ID :034-213402613-20211216-752021-DE
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants : BASE D'ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire
Supplément familial de traitement
Indemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)
Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités
attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)
D’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non
complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :
Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité +
adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours
Taux de cotisation : 1,73%. Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments
suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants : Cocher les éléments retenus :
BASE D'ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire
Supplément familial de traitement
Indemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités
attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)
Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34
doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements
bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie par la collectivité ou
l'établissement pour la garantie des risques statutaires.
Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est
annexée à la présente délibération.
Article 2: le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout
acte y afférent.
Fait & délibéré à Saint-Guilhem, Jour, Mois. An que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le
MORES JP. BRUNEL O D. fe Ÿ—
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THEULE JC. TB. VEDEL P.
QUEVREUX M.
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NICAISE V. LORS DAH
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