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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 046 spécial du 25 03 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 046 spécial du 25 03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 046 spécial publié le 25 mars 2021

Sommaire affiché du 25 mars 2021 au 24 mai 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 046 spécial publié le 25 mars 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° 2021 PREF - DCSIPC - BDPC n° 331 du 24 mars 2021 portant mesures complémentaires au décret 2020-130 du 29 octobre 2020, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie COVID 19PRÉFET

DE L'ESSONNE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N° 331 du 24 mars 2021 portant

mesures complémentaires au décret 2020-1310 du 29 octobre 2020,

dans le département de l'Essonne afin de lutter contre l'épidémie COVID 19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 :

Vu le code de la route, notamment l’article R 110-2 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le

cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne :

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de

l'Essonne (classe fonctionnelle 111) - M. ALAVOINE Cyril ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France en

date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, 13

novembre 2020, 13 janvier 2021, 18 février 2021 et du 24 mars 2021 consultables sur le site

-internet de l'ARS à l’adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Île-de-France indiquent

que le taux d'incidence est de 493,6 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 13 mars

2027 et le 19 mars 2021 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 11,8 % :

que l'Essonne est un département fortement relié à l'ensemble de la région d'Île-de-France,

dont le taux d'incidence sur la même période est de 548,6 pour 100 000 et le taux de

positivité de 101 % ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,

la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021160 du 15

février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 ;

Considérant qu'en raison de la gravité de la crise sanitaire, le Premier ministre a, par le décret

du 29 octobre 2020 modifié susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie,

notamment l'instauration d'un couvre-feu, entre 19 heures et 6 heures du matin, ainsi que des

restrictions aux possibilités de déplacements ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application du IV de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié, le

préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures

réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence

de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au

public relevant du II!, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que les dispositions de l’article 29 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020

prévoient que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à

réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas

interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de

département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories

d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer

l'accueil du public ;

Considérant l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé qui stipule que les

magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la

surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres

carrés, ne peuvent accueillir du public ;

Considérant qu'en application des dispositions de ce même article 37, le préfet de

département peut réduire la surface mentionnée au Il et llbis du décret susvisé ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de

trois reprises dans Un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution

d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;

Vu l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRETE |

Article 1er — Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020

modifié et susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et

dans les lieux ouverts au public dans le département de l'Essonne :

- dès l'entrée dans une agglomération au sens de l’article R 110-2 du code de la route,

- dès l'accès aux parcs et jardins.

À l'exception :

- des personnes de moins de onze ans;

- des personnes circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et professionnels : - des cyclistes ;

- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée ;

- des personnes handicapées munies d'un certificat médical justifiant cette dérogation ; - des personnes pratiquant une activité sportive.

Article 2 - Les marchés ouverts ou couverts sur l'ensemble des communes du département

de l'Essonne, sont limités aux seuls commerces alimentaires ou proposant la vente de

plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières.

Article 3 - L'organisation de brocantes et vides-greniers est interdite sur la voie publique et

dans les espaces accessibles au public dans le département de l'Essonne.

Article 4 - Les établissements recevant du public et relevant de la catégorie N mentionnée

par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de

l'habitation, installés dans le département de l'Essonne, doivent cesser leurs activités de

livraison entre 22h00 et 06h00.

Article 5 - Les magasins de vente et centres commerciaux relevant de la catégorie M,

mentionnés au | de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dont la surface

commerciale utile est supérieure à 10000 m° sont fermés au public à compter de la

publication du présent arrêté dans le département de l'Essonne, dans la limite des

dérogations établies aux Il et III de ce même article.

L'activité de retrait de commandes à l'intérieur des magasins de vente et centres

commerciaux de la catégorie M relevant du présent alinéa, y compris pour les établissements

mentionnés à l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, est interdite.

Article 6 - Par dérogation à l’article 5 du présent arrêté, les commerces de détail et de gros

spécialisés dans la vente de matériaux de construction, quincaillerie, peinture et verre,

peuvent accueillir, dans le respect des mesures barrières, les professionnels du secteur sur

présentation de leur carte professionnelle ou d'une copie de leur immatriculation au registre

du commerce et des sociétés.

Article 7 - L'organisation de repas en plein air et barbecues est interdite sur la voie publique

et dans les espaces accessibles au public dans le département de l'Essonne.

Article 8 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables dès sa publication au

recueil des actes administratifs et pour une durée d'un mois.Article 9 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous

Article 10 - Les arrêtés préfectoraux suivants :

- n° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°0189 du 18 février 2021 portant interdiction de la

pratique de la livraison entre 22h00 et 06h00 ;

- n°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°302 du 10 mars 2021 portant obligation du port du

masque dans les agglomérations ainsi que dans les parcs et jardins ;

- n°2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°323 du 15 mars 2021 portant fermeture au public des

magasins de vente et des centres commerciaux de plus de 10 000 m° ;

sont abrogés.

Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de Cabinet, le

Directeur Départemental de l'agence régionale de santé Île-de-France, le Directeur

Départemental de la sécurité publique, la Colonelle, commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'Essonne

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera

adressée à Madame la Procureure de la République d’Evry-Courcouronnes.

Le Préfet

7" C_ 7

f Eric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr