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Déliberation - 14 Renouvellement contrat risques statutaires
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Renouvellement contrat risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 13 Décembre 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/12/14
Date de la convocation | 06 /12/2021
| Votes : 22
Présents : 18 Pour : 22
Absents : 05 Contre : 0
Représentés : 04 Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un, le treize décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à dix-huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Eïtaient_ présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-MOREAU Yves,
ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel. DJUROVIC Aleksandra, ROIG José,
NOUGOUM Mohamed.
Etaient absents : MM. GASC Carine, GASC Georges, SEBASTIAN David, HEREDIA Fabienne, JAM Thierry.
Procurations : - Mme LAMBERT Véronique à Mr LAMBERT Marcel
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr VALERO Claude
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme BOUISSON Mylène
- Mr GARIN-MICHAUD à Mr NOUGOUM Mohamed
Objet : Renouvellement contrat d’Assurance des Risques Statutaires - Mandat au centre de gestion 34
Le Maire de la Commune de Paulhan expose :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-14 DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 ° L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
+ L’opportunité de confier au Centre de gestion de l'Hérault le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence
+ Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
La Collectivité charge le Centre de gestion de l'Hérault de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité
agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, à effet au 1° janvier 2023.
Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Oui l’exposé de son Président,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Donne mandat au centre de gestion 34 pour le renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes démarches
administratives relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
né, | Accusé de réception en préfecture
TT 034-213401946-20211213-2021-12-14.DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
| Date de réception préfecture : 16/12/2021
L Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-14-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021