unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - pv Seance du 23 SEPTEMBRE 2024

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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - pv Seance du 23 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - pv Seance du 23 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance, Randon Margeride Communauté de Communes

République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

RIEUTORT DE RANDON - CTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE

Procès verbal

Le lundi 23 septembre 2024 à Rieutort-de-Randon, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER.

Secrétaire de la séance : Guy GALTIER

Présents : Jean-Louis ALLE, Joseph BEAUFILS, Elise BOUQUET, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Louis GIBERT, Jacqueline LIZZANA, José MARTINEZ, Jean-Paul MEYNIER, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER Représentés : Francis GIBERT représenté par Laurent RICHARD, Gilles PASCAL représenté par Alain RAYNALDY, Lydie ROCHER représentée par Jacqueline LIZZANA, Serge ROMIEU représenté par Michèle PIEJOUJAC, Patrice SAINT-LEGER représenté par Gisèle GERBAL, Pierre- Emile SYLVAIN représenté par Guy GALTIER, Murielle TEISSEDRE représentée par Jean-Louis

ALLE, Julien TUFFERY représenté par Louis GIBERT, Cécile VIGNOBOUL représentée par Didier BRUNEL, Didier VIGOUROUX représenté par Jean-Paul MEYNIER Absents et excusés : Maxime ATGER, Franck BACHELARD, Arnaud GIBELIN, Jean-Luc

GOAREGUER suppléé par Elise BOUQUET, Aurélie MALAVAL, Didier MATHIEU, Patrice MONTEIL, Nicolas SAINT-LEGER, André THEROND

Ordre du jour :

I. APPROBATION PV SÉANCE DU 27 MARS 2024

II. ORDURES MÉNAGÈRES

III. CONVENTIONS SDEE :

1. Coulagnet

2. Rue du milieu

3. Produits et matériaux de constructions

4. Groupement d’achat d’électricité

IV. CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE

V. IMMOBILIER :

5. ZA des Combermes : Vente lot N°3

6. ZA des Combermes : Vente lot N°4

7. Bâtiment Arc-en-Ciel

8. Achat terrain crèche Rieutort

Date de transmission de l'acte: 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDIVI. ENEDIS : Servitude branchement panneaux

VIL. COMPTABILITÉ / BUDGET

1. Clôture du budget annexe Lotissement LACHAMP

2. Décisions Modificatives

VII. SUBVENTIONS

9. Ponts bascules

10. Ecole Châteauneuf

IX. ALSH : MODIFICATION DES TARIFS

X. ACCORD COLLECTIF PROTECTION SOCIALE

Délibérations du conseil :

APPROBATION DU PV DE SEANCE DU 27 MARS 2024 (N° DE_043_2024)

Après avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil communautaire décide de :

- APPROUVER le Procès-Verbal du conseil Communautaire du 27 mars 2024.

Délibération : adoptée

ORDURES MÉNAGÈRES - DÉFINITION DU PÉRIMETRE DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES

ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) et TAUX DE LISSAGE (N° DE_044 2024)

Le Président rappelle à l'assemblée que les dispositions de l'article 1636 B sexies et 1609 quater du code général des impôts autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents, pour une durée indéterminée, en fonction des zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu.

Afin de maintenir des taux différents il y a lieu de modifier les délibérations relatives aux zonages et au lissage prises en 2022 en justifiant le service rendu :

+ DE 2022 60 DÉFINITION DU PÉRIMETRE DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURE MENAGERES (TEOM) et VOTE DU TAUX

+ DE 2022 61 INSTITUTION DU DISPOSITIF DE LISSAGE DE TAUX DE LA TAXE

D'ENLÈVEMENT DES ORDURE MENAGERES (TEOM)

Pour mémoire, ces zones sont définies telles que suit

+ Zone n°1 (V043) : Ancienne Communauté de Communes du Canton de châteaunuef-de-Randon :

Châteauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Arzenc-de-Randon, Saint-Sauveur-de-Ginestoux, Saint-Jean-

La-Fouillouse, Pierrefiche

Collecte assurée par le SIC TOM des Hauts Plateaux qui gère également la déchèterie de Châteauneuf-de-Randon. Le taux de TEOM est calculé en fonction de la facturation mensuelle demandée par ce SICTOM.

Taux 2024 : 8,45 %

+ Zone n°2 (V133) : Ancienne Communauté de Communes de la Terre de Randon :

Le Chastel-Nouvel, Les Laubies, Lachamp-Ribennes, Monts-de-Randon, Saint-Denis-en-

Margeride, Saint-Gal

Date de transmission de l'acte: 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDICollecte assurée par le Syndicat Mixte Lozère Centre. La déchèterie de Rieutort est gérée en régie par la CCRM. Le taux de TEOM très modéré se justifie par la proximité du centre d’enfouissement départemental et des fréquences de collecte modulés selon les saisons.

Taux : 7,90 %

+ Zone n°3 : Ancienne Communauté de Communes Margeride-Est :

Grandrieu, Saint-Paul-le-Froid, La Panouse

Collecte assurée par le Syndicat Mixte Lozère Centre. La déchèterie de Grandrieu est gérée en régie par la CCRM. Le taux de TEOM plus important se justifie par l’éloignement du centre d'enfouissement départemental et des fréquences de collecte plus importante (2 fois par semaine) sur certaines communes. Taux : 10,94 %

Le conseil communautaire,

Après avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

- de définir des zones de perception correspondantes aux périmètres des trois anciennes communautés de communes sur lesquelles des taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sont différents et de proportionner la taxe à l'importance du service rendu. - de maintenir les taux tels que votés lors de la séance du 27 mars 2024 - de ne pas instaurer de dispositif de lissage de taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

- d'autoriser Monsieur le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération : adoptée

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DES TRAVAUX DE RÉSEAUX SUR LA COMMUNE DU CHASTEL-NOUVEL LIEU DIT COULAGNET (N° DE _045 2024)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique ;

Vu les statuts du syndicat d’énergie et d'équipements de la Lozère ;

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Randon-Margeride et la Commune

du Chastel Nouvel ont initié des travaux de leurs réseaux situés au Coulagnet, Commune du Chastel

Nouvel et que le SDEE souhaite procéder à la mise en discrétion des réseaux de distribution publique

d'électricité dont il est maître d’ouvrage.

Dans le souci d'optimiser les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux de génie civil

de ces réseaux et pour permettre la bonne coordination, il apparait opportun de constituer un

groupement de commandes, conformément aux articles L 2113-6 à L2113-8 du code de la commande

publique.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l'unanimité :

+ Décide d’approuver le projet ci-annexé de convention constitutive du groupement de

commandes relatif au génie civil de réseaux secs et humides.

+ D'autoriser le Président à signer cette convention.

Monsieur Alain RAYNALDY ne prend pas part au vote pour cette délibération.

Délibération : adoptée

Date de transmission de l'acte: 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

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AGEDICONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DES TRAVAUX DE RÉSEAUX SUR LA COMMUNE DE GRANDRIEU / RUE DU MILIEU (N° DE_046_2024)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique ;

Vu les statuts du syndicat d’énergie et d’équipement de la Lozère ;

M. le Président rappelle que la communauté de communes RANDON MARGERIDE et la commune de GRANDRIEU ont initié des travaux de réfection de leurs réseaux situés à la rue du Milieu,

commune de Grandrieu et que le SDEE souhaite procéder à la mise en discrétion des réseaux de distribution publique d'électricité dont il est maître d’ouvrage.

Dans le souci d’optimiser les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux de génie civil de ces réseaux et pour en permettre la bonne coordination, il apparait opportun de constituer un groupement de commandes, conformément aux articles L 2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil communautaire :

DECIDE d’approuver le projet ci-annexé de convention constitutive du groupement de commandes relatif au génie civil de réseaux secs et humides,

AUTORISE le Président à signer cette convention.

Monsieur Alain RAYNALDY ne prend pas part au vote pour cette délibération

Délibération : adoptée

DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SDEE DU CONTRAT RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES

DÉCHETS ISSUS DE PRODUITS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT COLLECTÉS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS (REP PMCB) (N° DE_047_2024)

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’en application de l’article L.541-10-1-4° du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché.

Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

La filière PMCB s’organise autour de deux catégories de matériaux :

ela catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits "inertes" à base de minéraux, à

l'exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;

° la catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits "non inertes" à base d’autres matériaux

tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales.

Quatre éco-organismes ont été agréés par les pouvoirs publics pour la gestion de déchets de PMCB :

+ Ecomaison, pour la gestion des déchets de PMCB de catégorie 2

+ Ecominéro, pour la gestion des déchets de PMCB de catégorie 1

e Valdelia, pour la gestion des déchets de PMCB de catégorie 2

° Valobat, pour la gestion des déchets de PMCB de catégories 1 et 2

Date de transmission de l'acte: 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDIEnsemble, ils ont créé l’'OCA Bâtiment, organisme coordonnateur chargé :

+ d’assurer la coordination des travaux entre les quatre éco-organismes agréés et de répartir leurs obligations relatives à la collecte des déchets issus de PMCB ;

- d’assurer un service de guichet unique pour les collectivités pour leur contractualisation avec les éco-organismes, et une interface administrative unique ;

+ de proposer des solutions facilitatrices aux professionnels du bâtiment, notamment par Pélaboration de consignes de tri des déchets communes et harmonisées, et par la mise à disposition d’une cartographie des points de collecte :

«de proposer aux particuliers détenteurs de déchets du bâtiment une cartographie leur permettant de trouver facilement un point de collecte pour leurs déchets du bâtiment.

Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets de PMCB au prorata de leur part de marché par famille de produits, ces parts de marché étant quant à elles basées sur les ventes des metteurs en marché adhérents des éco-organismes.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat

relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco-organismes précités.

Le contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières des déchets de PMCB pouvant être pris en charge par les éco-organismes précités, ainsi que les soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi, de la communication et de l'accueil des professionnels.

Lors de la réunion de la Commission Environnement du SDEE du 13 février dernier, cette nouvelle

filière REP en déchèteries a été présentée par le Syndicat, avec un objectif de déploiement dès le printemps 2024, et les principales propositions suivantes :

° comme pour les autres filières REP, le SDEE contractualise avec l’éco-organisme référent et gère la mise en place et le déploiement d’un contrat REP PMCB départemental, en concertation avec les EPCI de collecte gestionnaires des déchèteries, ainsi que tout le volet administratif (suivi et déclarations) financier et communication (signalétique et formation des gardiens) ;

* le flux collectés parmi les deux catégories seront adaptés pour chaque déchèterie, au choix de la collectivité gestionnaire ;

+ pas de positionnement en "Point de maillage" compte-tenu des contraintes (minimum de 6 flux à collecter sur 7 et zone de réemploi à proximité immédiate de la déchèterie), sauf s’il s’agit d’une demande explicite de la collectivité gestionnaire ;

* flux prioritaires à cibler : bois, plâtre et menuiseries.

Pour rappel, pendant toute la durée du contrat, il est possible :

+ d'intégrer de nouvelles déchèteries en tant que point de maillage ou point de reprise, ou d’en retirer ;

+ d’intégrer de nouveaux flux sous REP dans une ou plusieurs déchèteries, ou d’en retirer.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

APPROUVE le principe de mise en place, en lien avec le SDEE, de la REP PMCB sur la(les) déchèteries dont le la Communauté de Communes est gestionnaire ;

DELEGUE ay SDEE fa signature et L ion d’un contrat départemental relatifà la pri Date de tanémissiondé Maries 13/02/0808 a gestion d'u P à Ja POSER

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDIcharge des déchets issus de PMCB collectés dans le cadre du service public de gestion des

déchets, avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat, et l’organisme

coordonnateur OCA Bâtiment.

Monsieur Alain RAYNALDY ne prend pas part au vote pour cette délibération.

Délibération : adoptée

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE __ PAR __LE SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION ET D'EQUIPEMENT DE LA LOZERE (SDEE) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE (N° DE_048_2024)

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE

48), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental

d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du

Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies,

l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le

SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs

privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à

dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes

qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle

convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres

passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la Communauté de Communes Randon Margeride, au regard de ses propres besoins,

a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la Communauté de Communes sera systématiquement amenée à confirmer son

engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du

groupement pour ses différents besoins.

Date de transmission de l'acte: 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

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AGEDIAU VU DE CES ELEMENTS ET SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, À L'UNANIMITÉ :

- DECIDE de l'adhésion de la Communauté de Communes Randon Margeride au groupement

de commandes précité.

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à

la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer de la convention constitutive pour le compte de la Communauté de Communes.

- PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention

constitutive et que le Membre Pilote de son département demeure l’interlocuteur privilégié de la Communauté de Communes.

- PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention

constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de

Communes Randon Margeride, et ce sans distinction de procédures.

- S’'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement

de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des

réseaux de distribution de d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté de Communes

Randon Margeride.

Monsieur Alain RAYNALDY ne prend pas part au vote pour cette délibération

Délibération : adoptée

SIGNATURE CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE TERRES DE VIE EN LOZÈRE 2022-2028 (N° DE_049 2024)

Vu les délibérations de l’assemblée plénière du Conseil régional du 25 mars 2021 (2021/AP- MARS/14) et du 16 décembre 2021 (2021/AP-DEC/07),

Vu les statuts de l'association Terres de Vie en Lozère,

Va le projet de Contrat territorial Occitanie 2022-2028 établi par l’association Terres de vie en Lozère en concertation avec les services de la Région, du Département et des EPCI membres,

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que, sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats territoriaux Occitanie, la Région a adopté les principes de sa politique territoriale 2022-2028, visant à impulser et accélérer l’engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le Contrat Territorial Occitanie (CTO) constitue le cadre privilégié de dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour la mise en œuvre opérationnelle du PACTE VERT. Il organise le partenariat entre les différents cosignataires et Datoustiarsiisstoudédetsoutiotiatésique » partagée entre le territoire de Terres de vie en Lozère, les Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDICommunautés de Communes Cœur de Lozère, Haut- Allier, Mont-Lozère et Randon-Margeride, le Département de la Lozère et la Région pour la période 2022-2028, afin de réussir les transformations et transitions nécessaires pour répondre à l’urgence climatique.

Les intercommunalités de l'association Terres de vie en Lozère sont cosignataires du contrat territorial Occitanie, dans la continuité du partenariat dans les domaines du

développement économique et de la mobilité qui s’est conforté pour répondre à la crise COVID, notamment avec la dynamique L'OCCAL.

Le contrat détaille les objectifs stratégiques partagés 2022-

2028 par l’ensemble des cosignataires, pour :

+ Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, garant du rééquilibrage territorial et favorisant l'adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique.

- Agir pour l’attractivité, la cohésion sociale, la croissance durable et l'emploi dans le territoire ainsi que dans les bassins de vie qui le constituent,

+ Mobiliser dans le cadre d’un contrat unique avec chaque territoire, l'ensemble des dispositifs et moyens d’action de la Région et des partenaires.

Il contribue dans cette perspective à :

+ Encourager les dynamiques innovantes, accompagner les projets prioritaires et consolider les atouts du territoire pour lui permettre de préparer l'avenir et de participer pleinement aux dynamiques de développement régional.

+ Soutenir le maintien et la création d'une offre de services de qualité dans les petites villes et bourgs centres qui ont vocation à remplir une fonction essentielle de résistance démographique et de vitalité de leurs bassins de vie respectifs.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

APROUVE le projet de Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028 porté par l’association Terres de vie en Lozère ;

MANDATE le Président pour signer le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 ;

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

ZA DES COMBERMES : VENTE LOT N°3 (N° DE_050_2024)

Le Président expose à l'assemblée que le Département de la Lozère a dû modifier son projet de construction de centre technique routier à Châteauneuf-de-Randon suite aux difficultés d’acquisition foncière de la bande de terrain de 2 000 m? adjacente au terrain vendu par la

Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE en 2021.

Ce nouveau projet nécessite la cession de l’intégralité de la voirie communale au profit du

Département au droit du future centre, afin de disposer d’un espace d’une vingtaine de mètres devant

les bâtiments.

La route est donc déplacée d’une dizaine de mètres sur les terrains en face.

Pour cela le Département souhaite faire l’acquisition du lot N°3 (parcelle B1506p) déduction faite de

la future voirie, (870 m° sur les 1141 m°) au prix de 11 €/m°?, soit un montant de 9 570 €.

Date de transmission de l'acte: 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDILe reste de la parcelle étant cédée gratuitement à la commune pour la nouvelle voirie.

Les frais de bornage seront pris en charge par le Département.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

+ De vendre au Département le Lot N°3 de la Zone d’Activité des Combermes situé à

Châteauneuf-de-Randon d’une nouvelle contenance de 870 m°? correspondant à la parcelle B1506p pour un montant de 9 570 €, soit 11 € HT/m?

+ Que la Communauté de communes RANDON-MARGERIDE sera représentée pour cette vente

par Monsieur Francis SAINT-LEGER, Président ou par son représentant.

Délibération : adoptée

ZA DES COMBERVMES / VENTE LOT N°4 (N° DE_051 2024)

Monsieur le Président expose que la Société SDC représentée par Madame Sylvie FAUCHER de Châteauneuf-de-Randon, se porte acquéreur du lot n°4 de la Zone d’Activité des Combermes située à Châteauneuf-de-Randon.

Suite au projet de déplacement de la route communale par le département de la Lozère, une surface de 113 m° doit être retirée du lot N°4 qui affiche donc une nouvelle surface totale de 900 m°. Les frais de bornage seront pris en charge par le département.

Il convient donc de modifier la délibération DE_027_ 2024 ZA DES COMBERMES VENTE LOT N°4 au profit de la Société SDC représentée par Madame Sylvie FAUCHER.

Le conseil Communautaire, décide à l’unanimité :

+ De vendre à la Société SDC représentée par Madame Sylvie FAUCHER le Lot N°4 de la Zone d’Activité des Combermes situé à Châteauneuf de Randon d’une nouvelle contenance de 900 m? pour un montant de 9 900 € HT, soit 11 € HT /m°2.

+ Que la Communauté de Communes Randon-Margeride sera représentée pour cette vente par Monsieur Francis SAINT-LEGER, Président ou par son représentant.

Délibération : adoptée

ACHAT _ DU TERRAIN DE LA NOUVELLE CRECHE DE RIEUTORT-DE-RANDON (N° DE_052_2024)

Le Président expose à l'assemblée qu'il conviendrait de régulariser la situation foncière de la nouvelle crèche de Rieutort-de-Randon située sur la commune de MONTS-DE-RANDON.

En effet, le terrain sur lequel est située la nouvelle crèche de Rieutort-de-Randon appartient à la commune.

Suite à la réalisation d'un document d'arpentage, il convient de modifier la délibération DE 036 2024 ACHAT DU TERRAIN DELA NOUVELLE CRÈCHE DE RIEUTORT-DE-RANDON afin de préciser la contenance du terrain.

Date de transmission de l'acte: 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

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AGEDIAprès délibéré, et à l'unanimité, l'assemblée :

+ AUTORISE l'achat de la parcelle F 1070 d'une contenance de 1 196 m°? sur laquelle est située la

nouvelle crèche de Rieutort-de-Randon pour un montant de 26 € /m°

+ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Délibération : adoptée

CONSTITUTION D'UNE SERVITURE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS SUR LA PARCELLE C 628 LIEU-DIT LES COMBETTES COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON (N° DE 053 2024)

La communauté de communes Randon-Margeride est propriétaire d’une parcelle cadastrée C628 au

lieu-dit Les Combettes commune de Châteauneuf-de-Randon sur laquelle est implanté un transformateur électrique.

La société ENEDIS a demandé à la Communauté de Communes de pouvoir bénéficier d’une servitude pour la pose de deux lignes électriques souterraines sur ladite parcelle sur une longueur de 20 m.

Le bénéficiaire de la servitude supportera le coût des réparations liés aux éventuelles dégradations qui pourraient être commises lors des travaux.

Cette servitude est consentie à titre gratuit. Elle sera établie par acte authentique notarié dont les frais seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

+ APPROUVER la constitution d’une servitude pour la pose de deux lignes électriques

souterraines sur la parcelle cadastrée C numéro 628 lieudit Les Combettes sur la commune de

Châteauneuf-de-Randon

+ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de servitude et tout document qui serait nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LACHAMP (N° DE_054_2024)

Monsieur le Président rappelle au conseil que le budget annexe "Lotissement LACHAMP" a été ouvert par l'ancienne Communauté de Communes Terre de Randon.

Compte tenu de la vente de tous les terrains situés sur le lotissement "Lou Pasturaguet" du lotissement LACHAMP il convient de clôturer ce budget annexe.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Accepte la clôture du budget annexe "Lotissement LACHAMP"

- Affecte les résultats de la manière suivante :

Affectation de déficit de fonctionnement de 19.218,85 € au compte R002

- Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime TVA.

Délibération : adoptée

Date de transmission de l'acte: 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDIBUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (N° DE_055_2024)

Le Président expose à l'assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget principal de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

6541 Créances admises en 0,00 € 300,00 €

non-valeur

Dotation provision

6817 dépréciation actifs 0,00 € 2 292,00 €

circulants

65188 Autres 0,00 € -2 592,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

Délibération : adoptée

BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEUR (N° DE_056_ 2024)

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire l'état présenté par le receveur municipal et compte tenu du caractère inadapté de nouvelles poursuites pour faibles créances en cause, constate

leur irrécouvrabilité et propose de ce fait leur admission en non-valeur.

- UDAF pour Oliveira pour 65 €uros

- LE ROY Cyril pour 20 €uros

- SALLES Gilles pour 104 €uros

- DEBYSER Mickael pour 24 €uros

- MARIMOUTON Julien pour 30 €uros

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- donne son accord,

- autorise le Président à signer toute les pièces se rapportant à cette opération.

Délibération : adoptée

BUDGET ASSAINISSEMENT - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (N° DE_057_ 2024)

Le Président expose au conseil communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de

procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

Créances admises en 6541

non-valeur 0,00 € 300,00 €

673

Datelde transmission de l'acte: 13/02/2025

Titres annulés (sur

exercices antérieurs) 0,00 € 1 500,00 €

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDIDot. dépréc. actifs

6817 à 0,00 € 3 563,00 € circulants

6063 Fournitures entretien 0.00 € 5 363,00 €

et petit équipements

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

Investissement Recettes Dépenses

Installation, matériel

2315 - 13 (Réseaux assainissement) et outillage 0,00 € 13 545,15 € technique

2031 - 21 (Assainissement SAINT-GAL) Frais d'études 0,00 € - 225 514,90 €

Installation, matériel

2315 - 21 (Assainissement SAINT-GAL) et outillage 0,00 € 225 514,90 €

technique

2031 - 23 (Coulagnet) Frais d'études 0,00 € -128 485,00 €

Installation, matériel

2315 - 23 (Coulagnet) et outillage 0,00 € 128 485,00 €

technique

Installation, matériel

2315 - 25 (rue du Milieu) et outillage 0,00 € 10 000,00 €

technique

1641-0 Emprunts en euros 0,00 € 1 798,00 €

Installation, matériel

2315 - 26 5 (Schéma directeur Le Chastel) | et outillage 0,00 € -25 343,15 € technique

Installation, matériel

2315 (041)-0 et outillage 0,00 € 21 498,00 €

technique

2031 (041)-0 Frais d'études 21 498,00 € 0,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 21 498,00 € 21 498,00 €

TOTAL 21 498,00 € 21 498,00 €

Délibération : adoptée

Date de transmission de l'acte: 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDIBUDGET ASSAINISSEMENT - ADMISSION EN NON-VALEUR (N° DE_058_ 2024)

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire l'état présenté par le receveur municipal et compte tenu du caractère inadapté de nouvelles poursuites pour faibles créances en cause, constate leur irrécouvrabilité et propose de ce fait leur admission en non-valeur.

- Bois de la Margeride pour 129,35 Euros

- CONZIMU Guiseppe pour 105,60 Euros

- DPANICO Silvio pour 52,80 Euros

- MATERON Maria pour 52,80 €uros

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- donne son accord,

- autorise le Président à signer toute les pièces se rapportant à cette opération.

Délibération : adoptée

RÉALISATION DE 3 PONTS BASCULES : NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT (N° DE_059_1 2024)

Monsieur le Président indique qu'il convient de réaliser un nouveau plan de financement pour la mise en place de 3 ponts bascules sur le territoire de la Communauté de Communes Randon- Margeride.

Vu les délibérations DE_2020 004 et DE 069 2023

Le plan de financement pour cette opération serait:

DEPENSES RECETTES

Dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité | Taux subvention Maîtrise d'œuvre 14 500,00 €| État (DETR) 183 605,70 € 60,00 % Étude de sol 10 000,00 €

Travaux et acquisition | 281 509,50 €

3 ponts bascules

Autofinancement 122 403,80 € 40,00 %

Total dépenses HT 306 009,50 €| Total recettes HT 306 009,50 € 100,00 %

Après avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

- D'approuver le plan de financement proposé,

- De solliciter les financements tels qu'énoncés ci-dessus,

- D'autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.

Délibération : adoptée

Date de transmission de l'acte: 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDIECOLE et CANTINE de CHATEAUNEUF-DE-RANDON

FINANCEMENT (N° DE_060_2024)

- MODIFICATION DU PLAN DE

Le Président informe l'assemblée qu'il y a lieu de modifier le plan de financement relatif à l'opération "Ecole et cantine de Châteauneuf-de-Randon et accès PMR afin d'y rajouter la participation du département.

Le président propose donc à l'Assemblée le nouveau plan de financement ci-dessous :

* _ Charges De _ Produits :

Intitulé des dépenses Montant HT retenu | Dénomination financeur Montant

Travaux 137 704,37 €| ETAT (DSIL) 43 609,00 €

étant GS BC) 17 328,00 € | Région 18 445,00 €

ADEME 23 940,00 €

Département 14 536,00 €

Autofinancement 54 502,37 €

Total charges 155 032,37 €| Total produits 155 032,37 €

Après délibéré, et à l'unanimité, l'Assemblée approuve le nouveau plan de financement.

Délibération : adoptée

ALSH - MODULATION DES TARIFS 2024 (N° DE_061_2024)

Monsieur le Président indique que les tarifs de l'ALSH sont, depuis l'année 2021, modulés en 5 tranches en

fonction du quotient familial.

Afin de ne pas pénaliser les familles de la Communauté de Communes, il est proposé d'instaurer de nouvelles tranches de tarifs pour les familles hors Communauté de Communes à compter de la prochaine période de vacances scolaires, soit le 21 octobre 2024.

Le barème de participation suivant le Quotient Familial et l'application d'une réduction en fonction du nombre d’enfants fréquentant | ALSH restent inchangés

Il propose à l’assemblée les tarifs suivants :

0€-600€

601 € - 800 €

801 € - 1200 €

1201 € - 1500 €

+de 1500 €

5€

8€

13 €

14€

16.

Date de transmission de l'acte: 1h/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE_001_2025-DE

AGEDI

s€6

4€

7€

7€

8€

6€

10 €

15€

16€

19 €Le barème de participation suivant le Quotient Familial et l'application d'une réduction en fonction du

nombre d’enfants fréquentant l’ALSH restent inchangés soit :

°2enfants:-10%

° 3 enfants : - 20 %

° 4 enfants et plus : -30%

Plancher de QF = 0€

Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité, l'assemblée décide :

+ D’APPROUVER les tarifs énoncés ci-dessus ;

+ DE MODULER les tarifs en fonction de la fratrie tel que défini ci-dessus. + D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération : adoptée

ADHÉSION A L'ACCORD COLLECTIF LOCAL SUR LA MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) FRAIS DE SANTE (N° DE_062_ 2024)

Le Président rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, qui introduit notamment l'obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents (15€/mois/agent minimum), représente l’opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

En ce qu’elle participe des conditions de travail des agents ainsi que du maintien de leur niveau de

vie et de leur santé, elle constitue également un élément d’attractivité et d'engagement pour le service

public.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret n°2022-581

du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise aussi bien les garanties

minimales que le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de

gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à

l'article L. 827-S dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction

publique territoriale et suite à la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations

syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code

Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d’assurance

complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire

ou facultative suivant le choix de la collectivité.

Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d’assurance à adhésion obligatoire ou à un

contrat d’assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

Toutefois, que l’adhésion soit rendue obligatoire ou facultative par la collectivité, sa participation

telle que définie par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique et l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, a elle,

Dauer ohienioies. 13/02/2025

Date de reception de l'AR: 13/02/2025

048-200069102-DE. 001_2025-DE

AGEDILa mise en place du présent régime concerne l'ensemble des agents, des collectivités territoriales et

leurs établissements publics du département de la Lozère ayant donné mandat au CDG48 (les

collectivités et établissements affiliés dont le CST est placé auprès du CDG48, les collectivités et

établissements affiliés disposant de leur propre CST et les collectivités et établissements non affiliés).

Le Président informe les membres de l’assemblée que le CDG48 lance un appel public à concurrence en vue de conclure un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire au choix de la collectivité, destiné à couvrir le risque « frais de santé » pour l’ensemble de ses agents pour un effet au 1° janvier 2025. Il appartiendra à la collectivité de déterminer ultérieurement le montant de sa participation en numéraire ou en pourcentage dans les limites réglementaires ( /$€/mois/agent minimum)

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l’obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement

Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique territoriale

Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux.

Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant la présentation de l’accord au CST du CDG du 11 juillet 2024.

Il est proposé au conseil :

- D’adopter l’accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de «frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

Le conseil décide après en avoir délibéré :

- D’adopter l'accord collectif loçal du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de «frais de santé» au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère. ‘

Délibération : adoptée

Francis SAINT-LEGER /

Président de séance /

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