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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 159 spécial du 25 10
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 159 spécial du 25 10)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 159 spécial publié le 25 octobre 2022
Sommaire affiché du 25 octobre 2022 au 24 décembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 159 spécial publié le 25 octobre 2022
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-432 du 25 octobre 2022 portant modification des statuts et changement de nom du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil en Syndicat Intercommunal Seine et Sénart (S.I.2S), accompagné de ses statuts
DRIEAT
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/ DIRIF N° 2022-056 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A126 dans les deux sens de circulation, entre les PR 6+1290 et 5+500 dans le cadre des travaux de construction de la ligne de métro L18 et du réaménagement du carrefour de la Croix de Villebois (RD 36) à Palaiseau PRÉFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-432 du 25 octobre 2022
portant modification des statuts et changement de nom du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple (SIVOM) du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil en Syndicat Intercommunal Seine et Sénart
(S.I.2S)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5 et L5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1984 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-238 du 23 octobre 1995, modifié, portant modification des statuts du ‘SIVOM du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil et le transformant en syndicat à la carte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-239 du 17 juillet 2019 portant modifications statutaires du syndicat à vocation multiple du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
Vu la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le comité syndical a approuvé la modification des statuts du syndicat suite à son changement d'appellation, le SIVOM du canton de Saint-Germain-lès- Corbeil devenant le Syndicat Intercommunal Seine et Sénart (S.I.25) ;
Vu la notification de cette délibération, adressée aux maires des communes d'Étiolles, de Morsang-sur- Seine, de Saint-Germain-lès-Corbeil, de Saint-Pierre-du-Perray, de Saintry-sur-Seine, de Soisy- -Sur-Seine et de Tigery, reçue entre le 5 et le 6 juillet 2022 et invitant leurs organes délibérants à se prononcer dans Un délai de trois mois sur le changement de nom et la modification des statuts du syndicat;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-20 du CGCT, « A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement ».
Préfecture de l'Essonne |
Cité administrative - Boulevard de France - CS 10701 - 81010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX & Standard: 01.69.91.91.91 - Télécopie: 01.64.97.00.25
Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 9h à 16h Site internet: https://www.essonne.gouv.fr Considérant que le conseil municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil par délibération n°52-2022 du 26 septembre 2022 et le conseil municipal de Soisy-sur-Seine par délibération n°2022-041 du 19 a Henpre 2022 ont émis un avis favorable sur l'adoption des statuts du syndicat;
Considérant que la délibération du conseil municipal d'Étiolles n°2022/5/48 du 26 septembre 2022 prenant acte de la modification des statuts du syndicat suiteà son changement d'appellation ne peut pas être comptabilisée comme un avis explicite et qu'en l'absence d'une nouvelle délibération dans le délai prévu par l'article L5211-20 du CGCT, sa décision est réputée favorable à l'expiration des trois mois ;
Considérant que l'absence de délibération des conseils municipaux de Morsang-sur-Seine, de Saint- Pierre-du- -Perray, de Saintry-sur-Seine et de Tigery vaut avis favorable :
Considérant que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE.
Article 1° - Au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne est prononcée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Il est pris acte de la nouvelle dénomination du SIVOM à la carte : Syndicat Intercommunal Seine et Sénart (S.I.2S).
Article 2 - Un exemplaire des statuts du S.I.2S est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de
la Transition écologique et de la Cohésion des
Direction des relations avec les collectivités territoires chargée des collectivités territoriales locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales Boulevard de France TSA 51101 2 place des Saussaies 91010 Evry-Courcouronnes Cedex ‘75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise au président du Syndicat Intercommunal Seine et Sénart (S.I.2S) et à Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de’! 812$" ARTICLE 1 - COMPOSITION DU SYNDICAT
Le Syndicat est composé des communes suivantes :
- ETIOLLES
- MORSANG SLR SEINE - SAINT GERMAIN LES CORBEIL
- SAINT PIERRE DU PERRAY
- SAINTRY SUR SEINE - TIGERY
- SOISY SUR SEINE
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat au-a pour but la réalisation d'œuvres et de services d'intérêt commun.
Il exercera pour le compte des communes adhérentes, des compétences à caractère optionnel.
Les Communes pourront choisir une ou plusieurs des compétences suivantes :
- Complexe sportif intercommunal : COSEC la Tuilerie,
- Travaux de réhabilitation et d'entretien des voies frontalières entre les communes,
- Toute gestion d'équipements publics, tous travaux d'équipements publics, toutes
participations à des travaux d'équipements d'intérêt local décidés par délibération
concordante du Comité et des Conseils Municipaux intéressés.
- Service de médiation pénale,
- Mise en place de spectacles ou d'animations,
- Amélioration des archives des communes,
- Toute gestion de services, tout achat de matériels ou toute manifestation publique
réalisés à la demande aes communes et décidés par délibération du Comité.
- Service « solidarité familles » mettant en place des actions intercommunales de lutte
contre les violences cor.jugales, des permanences juridiques, des permanences
d'écrivain public, ainsi qu'un point « impôts service ».
ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT
Le Syndicat aure son siège à la Mairie de SAINT GERMAIN LES CORBEIL. ARTICLE 4 - DURÉE
Le Syndicat est constitué pour Une durée illimitée et sa dissolution ne pourra être prononcée que dans ls cas et suivant les modalités prévues à l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE COMPÉTENCES
. Chacune des compétences est transférée au Syndicat par les communes membres intéressées après délibération du Conseil Municipal.
Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire.
La délibération d'une commune portant transfert de compétences au syndicat est notifiée par le Maire au Président du Syndicat qui en informe les Maires de toutes les communes membres. |
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
ARTICLE 6 - REPRISE DES COMPETENCES TRANSFEREES
Une compétence ne pourra pas être reprise par une commune du Syndicat tant que subsistera une dette de la commune concernée envers le Syndicat pour les emprunts contractés par lui dans l'exercice de ladite compétence. :
La reprise prend effet,-sous réserve que soit remplie la condition précisée à l'alinéa ci-dessus, au plus tôt trois mois après la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire.
Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette commune à condition que ces équipements soient exclusivement destinés à ses habitants.
. Dans lé cas contraire, c'est-à-dire quand lesdits équipements ont un usage commun à plusieurs communes, ceux-ci demeurent la propriété du Syndicat. .
La délibération portant reprise des compétences est notifiée au Président du Syndicat qui informe le Maire de chacune des communes membres.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat est adrninistré par un Comité dont les membres sont élus par l'organe délibérant de chaque commune. :
Le nombre de membres composant le Comité est déterminé par référence à l'article 8 ci-après. ARTICLE 8 -. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Chaque commune membre désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. En cas d'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant a voix délibérative. |
ARTICLE 9 - DURÉE DU MANDAT
La durée du mandat des délégués est identique à celle prévue pour les conseillers municipaux.
ARTICLE 10 - COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
‘Le Comité élit parmi les délégués titulaires un bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, d’un Secrétaire et d'un Assesseur.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DU BUREAU
Dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, et notamment. par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriaies, le Comité peut déléguer au Président et au Bureau certaines de ses attributions.
ARTICLE 12 - COMMISSIONS
‘Le Comité Syndical peut former des commissions sur délibération du Comité Syndical chargées d'étudier et de préparer les décisions pour. chacune des compétences,
ARTICLE 13 - PARTICIPATION AU VOTE
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires représentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment celles mentionnées à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les différentes compétences transférées, seuls les délégués des communes ayant opté pour leur transfert au Syndicat participeront au vote sur les dossiers soumis à délibération.
Les conditions de quorum sont celles s'appliquant à tous les membres du Syndicat même si certa ns d’entre eux ne sont pas appelés à prendre part au vote sur certaines affaires mises en délibération.
Les délibérations prises dans les conditions évoquées ci-dessus engagent le Syndicat tout entier et Sont signées par tous les membres présents à la séance.
ARTICLE 14 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ
Les règles de fenctionnement du Comité telles que notamment convocations, publicité, déroulement des réunions, délibérations, sont celles prévues par la réglementation.
Le Comité crée les emplois nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat conformément aux textes en vigueur. ARTICLE 15 - RÉUNIONS DU COMITE
Le Comité se réunit au siège du Syndicat.
I se réunit au moins une fois par trimestre et obligatoirement à la demande du tiers au moins de ses membres.
ARTICLE 16 - DÉPENSES DU SYNDICAT
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à laccomplissement de sa mission et notamimeñt aux dépenses suivantes :
- frais de bureau et d'administration,
- étude des projets,
- exécution des travaux,
- traitement du receveur,
- traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement du Syndicat et des ouvrages qu'il aura créés,:
- frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits,
- remboursement d'emprunts se rapportant aux engagements souscrits par le syndciat.
Les dépenses mises à la charge des communes par le Syndicat pour lfaccomplissement de sa mission, seront des dépenses obligatoires et pourront, si besoin est, être inscrites d'office aux budgets communaux.
ARTICLE 17 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes comprennent notamment :
- les contributions des communes associées,
- les subventions de l'État, de la Région, du Département et des Communes, - le produit des dons et legs,
- le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
- les sommes qu'il recevra des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés:
Par délibération du Comité Syndical régulièrement déposée, les communes adhérentes pourront éventuellement être tenues à verser des avances au Syndicat.
ARTICLE 18 - CALCUL DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES
18-1 - Dépenses d'administration générale
Ces dépenses seront comprises dans le calcul des charges des compétences transférées. Le coût de ces dites charges comprendra une part forfaitaire de contribution aux frais d’administration et de gestion générale indirectement supportées par le syndicat. 18-2 - Dépenses relatives aux compétences actuelles du.S.i. 2S
Les compétences du S.I.2S. conservent les modalités de contribution suivänte
des communes à leur fnancement :
- Dépénses relatives à ‘2 gestion du complexe sportif :
Ces dépenses sont réparties .entre les communes au prorata du nombre d'élèves fréquentant le Collège la Tuilerie, et au prorata du nombre d'adhérents associatifs établis dans chaque commune.
- Dépenses relatives à l amélioration des archives des Communes :
La contribution des Communes intéressées par ce service sera facturée au prorata du temps passé à cette mission pour chaque Commune.
18-3 - Déperises relatives aux compétences nouvelles.
Le Comité Syndical fixe les dépenses relatives aux compétences nouvelles,
a) Il détermine par commune concernée les bases de répartition des charges
intercommunales résultant directement de la compétence transférée.
b) Il inclut dans le calcul desdites charges une part forfaitaire de contribution aux frais
d'administration et de gsstion générale indirectement supportée par le S.I. 25
c) Il prévoit le reliquæ# des charges découlant directement de l'interruption de la mission ou du retrait de la compétence pour quelque cause que ce soit.
Les décisions ds Comité Syndical en ce domaine, font l'objet de délibérations notifiées à l'organe exécutif de chaque commune.
Les bases de calcul de référence
Selon la nature et la durée de la compétence, les participations des communes
sont établies pour un cu plusieurs exércices budgétaires, par référence à des bases
de calcul spécifiques.
Pour la détermination de ces bases, un ou plusieurs des éléments suivants pourront être retenus selon la nature de la dépense :
À. Valeur dans craque commune :
- ou du potentiel fiscal,
- où de l’un ou plusieurs des composants de ce potentiel, taxe professionnelle, taxes fohcières, taxe d'habitai on,
- ou de l'apport du versement de la dotation globale de fonctionnement, - ou des ressources patrimoniales.
B. Population de chaque commune
C. Nombre d'élèves (pour les dépenses afférentes aux établissements scolaires) où longueur ces voies communales, etc...)
D. Valeur des équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire de chaque commune.
E. Lieu d'implantation de l'équipement public.
En cas de ré‘érence à des données budgétaires, seuls sont pris en considération les éléments figurant aux comptes administratifs de l’avant-dernier exercice clos. ARTICLE 19 - RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le Receveur
Municipal des Communes du Canton de Saint Germain lès Corbeil.
ARTICLE 20 - APPL CATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les présents statuts modifiés se substituent aux précédents.
{ls sont applicables à compter de la date de l'arrêté préfectoral approuvant la
modification, soit le .........,..... 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
noît KAPL E
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l’environnement,
de
l'aménagement
DE
L'ESSONNE
ps
Liberté
et
des
transports
d'Ile-de-France
Égalité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2022-056
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
l'autoroute
A126
dans
les
deux
sens
de
circulation,
entre
les
PR
6+1290
et
5+500
dans
le cadre
des
travaux
de
construction
de
la
ligne
de
métro
L18
et
du
réaménagement
du
carrefour
de
la
Croix
de
Villebois
(RD
36)
à
Palaiseau
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’
Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
IDF-2022-07-19-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
en
matière
administrative
; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA‘143
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1°
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0878
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
Préfet
de
la
région
d'Ile
de
France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0891
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
8
décembre
2020
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l'année
2021
et
le
mois
de
janvier
2022
;
Vu
l'arrêté
DRIEAT/DIRIF
n°
2022-051
du
14
octobre,
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
les
autoroutes
A10
et
A126,
durant
les
nuits
du
17
octobre
au
28
octobre
2022, Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Ile-de-France
du
25
octobre
2022
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
24
octobre
2022 ;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
25
octobre
2022 ;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
la
réalisation
des
travaux
de
réaménagement
du
carrefour
de
la
Croix
de
Villebois
(RD
36)
à
Palaiseau,
rendus
nécessaires
par
les
travaux
de
construction
de
la
ligne
de
métro
L18,
il y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
de
l'A126
dans
les
deux
sens
de
circulation,
entre
les
PR
6+1260
(origine
de
la
section)
et
5+500
(divergent
avec
la
RD
444).
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
DRIEAT/DIRIF
n°
2022-051
du
14
octobre,
réglemente
déjà
la
circulation
sur
la
section
considérée
de
l’A126,
durant
les
nuits
du
17
octobre
au
28
octobre
2022,
entre
21h30
et
5h00.
ARRÊTE
ARTICLE
1
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
réaménagement
du
carrefour
de
la
Croix
de
Villebois
(RD
36)
à
Palaiseau,
rendus
nécessaires
par
les
travaux
de
construction
de
la
ligne
de
métro
L18,
l'autoroute
A126
sera
fermée
à
la
circulation
publique
dans
les
deux
sens
de
circulation,
entre
son
origine
avec
la
RD
36
au
PR
6+1290
et
le
divergent
avec
la
RD
444
au
PR
5+500
durant
la
journée
du
mercredi
26
octobre
entre
05h00
et
21h30
sauf
besoin
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Tous
les
accès
à
cette
section
de
l'autoroute
A126
sont
également
interdits
à
la
circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service. Dans
ce
cadre,
dans
le
sens
Chilly
Mazarin
vers
Saclay,
les
usagers
seront
déviés,
depuis
l'échangeur
A126/D444
suivant
la
mise
en
place
de
la
déviation,
par
la
RD
444
puis
la
RN
118
sens
Paris
Province
jusqu'au
Christ
de
Saclay,
pour
retrouver
la
RD
36.
Dans
le
sens
Saclay
vers
Chilly
Mazarin,
les
usagers
sont
déviés,
depuis
la
fermeture
RD
36
/ À
126
suivant
la
déviation
mise
en
place,
par
la
RD
36
«
route
de
Saclay
»
puis
la
RD
117
vers
Champlan,
l'avenue
du
1°
mai,
la
rue
Gutemberg,
puis
la
RD
591
/
RD
188
jusqu'à
l'échangeur
avec
l'A10
/ A126.
ARTICLE
2
La
signalisation
temporaire
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
aux
manuels
du
Chef
de
chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
le
cas).
La
signalisation
et
la
fermeture
du
sens
intérieur
de
l’A126
au
droit
de
la
RD444
est
mise
en
place
et
entretenue
par
la
Direction
des
Routes
d'Île-de-France
-
AGER
Sud
—
UER
d'Orsay/Villabé
-
CEI
d'Orsay.
La
signalisation
et
la
fermeture
du
sens
extérieur
de
l’A126
au
droit
de
la
RD36
est
mise
en
place
et
entretenue
par
Vinci
Construction
Grands
Projets
et
ses
éventuels
sous-
traitants. Des
moyens
matériels
et
humains
sous
astreinte
H24/365
jours
doivent
pouvoir
être
mobilisable
au
numéro
suivant
06
21
44
69
29
(numéro
d'astreinte
générale
du
Groupement)
afin
de
palier
à tout
désordre
venant
à
dégrader
la
sécurité
des
usagers.
Les
travaux
décrits
à
l'article
1°”,
seront
assurés
par
l'entreprise
Vinci
Construction
Grands
Projets
(2
avenue
du
Maréchal
Koenig
91300
MASSY).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
|
—-
5ème
partie
—
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992,
Signalisation
temporaire
-
Éditions
du
SETRA ARTICLE
3
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbaux
dressés
soit
par
les
personnels
de
police,
soit
par
les
agents
assermentés
de
la
Direction
des
Routes
Île-de-
France,
et
sont
transmises
aux
tribunaux
compétents.
Elles
peuvent
donner
lieu
à
enga-
gement
de
poursuites,
conformément
aux
dispositions
du
Livre
| du
Code
de
la
Route
et
notamment
son
titre
2.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de rejet. ARTICLE
5
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux :
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
communes
de
Palaiseau
et
d'Igny.
Fait à Créteil,
le
2
5
OCT.
202?
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'île
de
France
«
’
Er
Le
Directeur
adjoint
territorial Enyelle
2e Lie
MoRicen