tagglo Agglomération du Niortais nIior
Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE D’ECHIRE
Rapport de présentation Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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Table des matières
I. Préambule............................................................................................................. 3
II. Eléments de diagnostic ......................................................................................... 6
III. Contenu de la Révision allégée ............................................................................. 9
IV. Incidence de la Révision allégée sur l’environnement et évaluation
environnementale ........................................................................................................ 13
V. Comparatif des surfaces des zones avant et après Révision allégée ................... 14
VI. Justification de la Révision allégée ...................................................................... 15
VII. Compatibilité avec le SCoT approuvé le 10 février 2020 ..................................... 16 Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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I. Préambule
La commune d’Echiré est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé pour la première fois le 18 octobre 2013.
Il a depuis fait l’objet de diverses modifications. La dernière modification simplifiée, la numéro 10, en date du 10 février 2021 a été approuvée par le Conseil d’Agglomération du Niortais.
La présente Révision allégée a pour seul objet de déroger à la loi Barnier sur un secteur à projet.
Conformément aux articles L. 111-6 et L. 111-8 (anciennement L. 111-1-4), une étude dite « loi Barnier » est nécessaire pour expliquer la démarche envisagée afin d’intégrer des aménagements le long des axes autoroutiers. Cette étude est annexée à ce rapport de présentation en tant que demande de dérogation.
Celle-ci permet de justifier du respect de la qualité architecturale et paysagère et de la prise en compte de la sécurité et des nuisances.
La présente étude dite « loi Barnier » (article L. 111-6 du Code de l’Urbanisme) a ici pour objet de définir les modalités d’urbanisation d’une centrale photovoltaïque au sol, implantée en bordure Nord-Est de l’autoroute A83, sur la commune d’Echiré.
Un diagnostic précis du site est réalisé et intègre les notions de nuisance, de sécurité, de qualité architecturale, paysagère et urbaine ainsi que l’exige les articles L. 111-6 et L. 111-8 dans le but de déroger à l’interdiction de construction et de diminuer, au niveau de la centrale photovoltaïque au sol, la bande inconstructible initialement de 100 mètres à 50 mètres de l’axe de l’A83.
Dès lors, l’analyse permet de définir un parti d’urbanisme assorti de prescriptions réglementaires précises qui seront intégrées aux documents du PLU.
Le site d’implantation envisagé pour accueillir la centrale photovoltaïque au sol se trouve au Nord-Est du centre-bourg, à l’emplacement d’une ancienne décharge décrite dans la base de données BASIAS comme un ancien site industriel.
Les objectifs poursuivis par cette procédure sont donc d’adapter le Plan Local d’Urbanisme pour répondre aux besoins de la commune et de ses porteurs de projet. " %, y s. Les Civile u“£f
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Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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C2] Site d'étude
Cadastre
CI Sections
[__] Parcelles cadastrales
Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
Page 5 5 sur 1 17 Saint-Maxire
Arçais
Saint-Hilaire-la-Palud
[74 Communes strate 2 500 à 5 000 hab.
Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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II. Eléments de diagnostic
La commune d’Echiré se situe dans le département des Deux-Sèvres, au Nord de la ville de Niort. Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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La vallée de la Sèvre Niortaise et l’espace agricole composent un paysage diversifié et riche, aux ambiances rurales complémentaires.
La filière agro-alimentaire marque l’économie locale, avec la Société de Laiterie Coopérative d’Echiré qui produit un beurre internationalement reconnu. La zone d’activité Le Luc - Les Carreaux est située sur les communes d’Echiré et de Saint-Gelais. Elle a été retenue en tant que pôle de développement majeur d’agglomération.
Echiré est reliée à Niort par la D743, en axe Nord / Sud. Elle est traversée par l’A83, axe structurant de transit de niveau national. Un échangeur est présent à environ 4 km du centre du bourg.
Voici les éléments clefs en matière de démographie sociale et économique :
Population : une forte croissance démographique essentiellement exclusivement par son solde migratoire. - 3 406 habitants au 1 er janvier 2021.
- Evolution annuelle moyenne : +0,8% (+0,3% pour la strate de comparaison). - Solde naturel nul.
- Solde migratoire positif : +0,8%.
Age des habitants : un vieillissement démographique plus modéré sur la commune que sur la strate de comparaison.
- Majoritairement des personnes de 60 à 74 ans (21,3%) et 45 à 59 ans (21%). - Un vieillissement démographique de la commune plus modéré que sur la strate en 5 ans : +13,3% de personnes de plus de 60 ans (+13,6% pour la strate) et +0,9% de personnes de moins de 30 ans (-3,5% pour la strate).
- L’indice de jeunesse de la commune est de 0,7 soit similaire à celui de la strate et inférieur à celui de Niort Agglo (0,8).
Ménages : une augmentation du nombre de ménages supérieure à l’évolution démographique et une forte augmentation du nombre de personnes seules sur la commune.
- 1 525 ménages ; +1,7% de ménages en moyenne annuelle soit +125 ménages en 5 ans. - 36,2% de ménages de couples sans enfant.
- +5% de ménages de personnes seules contre +2,9% pour la strate et+2% pour Niort Agglo.
Actifs : une progression des actifs sur la commune à la différence de la strate qui perd des actifs sur une période de 5 ans.
- 1 589 actifs soit un taux d’activité de 79,8%. Ce taux est supérieur à celui de la strate (77,6%) et de Niort Agglo (76,9%).
- 78,5% : Le taux d’activité des femmes
- Croissance du nombre d’actifs : +0,7% en moyenne annuelle sur 5 ans contre -0,2% pour la strate. - La catégorie des cadres augmente sur la période (+3,9% en moyenne annuelle soit plus 53 personnes en 5 ans).
Emplois : une croissance de l’emploi sur la commune selon un rythme plus soutenu que celui de la strate. - 1 274 emplois.
- +1,5% : évolution annuelle moyenne ; +0,5% pour la strate et +0,4% pour Niort Agglo. - La commune fournit 79 emplois pour 100 actifs occupés.
- 56% des emplois pour le secteur commerce, transports, hébergement et restauration. - 17% des emplois de la commune dans le secteur de la construction contre 10,9% pour la strate. - 17% des emplois de la commune sont pourvus par des échiréens et 17% sont occupés par des niortais. - 16% des actifs d’Echiré travaillent sur la commune ; 47% des actifs d’Echiré travaillent à Niort et 12% à Chauray. Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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Etablissements économiques : le secteur du tertiaire est le secteur prédominant sur la commune et une plus forte représentation du secteur de la construction que sur Niort Agglo.
- 247 établissements économiques à Echiré.
- 31,6% des établissements de la commune d’Echiré relèvent du secteur des services et 25,5% du secteur du Commerce, transports, hébergement et restauration.
- Une plus forte représentation des établissements dans le secteur de la construction à Echiré que sur Niort Agglo (respectivement 15,8% et 10,8%).
Revenus disponibles : des inégalités sociales légèrement moins marquées à Echiré que sur Niort Agglo. - 24 660€ : revenu médian à Echiré contre 22 690€ sur Niort Agglo.
- Le rapport interdécile est plus faible à Echiré que sur Niort Agglo.
Logements : un parc plus fortement constitué de résidences principales en comparaison de Niort Agglo.
- 1 626 logements : +125 logements en 5 ans.
- +1,6% en moyenne annuelle.
- 93,9% de résidences principales.
- 75,8% sont propriétaires de leur résidence principale.
- 93,5% de maisons et 2% d’appartements.
- 52,6% des résidences principales ont 5 pièces et plus contre 55,4% pour la strate.
Source : Portrait communal / Démographie sociale et économique
Service observatoire et stratégie territoriale / Niort Agglo Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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III. Contenu de la Révision allégée
Selon le zonage du PLU, le site d’implantation de la centrale photovoltaïque au sol se trouve en zone naturelle N :
- « Zone N : Il s’agit d’une zone non équipée couvrant la vallée de la Sèvre et des vallons affluents dont la vallée de la Maie, les abords du château de Coudray-Salbart, qui constituent des espaces naturels qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage, du caractère des éléments naturels qui la composent. »
Selon l’article N2 des dispositions particulières en Zone N du PLU de la commune d’Echiré, les occupations et utilisations du sol suivantes sont notamment admises sous conditions :
- « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Une centrale photovoltaïque au sol est considérée comme une installation de service public et d’intérêt collectif et le règlement du PLU autorise ce type de construction en zone Naturelle.
Il s’agit d’un site potentiellement pollué non exploité par l’agriculture avec un faible intérêt environnemental depuis sa pollution, et les conclusions de l’étude d’impact montrent que le projet photovoltaïque au sol est de moindre impact environnemental et paysager.
Le projet de centrale photovoltaïque au sol d’Echiré, au droit d’une ancienne décharge, est donc compatible avec le Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Le projet suivra les règles applicables à la Zone N.
La procédure de Révision allégée a pour seul objet de déroger à la loi Barnier sur un secteur à projet et ainsi déroger à l’interdiction de construction et de diminuer, au niveau de la centrale photovoltaïque au sol, la bande inconstructible initialement de 100 mètres à 50 mètres de l’axe de l’A83.
La demande de dérogation est annexée à ce rapport de présentation. NN
A 83
Bande dereculde 50 m
Bande dereculde 100 m
Zone d'implantation
Secteur faisant l'objet de la dérogation (3 940 m°)
Situation du projet dans le cadre de l'amendement Dupont
Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
Page 1 10 sur 1 17 ———————————,
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Modification des dispositions générales
Article 9 : Dérogation à l’amendement Dupont de la loi Barnier
La bande inconstructible de 100 mètres depuis l’axe de l’autoroute A83, conformément à l’article L. 111-6 du Code de l’Urbanisme, est réduite à 50 mètres au niveau des parcelles n° 16 et 17 de la section YM aux abords Nord-Est de la voie.
Modification du plan de zonage
Les haies existantes en limite du site à projet sont protégées en Espace Boisé Classé (EBC).
Les bois au Nord du site est protégé en Espace Boisé Classé (EBC).
Il est proposé de planter une haie bocagère au Nord du site et sur la pointe Sud-Ouest du site d’étude. Ces haies sont protégées en Espace Boisé Classé (EBC). LEGENDE : ZE
mm“ Haies paysagère à créer
—— Piste de circulation interne
—— Clôture
ææ Tabie photovoltaique
æ Poste de transformation
Æ Local de maintenance
æ Poste de livraison
AT portail d'entrée
- — - Limite de propriété
—+ Entrée du site
M Cieme 120m3
é rés
Vallée de Piémont
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IV. Incidence de la Révision allégée sur
l’environnement et évaluation environnementale
La zone étudiée concernée directement par le projet ne présente pas de forte sensibilité écologique.
L’évitement de la zone arbustive à l’Est, le maintien des haies en place et la création de nouvelles haies limitent l’impact du projet sur les habitats et habitats d’espèce du site d’implantation.
Ainsi, l’impact global du projet est faible et les mesures proposées dans le dossier de demande de dérogation apparaissent cohérentes et proportionnées avec les sensibilités relevées.
La procédure de Révision allégée ne fait donc pas l’objet d’évaluation environnementale. Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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V.Comparatif des surfaces des zones avant et après
Révision allégée
Les zones du Plan Local d’Urbanisme ne sont pas modifiées. Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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VI. Justification de la Révision allégée
La procédure de Révision allégée a pour seul objet de déroger à la loi Barnier sur un secteur à projet et ainsi déroger à l’interdiction de construction et de diminuer, au niveau de la centrale photovoltaïque au sol, la bande inconstructible initialement de 100 mètres à 50 mètres de l’axe de l’A83.
La demande de dérogation est annexée à ce rapport de présentation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une révision allégée sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables lorsque :
1. La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2. La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3. La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4. La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Pour rappel, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune d’Echiré a pour objectif de :
- Conforter Echiré comme pôle structurant du Nord de l’agglomération niortaise - Préparer le renouvellement de la population et de l’habitat
- Intégrer le développement durable dans la politique d’urbanisme
- Préserver le paysage pour la qualité du cadre de vie et l’ancrage de la population dans le territoire - Protéger l’environnement et les ressources naturelles du territoire
Ainsi, à aucun moment le projet de Révision allégée ne porte atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune d’Echiré. LAS
ORGANISATION TERRITORIALE
DU SCOT
Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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VII. Compatibilité avec le SCoT approuvé le 10 février
2020
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été approuvé le 10 février 2020 en conseil d’Agglomération.
Echiré est une commune d’équilibre au sein de l’organisation territoriale de Niort Agglo
Le projet de Révision allégée est compatible avec le SCoT approuvé le 10 février 2020 dans le sens où il intègre les prescriptions ou recommandations suivantes :
- PRESCRIPTION 16
« L'implantation de centrales solaires ou photovoltaïques au sol n'est possible que sur des sites et sols pollués, des anciennes décharges, carrières, déchetteries, centre d'enfouissements... Elle pourra s'envisager sur des espaces de friches industrielles, commerciales, urbaines s'ils sont déjà artificialisés et sous réserve de ne pas concurrencer les potentiels de densification et/ou de renouvellement urbain éventuels identifiés par ailleurs sur la commune.
On entend par friches urbaines, les « terrains artificialisés laissés à l'abandon, ou utilisés à titre transitoire, dans l'attente d'une nouvelle occupation ». Révision allégée n°2 du PLU de la commune d’Echiré
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Les projets photovoltaïques au sol devront être envisagés après étude des possibilités de revalorisation du site.
De même, la production solaire ou photovoltaïque sera encouragée sur les bâtiments, ombrières des parkings… en complément d’autres usages du sol. » 1
Étude dérogatoire à l’amendement Dupont de la loi « Barnier » au titre g p u
des articles L.1116 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme
Projet photovoltaïque au sol d’Echiré (79)
Le 20/10/2021 —
LL
2
SOMMAIRE
1. Contexte réglementaire de l’amendement Dupont .....................3
1.1. Références juridiques .............................................................................................................. 3
1.2. Contenu ................................................................................................................................... 3
1.3. Objectifs de l’amendement Dupont ......................................................................................... 4
1.4. Champs d’application .............................................................................................................. 4
2. Contexte de l’étude ........................................................................5
2.1. Objet de l’étude........................................................................................................................ 5
2.2. Situation du projet .................................................................................................................... 5
2.3. Urbanisme................................................................................................................................ 9
3. Etat initial ......................................................................................11
3.1. Occupation du sol .................................................................................................................. 11
3.2. Sensibilités paysagères ......................................................................................................... 12
3.3. Risques, pollutions et nuisances ........................................................................................... 16
4. Etat projeté....................................................................................23
4.1. Choix du site .......................................................................................................................... 23
4.2. Configuration du projet .......................................................................................................... 26
5. Principes d’aménagement retenus et conformité avec les objectifs de la Loi Barnier ........................................................................................28
5.1. Qualité de l’urbanisme et des paysages................................................................................ 28
5.2. Qualité architecturale ............................................................................................................. 32
5.3. Sécurité.................................................................................................................................. 32
5.4. Risques et nuisances............................................................................................................. 35
6. Traduction règlementaire du projet dans le PLU ......................37
SOMMAIRE Ne
3
1. Contexte réglementaire de l’amendement Dupont
1.1. Références juridiques
- La loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de l'environnement dite « Loi Barnier » (article 52),
- La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 200),
- La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages,
- La circulaire du 13 mai 1996 relative à l'application de l'article L.111-1.4 du Code de l'Urbanisme sur l'amendement Dupont,
- Les articles L.111-6 à L.111-8 du Code de l'Urbanisme relatif à l'Amendement Dupont,
- Les articles L.122-1 à L.122-5, L.151-1, L.151-2 et L.151-5 du Code de la Voirie routière et l'article R 1 du Code de la Route sur le classement des infrastructures routières.
1.2. Contenu
Article L.111-6 - Créé par ORDONNANCE n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141 19.
Article L.111-7 - Créé par ORDONNANCE n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'interdiction mentionnée à l'article L.111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
Article L.111-8 - Créé par ORDONNANCE n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. un à \W
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4
Article L.111-9 - Créé par ORDONNANCE n° 2015 1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Article L.111-10 - Créé par ORDONNANCE n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lors que les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L.111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
1.3. Objectifs de l’amendement Dupont
L’amendement Dupont a pour objectif :
- D’inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité de long des voies routières les plus importantes,
- De lancer une réflexion préalable et globale sur l’aménagement futur des abords des principaux axes routiers,
- De finaliser un projet urbain qui trouvera sa traduction règlementaire dans les documents d’urbanisme locaux.
1.4. Champs d’application
Les dispositions réglementaires des articles L.111-6 à L111-8 du Code de l'Urbanisme sont applicables :
- À toutes les communes dont une partie du territoire longe une autoroute, une voie express, une déviation ou une route classée à grande circulation.
- Aux espaces non urbanisés situés le long de ces voies.
Le présent document a pour but de déroger à cette interdiction de construction conformément à l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme ci-avant. 2 4
44
5
2. Contexte de l’étude
2.1. Objet de l’étude
Conformément aux articles L.111-6 et L.111-8 (anciennement L.111-1-4), une étude dite « loi Barnier » est nécessaire pour expliquer la démarche envisagée afin d’intégrer des aménagements le long des axes autoroutiers.
Celle-ci permet de justifier du respect de la qualité architecturale et paysagère et de la prise en compte de la sécurité et des nuisances.
La présente étude dite « loi Barnier » (article L.111-6 du code de l’urbanisme) a ici pour objet de définir les modalités d’urbanisation d’une centrale photovoltaïque au sol, implantée en bordure nord-est de l’autoroute A83, sur la commune d’Echiré.
Un diagnostic précis du site sera réalisé et intégrera les notions de nuisance, de sécurité, de qualité architecturale, paysagère et urbaine ainsi que l’exige les articles L.111-6 et L.111-8 dans le but de déroger à l’interdiction de construction et de diminuer, au niveau de la centrale photovoltaïque, la bande inconstructible initialement de 100 m à 50 m de l’axe de l’A83.
Dès lors, l’analyse devra permettre de définir un parti d’urbanisme assorti de prescriptions réglementaires précises qui seront intégrées aux documents du PLU.
La voie concernée par l’article L 111-6 sur la commune est l’autoroute A83 en limite sud-ouest du site de projet.
2.2. Situation du projet
Le site d’implantation envisagé pour accueillir la centrale photovoltaïque au sol se trouve au nord-est du centre-bourg de la commune d’Echiré (79), à l’emplacement d’une ancienne décharge décrite dans la base de données BASIAS comme un ancien site industriel.
La localisation du site d’implantation est présentée dans les cartes suivantes sur fond IGN. %,
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2
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6
Emprise du site sur fond IGN
Cinq parcelles cadastrales sont concernées par cette implantation : n°16, 17, 20, 21 et 29 de la section YM du cadastre de la commune d’Echiré, d’une superficie totale de 3,9 ha.
Si la parcelle boisée n°29 de la section YM a dans un premier temps été étudiée, donc représentée sur la plupart des documents, elle a ensuite été retirée de l’implantation finale pour préserver les qualités paysagères et environnementales du site. L’emprise totale finale du projet est de 2,44 ha. Les parcelles sont localisées sur la carte suivante. Légende
C1 site d'étude
Cadastre
C1 sections
[7] Parcelles cadastrales
7
Parcelles cadastrales du site
Une partie du site d’implantation, située en bordure de l’autoroute A83 reliant Niort à Nantes, est donc impacté par la bande de recul de 100 mètres depuis l’axe de l’A83 à l’intérieur de laquelle les constructions ne sont pas censées être autorisées.
La représentation graphique suivante permet de localiser le secteur faisant l’objet de la demande de dérogation.
Dans ce secteur, la marge de recul réputée inconstructible sera réduite de 100 m à 50 m. »
Echelle 1 4000]
NN
8
Situation du projet dans le cadre de l’amendement Dupont
A 83
Bande de recul de 50 m
Bande de recul de 100 m
Zone d’implantation
Secteur faisant l’objet de la dérogation (3 940 m²) 9
2.3. Urbanisme
La commune d’Echiré est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé pour la première fois le 18 octobre 2013.
Il a depuis fait l’objet de diverses modifications. La dernière modification simplifiée, la numéro 10, en date du 10 février 2021 a été approuvée par le Conseil d’Agglomération du Niortais. Le PLU est toujours en vigueur.
Selon le zonage du PLU, le site d’implantation de la centrale photovoltaïque se trouve en zone naturelle N :
- Zone N : Il s’agit d’une zone non équipée couvrant la vallée de la Sèvre et des vallons affluents dont la vallée de la Maie, les abords du château de Coudray-Salbart, qui constituent des espaces naturels qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage, du caractère des éléments naturels qui la composent.
Selon l’article N.2 des dispositions particulières en Zone N du PLU de la commune d’Echiré, les occupations et utilisations du sol suivantes sont notamment admises sous conditions :
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Une centrale solaire est considérée comme une installation de service public et d’intérêt collectif et le règlement du PLU autorise ce type de construction en zone naturelle.
Il s’agit d’un site potentiellement pollué non exploité par l’agriculture avec un faible intérêt environnemental depuis sa pollution, et les conclusions de l’étude d’impact montre que le projet photovoltaïque est de moindre impact environnemental et paysager.
Le projet solaire d’Echiré, au droit d’une ancienne décharge, est donc compatible avec le Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Le projet suivra les règles applicables à la Zone N. _Piémont
ECHIRE
CHERVEUX
SAINT GELAIS
Etude d'impact sur l'environnement
Projet de centrale photovoltaïque au sol à
Echiré (79)
Document d'urbanisme au niveau du site d'étude
Source : SCAN25TOPO, Préfecture des Deux-Sèvres,
Géorisques
| Réalisation : NCA Environnement, Mai 2021
Urba 337% MOCA environnement
Légende
C1] Site d'étude
1773 Limite communale
PLU Echiré
Zonage
En] À
EN N
Espace préservé au titre du
paysage (article L.123-1-5-7e du
Code de l'urbanisme)
= Elément naturel
10
Extrait du plan de zonage du PLU d’Echiré Lussais
(CHERVEUX|
Cherveux 4
Tegrancel
ie | >
AChalusson |
4 - Légende
ve." É x) Fe ES Limite communale à a Én ” 41 LC] Site d'étude
4j
Hydrologie
=" Cours d'eau principal
—— Cours d'eau secondaire
EMI Retenues d'eau
Infrastructures routières
mm“ Type autoroutier
Liaison régionale
He Ligne de fret
11
3. Etat initial
3.1. Occupation du sol
Le site se trouve à environ 2,5 km au nord-est du bourg d’Echiré. Ses abords immédiats ne sont pas urbanisés et sont principalement constitués de champs et de routes locales. L’habitation la plus proche se situe à près de 880 m à l‘est du site au lieu-dit « Bois Vert ». Le site d’étude est délimité au sud-ouest par l’autoroute A83, reliant le boulevard périphérique de Nantes à l'A10 au niveau de la commune de La Crèche (à l’est de Niort).
Le site est accessible depuis le bourg d’Echiré par la route départementale D8 à l’est ou par la route départementale D743 à l’ouest, puis par les routes communales.
Abords du site d’implantation
Le site se situe à l’emplacement d’une ancienne décharge décrite dans la base de données BASIAS.
Le site est découpé en 3 zones : un espace agricole, un espace boisé et un espace en friche :
- L’espace en friche représente environ 78% de la surface totale du site d’étude, soit une superficie de 3 ha ;
- L’espace boisé représente environ 20% de la surface totale du site d’étude, soit une superficie de 0,8 ha ;
- L’espace agricole représente environ 2% de la surface totale du site d’étude, soit une superficie de 0,1 ha. SAINT.GELAIS
Légende
Au Limite communale
C1 site d'étude
Infrastructures de transport
mx Autoroute
Route communale et
chemin rural
12
Schéma global de l'état actuel du site
3.2. Sensibilités paysagères
Le site d’étude est principalement composé de deux structures paysagères distinctes : une friche (ancienne décharge), et un boisement. La friche voit sa surface être dégradée par l’amoncellement de matériaux et par les dépôts sauvages. Cette portion du site d’étude ne présente pas de caractère paysager particulier.
Le boisement trouve sa place à l’est d’un chemin enherbé qui sépare les deux parties du site d’étude. Il représente une masse arborée, qui est perceptible à l’échelle des paysages visibles lors du parcours de l’aire d’étude immédiate (AEI). Sa présence est remarquable, puisqu’il représente l’une des rares zones boisées présentes dans cette aire d’étude : le regard de l’observateur à tendance à se poser sur celui-ci, puisque le volume qu’il apporte est remarquable. Il marque les paysages visibles à l’échelle de l’AEI, et masque la parcelle en friche qui compose le site d’étude. Sa suppression rendrait l’autre partie du site d’étude plus nettement visible, et supprimerait un élément volumineux de ces paysages.
Des haies bocagères ainsi que la strate arborée encadrent une partie du site d’étude. Cette végétation permet d’isoler ponctuellement les parcelles d’étude de l’environnement extérieur, et permet de réduire les possibilités d’apercevoir le projet depuis l’extérieur.
La parcelle majoritairement représentée par une friche, ne présente pas de caractère paysager particulier. En revanche, les éléments volumineux, tels que les surfaces boisées et les haies Légende :
ET Site d'étude Panoramas ‘ Photographies
13
bocagères, marquent le paysage visible depuis l’AEI et permettent au site d’étude de s’intégrer dans son environnement.
Pour ces raisons, l’enjeu paysager concernant le site d’étude est modéré.
Vues depuis et de l’extérieur du site
Angles de prises de vues du site Vue 1 : Vue panoramique depuis l’est du site d’étude en direction du nord-ouest
Vue 2:Vuep ique depuis le sud t du site d'étude en direction du nord-est
d 5 2 E à ur lu? 1 4 hÀ 2 Cr PA lg LL RS pt de PARTEZ
Vue 3 : Vue panoramique depuis le nord-est du site d’étude en direction du sud-ouest
Prise de vue A : Vue depuis le centre-est du site d'étude en direction du sud
Prise de vue B : Vue depuis le sud-est du site d'étude en direction du nord Prise de vue D : Vue depuis l'est du site d'étude en direction du nord-ouest
14 Légende :
[_] Site d'étude Û Panoramas ‘ Photographies
Vue 2 : Vue panoramique depuis le centre du site d'étude en direction de l'ouest
Vue 3 : Vue panoramique depuis le centre du site d'étude en direction du sud-ouest
15
Vues depuis et de l’intérieur du site
Angles de prises de vues du site Le 3 :
E ALT EE LL 74 Te, É RUA L € b fi à = : 2
Prise de vue C : Vue depuis le sud-est du site d'étude en direction du nord
Prise de vue B : Vue depuis le centre-est du site d'étude en direction du sud Prise de vue D : Vue depuis le centre du site d'étude en direction du sud
16
3.3. Risques, pollutions et nuisances
Risques industriels et naturels
La commune d’Echiré est soumise au risque de transport de matières dangereuses, en raison de la présence de canalisation de transport de gaz, de l’autoroute A83 ainsi que de la route D743 sur son territoire communal. La commune d’Echiré est concernée par le risque industriel mais aucune ICPE ne se situe à moins de 2 km du site d’étude. La commune d’Echiré est concernée par le risque de rupture de barrage mais n’est pas concernée par le risque minier.
L’Atlas des zones inondables de la « Sèvre Niortaise – Amont de Niort » et le Plan de prévention du risque inondation de la « Sèvre Niortaise – Amont de Niort » sont localisés sur la commune d’Echiré, à plus de 1 000 m au sud-ouest du site d’étude. Ce dernier n’est donc pas concerné par le risque inondation par submersion. Même si le risque de remontée de nappes classe la majeure partie du site d’étude en aléa très faible à faible, le sud-ouest du site est classé en aléa très élevé nappe affleurante face à ce risque. La commune d’Echiré n’est pas soumise au risque de mouvements de terrain. Le risque de retrait-gonflement des argiles est absent sur le site d’étude. 4 cavités souterraines sont répertoriées autour de la commune d’Echiré, toutefois, la plus proche se situe sur la commune de Saint-Gelais. Il s’agit d’un ouvrage civil localisé à 2,4 km au sud du site. La commune est également soumise à un faible risque de foudre (pas plus de 25 fois par an) et présente un aléa modéré au risque sismique. Nom de la Caractéristique Eu société q site d'étude
CAP SUD Dépôt d'immondices, dépotoir à vidanges, décharge de déchets verts En activité 1,7 km
Mairie d’Echiré | Dépôt d'immondices, dépotoir à vidanges En activité Inclus
METAYER Collecte et stockage des déchets non dangereux dont les ordures Le , , ons qi . , ne En activité 1,2 km Yvette ménagères, Dépôt d'immondices, dépotoir à vidanges
, Garages, ateliers, mécanique et soudure, Commerce de gros, de détail, de Activité METAYER Régis 8 1 COR OT . N 1,9 km desserte de carburants en magasin spécialisé terminée
Mairie de Dépôt d'immondices, dépotoir à vidanges, Collecte et stockage des déchets Luz , | En activité 1,9 km Cherveux non dangereux dont les ordures ménagères
17
Pollutions
Sites et sols pollués
La base de données BASOL, du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, recense les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.
Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement.
Le site « BASOL » le plus proche se trouve sur la commune de La Crèche, à 8 km au sud-est du site d’étude.
Sites industriels
La base de données BASIAS du BRGM constitue un inventaire historique de sites industriels et activités de service, en activité ou non. Elle recense tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement.
La commune d’Echiré compte 19 sites BASIAS localisés dont un situé au sein même du site d’étude. Le tableau suivant recense les sites BASIAS situés dans un rayon de 2 km autour du site d’étude.
5 sites BASIAS sont recensés dans un rayon de 2 km autour du site d’étude. Le site d’étude se situe à l’emplacement d’une ancienne décharge communale, dont le libellé d’activité est le suivant : « Dépôt d’immondices, dépotoir à vidanges (ancienne appellation des déchets ménagers avant 1945) ». Etude d'impact sur l'environnement
Projet de centrale photovoltaïque au sol à
Echiré (79)
Sites BASIAS proximité du site d'étude
Légende
C2] Site d'étude
! 7] Périmètre de 2 km autour du site d'étude
1771 Limite communale
Source : SCAN25TOPO, Base de données BASIAS Pollution des sols
LJ Site industriel BASIAS
| Réalisation : NCA Environnement, Mai 2021
Urba 337% CA énvironnemen O 250 500m | _ =
18
Sites BASIAS présents dans un rayon de 2 km autour du site Catégorie de Niveau sonore de référence Largeur maximum du secteur
l'infrastructure LAeq* (6h-22h) en dB{(A) affecté par le bruit
1 LAeq > 81 300 m
2 76 < LAeq <= 81 250 m
3 70 < LAeq <= 76 100 m
4 65 < LAeq <= 70 30 m
5 60 < LAeq <= 65 10 m
19
Nuisances
Bruit
L’article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, dite « loi bruit », précisé par le décret d’application 95-21 du 9 janvier 1995 et l’arrêté du 30 mai 1996, conduisent à classer par arrêté préfectoral les infrastructures de transports terrestres en fonction de leur niveau sonore, et à définir les secteurs affectés par le bruit.
Les infrastructures de transports terrestres concernées sont les infrastructures routières de trafic moyen journalier annuel (TMJA) supérieur à 5 000 véhicules, les voies ferrées interurbaines de TMJA supérieur à 50 trains, les voies ferrées urbaines de TMJA supérieur à 100 trains, les lignes de transports collectifs et les voies ferrées urbaines de trafic supérieur à 100 rames ou bus par jour.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans les Deux-Sèvres relève de l’arrêté préfectoral du 6 février 2015 et modifié par l’arrêté du 30 octobre 2015.
Les niveaux de bruit caractérisent le bruit d’émission d'une infrastructure suivant des paramètres de la voie (trafic, vitesse, largeur…). Le classement est réalisé en 5 catégories, de la plus bruyante à la moins bruyante, déterminant un secteur variant de 300 à 10 mètres, dans lequel des règles d’isolement acoustique sont imposées aux nouvelles constructions de bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, d’action sociale et de sport :
*Niveau sonore énergétique équivalent exprimant l’énergie reçue pendant un certain temps
Deux infrastructures routières classées se trouvent sur la commune d’Echiré : l’autoroute A83 et la route départementale D743.
L’autoroute A83 est classée catégorie 2 et la route départementale D743 est classée catégorie 3 sur la commune d’Echiré.
Concernant l’autoroute A83, elle présente un secteur de 250 m affecté par le bruit. Quant à la route D743, elle est concernée par un secteur affecté par le bruit de 100 m.
Comme le montre la carte ci-contre, le site d’étude se trouve dans un secteur affecté par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre. Il s’agit du secteur affecté par le bruit de 250 m de l’autoroute A83, classée en catégorie 2. Etude d'impact sur l'environnement
Projet de centrale photovoltaïque au sol à
Echiré (79)
Infrastructure classée à proximité du site d'étude
Source : SCA25TOPO, Préfecture des Deux-Sèvres
| Réalisation : NCA Environnement, Mai 2021
Urba 337% MOCA cnvironnement
\ CHERVEUX
\ le Trognard ;” 86
L Bois. /
\\Coudreau
Légende
C1 Site d'étude
1777 Limite communale
Infrastructure affectée par le bruit
= Autoroute A83
Classement sonore des infrastructures
— Catégorie 2 - Secteur affecté par le bruit : 250 m
0 100 200m
| =
20
Carte de l’infrastructure classée au titre de la Loi "Bruit" à proximité du projet a À À DA
21
Emissions lumineuses
Les émissions lumineuses peuvent être considérées comme une source de pollution lorsque leur présence nocturne est anormale, et qu’elles engendrent des conséquences négatives sur la faune, la flore ou la santé humaine. Cette notion de pollution lumineuse concerne, à la base, les effets de la lumière artificielle sur l’environnement au sens large, mais également les impacts de rayonnements modifiés (ultraviolets, lumière polarisée…).
Plusieurs phénomènes y sont associés : la sur-illumination (usages inutiles ou parties inutiles d’éclairages), l’éblouissement (gêne visuelle due à une lumière ou un contraste trop intense) et la luminescence du ciel nocturne (lumière diffuse ou directe émise en direction du ciel par les éclairages non directionnels).
On peut également parler de pollution du ciel nocturne, qui désigne particulièrement la disparition des étoiles du ciel nocturne en milieu urbain.
Les sources de pollution ne sont pas seulement l’éclairage public, mais également les enseignes et publicités lumineuses, l’éclairage des stades, des vitrines de commerces, la mise en lumière de bâtiments, monuments, etc.
Après consultation de la carte https://www.lightpollutionmap.info/ dont un extrait est disponible sur la page ci-contre, il apparait que la commune d’Echiré est concernée par une pollution lumineuse moyenne. Ce niveau de pollution lumineuse correspond à un ciel de banlieue. La principale source de pollution lumineuse provient de la commune de Niort et de ses communes périphériques.
Sécurité routière
L’autoroute 83 passe à quelques mètres au sud-ouest du site, la Direction Régionale Ouest- Atlantique de Vinci Autoroutes a demandé au porteur de projet de respecter une distance minimale de 50 m par rapport à cet axe, ce qui a été pris en compte dans l’implantation du projet et dans cette demande de dérogation. Cette distance devra permettre dans les années futures des élargissements potentiels de cette infrastructure. La Direction Régionale Ouest- Atlantique de Vinci Autoroutes a également demandé que la visibilité des panneaux depuis l’autoroute soit prise en prise en compte afin d’éviter tout risque d’éblouissement pour les conducteurs : une étude spécifique a été menée. Etude d'impact sur l'environnement
Projet de centrale photovoltaïque au sol à
Echiré (79)
Pollution lumineuse à proximité du site de projet
Source : World Atlas 2015, Light Pollution Map
| Réalisation : NCA Environnement, Mai 2021
Urba 337% MCA cnvironnement
Légende
C1 site d'étude
1777 Limite communale
Pollution lumineuse
EM Transition urbaine : importante
EN) Banlieue lumineuse : élevée
[__] Banlieue : moyenne
BM Transition rurale : peu importante
BM Ciel rural : faible 0 250 500 m
22
Pollution lumineuse à proximité du site d'implantation 23
4. Etat projeté
4.1. Choix du site
Documents de planification du territoire
Le développement de l'énergie solaire s'inscrit dans le cadre général de la lutte contre le changement climatique dont l’une des conséquences pour l'Union Européenne est une nouvelle politique énergétique préconisant, entre autres, l'utilisation des énergies renouvelables pour la production d'électricité (Directive Européenne 2009/28/CE).
Aujourd’hui, la France est appelée à accélérer son développement d’énergies renouvelables.
De par ses caractéristiques, le présent projet photovoltaïque sur la commune d’Echiré s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique énergétique française actuelle, et est de nature à contribuer à l’effort de développement de la production d’énergies renouvelables, décidé par le gouvernement, conformément à ses engagements européens.
Ce projet photovoltaïque s’inscrit également dans les enjeux thématiques et orientations du SRADDET de la Nouvelle-Aquitaine et participe à la réalisation de ses objectifs.
La loi Grenelle II prévoit la mise en place d’un Plan Climat-Énergie Territorial (PCET, article 75) au niveau des départements, des Pays, des collectivités de plus de 50 000 habitants. Des collectivités volontaires peuvent également s’engager dans cette démarche. Il a été remplacé par le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). Outre le fait, qu’il impose également de traiter le volet spécifique de la qualité de l’air, sa particularité est sa généralisation obligatoire à l’ensemble des intercommunalités de plus de 20 000 habitants à l’horizon du 1er janvier 2019, et dès 2017 pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Ce plan définit les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer le réchauffement climatique et s’y adapter, le programme des actions à réaliser afin, notamment, d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.
La commune d’Echiré se trouve sur le territoire du PCAET de Niort Agglo, lequel couvre une population de 123 571 personnes. Le PCAET a été lancé le 21 novembre 2016.
Le Plan Climat de Niort Agglo est construit autour de 4 axes stratégiques forts :
- Axe 1 : Vers une agglomération intégrée à son environnement responsable de ses choix de développement et engagée dans la production des ENR ;
- Axe 2 : Vers le développement d’une offre alternative de mobilités à faible émission de gaz à effet de serre ;
- Axe 3 : Vers une sobriété énergétique de l’habitat et des bâtiments à faible dépendance en énergie carbonée ;
- Axe 4 : Vers une agriculture pérenne et de proximité.
Le projet de centrale photovoltaïque sur la commune d’Echiré s’inscrit dans une démarche de diminution des émissions de CO2 que la Communauté d’agglomération du Niortais emprunte également dans un contexte de développement des énergies renouvelables, dont le solaire. A
24
La commune d’Echiré est intégrée au SCoT de la Communauté d'Agglomération de Niort (CAN). Il a été approuvé le10 février 2020 en conseil communautaire et est entré en vigueur en avril 2020.
19 orientations ont été définies et permettent de soutenir un défi principal décliné en deux piliers :
- Défi principal : Un territoire attractif, durable et équilibré ;
- Pilier n°1 : Un territoire de référence du Grand-Ouest ;
- Pilier n°2 : Un développement pérenne et soutenable.
L’orientation B point n°6 cite le développement de la production d’énergies renouvelables respectueuses de la biodiversité et des paysages.
Le projet de centrale photovoltaïque d’Echiré de part les conclusions de l’étude d’impact réalisée pour le projet et son implantation sur un site dit « dégradé » s’inscrit dans cette démarche.
Occupation des sols
De par l’activité passée du site de projet, le terrain présente des atouts non négligeables pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol :
- Accessibilité des terrains ;
- Absence de conflit d’usage :
- la zone fait partie d’un secteur N autorisant l’installation de panneaux
photovoltaïques,
- le site n’est pas propice à une activité agricole ;
- Topographie homogène et plate ;
- Pas de zone humide ;
- Pas de défrichement ;
- Eloigné des habitations ;
- Absence de zone inondable. Moyenne d ensoleillement
1998-2007
25
Ensoleillement de la zone
La production énergétique d’une installation photovoltaïque est dépendante de l’ensoleillement de la zone dans laquelle elle se trouve. Celui-ci conditionne sa conception en termes d’orientation et d’inclinaison des panneaux photovoltaïques.
Le site d’implantation se trouve dans une zone favorable en termes de gisement solaire et de potentiel énergétique. Le projet bénéficie par ailleurs d’une durée d’ensoleillement d’environ 1 980 heures par an.
De plus, aucun élément pouvant créer une source d’ombre importante sur le site ne se trouve à proximité.
Moyenne d’ensoleillement 1998-2007 sur le territoire français (Source : ADEME, 2015)
Paysage
L’implantation du projet sur la parcelle en friche est justifiée, car elle présente des enjeux paysagers globalement faibles pour son paysage environnant et pour les usagers des lieux. En revanche, la parcelle boisée marque le paysage visible à l’échelle de l’aire d’étude immédiate, et s’inscrit sur des paysages vallonnés appréciables. Pour ces raisons, il a été décidé de conserver cette parcelle et donc de la sortir du projet. 26
Biodiversité
La zone étudiée concernée directement par le projet ne présente pas de forte sensibilité écologique. L’évitement de la zone arbustive à l’est, le maintien des haies en place et la création de nouvelles haies limitent l’impact du projet sur les habitats et habitats d’espèce du site d’implantation.
Ainsi, l’impact global du projet est faible et les mesures proposées apparaissent cohérentes et proportionnées avec les sensibilités relevées.
4.2. Configuration du projet
La centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune d’Echiré, sera constituée :
- De 2 zones avec 2 accès séparés ;
- De plusieurs rangées de panneaux photovoltaïques, montés sur des supports fixes en acier galvanisé orientés vers le Sud et inclinées à environ 15° ;
- D’un poste de transformation, localisé au centre du site d‘étude, au niveau du local de maintenance ;
- D’un poste de livraison, situé au centre-est du site d’étude, au niveau de l’entrée du site et de la citerne ;
- D’un local de maintenance (local technique) localisé au centre du site d‘étude, au niveau du poste de transformation ;
- D’une piste de circulation périmétrale ;
- De réseaux de câbles ;
- D’une citerne incendie de 120 m3.
La production annuelle d’électricité sera d’environ 2 605 MWh/an.
Pour rappel, la parcelle boisée n°29 de la section YM (nord-est du site) a dans un premier temps été étudiée et a ensuite été retirée de l’implantation finale pour préserver les qualités paysagères et environnementales du site.
Le plan de masse de la centrale photovoltaïque au sol d’Echiré est présenté ci-après : ANA
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: 30N3937
27
Plan de masse paysager de la centrale photovoltaïque 28
5. Principes d’aménagement retenus et conformité avec les objectifs de la Loi Barnier
5.1. Qualité de l’urbanisme et des paysages
Initialement, les enjeux paysagers et patrimoniaux concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol d’Echiré sont faibles. Cela s’explique principalement par l’éloignement du site d’étude des zones d’habitations. En effet, aucun lieu de vie n’a été recensé dans l’aire d’étude immédiate, et l’analyse des intervisibilités a démontré qu’il n’est pas possible de percevoir le site d’étude depuis des habitations. Le projet sera donc essentiellement visible lors du parcours des voies de circulation qui l’encadrent, ce qui inclut l’autoroute.
Le porteur du projet a fait le choix de prendre en compte dans la conception de la centrale photovoltaïque l’ensemble des enjeux mis en évidence lors de l’analyse de l’état initial, tous domaines confondus. De ce fait, l’emprise de la centrale est diminuée par rapport à celle du site d’étude, puisque la surface occupée par la zone boisée est écartée du projet, ce qui diminue la proportion de la centrale dans son environnement. De plus, la quasi-totalité des haies et arbres qui encadrent le site d’étude seront conservés, ce qui permet de maintenir les masques visuels naturels déjà présents, et d’intégrer davantage le projet dans son environnement.
Enfin, il est proposé de planter une haie bocagère au nord du site et sur la pointe sud-ouest du site d’étude. Ces plantations permettront principalement à l’avifaune de nicher mais plus largement, ces haies bénéficieront à toutes les espèces. De plus, cette mesure au niveau de la pointe sud-ouest permet de filtrer la visibilité du projet depuis l’axe de l’autoroute, de manière à le rendre quasiment imperceptible.
Pour ces raisons, l’impact du projet de la centrale photovoltaïque au sol d’Echiré sur le paysage et le patrimoine sera très faible.
Le photomontage est un outil indispensable qui permet d’évaluer les impacts de la réalisation d’un aménagement sur son environnement. Les photomontages suivants représentent les vues que l’on pourrait obtenir sur le parc photovoltaïque. Elles ont été choisies afin d’illustrer le projet depuis des points d’où le site d’étude est le plus visible (aire d’étude immédiate).
Rappelons que la vue illustrée de ce parc peut varier en fonction de la saison, mais aussi en fonction de l’heure de la journée et des conditions météorologiques.
Chaque photomontage est localisé sur la carte qui l’accompagne et est accompagné de la photo de l’état initial. (2£E vaun : uonosyoay) TI.u a3equouuojoug
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32
5.2. Qualité architecturale
En dehors des panneaux proprement dit, les quelques constructions de service à implanter sur le site seront de tailles modestes et leur aspect extérieur sera en harmonie avec les paysages environnants :
x Le poste de livraison (10,75 m²), le poste de transformation (13,3 m²) et le local de maintenance (14,9 m²), tous de couleur verte (RAL 6005),
x La clôture et le portail, de couleur verte également (RAL 6005).
La teinte verte adoptée sur le site sera ainsi adaptée au milieu et respectera les contraintes des documents d’urbanisme de la commune.
Locaux présents au sein de la centrale
La mise en place de haies et le maintien des haies et de l’espace boisé permettront de limite l’impact visuel de ces constructions.
5.3. Sécurité
La centrale photovoltaïque au sol fonctionnera de manière autonome. La présence permanente de personnel n’est pas requise. La sécurisation du site par rapport aux équipements, mais également aux personnes, est donc nécessaire.
Les systèmes permettant de sécuriser le site sont détaillés ci-après.
Accès au site
Les 2 accès à la centrale photovoltaïque seront accessibles depuis la voie communale reliant Chalusson à Cherveux. Le premier dessert le site du nord et le deuxième dessert le site du sud. La centrale sera équipée, sur chacune des zones, d’une piste de circulation périphérique (en partie enherbée), nécessaire à la maintenance et à l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie, conformément aux préconisations du SDIS. Cette piste, pour partie enherbée, aura une largeur de 5 m.
Une base de vie sera implantée, en phase de construction. L’installation de groupes électrogènes, de citernes d’eau potable et de fosses septiques sera mise en place.
Pendant les travaux, un espace est prévu pour le stockage du matériel (éventuellement dans un local) et le stockage des déchets de chantier. Durant l’exploitation, il doit être rendu possible de circuler entre les panneaux pour l’entretien (nettoyage des modules, maintenance) ou des interventions techniques (pannes). 33
Clôture et portail
Afin d’éviter les risques inhérents à une installation électrique, il s’avère nécessaire de doter la future installation d’une clôture l’isolant du public. Une clôture grillagée (grillage tressé) de 2 m de hauteur, établie en circonférence des zones d’implantation de la centrale, sera mise en place. La clôture sera en acier galvanisé, adaptée au milieu et respectera les contraintes éventuelles du document d’urbanisme de la commune. La clôture sera équipée d’une protection périmétrique via l’installation de caméras.
Afin de favoriser la biodiversité locale et permettre le déplacement des espèces, des passages à faune seront positionnés au sein de la clôture.
Illustration d'un système de clôture envisageable
Deux portails d’une largeur de 6 m, de même couleur que le grillage (vert RAL 6005) et fermé à clef en permanence, seront positionnés à chacune des entrées du site.
Système de surveillance
Un système de 6 caméras sera installé permettant de mettre en œuvre un système dit de « levée de doutes ». Les portails seront conçus et implantés conformément aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) afin de garantir en tout temps l’accès rapide des engins de secours. 34
Illustration d'un système de caméra envisageable
Protection contre la foudre et sécurité électrique
L’accès aux installations électriques sera limité au personnel habilité intervenant sur le site.
Protection foudre
Une protection contre la foudre adaptée sera mise en œuvre. Des parafoudres et paratonnerre seront installés selon le guide UTE 15-443 et les normes NF-EN 61643-11 et NF C 17-100 et 17-102.
Les normes électriques suivantes seront appliquées dans le cadre du projet.
La protection électrique passe également par la mise à la terre de toutes les masses métalliques des équipements de la centrale (modules, structures porteuses, boîtes de jonction, postes de conversion et livraison), ainsi que par l’établissement de liaisons équipotentielles.
Protection des cellules photovoltaïques
La protection par diodes parallèles (ou by-pass) a pour but de protéger une série de cellules dans le cas d’un déséquilibre lié à la défectuosité d’une ou plusieurs des cellules de cette série ou d’un ombrage sur certaines cellules.
Protection des postes de transformation et de livraison
Les postes de transformation et de livraison sont composés de différents éléments de sécurité, tels qu’un système de protection électrique (inter-sectionneurs et disjoncteurs), une cellule de protection HTA et protection fusible, les équipements de sécurité obligatoire (tabouret isolant, perche, interverrouillage, extincteurs…), etc.
Enfin, le poste de livraison est doté d’un dispositif de suivi et de contrôle. Ainsi, plusieurs paramètres électriques sont mesurés, ce qui permet des reports d’alarmes en cas de défaut de fonctionnement. 35
Ce local étant relié au réseau téléphonique, les informations seront renvoyées vers les services de maintenance et le personnel d’astreinte. Un système de coupure générale et de découplage sera mis en place.
5.4. Risques et nuisances
Risques
Le risque d’incendie
Dans le cadre de la prise en compte du risque incendie, des mesures seront mises en place afin de permettre une intervention rapide des engins du SDIS, conformément aux préconisations du SDIS 79.
Des moyens d’extinction pour les feux d’origine électriques dans les locaux techniques seront mis en place. Le portail sera conçu et implanté afin de garantir en tout temps l’accès rapide des engins de secours. Il comportera un système sécable ou ouvrant de l’extérieur au moyen de polycoises dont sont équipés tous les sapeurs-pompiers (clé triangulaire de 11 mm).
De plus, il est prévu les dispositions suivantes :
• Une piste périphérique de 5 m de large ;
• Mise en place d’une citerne souple d’eau de 120 m3 à proximité de l’entrée qui devra être conforme aux prescriptions du SDIS ;
• Moyens de secours (extincteurs).
Avant la mise en service de l’installation, les éléments suivants seront remis au SDIS :
• Plan d’ensemble au 1/2000ème ;
• Plan du site au 1/500ème ;
• Coordonnées des techniciens qualifiés d’astreinte ;
• Procédure d’intervention et règles de sécurité à préconiser.
Conformément à notre politique qualité et sécurité interne, une visite du site en fin de chantier sera effectuée avec le SDIS 79 afin de valider ensemble les aménagements préconisés. Cette visite permet aussi de bien coordonner les protocoles d’intervention en cas d’incident sur le site. 36
Autres risques
Afin d’assurer une bonne gestion de crise en cas d’accident lié à un Transport de Marchandise Dangereuse sur l’autoroute A83 dans le secteur du projet, le personnel sera correctement formé des dispositions à prendre.
Nuisances
Un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs (A83 notamment) n’est pas imposé pour ce type d’infrastructure.
A l’inverse, les impacts sonores du projet sont faibles durant la phase de travaux et nul durant la phase d’exploitation. En effet, les interventions sur site que ce soit en phase de travaux ou d’exploitation se font entre 9h et 18h.
Les nuisances du projet, qu’elles soient sonores ou visuelles, seront atténuées par l’implantation de haies en bordure et la conservation de la végétation localement. Ces végétaux créeront un écran végétal depuis les voies de circulation de l’autoroute A83, évitant ainsi d’impacter le regard des automobilistes et limitant également les effets de miroitements.
Par ailleurs, afin de réduire le risque de reflets possibles sur un tronçon de l’A89 et limiter les phénomènes visuels, les panneaux seront dotés de plaques de verre anti-reflet. 37
6. Traduction règlementaire du projet dans le PLU
Cette étude liée à la mise en place d’un parc photovoltaïque sur la commune d’Echiré se traduit dans le règlement écrit du PLU d’Echiré.
Le règlement fait ainsi apparaitre un nouvel article dans les dispositions générales du PLU d’Echiré :
Article 9 : Dérogation à l’amendement Dupont de la loi Barnier
La bande inconstructible de 100 m depuis l’axe de l’autoroute A83, conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, est réduite à 50 m au niveau des parcelles n° 16 et 17 de la section YM aux abords nord-est de la voie.
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APPEL D'OFFRES OUVERT
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Externalisation des prestations d'état des lieux
sur l’ensemble du patrimoine
d'Immobilière Atlantic Aménagement
L'acheteur : Société anonyme Immobilière Atlantic Aménagement,
20, rue de Strasbourg, CS 68729, 79027 Niort Cedex.
Mode de consultation : procédure d'appel d'offres ouvert, confor- mément aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Objet du Marché : T-2022-003 - Externalisation des prestations d'état des lieux sur l'ensemble du patrimoine d’Immobilière Atlantic Aménagement.
Décomposition des lots : lot unique.
Date limite de réception des offres : 18/02/2022 à 12 h.
Le retrait du dossier : dossier consultable et téléchargeable gratui- tement sur la plateforme achatpublic.com
Adresse internet du profil acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?
PCSLID=CSL._2022_Dlipggy8Ck&v=1&selected=0
Date d'envoi de l'avis à lorganisme de publication : 13/01/2022.
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387 996 341 RCS NIORT
Aux termes d'une délibération en date du 17 décembre 2021, l'Assemblée Géné- rale Ordinaire Annuelle a nommé, en qualité de co-gérants de la Société et jusqu’au 30
avril 2022 : M. Bruno MEUNIER, demeurant 105 rue Louis Pergaud - 16430 CHAMP-
NIERS ; M. Guy TALINEAU demeurant 13 rue de la Goupillière - 79410 SAINT-REMY ;
M. Jean-Luc DUFAU, demeurant 893 chemin du pied de la Cote - 40800 DUHORT-BA-
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Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 € iège : 121B Avenue de Paris 79000 NIORT
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Par décision de l'AGO du 31/12/2021, il a été décidé de:
- prendre acte du départ du Gérant M. CHAMBON THIERRY démissionnaire. Mention au RCS de NIORT
Stéphane LORENZINI
Avocat
16 avenue Léo Lagrange — 79000 NIORT
Tél : 06.73.23.16.99
AVIS DE CONSTITUTION
Suivant acte sous seings privés en date à LAMOTHE SAINT-HERAY (79) du 14
janvier 2022, il a été constitué une société civile immobilière dénommée SCI SULLY-
CYL AVENIR, dont le siège social se situe à LA MOTHE SAINT-HERAY (79800) - Les
Bouteilles, d'une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, qui a pour objet «l'acquisition, en état futur d'achèvement
ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction,
l'aménagement, l'administration, la location, la gestion et l'aliénation (exceptionnelle)
de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer
l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question »,
dont le capital social s'élève à 500 Edivisé en 50 parts de 10 € de valeur nominale cha-
cune, constitué uniquement par des apports en numéraire, et dont la gérance est assu-
rée par Madame Annabelle VIDAULT-LARZET et Monsieur Anthony VIDAULT demeu-
rant ensemble à LA MOTHE SAINT-HERAY (79800) - Les Bouteilles, dans laquelle les
transmissions de parts sociales au profit de personnes non associées nécessitent
l'agrément des associés, et qui sera immatriculée au Registre du Commerce et des So-
ciétés de NIORT (79).Pour avis. La gérance
Avis administratifs
PR A
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PREALABLE AU PROJET DE CREATION D'UN CREMATORIUM SUR
LE SITE D’ALPHAPARC
Par arrêté n° 2021-3532 en date du 28/12/2021, le Maire de BRESSUIRE a or- Î donné l'ouverture d'une enquête publique, relative au projet de création d'un crémato- | rium sur le site d’Alphaparc (| L'enquête aura lieu à la Mairie de BRESSUIRE du 19 janvier 2022 au 21 février 2022 à l'Hôtel de Ville de Bressuire, Place de FHôtel de Ville, aux heures d'ouverture l au publie (9h — 12h, 13h80 — 17h30).
dra une permanence et recevra les personnes intéressées à la Mairie de BRESSUIRE,
Place de l'Hôtel de Ville à Bressuire :
- le mercredi 19 janvier 2022 de 9h à 12h
- le lundi 31 janvier 2022 de 14h30 à 17h30
- le jeudi 10 février 2022 de 9h à 12h
- le lundi 21 février 2022 de 14h30 à 17h 30
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations
sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit en Mairie — à l'Hôtel de Ville Place de
l'Hôtel de Ville à Bressuire à l'attention de M. Bernard PIPET Commissaire-Enquêteur.
Chacun pourra aussi formuler ses observations par voie électronique à l'adresse sui- vante ville-b: ire.fr à l'attention de M. Bernard PI- PET Commissaire Enquêteur.
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par
le Commissaire Enquêteur qui remettra à la Mairie le dossier et le registre accompagné
de ses conclusions motivées sous un délai maximum d'un mois.
Vie de sociétés
nl
HN FiDAL
262 rue Fontchaudière
16000 ANGOULEME
C.D. FROID
Société à responsabilité limitée au capital social de 30.000 euros Siège social: Rue Louis Antoine de eponganile ZAC Champs Albert 79280
382 020 pcs RCS NIORT
L'associée unique a décidé en date du 31 décembre 2021, de transformer la s0-
ciété en Société par Actions Simplifiée et d'adopter de nouveaux statuts à compter de
cetie date. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes :
Forme: Ancienne mention : Société à responsabilité limitée Nouvelle mention : Société
par actions simplifiée. Administration: 11 a été mis fin aux fonctions de gérant de Ma-
dame Marie-Laure BAYON, ont été nommés en qualité de (i} Président de la société : Madame Marie-Laure BAYON, demeurant 1209 Rue des Figuiers 16430 CHAMP-
NIERS, de (ii) Directeur Général : Monsieur Amaud BODIN, demeurant 44 Chemin des
Essartis — 17100 SAINTES, et de (ii) Directeur Général : Madame Aurélie BODIN, de-
meurant 49 Rue de l'Egalité — Logis de Puygrelier 16470 SAINT MICHEL. La dénomi-
nation de la société, son siège, son objet social, sa durée et les dates d'ouverture et de
clôture de son exercice social demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la
somme de 30.000 euros. Les Transferts de titres sont libres, aucun agrément n'est re-
quis. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives dès lors que ses
titres de capital sont inscrits en compte à son nom. Chaque action donne droit à une
voix.
RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLU D'ECHIRÉ
Par délibération en date du 13 décembre 2021, la Communauté d'Agglomération
du Niortais (CAN) a prescrit la révision allégée n°2 du PLU d'Echiré qui a pour seul ob- l
jet la réduction d’une marge de recul le long de la RD611.
Un registre d'observations sera mis à la disposition du public en mairie d'Echiré (1
Place de l'Église) et au siège de la CAN (140, rue des Equarts, Niort) jusqu'à l'arrêt du l À projet de révision allégée, afin de tenir compte des avis du public.
Bernard PIPET a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur. Celui-ci tien- == == == = = = = == = = mm———————dJ
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ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME D'ECHIRE
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants ainsi que les articles R. 123-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février
2019;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d’Echiré approuvé le 18 octobre 2013, modifié le 27 juin
2014, le 5 septembre 2014, le 7 novembre 2014, le 29 mai 2015, le 18 septembre 2015 {modifications
simplifiées 1, 2, 3, 4 et 5), le 30 mai 2016 (modification n°6), le 29 janvier 2018 (modification simplifiée n°7),
le 23 septembre 2019 (modification simplifiée n°8), le 10 février 2020 (modification n°10) et le 14
décembre 2020 (modification n°9) ;
Vu la prescription de la révision allégée n°2 du PLU d’Echiré lors du conseil d'agglomération du 13
décembre 2021 ;
Vu le bilan de la concertation et l’arrêt de la révision allégée n°2 du PLU d’Echiré lors du conseil
d'agglomération du 11 avril 2022 ;
Vu la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers n°E22000049/86 en date du 10 mai
2022, désignant un commissaire enquêteur ;
Vu le dossier d'enquête publique relative au projet de Révision allégée n°2 du PLU d’Echiré ;
Après concertation du commissaire enquêteur, lors d’un échange téléphonique le 19 mai 2022 ;
ARRETE
Article 1° : Objet et dates de l’enquête publique
Une enquête publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses observations et
propositions relatives au projet de Révision allégée n°2 du PLU d’Echiré.
L'enquête se déroulera du Mardi 28 juin 2022 à 9h00 au Lundi 1°’ août 2022 à 12h00.
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le
22-AR ID : 079-200041317-20220602-A_013_05_202 ID : 079-200041317-20220602-A_013_05_20 (| pu
Le siège de l'enquête publique se situe à la Communauté d'Agglomération
des Equarts à Niort).
La présente Révision allégée a pour seul objet la réduction d’une marge de recul le long de la A83.
Article 2 : Décision
La décision d'approbation de la Révision allégée n°2 du PLU d’Echiré relève de la compétence du Conseil
d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération du Niortais.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Pour l'enquête publique relative au projet de Révision allégée n°2 du PLU d’Echiré, la Présidente du
Tribunal Administratif de Poitiers a désigné (décision n° E22000049/86) Monsieur Bernard PIPET,
commissaire enquêteur.
Article 4 : Modalités d'organisation de l’enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête définie à l’article 1°’ ci-dessus, le dossier d'enquête peut être consulté
sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr) et aux jours
et heures d'ouverture de la mairie d’Echiré (1, Place de l'Eglise 79410 ÉCHIRÉ) et des locaux de la
Communauté d'Agglomération du Niortais (140 rue des Equarts, 79027 Niort Cedex).
Le dossier d'enquête sera accompagné d’un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel les observations et propositions du public pourront être
consignées. Un poste informatique permettant de consulter le dossier d'enquête sera également mis à
disposition au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Les observations et propositions peuvent également être adressées à l'attention de Monsieur le
Commissaire enquêteur, (en mentionnant « Enquête publique / Révision allégée n°2 du PLU d’Echiré») :
-__ Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais : 140 rue des Equarts, CS
28770, 79027 Niort Cedex
- Par courrier électronique à l’adresse : enquete-plu-echire@agglo-niort.fr
Les observations et propositions reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de la
Communauté d'Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr).
Article 5 : Permanences d’accueil du public
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les
lieux, aux jours et horaires suivants :
| Date Heures | Lieu
ne. De 9h00 à | cure Mardi 28 juin 2022 12h00 | Mairie d’Echiré
l | De 14h00 | D , Mercredi 20 juillet 2022 | too | Siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais
| | De 9h00 à : 1e" août 202 à Lundi 1° août 2022 | | 12h00 | Marie d Echiré
Envoyé en préfecture le 02/06/2022 y p
Reçu en préfecture le 02/06/2022
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-AR ID : 079-200041317-20220602-A_013_05_2022- ID : 079-200041317-20220602-A_013_05_20 _— _— _——
2 2 —
A noter que toutes les mesures sanitaires seront prises pour faire face à la DOTTUETTTE UE TÜUVID ET USSUTET TU
réception du public dans de bonnes conditions.
Respect de l’ensemble des mesures barrières en vigueur au moment de l'enquête publique :
e Port du masque
e Distanciation physique
e Application de gel hydroalcoolique
Article 6 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai fixé à l’article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le-commissaire
enquêteur.
Dès réception des registres, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le Président
de la Communauté d'Agglomération du Niortais ou son représentant, et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur remettra au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais son
rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies, ainsi que ses
conclusions motivées dans un délai de 30 jours (conformément aux articles L123-15 et R. 123-19 du Code
de l'Environnement).
Le commissaire enquêteur communiquera copie du rapport et des conclusions à la Présidente du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dans les
lieux d'enquête visés à l’article 4 ainsi qu’à la Préfecture des Deux-Sèvres pour une durée d’un an. Ces
documents seront également mis en ligne sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération du
Niortais {https://www.niortagglo.fr).
Article 7 : Publicité
En application de l’article R. 123-14 du Code de l'Environnement, un avis au public faisant connaître
l'ouverture de l’enquête, le nom du commissaire enquêteur, les dates, heures et lieux où seront déposés
les dossiers d'enquête ainsi que les permanences du commissaire enquêteur permettant de recueillir les
observations du public, sera publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais
(https://www.niortagglo.fr), au moins quinze jours avant le début de l'enquête et en caractères apparents
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants, habilités par arrêté
préfectoral, à publier les annonces légales dans le département des Deux-Sèvres :
- Le Courrier de l'Ouest
- La Nouvelle République
En outre, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié
par voie d'affichage à la Mairie d’Echiré et au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais, selon
les conditions précisées dans l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 : ces affiches mesurant au moins 42 X 59,4
cm (format A2) seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre "AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE"
sera en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur, pour être visibles et lisibles.
L'accomplissement de cet affichage sera justifié par le Maire et le Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais ou leurs représentants, au moyen d'un certificat d'affichage établi après la
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
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ID : 079-200041317-20220602-A_013_05_2022-AR 2 ID 079 200041317 20220602 A 013 05 202 ID : 079-200041317-20220602-A_013_05_202 ( pi
clôture de l'enquête.
Article 8 : Informations complémentaires
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Toute information technique relative au projet de Révision allégée n°2 du PLU d’Echiré ou à la présente
enquête publique peut être demandée :
- Au Maire d’Echiré :
-__ Par courrier postal adressé à la Mairie d’Echiré : 1, Place de l’Eglise 79410 ÉCHIRÉ
- Par courrier électronique à l'adresse : mairie.echire@wanadoo.fr
-__ Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais :
- Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais, 140, rue des
Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex
- Par courrier électronique à l’adresse : agglo@agglo-niort.fr
Article 9 : Exécution
Ampliation du présent arrêté est transmise pour attribution, chacun pour ce qui le concerne :
- Au Préfet des Deux-Sèvres,
- A la Présidente du Tribunal Administratif,
- Au commissaire enquêteur désigné,
- Au Maire de la Commune d’Echiré.
Fait à Niort, le (} 2 JUIN 2022
Pour le Président de la
Communauté d'Agglomération du Niortais,
et par délégation,
Le Vice-Président, Chargé de l'Aménagement du
Territoire
ns
Jacques BILLY
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
R éf t l 02/06/2022 Reçu en préfecture le 02/06/2022
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ID : 079-200041317-20220602-A_013_05_2022-AR ID : 079 200041317 20220602 A_013_05_2 | Vendredi 10 juin 2022 Le Courrier de l'Ouest Deux-Sèvres
courrierdelouest.fr/obseques
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de messes, dons, dépôt gratuit de condoléances
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dans les Deux-Sèvres
Bessines Chef-Boutonne M. Pierre BRINGAUD Mme Linette MICHEAU Bressuire Magné Mme Pierrette NOIRAULT Mme Marle-Paule BALUTEAUD
{*} ayant fait l'objet d'un avis d'obsèq jour dans le journal
BARBÂTRE, BELLEVIGNY
Georges Buton (t}, son époux:
Gabriel Guilment, son frère,
ainsi que les familles Guilment et
Buton vous font part du décès de
Madame Yolande BUTON
née GUILMENT
survenu à l'âge de 82 ans.
La cérémonie religieuse aura lieu
lundi 13 juin 2022, à 11 heures, en
l'église de Barbâtre, suivie de la
crémation à La Roche-sur-Yon à
16 heures.
Pas de visites.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
PF Fradet,
Beauvoir-sur-Mer, 02 28 10 5840
BESSINES
Frédéric et Chrystelle Bringaud,
son fils et sa belle-fille;
Gaëlle et Léa, ses petites-filles;
Jacqueline Debois, sa compagne,
ainsi que toute la famille vous font
part du décès de
Monsieur Pierre BRINGAUD
dit "Pierrot" rrot
Un h lui sera rendu
dans les Deux-Sèvres
e Bressuire
10h30: M. Jacques HERAUD, en l'église Notre-Dame. Pompes Funebres
Azur
< Bretignolles
14h30 : M. Adrien DE PINHO, en l'église. Pompes Funebres Du Chateau
° Doux
10h 30 : M. Michel MÉTAIS, en l'église. Pompes Funebres Cron Samuel
+ Ménigoute
10h 30 : Mme Madeleine LANGLOIS, en l'église. Pompes Funebres
Gagnaire
- Niort
15h00 : M. François TOULEMONDE, en l'église Saint-Hilaire. Pompes
Funebres Geoffroy
8h 30 : M. Daniel GUILLIOT, au crématorium. Pompes Funebres
Terrasson
9 h 30 : Mme Josette BOURDIN, en l'église Notre-Dame. Pompes
Funebres Terrasson
e Voulmentin
14h 30 : Mme Yvette PÉRIDY, en l'église de Voultegon. Pompes
Funebres Bigot Bremond
€) ayant-fait l'obj
mardi 14 juin 2022, à 10 h 45, au
crématorium de Niort.
Ni plaques, ni fleurs.
Des dons seront recueillis pour la
ligue contre le cancer.
Pierre repose au salon Les Erables
des PF Geoffroy, au 295 bis route
d'Aiffres,79000 Niort.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
PF Geoffroy,
Niort, 05492841 11
TALMONT-SAINT-HILAIRE
Ses nièces et neveux
MONTREUIL-JUIGNÉ
Christine, son épouse;
ainsi que toute la famille ont la
tristesse de vous faire part du
décès de
Madame Cécile MARSAUD
survenu le jeudi 9 juin 2022, à
l'âge de 97 ans.
Mme Marsaud repose au
funérarium Lemarchand,
288 avenue des Sables à
Talmont-Saint-Hilaire.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mardi 14 juin 2022, à 10 heu-
res, en l'église Saint-Hilaire de Tal-
mont-Saint-Hilaire,
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Ni plaques, ni fleurs.
Condoléances sur
www.guylemarchand.fr
La Maison des Obsèques
Eïs Lemarchand,
Talmont-St-Hilaire, 02 51 2387 88
ses petits-enfants
et toute la famille ont la tristesse
de vous faire part du décès de
Monsieur Jean-Michel LUCAS
survenu le mercredi 8 juin à l'âge
de 62 ans.
Un dernier hommage lui sera
rendu mercredi 15 juin 2022, à
10 h 30, au crématorium de Mon-
treuil-Juigné.
La famille remercie toutes les
personnes qui l'ont accompagné
à domicile.
Condoléances sur
www.settimiotombini.com
Cet avistient lieu de faire-part et
de remerciements.
Settimio Tombini-Le Choix
Funéraire,
Montreuil-Juigné, 02 41 69 24 75
Vous organisez une cérémonie et souhaitez que des personnes
qui ne peuvent se déplacer puissent y assister à distance ?
Être présent, même à distance
La solution (érémente permet à vos proches
d'assister à La cérémonie en ligne,
grâce à sa retransmission en direct
via une plateforme sécurisée.
ww\w.la-ceremonie.fr
CHEF-BOUTONNE, NIORT,
PAMPROUX
Robert "Bob" Micheau, son époux;
Marylène et Bernard Hermouet,
Patrick et Isabelle Micheau,
ses enfants;
Etienne, David, Marianne,
Clément, Fabien, Tom et Jeanne,
ses petits-enfants;
ses arrière-petits-enfants, ainsi
que toute la famille et amis ont la
tristesse de vous faire part du
le
Linette MICHEAU
survenu à l'âge de 86 ans.
Un hommage lui sera rendu lundi
13 juin 2022, à 11 h 30, au créma-
torium de Niort, suivi de l'inhu-
mation à 15 h 30 au cimetière de
Saint-Romans-lès-Melle.
Ni plaques, ni fleurs, réserver les 2 h
dons au profit de la
MORS-ERIGNÉ
M. Robert Boré (+), son époux:
Mme Madeleine Aunillon, sa
sœur;
ses neveux et nièces
ainsi que toute la famille
vous font part du décès de
Madame Lucienne BORÉ
née AUNILLON
survenu à l'âge de 9% ans.
Mme Boré repose à la chambre
funéraire du Sud Loire, 8 avenue
Galliéni aux Ponts-de-Cé.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée lundi 13 juin 2022, à 15 heu-
res, en l'église Saint-Pierre de
Mürs-Erigné.
La famille remercie le personnel
de la maison de retraite de
La Buissaie de Mürs-Erigné pour
son dévouement et sa gentillesse.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Condoléances sur
www.settimiotombini.com
Settimio Tombini-Le Choix
CHOLET, LA TESSOUALLE
Madeleine Gilardeau,
née Caillaud, son épouse;
Annie et Pascal, ses enfants
etleursconjoints;
Davy, Tony, Guillaume, Marine et
Luis,
Romain, Alexis, Emmanuel et
Jules,
ses petits-enfants;
ses 12 arrière-petits-enfants
LA ROCHE-SUR-YON
Serge Perot, son époux;
Ferdinand Perot et Maëva Noury,
son fils et sa belle-fille;
Viktor Szoke, son neveu,
ainsi que toute la famille ont la
tristesse de vous faire part du
décès de
Madame Anna PEROT
née SZOKE
survenu le mardi 7 juin 2022, à
l'âge de 61 ans.
Anna repose au funérarium
Privat-Rodde, place du Point du
Jour à La Roche-sur-Yon.
Vous pourrez lui rendre un dernier
hommage lors de la cérémonie ci-
vile lundi 13 juin 2022, à 14 h 46,
au crématorium de La Roche-sur-
Yon.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Condoléances sur
www.ouest-fl f
PFPrivat-Rodde,
La Roche-sur-Yon, 02 51 37 05 08
VEZINS,ANGERS,
MORS-ERIGNÉ
Mme Monique Cesbron (t},
son épouse;
Jean-Philippe, Eric, Edith et Luc,
ses enfants et leurs conjoints;
ses petits-enfants
etarrière-petits-enfants ont la
trist de vousfaire partdu ainsi que toute la famille ont la
tristesse de vous faire part du
décès de
Monsieur
Raymond GILARDEAU
survenu à l'âge de 87 ans.
Raymond repose à la Maison
funéraire Grenouilleau Frères de
Cholet. Visites à partir de samedi
de19hà12hetde14hà18h.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée lundi 13 juin 2022, à 14 h 30,
en l'église Sainte-Bernadette de
Cholet.
La famille remercie l'ensemble du
personnel soignant de la
Funéraire, Résidence Nazareth ainsi k que Les Ponts-de-Cé, 02 41 4495 66 l'HAD, pour leur gentillesse et leur
ANGERS Fleurs naturelles seulement. Lis Le présent avis tient lieu de SyMie,Hélène, faire-part et de remerciements. Catherine et Jean-Michel, Condoléances sur
ses enfants; RNWww. Hadrien et Kamila, Armand, http vgfreres.fr Clément, Marie, Romain, Pauline, £ts Grenouilleau Frères, Mathilde, ses petits-enfants;
Alan, son arrière-petit-fils;
Yves, son beau-frère;
Jean, Danièle et Boualem,
sescousins,
ont la douleur de vous faire part
du décè dain de
contre le cancer.
Linette repose au salon Les Chè-
nes, des PF Geoffroy au 295 route
d'Aïffres, 79000 Niort. Visites à
partir de samedi 11 juin 2022.
La famille remercie
chaleureusement le personnel
soignant de l'hôpital de Niort.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
PF Geoffroy,
Niort, 05 4928 41 11
Madame Micheline NEVEU
née MANSEAU
survenu le jeudi 9 juin 2022 à l'âge
de83ans.
La cérémonie d'hommage aura
lieu mardi 14 juin 2022, à 15 heu-
res, au Centre funéraire Les Mai-
sons, impasse Charles Berjole à
Angers, où Micheline repose.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements. c ñ dol
Société des Publications du «Courrier de l'Ouest
Siège social : 4, boulevard Albert-Blanchoin, BP 10728, 49007 ANGERS CEDEX 01.
Société anonyme au capital de 398.736 € constituée le 6 mars 1945 pour une durée de 30 ans, prorogée le 6 mars 2005 pour une durée de 99 ans.
Commission paritaire n° 0525 C 86764 - N° ISSN : 0998-4607
Président-Directeur général : M. Matthieu FUCHS.
Directeur de la publication : M. Matthieu FUCHS,
Directeur général délégué, directeur de la rédaction : M. Marc DEJEAN.
Rédacteur en chef : M. Bruno GEOFFROY.
Président d'honneur : M. Jean-Marie DESGRÉES DU LOÛ # 2005.
Principal actionnaire : SIPA (Société d'investissements et de participations),
contrôlée par l'Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie
Humaniste (association loi 1901}, présidée par David GUIRAUD,
Conseil d'administration : MM J.-P BRUNEL, M. FUCHS, F GAUNAND, J.-C. KLING, Th. LEBŒUFR
À LENOIR, E MARTEAU, Ph. TOULEMONDE, SIPA représentée par M. L. ÉCHELARD.
BRESSUIRE
Joseph Noirault (+}, son époux;
ses neveux etses nièces
ainsi que toute la famille etses
amis ont la tristesse de vous faire
part du décès de
Pierrette NOIRAULT
néeSOURICE
survenu à l'âge de 90 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée samedi 11 juin 2022, à
14 h 30, en l'église Notre-Dame de
Bressuire.
La crémation aura lieu mardi
14 juin 2022, à 13 h 30, au créma-
torium de Cholet, suivie de l'in-
humation au cimetière de Mou-
tiers-sous-Argenton, à 17 h 30.
Pierrette repose au funérari
www.guez-funeraire.com
PF Guez,
Angers, 0241 88 00 71
décès de
Monsieur Jean CESBRON
vétérinaire
survenu à l'âge de 95 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée lundi 13 juin 2022, à 14 h 30,
en l'église de Vezins.
Jean repose à son domicile.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
PFBlouin-Jego,
Vihiers, 02 41 70 81 96
La parution des avis
d'obsèques est prioritaire
Celle des remerciements
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Tarif de référence stipulé dans Art.2 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2021, soit
0,183 € ht le caractère.
Les annonceurs sont informés que, conformément au décret no 2012-1547 du 28 dé-
cembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
concemées et publiées dans les journaux d'annonces légales, sont obligatoirement mi-
ses en ligne dans une bass de données numérique centrale, www.actulegales.fr.
que prévu par les articles L.814-2 et
Avis administratifs L.814-13 du Code de commerce.
SARL Steckmeyer (SARL), RCS Niort
— 511 962 316, activités des centres de cul-
(| ture physique, 111, boulevard de Nantes,
79800 Bressuire. Date de cessation des
paiements : 13 mai 2022. Mandataire ju-
l diciaire : SELARL Humeau, prise en la
D personne de Me Thomas Humeau, (| 11, rue Alsace-Lorraine, 79000 Niort.
il Les créances sont à adresser, dans les
deux mois au plus tard de l'insertion à
! paraître au Bodacc, auprès du manda-
{taire judiciaire ou sur le portail électroni-
l que prévu par les articles L.814-2 et
L.814-13 du Code de commerce.
pq
Révision allégée n° 2 du PLU
d'Echiré
AMIS ; OUVERTURE 1 D'ENQUÊTE PUBLIQUE | DELIQUIDATION JUDICIAIRE Ê Par arrêté en date du 2 juin 2022, le prés À {dent de la communauté d'agglomération f SARL Léana (SARL), RCS Niort l du Nlortals a ordonné l'ouverture de l'en- à 841 518 443, commerce de détail de quête publique du projet de révision allé- ! meubles, 14, rue Saint-Jean, 78000 Niort. gée n° 2 du Plan local d'urbanisme | Date de cessation des paiements : Q d'Echiré ayant pour seul objet la réduc- 1er mars 2022. Liquidateur : SELARL Ac- n tion d'une marge de recul le long de la i ts, prise en la personne de Me Julie Per- AB3, à rot, 17, rue de la Gare, 79000 Niort. Î La présidente du tribunal administratif de À Les créances sont à adresser, dans les À Poitiers a désigné M. Bernard Pipet, com- | deux mois au plus tard de l'insertion à { missalre enquêteur. La décision d'appro- à paraître au Bodacc, auprès du liquidateur bation de la Révision allégée n° 2 du PLU * Où sur le portall électronique prévu par d'Echiré relève de la compétence du Con- (| les articles L.814-2 et L.814-13 du Code seil d' ion de la 1 de commerce. | d'agglomération du Niortais. L'enquête l L'A (SARL), RCS Niort 203 748 879.
se déroulera du mardi 28 juin 2022 à roma | 2 loi ; Lo 00 au lundi 1er août 2022 à 12h 00. | restauration de type rapide, 26, rue Les- Le dossier d'enquête peut être consulté Û cure, 79800 Boismé. Date de cessation sur le site intemet de la communauté f des paiements : 1er février 2022. Liquida- d'agglomération teur: SELARL Actls, prise en la personne l {htips://www.niortagglo.f}, et aux jours D de Me Julie Perrot, 17, rue de la Gare, Det heures d'ouverture de la Hg l Her Là a dans 1 Ad'Echiré (1, place de l'Église, J Les créances sont à adresser, dans les
79410 Échiré) et des locaux de lacommu- ÿ deux mois au plus tard de l'insertion à l nauté d'agglomération du Niortais ; paraitre au Bodacc: auprèsdu liaaidateur L140, rue des Equarts, 79027 Niort ce- # OU Sur 18 portal ronique p par Î dex}. Dans chaque lieu d'enquête, ls dos- les articles L.814-2 et L.814-13 du Code sler sera accompagné d'un registre d'en- ll de commerce.
pue publique à feuillets non mobiles, di à Up Level (SASV), RCS Niort
coté et paraphé par le commissaire en- W Invest Up Level” , RC ioi
Î quéteur, sur lequel les observations et | 892994 617, activités des sociétés hol-
à propositions du public pourront être con- ding, 129, rue de Souche, 79000 Niort.
signées, pendant la durée de l'enquête. Date de cessation des paiements : Un posts informatique permettant de con- 21 avril 2022. Liquidateur: SELARL Fré-
Î suiter le dossier d'enquête sera égale- | déric Blanc MJO mandataires judiciaires, ment mis à disposition au siège de la ÿ Prise en la personne de Me Frédéric à ommunauté d'agglomération du Nior- i sac ou avenue de la République, tais. iort.
Î Le commissaire enquêteur recevra le pu- | Les créances sont à adresser, dans les Ê biic au cours des permanences prévues: | deux mois au plus tard de l'insertion à Q: 1e mardi 28 juin 2022, de 9 h 00 à ÿ paraître au Bodacc, auprès du liquidateur 12 h 00, en mairie d'Echiré, ou sur le portail électronique prévu par ; -le mercredi 20 juillet 2022, de 14 h 00 à Î les articles L.814-2 et L.814-13 du Code
17 h 00, au siège de la communauté d'ag- ÿ de commerce.
(| il (140, rue des Equarts,
BREM-SUR-MER
BRETIGNOLLES-SUR-MER
LES SABLES-D'OLONNE
Mauricette Robelin, son épouse;
StéphaneetAgnès,
Christian et Véronique,
Michel et Gaëlle, ses enfants;
ses petits-enfants
etarrière-petits-enfants
ainsi que toute la famille
vous font part du décès de
Monsieur Michel ROBELIN
survenu le jeudi 9 juin 2022, à
l'âge de 86 ans.
la Maison des Obsèques Gendril-
lon, boulevard de Thouars à Bressuire.
Fleurs naturelles seulement.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Condoléances sur :
La céré ie religieuse sera célé-
brée lundi 13 juin 2022, à 15 heu-
res, en l'église de Brem-sur-Mer.
Michel repose au funérarium,
15 rue Blaise Pascal à Brétignol-
les-sur-Mer.
Visites ce jour à partir de 15h.
Cet avis tient lieu de faire-part et
WWW. t-fl q de
La Maison des PFAssistance Conseils, Obsèques-Gendrillon, Bretignolies-sur-Mer, 02 51 96 20 Bressuire, 05 49 65 05 60 61
Fondateurs:
E. Amaury 41977(président), A in fi P. iris général)
Imprimerie du «Courrier de l'Ouest»
4, bd Albert-Blanchoin - 49000 Angers
Tél. : 02.41.68.86.88 - Fax : 02.41.44.51.43
Et du lundi au samedi soir pour l'édition des Deux-Sèvres,
Ousst-France, parc d'activités de Tournebride, 44118 La Chevrolière
LE COURRIER DE L'OUEST
Siège social : tél. 02.41.688.688 - Fax 02.41.68.86.24
Service cilents :
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Du lundi au vendredi de 8h à 18h
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PUBLICITÉ
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79027 Niort cedex), » Arnaud Chausse (SARL), RCS Niort Die lundi ter août 2022, de 9 n 00 à Î 821 801 255, travaux d'installation d'eau
Î 12 h 00, en mairie d'Echiré. Let de gaz en tous locaux, 15, rue Notre-
{ À noter que toutes les mesures sanitaires [ Dame, 79340Vasles. Date de cessation l seront prises pour faire face à la pandé- i des paiements : 30 avril 2022. Liquidæ mie de Covid et assurer la réception du " teur: SELARL Frédéric Blanc MJO man- publle dans de bonnes conditions (mesu- D detaires judiciaires, prise en la personne | res barrières) de Me Frédéric Blanc, Sbls, avenue de la Les ll ions et ions peuvent ÿ épublique, 78000 Niort.
être également adressées à l'attention de " Les créances sont à adresser, dans les
ln. le Commissaire enquêteur, (en men- D deux mois au plus tard de l'insertion à Î tionnant«enquête publique/révision allé- | paraîtreau Bodacc, auprèsdu liquidateur
gée n° 2 du PLU d’Echiré»): ou sur le portail électronique prévu par
- par courrier postal adressé à la commu * les articles L.814-2 et L.814-13 du Code
nauté d'agglomération du Niortais : de commerce.
140, rue des Equeris, CS 28770, | (| 79027 Niort cedex,
L: par courrier électronique à l'adresse :
Guiet Jean-Bernard, RM 515 009 314,
85, rue les Broches, 79300 Boismé. Date
enquete-plu-echire@agglo-niort.fr de cessation des paiements : 25 avril
Les observations et propositions reçues 1 2022. Liquidateur d SELARL Frédéric
Î par voie électronique seront consultables | Blanc, MJO mandataires judiciaires, prise ET le site intemet de la communauté i en la personne de Me Frédéric Blanc, d'agglomération 9bis, avenue de la République, Léhtipsy/wwu.nlortagglo.tr). Î 72006 Niort.
Î Le dossier d'enquête publique est com- f Les créances sont à adresser, dans les nl municable à toute personne, sur sa de- l deux mois au plus tard de l'insertion à
mande et à ses frais, avant l'ouverture de À paraître au Bodacc, auprès du liquidateur [ l'enquête publique ou pendant celle-ci. D ou sur le portail électronique prévu par Ê Toute information relative au projet de ré | les articles L.814-2 et L.81413 du Code (| vision allégée n° 2 du PLU d'Echiré ou à ! de commerce.
la présente enquête publique peut être . : :
-au maire de la commune d’Echiré, 0 le boissons, 95, ave- - au président de la communauté d'ag- i nue de Limoges, 79000 Niort. Date de
f g'omération du Niortais. n cessation des paiements : 10 mai 2022. l'issue du délai d’un mois prévu par lar- V Liquidateur : SELARL Humeau, prise en
D'iicle 6 de l'amêté susvisé, une copie du Î la personne de Me Thomas Humeau, Î rapport et des conclusions motivées sera J_ 11, rue Alsace-Lorraine, 79000 Niort.
{ ‘nus à la disposition du public en mairie $ Les créances sont à adresser, dans les d'Echiré ainsi qu'au siège de la commu- ! deux mois au plus tard de l'insertion à nauté d'agglomération pendant un an à Î paraître au Bodace, auprès du liquidateur compter de la date de clôture de l’en- ÿ ou sur le portail électronique prévu par quête. Ces documents seront également l les articles L.814-2 et L.814-13 du Code i mis en ligne sur le site internet de la com- » de commerce.
À Peu orgglon. CONVERSION nu où de om om om mm à EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Voss’E (SARL), RCS Niort 837 875 921,
commerce de détail d'habillement en ma-
Décisions gasin spécialisé, 18, rue MartinLuther- M King, espace Mendès Francs 2, du tribunal 7000 Niort. Liquidateur : SELARL Actis, prise en la personne de Me Julle Perrot,
de commerce 17, rue de la Gare, 79000 Niort.
de Niort
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NIORT
JUGEMENTS RENDUS À L'AUDIENCE
DU 1ER JUIN 2022 Notre publication adhère à OUVERTURE
DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Arenas Jean, RCS Niort 818 821 118, au
tres commerces de détail sur éventaires
et marchés, 11, chemin de la Ballade,
79190 Mairé-Levescault. Date de cessa-
tion des paiements : 1er décembre 2020.
PA [@ [PI FI dont elle sui les recommi ons
Les remarques concernant
une publicité parue dans
notre publication sont à adresser au
Mandataire judiciaire : SELARL Actis, AI TRLIAI[A prise en la personne de Me Julie Perrot, Ed arotesionnelie 17, rue de la Gare, 79000 Niort. nn Vogue Les créances sont à adresser, dans les DR deux mois au plus tard de Finsertion à Les remarques concernant paraître au Bodacc, auprès du manda- lee petites annonces ciessées sont taire judiciaire ou sur le portail électroni- adresser directement au journal
Mail: accueil.rcs@greffe-ic-niort.fr
Intemet: www.infogreffe.fr
www.greffe-te-nlortfr
Tél. 05 49 79 14 40
Greffe du Tribunal de Commerce de Niort Vendredi 10 juin 2022 les arrnnces
|
la Noralla Réruihlinria NRD lantra Pracea at aritrae nrasses habilitées :
BP 81228 - 37012 Tours Cedex 1
Pour consulter un avis de marchés publics : www.pro
Enquêtes publiques - www.notre-territoire.com
pm
ENQUÊTE PUBLIQUE
RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLU D'ECHIRÉ
nauté | enquête se déroulera du Mardi 28 juin 2022 à 9h00 au Lundi 1er août 2022 à
tais.
1 siège de la Communauté d'Ag-
allégé
auté d'Agglomération du Niortais : 140
rue di
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sur le LL :
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mand . . :
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{ sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération (https:/wu.nioriagglo.fr).
Vie de sociétés
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Mention sera portée au RCS de”
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Pour avis.
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AVIS DE CONSTITUTION
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niortagglo Agglomération du Niortais
C- 58-04-2022
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 04 avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 avril 2022
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ECHIRE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Valérie BELY-VOLLAND à Bastien MARCHIVE, Marie-Christelle BOUCHERY à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Anne-Sophie GUICHET à Nadia JAUZELON, Florent JARRIAULT à Alain CANTEAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à Anne-Lydie LARRIBAU, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Corinne RIVET BONNEAU à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Cédric BOUCHET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.
Titulaire absent excusé :
Alain CHAUFFIER.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ
Envoyé en préfecture le 17/05/2022
Reçu en préfecture le 17/05/2022
Affiché le
ID : 079-200041317-20220411-C58_04_2022-DE ù 1
C- 58-04-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 AVRIL 2022
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ECHIRE
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Echiré approuvé le 18 octobre 2013, modifié le 27 juin 2014, le 5 septembre 2014, le 7 novembre 2014, le 29 mai 2015, le 18 septembre 2015 (modifications simplifiées 1, 2, 3, 4 et 5), le 30 mai 2016 (modification n°6), le 29 janvier 2018 (modification simplifiée n°7), le 23 septembre 2019 (modification simplifiée n°8), le 10 février 2020 (modification n°10) et le 14 décembre 2020 (modification n°9) ;
Vu la prescription de la révision allégée n°2 du PLU d’Echiré lors du conseil d’agglomération du 13 décembre 2021 ;
La présente Révision allégée a pour seul objet la réduction d’une marge de recul le long de la A83.
Conformément au Code de l'Urbanisme, la Révision allégée ne remet pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Une annonce légale a été publiée dans le Courrier de l’Ouest le 20 janvier 2022 indiquant qu’un registre d'observations serait mis à la disposition du public en mairie d’Echiré (Place de l’Eglise, Echiré) et au siège de la CAN (140, rue des Equarts, Niort) jusqu'à l'arrêt du projet de révision allégée, afin de tenir compte des avis du public.
Un registre d’observations ainsi qu’un dossier de présentation du projet a bien été mis à disposition du public dans chaque lieu cité dans le paragraphe précédent, et ce jusqu’au 11 avril 2022. Aucune observation n’a été formulée sur ces deux registres.
Après l’arrêt du projet, objet de la présente délibération, le dossier sera notamment notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional Marais Poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales). Une réunion d’examen conjoint sera ensuite programmée comme le prévoit le code de l’urbanisme.
Envoyé en préfecture le 17/05/2022
Reçu en préfecture le 17/05/2022
Affiché le
ID : 079-200041317-20220411-C58_04_2022-DE ù 1
L’enquête publique prendra ensuite le relai de la concertation publique.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Arrête le bilan de la concertation mis en œuvre à l’occasion de la révision allégée n°2 du PLU d’Echiré dont les modalités correspondent à celles qui ont été définies par la délibération du conseil d’agglomération du 13 décembre 2021 et arrête le projet de Révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Echiré tel qu’il est annexé à la présente délibération ; - Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Envoyé en préfecture le 17/05/2022
Reçu en préfecture le 17/05/2022
Affiché le
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Lundi 4 juillet 2022 Le Courrier de l'Ouest Deux-Sèvres
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dans les Deux-Sèvres
Clessé
Mme Jeannine ALLARD
Coulonges-sur-l'Autize
M. Robert ARNAUD
L'Absie
Mme Lucie GEAY
Niort
Mme Ellen BÉTIN
Nueil-les-Aubiers
M. Gilles MOUCHARD
Saint-Georges-de-Rex
Mme Louise ALLARD
Saint-Rémy
Mme Léone PIED
dans les autres départements
Doué-en-Anjou
Mme Marie-Thérèse ALBERT
{1 ayant fait l'objet d'un avis d'obsèques ou de décès ce jour dans le journal
SAINT-RÉMY, NIORT
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
Liliane Mauduit,
Serge, Daniel, Alain, Bernard,
Marc, Jean-Jacques Pichery,
ses enfants et leurs conjoints;
ses petits-enfants,
arrière-petits-enfants et toute la
famille vous font part du décès de
Madame Léone PIED
née ISAAC
survenu à l'âge de 91 ans.
La cérémonie religieuse aura lieu
mardi 5 juillet 2022, à 14 h 30, en
l'église de Frontenay-Rohan-Ro-
han, où l'on se réunira, suivie de
l'inhumation dans l'intimité fami-
liale.
Mme Pied repose à l'EHPAD de
Frontenay-Rohan-Rohan.
Cet avis tient lieu de faire-part.
La famille remercie sincèrement
toutes les personnes qui s'asso-
cieront à sa peine.
PFTerrasson,
Niort, 05 49 24 30 69
dans les Deux-Sèvres
e Alloina
15 h 00 : M. René BOBINET, en l'église de Gournay. Pompes Funebres
Geoffroy
- Coulonges-sur-l'Autize
15h 00 : M. Jean-Jacques CHATELIER, au
funérarium Martin. Pompes Funebres Martin
Niort
8h 30 : Mme Isabelle GUIGNARD, au crématorium. Pompes Funebres
David Berson
€ayant-fait l'objet d' ]
COULONGES-SUR-L'AUTIZE FDOU ÉENANIOU ji DOUÉ-LA-FONTAINE] Muene dote comanune > | |BRESSUIRE, VAUDELNAY
de Coulonges-sur-l'Autize M. Claude Albert (t}, son époux: de 1995 à 2020 Eric et Nina,
qui nous a quittés le 30 juin 2022.
Mme le Maire, les conseillers
municipaux et les agents de la
commune adressent à la famille
leurs sincères condoléances.
CLESSÉ, CHANTELOUP
Nelly et Joël Chevrier,
Freddy Allard,
ses enfants;
Jean Guilbard,
son compagnon et ses enfants;
François, Quentin, Noémie,
ses petits-enfants et leurs
conjoints;
ses arrière-petits-enfants,
ainsi que toute la famille, vous
font part du décès de
Madame Jeannine ALLARD
née MARILLEAU
survenu à l'âge de 81 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mardi 5juillet2022,à 10 h 30,
en l'église de Clessé.
Mme Allard repose au funéra-
rium Berson, au salon les Arums,
1 route de Largeasse à Moncou-
tant-sur-Sèvre.
Fleurs naturelles.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Pompes funèbres David Berson,
M, 05 49 7240 79
Annie et Christophe Jouquin,
Maryline et Sylvain Martin,
ses enfants;
Stéphanie et Aurélien,
Damien et Julia, Audrey et
Gwénaël,
Steven, ses petits-enfants;
Ethan, Nolan, Louise, Lina,
ses arrière-petits-enfants,
ainsi que toute la famille ont la
tristesse de vous faire part du
décès de
Madame
Marie-Thérèse ALBERT
née BOUJU
survenu dans sa 85° année.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mercredi 6 juillet 2022, à
15 heures, en l'église de La Cha-
pelle.
Mme Albert repose au funéra-
rium Bidet à Doué-la-Fontaine.
La famille remercie le centre de
soins de Doué-la-Fontaine ainsi
que le centre Echo Dialyse
d'Angers pour leur gentillesse et
leur dévouement.
Fleurs naturelles seulement.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
PF Bidet,
Doué-en-Anjou, 02 41 59 2928
CHÂTEAUBRIANT
SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ
CHÂTEAU-GONTIER-SUR-
MAYENNE
Nous avons la tristesse de vous
annoncer ledécèsde
Madame Madeleine HAMON
née DURAND
survenu le jeudi 30 juin 2022, à
l'âge de 96 ans.
De la part de:
Alfred (+) Hamon, son époux;
Madeleine {+} et Robert Foucault,
Yves et Madeleine Hamon,
Guy Hamon,
ses enfants;
Florence, Hélène, Agnès, Pierre,
Matthieu, Guillaume,
ses petits-enfants et leurs
conjoints,
ses 18 arrière-petits-enfants,
ainsi que toute la famille.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mardi 5juillet 2022, à 14 h 30,
en l'église Saint-Nicolas de Chä-
teaubriant, suivie de l'inhumation
au cimetière de Béré,
Visites à la chambre funéraire
Garcia à Châteaubriant.
La famille remercie ses
infirmières, le personnel de
l'ADMR et Christine du CCAS,
pour leur dévouement et
leur gentillesse.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Condoléances sur
https://garcia.le-choix-fune-
raire.com
PF Gai
CORON,
CHEMILLÉ-EN-ANJOU,
VEZINS
Mme Françoise Martineau,
son épouse, née Perdriau;
Bénédicte et Jean- Michel Pinier,
Christophe et Christelle
Martineau,
ses enfants;
Julie, Aurélien et Charlène,
Clémence et Lilian, Bastien,
Mehdi et Marie, Marie,
ses petits-enfants;
Louis et Nathan,
ses arrière-petits-enfants,
ainsi que toute la famille, ont la
tristesse de vous faire part du
décès de
Monsieur
François MARTINEAU
survenu le samedi 2 juillet 2022, à
l'âge de 85 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mercredi 6 juillet 2022, à 10 h 30, en l'église Saint-Louis de
Coron.
François repose au funérarium
Blouin Jego, rue Callard Fillon à Vihiers.
La famille remercietrès
sincèrement toutes les personnes
qui s'associeront à sa peine, tout
le personnel soignant qui l'on
accompagné et particulièrement
l'EHPAD de Coron pour sa
gentillesse et son dévouement.
Ni plaques nifleurs.
PFBlouin-Jego,
Vihiers, 02 41 70 81 96
ROSNAY, LES
SABLES-D'OLONNE
{LE CHÂTEAU-D'OLONNE)
Madeleine (t}
et Hubert (t) Brechotteau,
sa soeur et son beau-frère;
Anne-Marie et Jean-Yves Guibert,
sa nièceetson neveu,
ettoute la famille ont la douleur
de vous faire part du décès de
Mademoiselle
RoselyneTAPON
survenu le 2 juillet 2022, à l'âge de
ans.
Visites de 14h à 18h au
funérarium Mollé, Za Le Grand
Moulin à Mareuil-sur-Lay.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mercredi 6 juillet 2022, à
15 heures, en l'église de Rosnay.
Fleurs naturelles seulement.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
La famille remercie la direction et
le personnel de l'EHPAD Les
Ardillers de Mareuil-sur-Lay pour
leur gentillesse et leur
SAINT-GEORGES-DE-REX
SANSAIS (LA GARETTE),
AMURÉ
Jean-Jacques et Catherine Allard,
Colette et Jean-Pierre Parade,
ses enfants;
ses petits-enfants,
ses arrière-petits-enfants,
ainsi que toute la famille
ont la tristesse de vous faire part
du décès de
Madame Louise ALLARD
née THIBAUDEAU
survenu le samedi 2 juillet 2022, à
l'âge de 100 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mercredi 6 juillet 2022, à
10 h 30, en l'église de Saint-Geor-
ges-de-Rex, suivie de l'inhuma-
tion dans
l'intimité familiale, au cimetière
de Sansais.
Selon la volonté de Louise,
fleurs naturelles seulement.
L'ABSIE, SCILLÉ
Jean-Fran
et Marie-Françoise Geay,
ses enfants;
Frédéric et Géraldine,
ses petits-enfants;
Emme et Juliette,
ses arrière-petites-filles,
ainsi que toute la famille, vous
font part du décès de
Madame Luçie GEAY
née BATY
décédée dans sa 98° année.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mercredi 6 juillet 2022, à
10 h 30, en l'église Notre-Dame de
Absie.
Mme Geay repose au salon funé-
raire Vergnaud à Scillé.
Visites de 10 h à 12h et de 14h à
Fleurs naturelles seulement,
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
PFVergnaud,
Scillé, 05 4963 7331
FGia, 4 Chêteaubrient, 02 40 07 70 14 vont sur
htips:/vww.
CHALLANS, SALLERTAINE molle.fr & . PFMollé,
re Rae ct Mareuilsur-Lay, 02 51 2862 70 Océane, ses enfants; LA PLAINE, CHOLET
Charles, Rose, Mélissa et Manon, CHEMILLÉ-EN-ANJOU ses beaux-enfants; {COSSÉ-D'ANJOU)
se et Arlette Senard, ses Mme Alexide (+} Charbonnier, fs; Paula et Sandra Pointiere, ses
US;
Josiane et Serge (+),
ses beaux-parents,
ainsi que toute la famille et ses
amis
ont la tristesse de vous faire part
du décès de
Monsieur Eugène SENARD
survenu le vendredi 1% juillet
2022, à l'âge de 46 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mardi 5 juillet 2022, à 14 h 30,
en l'église de Challans, suivie de
l'inhumation au cimetière des
Bretellières.
Eugène repose au funérarium
des Ets Lemarchand, 9 rue de St-
Jean-de-Monts, à Challans.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Condoléances sur
WWW. | handi.fr
son épouse;
Isabelle {+}, Christophe (+),
Olivier, Mireille, Marina,
Catherine,
ses enfants et leurs conjoints;
ses petits-enfants,
ainsi que toute la famille, ont la
tristesse de vous faire part du
décèsde
Monsieur
Victor CHARBONNIER
AFN
survenu le samedi 2 juillet 2022, à
l'âge de 86 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mercredi 6 juillet 2022, à
15 heures, en l'église de La Plaine.
Victor repose au funérarium Blouin Jego, rue Callard Fillon à
Vihiers.
La famille remercietrès
sincèrement toutes les personnes
qui s'associeront à sa peine et
PFBremand Pouzet,
St-Hilaire-la-Palud, 05 49 35 40 24
NIORT ,
AIGONDIGNE (MOUGON)
VOUILLÉ, BREUILLET{17)
Pierre et Francette Bétin,
Jacques (t} et Annie Bétin,
ses enfants;
Patricia et Olivier,
Cécile et Éric,
Jérôme etEstelle,
AlineetMickaël,
ses petits-enfants;
ses arrière-petits-enfants
et toute la famille vous font part
du décès de
Madame Ellen BÉTIN
née DONIZEAU
survenu à l'aube de ses 100 ans.
Ses obsèques civiles auront lieu
mercredi 6 juillet 2022, à 10 h 30,
au cimetière ancien de Mougon,
suivies de l'inhumation.
Les visites sont réservées à la fa-
mille.
NUEIL-LES-AUBIERS
PLEUVEN (29), BRESSUIRE
Marie-Paule et Jean-Paul Chartier,
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“du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h30
LeCourrier de l'ouest
— = l'ensemble du personnel de la
Le Maison des Obsèques résidence Boissavary pour sa Challans, 0251 35 3041 gentillesse et son dévouement.
2 Dons pour la Recherche.
Cet avis tient lieu de faire-part et
LAROCHE-SUR-YON de remerciements.
Raynald Panizza, son époux, PF Blouin-Jego, Maxime , Gaël et Nolwenn, ses Vihiers, 0241 70 81 96 enfants, ses petits-enfants ainsi
que toute la famille ont la tristesse SAINT-FULGENT,
de vous faire part du décès de MONTAIGU-VENDÉE
MadameAnnieCRÉANCE LES LANDES-GENUSSON,
épouse PANIZZA CHAUCHE
survenu le vendredi 1% juillet DOMPIERRE-SUR-YON 2022, à l'âge de 67 ans. Eugène Bordron (+) son époux; Annie repose au funérarium des Hubert et Marie Jeanne {t) Ets Lemarchand à Bordron, La Roche-sur-Yon. Christiane et Yves Pineau, La céré ie aura lieu Roger et Christiane Bordron, mercredi 6 juillet 2022, à 14 heu-
res, au crématorium de La Roche-
sur-Yon.
Fleurs naturelles seulement.
Michel (+}, Condoléances sur
Hubert (+) et Ginette Mouchard Www.guy André et Paule Mouchard, La Maison des Obsèques sa soeur et ses frères, Ets Lemarchand, ses beau-frère et belles-soeurs; La Roche-sur-Yon, 02 51 37 04 73 ses neveux et nièces
ettoute la famille
vous font part du décès de
Monsieur Gilles MOUCHARD
survenu à l'âge de 70 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mercredi 6 juillet 2022, à
10 h 30, en l'église Saint-Melaine
de Nueil-les-Aubiers, suivie de la
crémation dans l'intimité famnil-
liale.
Gilles repose au funérarium Bi-
got-Brémond, rue Magellan à Nueil-les-Aubiers. Visites de 10 h
à 12h et de 14 h 30 à 18 h 30.
Fleurs naturelles seulement ou
dons pour la Recherche contre le
ANGERS, TRÉLAZÉ
Sa compagne, ses soeurs,
ainsi que toute la famille ont la
tristesse de vous faire part du
décès de
Monsieur Thierry ROLLAND
survenu à l'âge de 67 ans.
Un dernier hommage lui sera
rendu jeudi 7 juillet 2022, à
14 heures, au crématorium de
Brissac-Loire-Aubance.
Thierry repose à la chambre fu-
néraire du Parc, 1 rue de Chauf-
four, à Saint-Barthélemy-d'An-
jou.
Alain et Marie Jo Bordron,
Françoise et Luc Lorieau,
Daniel et Hélène Bordron,
Thérèse et Jean Pierre Duret,
Didier et Christine Bordron,
ses enfants;
ses petits-enfants et leurs
conjoints,
ses arrière-petits-enfants,
ses neveux et nièces,
les familles Bordron et Coulon,
ont la tristesse de vous faire part
du décèsde
Madame Hélène BORDRON
née COULON
survenu à l'âge de 102 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée mardi 5 juillet 2022, à 15 heu-
res, en l'église de Saint-Fulgent.
Mme Bordron repose au salon
funéraire, rue des Epis à Saint-
Fulgent.
La famille remercie l'ensemble
du personnel de la Résidence Au
Fil des Maines de Saint-Fulgent
pour sa gentillesse et son
Fleurs naturelles seulement. cancer. Condoléances sur registre. dévouement. Cet avis tient lieu de faire-part et Cet avis tient lieu de faire-part et Cet avis tient lieu de faire-part et Cet avis tient lieu de faire-part et de remerciements. de remerciements. de remerciements. de remerciements.
PFTerrasson, PF Bigot-Brémond, PF Goliot, PFGodard,
Niort, 05 49 24 30 69 Nueil-les-Aubiers, 05 49 65 62 70 Loire-Authion, 0241 68 20 00 Saint-Fulgent, 0251 42 63 62
Le Courrier
Société des Publications du «Courrier de l'Ouest»
Siège social : 4, boulevard Albert-Blanchoin, BP 10728, 49007 ANGERS CEDEX 01.
Société anonyme au capital de 398.736 € constituée le 6 mars 1945 pour une durée de 30 ans, prorogée le 6 mars 2005 pour une durée de 99 ans.
Commission paritaire n° 0525 C 86764 - N° ISSN : 0998-4807
Président-Directeur général: M. Matthieu FUCHS.
Directeur de la publication : M. Matthieu FUCHS.
Directeur général délégué, directeur de la rédaction : M. Marc DEJEAN.
Rédacteur en chef : M. Bruno GEOFFROY.
Président d'honneur : M. Jean-Marie DESGRÉES DU LOÛ # 2005.
Principal actionnaire : SIPA (Société d’investissements et de participations),
contrôlée par l'Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie
Humaniste (association loi 1901), présidée par David GUIRAUD,
Conssil d'administration : MM J.-P. BRUNEL , M. FUCHS, F GAUNAND, J.-C. KLING, Th. LEBŒUF
À LENOR, E. MARTEAU, Ph. TOULEMONDE, SIPA représentée par M. L ÉCHELARD.
Fondateurs :
E Amaury #1977 (président), A. in 41968 (Gr P. Fleury généra)
Imprimerie du «Courrier de l'Ouest»
4, bd Albert-Blanchoiïn - 49000 Angers
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LE COURRIER DE L'OUEST
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RÉ sur du papler produit en France, Suisse, Belgique,
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ses en ligne dans une bass de données numérique centrale, www.actullegales.fr.
Avis administratifs Vie des sociétés
qu
nl ! nl l ! 1 rl 1 rl !
(l Révision allégée n° 2 Société d'avocat 4 91, boulevard de Bi ne
l du PLU d'Echiré ; 16710 SAINTYRIED SUR CHARENTE fl contact@cabinet-chassain.com ! AVIS l Tél. 05 45 94 50 71 [ Ê [ i D'ENQUETE PUBLIQUE ; Par arrêté en date du 2 juin 2022, le prési V dent de la communauté d'agglomération [ AVIS DE CONSTITUTION
Ÿ du Niortais a ordonné l'ouverture de l'en- Î Auxtermes d'un acte sous seing privé en nl quête publique du projet de révision allé- | date à Niort (Deux-Sèvres) du gée n° 2 du Plan local d'urbanisme nl 21 juin 2022, il a été constitué une société iré ayant pour seul objet la réduc- * présentant les car ques sulvan- ! d'Echiré nt l objet la rédi résentant | ctéristi ( Ê tion d'une marge de recul le long de la ; tes :
A83. Dénomination : SNC Cugnot. l La présidente du tribunal administratif de g Forme : société an nom collectif. 1 [ Poitiers a désigné M. Bernard Pipet, com- ; Siège social : Niort (79000), 11, avenue Î missaire enquêteur. La décision d'appro- [ du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny. | bation de la révision allégée n° 2 du PLU Ÿ Objet : l'exploitation activités de bar, ta- d'Echiré relève de la compétence du Con- & bac, presse, française des jeux, PMU, seil d' ik l confiserle, bimbeloterle, articles fumeurs,
(] d'agglomération du Niortais. L'enquête * petite restauration. D se déroulera du mardi 28 juin 2022 à ll Capital social : 15 000 euros.
1 8 h 00 au lundi er août 2022 à 12h00. { Durée : 99 ans.
Le dossier d'enquête peut &tre consulté l Gérance : M. Manuel Cugnot, né le
ju le site intemet de la communauté * 8 mars 1972 à Paris (75017), demeurant à d'agglomération Fresnes (94260), 4, allés de la Favorite ; ll {htips://www.nlortagglo.f}, et aux Jours | Mme Ksenia Cugnot, née le 5 février 1981 et_ heures d'ouverture de la mairie ll à IJevsk (Russie), demeurant à Fresnes D'éEchiné (1, place de l'Élise, Ÿ (94260), 4, allée de la Favorite. Ê 78410 Échiré) et des locaux de la commu ; Immatriculation : RCS Niort.
nauté d'agglomération du Niortais Pour avis
1 Ses Dane rasNANdos. l La Gérance. V'sier sera accompagné d’unregistre d'er
à auête publique à feuillets non mobiles,
coté et paraphé par le commissaire en-
[ quêteur, sur lequel les L et ; propositions du public pourront être con- Q signées, pendant la durée de l'enquête. ll signées, pendant Se rauie. | Statut juridique In p: informatique permettant de con- , : nent le dossier d'enquête sera égale- rl du chef d en reprise
À communauté d'egglomératon du Nor. 1 | QUEIQUES aspects
l LE sommissaire enquêteur recevra le pu- ; du statut juridique joie au cours es pemanences préues: | |du COUple entrepre- - 18 mardi juin , de à 12 h 00, en mairie d'Echiré, ! neur-entrepri ise -1e mercredi 20 juillet 2022, de 14 h 00 à | : s donnes da mars ue 0 [LA réflexion sur le statut À 72027 Niort cedex), 1 ljuridique du couple entre-
rer gr 2" WU breneur-entreprise est Ÿ À noter que toutes les mesures sanitaires / |SOUvent occultée par la l de Gone et eee te Péco pen us 4 [recherche d'un statut fiscal qebie dans se bonnes conditions (mesu- ÿ [Ou SOCial le plus favorable res barrières). ,
Î Les observations et propositions peuvent l possible au chef d'entre- ll être également adressées à l'attention de | prise
M. le Commissaire enquêteur, (en men- l . :
À onnent «enquête publique/révision allé.» |POurtant les enjeux sont gée n° 2 du PLU d’Echiré»} : = u à Da courir po acte à ja commu. | |CNSidérableS et l'absence pra d'agglomération du Niortsis : de réflexion en ce domai- es Es, GS 270 pIne est à l'origine de À - par courrier électronique à l'adresse : 1 | défaillances ou de dispari- cnauete-plu-echire@agglo-niortfr 8 |tions d'entreprise
Les observations et propositions reçues l
ll parvoie électronique seront consultables
D sur le site intemet de la communauté !
{ d'agglomération Il faut dépasser le débat l {htips://www.niortagglo.fr}. Sur le choix d'une structure
D ranable à oe penonne eurne de Ü juridique pour l'entreprise,
Î mande et à ses frais, avant l'ouverture de tldestinée à assurer une l'enquête publique ou pendant celle-ci. J ë [ Toute information relative au projet de ré- ; protection de l'entrepre À vision allégée n° 2 du PLU d'Echiré ou à " |N@Ur Contre les risques D la présente enquête publique peut être d'exploitation.
Le choix d'une structure
nl demandée : | -au maire de la commune d’Echiré,
À pomérion du Nota. #* j juridique pour l'entreprise à À l'issue du délai d'un mois prévu par l'ar- doit aussi éviter que l'ex-
lnsra annaines vauen | |Ploitation ne soit menacée D tenue à la disposition du public en mairie D | par les aléas de la vie pri-
vée de l'entrepreneur.
Cette précaution doit s'ac-
compagner du choix pour
le chef d'entreprise d'un
l d'Echiré ainsi qu’au siège de la commu-
statut personnel approprié.
nauté d'agglomération pendant un an à
compter de la date de clôture de l’en-
! quête. Ces documents seront également Û { mis en ligne sur le site internet de la com- 1
l munauté d'agglomération
{htips://www.niortagglo.fr).
Les notaires, conseillers en gestion
de patrimoine
Les difficultés inhérentes à l'organisation et à la transmis-
sion d'un patrimoine, qu'il appartienne à une personne
physique ou à une personne morale, ne sont pas, néces-
sairement, proportionnelles à son importance, en valeur
absolue. Nombreux sont les facteurs économiques, fami-
liaux, fiscaux, juridiques ou psychologiques susceptibles
de jouer un rôle dans le choix de la solution, choix qui
n'est que très exceptionnellement facile.
Il va de soi que la première démarche du praticien est
constituée par la recherche des intentions du propriétaire.
Déceler ses intentions n'est pas forcément simple et, de
surcroît, il peut arriver que les volontés exprimées, aussi
claires qu'elles soient, se révèlent irréalistes.
Si l'on démontre qu'elles ne le sont pas, encore faut-il en
vérifier la compatibilité avec la situation farniliale, fiscale et
sociale de l'intéressé
A l'instant du choix, ce que l'on appelle, dans le langage
courant “l'arbitrage”, il est, à l'évidence, nécessaire de
procéder à l'analyse du projet, considéré sous tous ses
aspects : familial, économique, fiscal et social
La gestion du patrimoine, au même titre que les choix
familiaux, dépend, dans une large mesure, de facteurs
affectifs. Le notaire spécialiste indiscuté du droit de la
famille, trouve, ici, une nouvelle occasion d'exercer ses
talents que les expériences ancestrales de la profession
lui ont légués.
D'un point de vue strictement scientifique, le conseil patri-
monial présente une infinité de situations. Le notariat en
a, depuis longtemps, pris conscience, et offert, tant aux
titulaires d'offices qu'a leurs collaborateurs, les moyens
de maîtriser la matière. Ci CCI
DEUX-SEVRES
De Courier
9 = COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
12 1 JUIN 2027 DU NIORTAIS Monsieur Jacques BILLY
140 rue des Equarts
SECRETARIAT DG -PRESIDENT CS 28770
_- 2 LUN 202 79027 NIORT Cedex
WT sle ORIGINAL: Et l
Niort, le 15 juin 2022 COPIE : D:
Dossier suivi par : Nathalie BERNAUDEAU/ Julien VINCONNEAU
Tél. 05 49 28 79 89 ou 06 16 44 88 72
n.bernaudeau@cci79.com} j.vinconneau@cci79.com
Réf : 2022000043
Objet : Révision allégée n°2 du PLU d'Echiré
Monsieur le Vice-Président,
Nous avons pris connaissance de la nouvelle délibération arrêtant le projet de révision allégée
n°2 du PLU d'Echiré.
La réduction de la marge de recul le long de la A83 n'appelle pas de remarque particulière de
notre part.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Vice-Président, à l’assurance de notre parfaite
considération.
Christelle ABATUT
Présidente
10, place du Temple - BP 90314 - 79003 NIORT CEDEX
T.05 49 28 79 79-F. 05 49 24 57 11 www.cci79.com SECRETARIAT 06 - PRESIDENT
Ld 1 7 JUIN 2072
à ORIGINAL : COPIE :
DIRECTION Monsieur Jacques BILLY
Agence Technique Territoriale du Niortais Vice-Président de la CAN
Affaire suivie par : Yves PERES Chargé de l'Aménagement du Territoire
Poste : 05 49 77 19 81 Communauté d'Agglomération du Niortais Réf. : ATTN_2022-117-YP 140, rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
Niort, le {4 JUIN 2922
OBJET : Révision allégée n°2 du PLU d'Echiré
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier du 23 mai 2022, vous m'avez adressé pour avis le projet de révision allégée
n°2 du PLU de la commune d'Echiré. Cette procédure vise à autoriser la construction
d'une centrale photovoltaïque de 2605 Mwh/an sur une bande de recul de 100 m. Cette
dernière accompagne l'infrastructure autoroutière A83 conformément à la
réglementation dite « Loi Barnier ».
A la lecture des documents fournis, je n'ai pas de remarque à formuler.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'assurance de ma considération
distinguée.
Pour la Présidente et par délégation,
Le Vice-Président
Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58880 - 79028 NIORT Cedex
Tél. : 05 49 06 79 79 - contact@deux-sevres.fr - www.deux-sevres.fr ae de Ni
ay Centre Rébionäl de la Propriété Forestière
+ ... NOUVEËLEUMQMATAINE
CNPF
SECRETARIAT DG - PRESIDENT Monsieur le Vice-Président
Pôle Ingénierie et gestion technique
1 7 JUIN 2022 Direction aménagement durable du
territoire/habitat
ORIGINAL AT 3e eo. 140 rue des Equarts COPIE : CS 28770
79027 Niort Cedex
Smarves, le 14 juin 2022
NRéf. : DL/GD n° : Z 60
Dossier suivi par : David Lenoir — Ingénieur — 05.49.52.23.08 / 07.87.03.25.23 / david.lenoir@enpf.fr
Godeffroi Delpech-chargé de mission Urbanisme et environnement — 06.89.87.79.32/ godeffroi.delpech(@cnpf.fr
Objet : Avis au projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme d’Echiré
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier du 23 mai 2022, vous avez bien voulu nous transmettre pour avis le projet
de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme d’Echiré, ce dont je vous remercie.
Après étude des documents, nous n’avons aucune remarque particulière à vous
formuler.
Restant à votre disposition pour vous apporter toute précision utile à ce sujet, je vous
prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
La Directrice
Site de Smarves
15 Rue de la Croix de la Cadoue - BP 40110
86240 SMARVES
Tél : +33 (0)5 49 52 23 08
E-mail : poitou-charentes@crpf.fr
SIRET : 180 092 355 00064 - APE : 84137
https://nouvelle-aquitaine.cnpf.fr
Délégation Régionale du Centre National de la Propriété Forestière INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ
Le Délégué Territorial
agglo@agglo-niort.fr
Monsieur le Vice-Président
Jacques BILLY
Communauté d'Agglomération du Niortais
Dossier suivi par : Manuella Baty 140 rue des Equarts — CS 28770 manuella.baty@agglo-niort.fr 79027 NIORT Cedex
franck.dufau@agglo-niort.fr
Dossier suivi par : Jean-François JOUDART
+33(0)5 45 35 67 54 - jf.joudart@inao.gouv.fr
+33(0)5 45 35 30 00 - inao-cognac@inao.gouv.fr
VIRéf : 2022/ADTH/MB/12
Objet : Révision allégée n°2 du PLU d'Échiré 79109
Châteaubernard, le 21 juin 2022
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier reçu le 30 mai 2022, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, le projet
de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Échiré dans le département des
Deux-Sèvres. La modification concerne la réduction d'une marge de recul le long de l'autoroute A83.
Le territoire de la commune d'Échiré est concerné par plusieurs Signes d'identification de la Qualité et de
l'Origine (SIQO). Il est situé dans les aires géographiques de production de l'appellation d'origine
contrôlée (AOC) « Beurre Charentes-Poitou » et des indications géographiques protégées (IGP)
«Agneau du Poitou-Charentes », « Brioche vendéenne », « Gâche vendéenne », «Jambon de
Bayonne », « Porc de Vendée », « Porc du Sud-Ouest », « Volailles de Vendée », « Volailles du Val de
Sèvres » et des IGP viticoles « Val de Loire ». Ces Signes d'identification de la Qualité et de l'Origine
(SIQO), dont l'Institut est le garant, ne font pas l'objet de délimitation à l'échelle de la parcelle. || s'agit
d'une délimitation par communes ou parties de communes. Ainsi, l'ensemble du territoire communal est
concerné par ces SIQO, y compris la zone du projet.
Le territoire de la commune d'Échiré n’est pas viticole. Il accueille le siège de 4 opérateurs habilités qui
produisent sous plusieurs SIQO. On recense les sièges de : 3 établissements d'élevage en AOC « Beurre
Charentes-Poitou » et 1 en IGP « Porc du Sud-Ouest ».
Une étude attentive du dossier amène l'INAOà faire les observations qui suivent :
Le projet de réduction d'une marge de recul le long de l'autoroute A83 permet l'implantation d'une centrale
photovoltaïque sur une ancienne décharge jusqu'à 50 mètres de l'A83 par dérogation au lieu des
100 mètres autorisés.
Après étude du dossier, l'INAO n'a pas d'objection à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci n'a
pas d'incidence directe sur les AOC et IGP concernées.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Laurent FIDELE
Ty EE
GT
Copie : DDT 79
INAO- Institut National de l'Origine et de la Qualité - www.inao.gouv.fr
Délégation Territoriale « Aquitaine - Poitou-Charentes »
Site de COGNAC, 3 rue Samuel de Champlain, 16100 CHÂTEAUBERNARD SAINT | GELAIS Le 7 juin 2022
Communauté d'Agglomération du Niortais
M. Jacques BILLY
Pôle Ingénierie et Gestion Technique
140 rue des Equarts —CS 28770
79000 NIORT
OBJET : Révision allégée n°2 du PLU d’Echiré
Monsieur le Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux articles L 132-7, L 132-9 et L 153-40 du
code de l’urbanisme en tant que personne publique associées, je donne un avis favorable au projet de
révision allégée n°2 du PLU d’Echiré.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Gérard BOBINEAU Communauté d'Agglomération du Haras
Service courrier
À
(à 5 ‘ 13 JUIN 202 SCIECQ le 2 juin 2022 ciecx |
Madame BATY Manuelle
NiortAgglo
Pôle Ingénierie et Gestion Technique
Direction Aménagement Durable et
Territoire/habitat
140 rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
OBJET : Révision allégée n°2 du PLU d’Échiré
Madame,
Nous faisons suite au courrier du 23 mai 2022 concernant la révision allégée n° 2 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune d’Échiré.
Comme prévu aux articles L.132-7, L.132-9 et L.153-40 du Code de l’urbanisme, nous émettons un
avis favorable au dossier.
Nous vous prions de croire, Madame, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Jean-Michel BEAUDIC
Mairie — 11 rue de salboeuf 79000 SCIECQ
Tél : 05 49 35 68 37 Email : mairie-de-sciecq{@orange.fr Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRA Mission régionale d'autorité environnementale
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Révision allégée n°2 du PLU d’Echiré
Réunion d’examen conjoint
PROCES-VERBAL
Réunion du 23 juin 2022 à 15h00 à la CAN
Présents :
Dominique PAROT – DDT 79
David FONTENEAU – Mairie d’Echiré (Elu)
Isabelle RENAUDEAU – Maire d’Echiré
Manuella BATY – CAN
Excusée :
Mathilde STOSIC – Chambre d’Agriculture
Contexte
Le projet de Révision allégée n°2 ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU de la commune d’Echiré. Cette procédure a été prescrite au Conseil d’agglomération du 13 décembre 2021. Cette procédure a été arrêtée au Conseil d’agglomération du 11 avril 2022.
L’objet unique de cette procédure est la réduction de la marge de recul le long de l’A83 (réduire la bande inconstructible initialement de 100 mètres à 50 mètres de l’axe de l’A83)
La présente étude dite « loi Barnier » (article L. 111-6 du Code de l’Urbanisme) a ici pour objet de définir les modalités d’urbanisation d’une centrale photovoltaïque au sol, implantée en bordure Nord- Est de l’autoroute A83, sur la commune d’Echiré.
Présentation du dossier
Le secteur concerné est présenté, ainsi que le projet de centrale photovoltaïque au sol.
Les principes de la dérogation à la loi Barnier sont ensuite présentés, ainsi que les principes d’aménagement retenus en matière de :
o Qualité de l’urbanisme et des paysages
o Qualité architecturale
o Sécurité
o Risques
o Nuisances Les éléments à modifier dans le PLU sont les suivants :
o Modification des dispositions générales
Article 9 : Dérogation à l’amendement Dupont de la loi Barnier
La bande inconstructible de 100 mètres depuis l’axe de l’autoroute A83, conformément à l’article L. 111-6 du Code de l’Urbanisme, est réduite à 50 mètres au niveau des parcelles n° 16 et 17 de la section YM aux abords Nord-Est de la voie.
o Modification du plan de zonage
Les haies existantes en limite du site à projet sont protégées en Espace Boisé Classé (EBC). Les bois au Nord du site sont protégés en Espace Boisé Classé (EBC).
Il est proposé de planter une haie bocagère au Nord du site et sur la pointe Sud-Ouest du site d’étude. Ces haies sont protégées en Espace Boisé Classé (EBC).
Avis des Personnes publiques associées reçus
L’avis de la MRAe précise que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. 3 avis favorables ont été reçus à ce jour : Sciecq, Saint-Gelais, INAO.
Calendrier prévisionnel
L’enquête publique est prévue du 28 juin à 9h00 au 1 er août à 12h00.
Echanges/questions
Lors de cette réunion, il est précisé que ce secteur ne fait pas l’objet d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) dans la mesure où le règlement actuel de la N permet le projet.
La présente procédure porte uniquement sur la dérogation à la loi Barnier et non sur le projet de centrale photovoltaïque.
La DDT 79 émet un avis favorable sur le projet de révision allégée n°2 du PLU d’Echiré : « Le site d’implantation se situe en zone naturelle N du PLU de la commune d'Echiré, au niveau d'une ancienne décharge communale dont les terrains ont été remaniés. Le règlement autorise ce type d’installation. Les différents enjeux liés à qualité architecturale et paysagère, la sécurité et des nuisances ont bien été pris en compte dans le dossier. » SOIT TRANSMIS A
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du
Niortais à NIORT 79
En ayant l’honneur de lui transmettre, le rapport d’enquête publique,
ses pièces annexes, la conclusion et les 2 registres d’enquête relatifs au :
Projet de Révision Allégée n° 2 du P.L.U. d’ECHIRE 79
Présenté par :
L La Communauté d’Agglomération du Niortais ( C.A.N.)
Secondigny le 10 août 2022
Le Commissaire Enquêteur
Bernard PIPET SOIT TRANSMIS A
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de POITIERS 86
En ayant l’honneur de lui transmettre, le rapport d’enquête publique,
ses pièces annexes et la conclusion relatifs au :
Projet de Révision Allégée n° 2 du P.L.U. d’ECHIRE 79
Présenté par :
L La Communauté d’Agglomération du Niortais ( C.A.N.)
Secondigny le 10 août 2022
Le Commissaire Enquêteur
Bernard PIPET BR, E MR EE SR EE
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Communauté d’Agglomération du Niortais
RAPPORT
D’ENQUETE PUBLIQUE
Projet de Révision allégée n° 2 du PLU d’ECHIRE 79,
portant sur la dérogation à la largeur de la marge
de recul ( Loi Barnier ) le long de l’autoroute A 83.
Présenté par :
Monsieur le Président de la
Communauté d’Agglomération du Niortais, ( C.A.N. )
140, rue des Equarts à NIORT 79027
Le Commissaire Enquêteur
10 août 2022 Bernard PIPET RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE :
I – LE PROJET : Pages 1 à 3
A – NATURE DU PROJET : ‘ 1 et 2
B – SITUATION DU PROJET ‘ 2 et 3
C - ASPECT ENVIRONNEMENTAL DU PROJET : ‘ 3
II – DEROULEMENT DE L’ENQUETE : ‘ 4 à 7
A – SAISINE : ‘ 4
B – COMPOSITION DU DOSSIER : ‘ 4
C – PUBLICITE : ‘ 5
D – DILIGENCES : ‘ 5 à 7
III – ANALYSE DES OBSERVATIONS : ‘ 8
P. JOINTES :
x 1 P.V. de communication d’observation.
x 1 mémoire en réponse du maitre d’ouvrage du projet.
x 1 lettre du C.E. aux Ets. Urbasolar, en date du 30 juin 2022
x 1 réponse des Ets. Urbasolar, en date du 20 juillet 2022
x 1 lettre du C.E. aux Ets. Vinci-Autoroutes, en date du 12 juillet 2022
x 1 réponse des Ets. Vinci-Autoroutes, en date du 25 juillet 2022
x 1 plan de situation du projet en format « A4 », sur fond IGN
x 1 plan des parcelles cadastrées du site du projet
x 1 plan de situation du projet, objet de la demande de dérogation à la « Loi Barnier ».
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CONCLUSION
I – SYNTHESE DU PROJET : pages 1 et 2
II – SYNTHESE DU DEROULEMENT DE L’ENQUETE : ‘ 3 et 4
III – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR L’ENQUETE : ‘ 5 à 7
IV – MOTIVATIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR: ‘ 8 et 9
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1
Je soussigné Bernard PIPET, Commissaire Enquêteur, demeurant rue des Charentes à SECONDIGNY 79130, ai l’honneur d’exposer les résultats de l’enquête publique, que j’ai diligentée, consécutivement au :
Projet de Révision allégée n° 2 du PLU d’ECHIRE 79,
portant sur la dérogation à la largeur de la marge de
recul ( Loi Barnier ) le long de l’autoroute A 83.
Présenté par :
Monsieur le Président de la
Communauté d’Agglomération du Niortais,
140, rue des Equarts à NIORT 79027
I – LE PROJET :
A - NATURE DU PROJET :
La C.A.N. et la commune d’ECHIRE 79, qui fait partie de la Communauté
d’Agglomération du Niortais, ont pour projet de réaliser sur le territoire de la commune d’Echiré, une centrale photovoltaïque, à l’emplacement d’une ancienne décharge, devenue une friche, après avoir été comblée au fil des décennies par des déchets et divers matériaux de B.T.P..
Afin de donner une plus grande capacité de production d’énergie au projet, la C.A.N. et la commune d’Echiré, ont imaginé de prolonger le projet de centrale photovoltaïque en direction de l’autoroute A 83, sur une partie de la bande de recul de 100 mètres, obligatoire depuis l’axe central de l’autoroute, où toutes constructions ou installations sont interdites, en vertu des articles L 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, dits « Loi Barnier ».
Or, les articles L 111-7 à L 111-10 permettent dans certains cas, de déroger à l’interdiction énoncée par l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme..
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE 2
Le projet de Révision allégée du PLU, objet de la présente enquête publique, n’a donc pour seul objet que d’obtenir une dérogation à la Loi « Barnier », afin d’intégrer la prolongation du projet de centrale sur une partie de la marge de recul de 100 mètres, en la réduisant à 50 mètres de largeur de l’axe central de l’autoroute, sans présager du devenir du projet de centrale photovoltaïque, lui-même, qui fera l’objet d’une enquête publique distincte.
La Commune d’Echiré est intégrée au SCOT de la Communauté d’Agglomération du Niortais ( C.A.N.) approuvé le 10 février 2020 et est dotée d’un P.L.U., approuvé le 18 octobre 2013 et le site du projet est classé en zone « N », autorisant l’installation de panneaux photovoltaïques. Laquelle zone prévoit que :
« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et ses paysages ».
Le projet de Révision Allégée est compatible avec le SCOT, approuvé le 10 février 2020 dans le sens où il intègre les prescriptions ou recommandations suivantes :
« L’implantation de centrales solaires ou photovoltaïques au sol n’est possible que sur des sites et sols pollués des anciennes décharges, carrières, déchetteries, centres d’enfouissements. Elle pourra s’envisager sur des espaces de friches industrielles, commerciales, urbaines, s’ils sont déjà artificialisés et sous réserve de ne pas concurrencer les potentiels de densification ou de renouvellement urbain éventuels identifiés par ailleurs sur la commune ».
A aucun moment le projet de Révision Allégée ne porte atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ( P.A.D.D. ), de la commune d’Echiré.
Le présent projet a fait l’objet de l’étude dérogatoire à l’amendement Dupont, de la loi « Barnier », au titre des articles L 111-6 à 111-10, du Code de l’urbanisme et a été réalisée en novembre 2021 par le cabinet « URBASOLAR »,75, Allée Wilhelm Roentgen 34961 Montpellier.
B - SITUATION DU PROJET :
La commune d’Echiré se situe dans la vallée de La Sèvre Niortaise et est l’une des communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais, ( C.A.N.), qui comprend un total de 123 571 habitants, tandis que la commune d’Echiré comprend 3 406 habitants à elle seule.
Le projet de centrale photovoltaïque se situe à 2,5 km du centre-bourg d’Echiré, en rase campagne et en zone non urbanisée, sur les parcelles cadastrées YM – n° 16 – 17 – 20 – et 21. ( La première habitation se situe à 880 mètres ).
Le site est longé par un chemin rural séparatif des communes d’Echiré et de Saint Gelais, dit chemin rural « de la Pipe Argent Sud ».
Ce lieu est appelé, vallée de « Gravelines » et se situe en bordure de l’autoroute A 83, en contrebas de 2 à 3 mètres de celle-ci.
La superficie du projet de centrale photovoltaïque est de 24 400 m2 et le gain de superficie de la centrale apporté par la partie du prolongement dans la marge de recul, objet de la demande de dérogation, serait de 3 940 m2, soit une superficie totale de 28 340 m2.
Le projet de dérogation aux 100 mètres de la marge de recul, le long de l’autoroute A 83, ne se situe que sur les parcelles YM 16 et 17. 3
Le projet se situe à l’extrémité Nord-Est du territoire de la commune d’Echiré, dans l’angle en limites de la commune de Saint Gelais à l’Est et de la commune de Cherveux au Nord, à l’extrémité d’une ancienne « vallée sèche » comblée depuis plusieurs décennies par un dépôt de déchets et de matériaux de B.T.P..
Cette ancienne décharge est décrite comme un ancien site industriel dans la base de données BASIAS.
C – L’ASPECT ENVIRONNEMENTAL DU PROJET :
Le site et les environs du projet sont découpés en 3 zones : un espace agricole de 0,1 ha environ – un espace boisé de 0,80 ha environ – et un espace en friche.de 3 ha environ.
La friche voit sa surface être dégradée par l’amoncellement de matériaux et par les dépôts sauvages. Elle ne présente donc pas le caractère d’un paysage valeureux.
Le site n’est pas propice à une activité agricole.
Le boisement représente une masse arborée, visible de l’aire d’étude et masque la partie en friche.
Ces espaces boisés, de même que les haies existantes en limite du site seront protégées en Espace Boisé Classé ( E.B.C.) et de nouvelles haies seront même créées.
La zone concernée par le projet ne présente pas de forte sensibilité écologique.
Il s’agit d’un site potentiellement pollué non fertile, donc non exploitable par l’agriculture et ne présentant qu’un faible intérêt environnemental depuis sa pollution.
La proximité des niveaux de bruit, du lieu du projet, caractéristiques de l’infrastructure de l’autoroute A 83 ne sauraient causer de nuisance, en raison de l’éloignement des zones d’habitation. La première maison d’habitation se situant à plus de 800 mètres.
Par contre, des émissions lumineuses, provoquées par le rayonnement du soleil sur les panneaux photovoltaïques, peuvent provoquer une gêne pour les automobilistes circulant sur l’autoroute A 83, puisque les premiers éléments du parc seront visibles par les automobilistes circulant sur l’autoroute, surtout dans la mesure où la présente dérogation permettrait de rapprocher de 50 mètres les panneaux de la centrale, de l’autoroute, ce qui, selon le dossier d’étude du présent projet, doit être pris en compte par le concepteur du projet de parc photovoltaïque.
Toutefois, les nuisances visuelles du projet seront atténuées par l’implantation de haies supplémentaires en bordure du projet de façon à créer un écran végétal depuis l’autoroute A 83, afin de limiter les effets de miroitements pouvant impacter le regard des automobilistes.
Aux termes d’une décision en date du 15 juin 2022 de la M.R.A.E., Région Nouvelle Aquitaine, la procédure de Révision Allégée n° 2 du P.L.U. d’Echiré ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale.
4
II – DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
A – SAISINE :
Par délibérations communautaires en dates des 13 décembre 2021 et 11 avril 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dont fait partie la commune d’Echiré 79, a décidé le projet de Révision Allégée n° 2 du P.L.U. d’Echiré, portant pour seul objet, de déroger à la loi « Barnier », afin de réduire la marge de recul de 100 mètres à 50 mètres, en bordure de l’autoroute A 83 à Echiré, pour pouvoir prolonger la superficie d’un projet de parc de panneaux photovoltaïques.
La concertation préalable avec la population a été organisée par la C.A.N. du 13 décembre 2021 au 11 avril 2022.
Par Décision n° E 22000049/86 du 10 mai 2022, rendue par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de POITIERS, j’ai été désigné pour conduire l’enquête publique portant sur le projet visé ci-avant et recueillir les observations du public.
Par arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais ( C.A.N. ), en date du 2 juin 2022, l’ouverture de l’enquête publique a été prescrite, relativement au projet cité ci-avant.
L’enquête, dont le siège a été fixé au siège de la C.A.N., 140, rue des Equarts à Niort 79, a été programmée pour une durée de 35 jours consécutifs, du 28 juin au 1 eraoût 2022 inclus.
J’ai tenu 3 permanences au siège de l’enquête à la C.A.N. et à la mairie d’Echiré, les :
x Mardi 28 juin 2022 de 9h00 à 12h00, en mairie d’Echiré
x Mercredi 20 juillet 2022 de 14h00 à 17h00, au siège de la CAN à Niort
x Lundi 1er août 2022 de 9h00 à 12h00, en mairie d’Echiré
B - COMPOSITION DU DOSSIER :
Le dossier mis à la disposition et à la consultation du public était ainsi composé : x Les 2 délibérations de la C.A.N. en dates des 13 décembre 2021 et 11 avril 2022, x L’arrêté d’ouverture d’enquête publique de Mr le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 2 juin 2022,
x La copie des « avis d’enquête publique » dans la presse,
x Le rapport de présentation du projet soumis à enquête,
x Le dossier d’enquête publique proprement dit, sur le projet d’étude dérogatoire à l’amendement Dupont de la Loi Barnier,
x L’Avis de la M.R.A.E., en date du 15 juin 2022,
x Les avis de Personnes Publiques Associées, soit ceux des communes de : Niort - Sciecq – Saint Gelais - Com. Com. du Mellois, des 2 – 7 – 20.6. – et 7.7.22 et des : - Centre Régional de la Propriété Forestière, du 14 juin 2022,
- Le conseil Départemental des Deux-Sèvres, du 14 juin 2022,
- La C.C.I. des Deux-Sèvres, du 15 juin 2022,
- L’I.N.A.O.Q., du 21 jui n 2022,
x Les 2 registres d’enquête publique, déposés à la CAN et en mairie d’Echiré
Lors de mes permanences j’ai pu constater que les deux registres d’enquête et les pièces, ci-dessus énoncées, constitutives du dossier, étaient bien déposés à la C.A.N. et à la mairie d’Echiré et ont été mis à la disposition du public qui a pu, aux heures d’ouverture de la C.A.N. et de la mairie d’Echiré, consulter l’ensemble de ces documents en toute liberté et commodité et rédiger des observations. 5
C – PUBLICITE :
Le 13 juin 2022, en procédant à une visite des lieux sur le site du projet de Révision Allégée n° 2 du PLU d’Echiré, j’ai pu constater que l’affichage de « l’avis d’enquête publique », en affiches de format « A2 » par lettres noires sur fond jaune et caractères réglementaires en vigueur, avait été effectué à hauteur du site, en bordure du chemin rural « de la Pipe Argent Sud ».
J’ai également pu constater que l’avis d’enquête publique se trouvait affiché dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Niortais et sur les panneaux habituels d’affichage de la mairie d’Echiré, où j’ai pris mes permanences.
L’avis d’enquête publique a fait l’objet de deux parutions dans deux journaux de la presse locale, dans les 15 jours précédents l’ouverture de l’enquête et dans les 8 jours après l’ouverture de celle-ci, soit dans les journaux et dates suivants :
x LE COURRIER DE L’OUEST – Editions des 10 juin et 4 juillet 2022
x LA NOUVELLE REPUBLIQUE – Editions des 10 juin et 4 juillet 2022.
D – DILIGENCES :
Le 13 juin 2022 de 15h00 à 16h30, j’ai procédé à une visite des lieux du projet en présence de Mr Fonteneau, 1 er Maire-Adjoint d’Echiré et de Madame Baty, chargé du dossier à la C.A.N..
En empruntant, depuis le bourg d’Echiré, le chemin « de la Pipe Argent Sud », j’ai pu constater que le site du projet se situe, immédiatement à gauche, après le franchissement d’un petit pont qui enjambe l’autoroute A 83.
Le terrain prévu pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque est clos par une barrière métallique, fermée à clé et par des haies sur pratiquement toute sa périphérie, en particulier le long de l’autoroute A 83, qui se trouve en surplomb de 3 à 4 mètres environ du site.
L’aspect général du site du projet et ce, jusqu’au niveau de l’autoroute, y compris la marge de recul, est celui d’un terrain vague, où sont encore apparents différentes sortes de gravats, mi recouverts de brins de végétation arbustive, buissonnière ou herbacée, peu valorisantes. .
Puis, en mairie d’Echiré, j’ai procédé à l’ouverture des deux registres d’enquête publique devant être mis à la disposition du publique dans mes deux lieux de permanence.
Après étude complète du dossier, compte tenu des nuisances d’éblouissement évoquées, mais de façon trop succincte dans le dossier, pouvant survenir entre les panneaux photovoltaïques du projet de centrale d’Echiré et les automobilistes circulant sur l’autoroute A 83,
En raison de la plus grande proximité des panneaux dont l’installation est projetée, au titre de la dérogation de « La Loi Barnier » ( 50 mètres au lieu de 100 mètres ) et du manque de précision dans le dossier, j’ai adressé le 30 juin 2022, un courrier, dont copie est jointe au présent, au Directeur des Ets. URBASOLAR à Montpellier 34, futur promoteur de la centrale photovoltaïque, en lui demandant de bien vouloir m’indiquer par courrier :
Si le supplément de panneaux photovoltaïques, résultant d’une éventuelle dérogation de « la loi Barnier », en direction de l’autoroute et donc du rapprochement du parc de celle-ci, était de nature à aggraver, ou non, le phénomène des nuisances d’éblouissement et de m’indiquer quelles mesures seront prises.
Par lettre du 20 juillet 2022 et jointe au présent, la direction des Ets. URBA SOLAR m’a répondu : 6
-Qu’une étude d’éblouissement, prenant en compte l’implantation de la centrale jusqu’à 50 mètres de l’emprise de l’autoroute A3 a été effectuée à la demande d’A.S.F., en raison de la proximité du projet avec l’autoroute A3.
- Que cette étude, réalisée par le cabinet CYTHELIA, montre que des rayons réfléchis interceptent l’autoroute dans le champ de vision élargi des conducteurs, mais que le risque d’éblouissement est modéré.
- Que CYTHELIA préconiserait dans son rapport la plantation d’une haie jusqu’à la pointe Nord de la zone, mais qu’il est permis de s’affranchir de cette plantation dans la mesure où une haie naturelle est déjà présente au Nord-Ouest de cette zone, mais que toutefois une haie supplémentaire pourrait néanmoins être plantée, côté Ouest en limite de l’autoroute.
- Qu’en conclusion, l’étude d’éblouissement permet de démontrer que grâce à la configuration du site, la création et le renforcement des masques végétaux, le risque d’éblouissement est très fortement atténué.
Le 12 juillet 2022, j’ai adressé une lettre similaire à celle d’URBASOLAR aux Ets. VINCI-AUTOROUTES, gestionnaire de l’autoroute A 83, pour lui demander :
Si ce supplément de panneaux, plus proches de l’autoroute, pourrait être facteur de nature à aggraver le phénomène d’éblouissement et le cas échéant, quelles mesures seront prises.
Par lettre du 25 juillet 2022, la Direction de «Vinci Autoroutes » m’a répondu par lettre jointe au présent, que :
-Des haies complémentaires sont prévues afin de limiter la perception de la centrale photovoltaïque depuis l’autoroute A 83 et que les panneaux seront par ailleurs, équipés de plaques de verre anti-reflet pour atténuer le risque d’éblouissement depuis l’autoroute.
-Le prolongement du projet photovoltaïque sur la partie dérogatoire de la marge de recul ne conduira pas à un risque d’éblouissement majoré.
Au cours de mes permanences en mairie d’Echiré et au siège de la C.A.N., ou en dehors de celles-ci, aucune personne n’a formulé d’observation sur les registres d’enquête, par courrier ou par voie électronique.
A l’issue de l’enquête, le 1 er août 2022 à 12h00, conformément à l’article 5 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique, j’ai clos le registre d’enquête.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique du 2 juin 2022, dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, soit le 2 août 2022 à 15h00 au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortaise, j’ai communiqué par procès-verbal à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération en la personne de Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président chargé de l’Aménagement du Territoire, qu’aucune observation n’a été formulée par le public pendant l’enquête, mais j’ai porté à sa connaissance le contenu des courriers qui m’ont été adressés par les Ets. VINCI-AUTOROUTES et URBASOLAR et je l’ai invité à produire dans un délai de 15 jours, s’il le souhaitait, « un mémoire en réponse ».
Le 5 août 2022, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais m’a adressé son « mémoire en réponse » qui est joint au présent rapport et dans il indique :
- Prendre note qu’aucune observation n’a été formulée par le public durant l’enquête. - Etre satisfait des réponses rassurantes d’URBASOLAR et de VINCI-AUTOROUTES de l’impact, sur ce projet, du phénomène d’éblouissement des panneaux solaires, vis-à-vis des usagers de l’autoroute A 83.
- Remercie de la précaution qui a été prise à ce sujet, qui lui permet d’appuyer encore plus sereinement le développement de ce projet. 7
Afin de faciliter la lecture du présent rapport et notamment de mieux situer les lieux du projet soumis à enquête, j’ai joint en annexe du présent rapport 3 plans :
- 1 plan de situation du projet, sur fond de carte IGN.
- 1 plan des parcelles cadastrales du site.
- 1 plan de situation du projet, objet de la demande de dérogation à la « Loi Barnier ».
Enfin, le présent rapport, sa conclusion, les 2 registres d’enquête et toutes les pièces constitutives du dossier sont transmis à :
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de POITIERS.
En conséquence, je suis en mesure de dresser procès-verbal pour attester de la régularité de la procédure et du bon déroulement de l’enquête.
8
III – ANALYSE DES OBSERVATIONS :
J’ai ouvert 2 registres d’enquête qui ont été mis à la disposition du public au siège de la C.A.N. et à la mairie d’Echiré, sur le territoire de laquelle, se situe le projet de Révision allégée n° 2 du P.L.U. d’Echiré et ce, pendant toute la durée de l’enquête, du 28 juin au 1 er août 2022 inclus.
Aucune observation n’a été faite sur le registre d’enquête, par correspondance ou par voie électronique pendant l’enquête.
Secondigny le 10 août 2022
Le Commissaire Enquêteur
Bernard PIPET 1
PROCES - VERBAL
DE COMMUNICATION D’OBSERVATION
_________
Le Mardi deux août deux mil vingt deux, à Quinze heures
Nous Bernard PIPET, Commissaire Enquêteur,
Nous trouvant au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais, ( C.A.N. ), 140, rue des Equarts à NIORT 79000, siège de l’enquête publique sur le :
Projet de Révision Allégée n° 2 du P.L.U. d’Echiré 79
Où nous avons demandé à rencontrer, conformément à l’article 6 de l’arrêté communautaire d’ouverture d’enquête publique, en date du 2 juin 2022, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en la personne de Monsieur :
BILLY Jacques, né le 8 août 1953, Maire de d’Aiffres 79, Vice-Président, chargé
de l’Aménagement du Territoire de la C.A.N., Demeurant 140, rue des Equarts à NIORT 79.
Consécutivement au projet soumis à l’enquête publique précitée,
Vu les dispositions contenues à l’article 6 de l’arrêté communautaire précité,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée au siège de la C.A.N. et en mairie d’Echiré 79 dans lesquels 3 permanences ont été tenues du 28 juin au 1 er août 2022 inclus,
Nous communiquons à Monsieur BILLY Jacques, Vice-Président de la C.A.N., que pendant l’enquête publique aucune observation n’a été formulée par le public, que ce soit directement sur les 2 registres d’enquête, par courrier ou par voie électronique.
Néanmoins, en raison de la grande proximité de l’autoroute, des panneaux dont l’installation est projetée, au titre de la dérogation de « La Loi Barnier » ( 50 mètres au lieu de 100 mètres ) et du manque de précision spécifique dans le dossier, concernant le phénomène d’éblouissement causé par les panneaux vis-à-vis des usagers de l’autoroute, nous donnons connaissance à Monsieur BILLY des deux demandes que nous avons adressées par courrier postal, aux Ets. URBASOLAR et à VINCI-AUTOROUTES, gestionnaire de l’autoroute A 83 :
x Le 30 juin 2022, nous avons adressé un courrier, dont copie est jointe au présent, au Directeur des Ets. « URBASOLAR » à Montpellier 34, futur promoteur de la centrale photovoltaïque, en lui demandant de bien vouloir nous indiquer par courrier : 2
Si le supplément de panneaux photovoltaïques, résultant d’une éventuelle dérogation de « la loi Barnier » en direction de l’autoroute A 83 et donc du rapprochement du parc, de celle-ci, était de nature à aggraver, ou non, le phénomène des nuisances d’éblouissement et de nous indiquer, le cas échéant, quelles mesures seront prises.
Par lettre du 20 juillet 2022 et jointe au présent, la direction des Ets. « Urbasolar » nous a répondu :
-Qu’une étude d’éblouissement, prenant en compte l’implantation de la centrale jusqu’à 50 mètres de l’emprise de l’autoroute A3 a été effectuée à la demande d’A.S.F., en raison de la proximité du projet avec l’autoroute A 83.
- Que cette étude, réalisée par le cabinet CYTHELIA, montre que des rayons réfléchis interceptent l’autoroute dans le champ de vision élargi des conducteurs, mais que le risque d’éblouissement est modéré.
- Que CYTHELIA préconiserait dans son rapport la plantation d’une haie jusqu’à la pointe Nord de la zone, mais qu’il est permis de s’affranchir de cette plantation dans la mesure où une haie naturelle est déjà présente au Nord-Ouest de cette zone, mais que toutefois une haie supplémentaire pourrait néanmoins être plantée, côté Ouest en limite de l’autoroute.
- Qu’en conclusion, l’étude d’éblouissement permet de démontrer que grâce à la configuration du site, la création et le renforcement des masques végétaux, le risque d’éblouissement est très fortement atténué.
x Le 12 juillet 2022, nous avons adressé une lettre similaire à celle d’Urbasolar aux Ets. « VINCI-AUTOROUTES », gestionnaire de l’autoroute A 83, pour leur demander :
Si ce supplément de panneaux, plus proches de l’autoroute A 83, pouvait être un facteur, ou non, de nature à aggraver le phénomène d’éblouissement et le cas échéant, quelles mesures seront prises.
Par lettre du 25 juillet 2022, la Direction de «Vinci Autoroutes » nous a répondu par lettre jointe au présent, que :
-Des haies complémentaires sont prévues afin de limiter la perception de la centrale photovoltaïque depuis l’autoroute A 83 et que les panneaux seront par ailleurs équipés de plaques de verre anti-reflet pour atténuer le risque d’éblouissement depuis l’autoroute.
-Le prolongement du projet photovoltaïque sur la partie dérogatoire de la marge de recul ne conduira pas à un risque d’éblouissement majoré.
Nous communiquons à Monsieur Jacques BILLY, qu’il dispose d’un délai de 15 jours à compter de ce jour, selon l’article 6 de l’arrêté communautaire d’ouverture d’enquête publique précité, pour nous produire un mémoire en réponse, au Procès-Verbal d’observation que nous venons de lui communiquer.
Nous l’informons que le présent procès-verbal et son mémoire en réponse, seront joints à notre rapport d’enquête publique.
Dont Procès-verbal que Monsieur Jacques BILLY, signe avec nous et à qui nous délivrons copie, de même que les copies des courriers et réponses adressées.
Monsieur Jacques BILLY Le Commissaire Enquêteur
Vice-Président de la Bernard PIPET
Communauté d’Agglomération du Niortais ( C.A.N. ) niortagglo Agglomération du Niortai
Niort, À 5 ii
Direction Aménagement Durable du Territoire/Habitat Monsieur Bernard PIPET
Dossier suivi par Manuella Baty Commissaire-enquêteur
LÉRSETESRREE 14 rue des Charentes manuella.batv@agglo-niort.fr
franck. dufau@agglo-niort.fr 79130 SECONDIGNY Réf : 2022/ADTH/MB/23
Objet : Enquête publique relative au projet de Révision allégée n°2 du PLU d’Echiré
Réponse au procès-verbal communication d'observation
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Vous m'avez transmis lors d’une rencontre le 2 août 2022 dernier, votre procès-verbal reprenant le dé-
roulement de l'enquête publique citée en objet.
Vous y indiquez qu'aucune observation n’a été formulée par le public.
Par ailleurs, vous me signalez que des précisions ont été demandées au porteur de projet ainsi qu’à Vinci-
Autoroutes et vous me faites part de leurs réponses.
Heureusement, ces retours s'avèrent plutôt rassurants quant à l'impact de ce projet sur le phénomène
d’éblouissement causé par les panneaux vis-à-vis des usagers de l’autoroute.
Je tiens à vous remercier de la précaution dont vous avez fait preuve sur ce dossier et qui me permet
d’appuyer encore plus sereinement le développement d’un tel projet.
Les services de la CAN et moi-même restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire-enquêteur, l’expression de ma considération
distinguée.
Jacques BILLY
Vice-Président en charge de
l'Aménagement du Territoire
Communauté d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél. 05 17 38 79 00 —
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Bernard PIPET
Commissaire enquêteur,
14, rue des Charentes Secondigny le 30 juin 2022
79130 SECONDIGNY
Tél. 06 70 50 16 70
A
Monsieur Julien PICART
Responsable Développement URBASOLAR
Monsieur Hugo PASQUIER
Chef de projet aux Ets. URBA SOLAR
75, Allée Wilhelm Roentgen
34961 MONTPELLIER CEDEX 2
Messieurs,
Par décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers, du 10 mai
2022, je suis chargé de diligenter une enquête publique sur le projet de :
R Révision allégée n° 2 du P.L.U. d’Echiré, 79 , dont la Communauté d’Agglomération
du Niortais ( C.A.N. ) est maitre d’ouvrage.
Ce projet de Révision, porte uniquement sur une demande de dérogation à
« la loi Barnier », dans le but de permettre la réduction de la marge de recul le long de
l’autoroute A 83, en la ramenant de 100 à 50 mètres, sur le territoire de la commune d’Echiré,
en prévision et en prolongement d’un parc photovoltaïque de 2,5 ha environ, afin d’agrandir
celui-ci d’une superficie de 3 940 m2..
Conformément à mon entretien téléphonique téléphonique de ce jour, avec Mr
PASQUIER, je me permets de formaliser par lettre ma demande :
Dans le dossier d’enquête, l’étude de votre cabinet il est indiqué page 36 que :
« Les nuisances du projet de centrale photovoltaïque, sonores ou visuelles, seront
atténuées par l’implantation de haies en bordure de l’autoroute A 83, pour éviter ainsi
d’impacter les automobilistes par les effets de miroitements ».
Mais dans le dossier, rien n’est dit sur l’impact que pourrait avoir sur le même sujet,
éventuellement et en particulier, le supplément des 3 940 m2 de panneaux photovoltaïques de
la centrale dans le cadre de la présente enquête, en termes d’éblouissement.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer, pour l’information de l’autorité
administrative, si l’installation de ce supplément de panneaux, placés à 50 mètres de l’autoroute
sera un facteur de nature à aggraver le phénomène d’éblouissement pour les automobilistes, ou
au contraire ne sera pas un facteur aggravant et quelles mesures seront prises.
En vous remerciant par avance de votre réponse je vous prie, Monsieur le Directeur,
d’accepter mes meilleures salutations.
Le Commissaire Enquêteur
Bernard PIPET Urba 337%
Monsieur PIPET Bernard
14 rue des Charentes
79130 SECONDIGNY
Montpellier, Le 20/07/2022
Objet : Enquête publique sur la modification du document d'urbanisme de la commune
d'Echiré —- URBASOLAR - Renseignement sur l'étude d'éblouissement de la centrale
photovoltaïque au sol d'Echiré
Monsieur Le Commissaire-Enquêteur,
Je me permets de vous contacter pour donner suite à votre échange téléphonique du jeudi
30 juin avec M. Hugo PASQUIER, chef de projets photovoltaïques au sein d'URBASOLAR,
au sujet de l'enquête publique sur La modification du -document d'urbanisme de.la
commune d'Echiré (Dérogation Loi Barnier).
URBA 337, société projet détenue à 100% par URBASOLARa réalisé une étude d'impact
dans le cadre de la demande de permis de construire de la centrale photovoltaïque au sol
sur la commune d'Echiré, qui est en cours d'instruction. Annexée à cette étude d'impact,
une étude d'éblouissement a été effectué à La demande d'ASF, en raison de la proximité
du projet avec l'A83.
Cette étude d'éblouissement a été réalisée en prenant en compte une implantation de la
centrale photovoltaïque à 50m de l'emprise de l'autoroute A83 comme préconisé par l'ASF
(voir annexe 1 et annexe 2).
Conclusion de l'étude d'éblouissement et mesures :
L'étude d'éblouissement réalisée par Cythélia montre que‘des rayons réfléchis interceptent
l'autoroute. Leurs origines se trouvent {dans le champ de vision élargie du conducteur
lorsque le véhicule circule du Nord-Ouest vers Le Sud-Est, avec des angles d'interception
toujours supérieurs à 30°.
Le risque d'éblouissement du conducteur'est modéré*étant donné que :
o « Les angles d'interception sont toujours supérieurs à 30° ; qui est l'angle au-delà
duquel La DGAC considère qu'il n'y a pas de risque d'éblouissement pour Les pilotes
d'aéronefs en phase d'approche et au roulage. »
URBA 337 | 7: 33 4 67 64 46 44 | Fax +33 4 67 83 79 31 8 Wilhelm Roentgen | CS 40 U) o « L'interception entre Les véhicules et Les rayons réfléchis a lieu après Le Lever du
soleil, lorsque l'intensité lumineuse est faible, sur une période allant du mois de
mars au mois de septembre. Des écrans (possiblement végétaux) d'une hauteur de
3.5m positionnés en bordure de la centrale, {permettraient d'atténuer Le risque
d'éblouissement. Le risque est très fortement atténué si La hauteur des écrans est
de 7m ».
> Cythélia Energy préconise dans son rapport la plantation d'une haie
jusqu'à la pointe nord de la zone. Cependantiüne haie naturelle est déjà
présente au Nord-Ouest, elle mesure entre 8 et 10m de hauteur, et
permet donc dans cette zone de s'affranchir de planter une nouvelle
haie qui serait accolée à celle déjà présente.
Les reflets sur Les éléments de construction (cadres, supports métalliques) sont aisément
évités par l'utilisation d'éléments de couleur mate. De plus,üne haie supplémentaire côté
ouest sera rajoutéé}en limite de l'autoroute Voir annexe 2)
En conclusion, l'étude d'éblouissement permet de démontrer que grâce à Lafconfiguration
du site, La Création et Le renforcement des masques végétaux, Le risque d'éblouissement
est très fortement atténué.
Nous restons bien évidemment à votre disposition pour vous rencontrer afin de vous
exposer plus en détail ce projet.
Vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire
Enquêteur, l'assurance de notre haute considération.
Julien PICART
Responsable Développement
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Bernard PIPET
Commissaire enquêteur,
14, rue des Charentes Secondigny le 12 juillet 2022
79130 SECONDIGNY
Tél. 06 70 50 16 70
A
Monsieur Stéphane VIGNON
Directeur des Ets. VINCI AUTOROUTES,
Réseau A.S.F. A 10 – Echangeur 33
79360 GRANZAY GRIPT
Monsieur le Directeur,
Par décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers, du 10 mai
2022, je suis chargé de diligenter une enquête publique sur le projet de :
R Révision allégée n° 2 du P.L.U. d’Echiré, 79 , dont la Communauté d’Agglomération
du Niortais ( C.A.N. ) est maitre d’ouvrage.
Ce projet de Révision, porte uniquement sur une demande de dérogation à
« la loi Barnier », dans le but de permettre la réduction de la marge de recul le long de
l’autoroute A 83, en la ramenant de 100 à 50 mètres, sur le territoire de la commune d’Echiré,
en prévision et en prolongement d’un parc photovoltaïque de 2,5 ha environ, afin d’agrandir
celui-ci d’une superficie de 3 940 m2..
Dans le dossier d’enquête, l’étude du cabinet URBASOLAR indique page 36 que :
« Les nuisances du projet de centrale photovoltaïque, sonores ou visuelles, seront
atténuées par l’implantation de haies en bordure de l’autoroute A 83, pour éviter ainsi
d’impacter les automobilistes par les effets de miroitements ».
Mais dans le dossier, rien n’est dit sur l’impact que pourrait avoir sur le même sujet,
éventuellement et en particulier, les 3 940 m2 de panneaux photovoltaïques supplémentaires
de la centrale dans le cadre de la présente enquête, en termes d’éblouissement.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer, pour l’information de l’autorité
administrative, s si l’installation de ce supplément de panneaux, placés à 50 mètres de l’autoroute
sera un facteur de nature à aggraver le phénomène d’éblouissement pour les automobilistes, o ou
au contraire ne sera pas un facteur aggravant et quelles mesures seront prises.
En vous remerciant par avance de votre réponse je vous prie, Monsieur le Directeur,
d’accepter mes meilleures salutations.
Le Commissaire Enquêteur
Bernard PIPET VINEI sp AUTOROUTES
Direction Régionale Ouest-Atlantique
Service GMP
Monsieur Bernard PIPET
Commissaire enquêteur
14 rue des Charentes
79130 Secondigny
R + AR n° 1A 190 571 8418 2
Granzay-Gript, le 25 juillet 2022
Réf. : rs-ib/234-22/10
+. A83 - Niort-Nantes - PK 136.100 - Avis sur enquête publique de la révision allégée n°2 du PLU de la Objet : parts commune d'Échiré (79)
Affaire suivie par: Juliette BERNARD
PJ: Courrier du 31 mai 2021 NCA Environnement
Copie: D.Vendée/Deux-Sèvres
Monsieur,
Par le biais de votre courrier du 12 juillet dernier, vous nous avez fait part de l'enquête publique
en cours relative à la révision allégée n°2 du PLU de la commune d'Échiré (79). Cette enquête publique a pour but de modifier la marge de recul «loi Barnier» de 100 mètres à 50 mètres en prévision de l'implantation d'un parc photovoltaïque sur cette commune, au voisinage de
l'Autoroute A83.
D'une manière générale, le rôle d'Autoroutes du Sud de la France, en sa qualité de concessionnaire
de l'ETAT et d’exploitant d'un réseau autoroutier en service, est de garantir la sécurité routière de
tous les véhicules appelés à emprunter cet axe de circulation et de préserver les intérêts de
l'infrastructure autoroutière dans la durée.
Après analyse du dossier d'enquête, le document d'étude dérogatoire à l'amendement Dupont de
la loi «Barnier» nous permet de répondre à votre courrier du 12 juillet.
Ainsi, dans l'article 3.3 Risques, pollutions et nuisances, paragraphe Nuisances en page 21, nous
constatons que les préconisations de notre courrier du 31 mai 2021 (voir PJ) ont bien été prises en
compte, la marge de recul ayant été fixée à 50 mètres.
Par ailleurs, dans l'article 5.4 Risques et Nuisances, paragraphe Nuisances en page 36, évoqué dans
votre courrier, nous constatons que la prise en compte du risque d'éblouissement est cohérente
avec nos préconisations. Des haies complémentaires sont prévues dans l'angle Sud-Ouest du
projet (détaillé en page 28) afin de limiter la perception de la centrale photovoltaïque depuis
l'autoroute A83. Les panneaux seront également équipés de plaques de verre anti-reflet pour
ASF - Direction Régionale Ouest-Atlantique
Service GMP
A10 - Echangeur 33 - 79360 Granzay-Gript
Tél: +33 5 49 32 5499
wwwvinci-autoroutes.com
Siège social: 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX
Société anonyme au capital de 29 343 640,56 euros. RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z - Id. TVA FR 53 572 139 996 VINCI 1, AUTOROUTES
atténuer le risque d'éblouissement depuis l'autoroute A83 (erreur dans le document qui indique
l'autoroute A89).
A la lecture du document de l'étude dérogatoire, nous pouvons conclure que le porteur de projet
URBASOLAR a pris en compte nos préconisations et le risque inhérent à l'éblouissement des
usagers de l'autoroute A83 sur le secteur du projet.Il pourra être demandé par le commissaire
enquêteur l'étude spécifique d'éblouissement réalisée par URBASOLAR, afin de confirmer que le
prolongement du projet photovoltaïque sur la partie dérogatoire de la marge de recul ne conduit
pas à un risque d'éblouissement majoré.
Enfin, la traduction réglementaire du projet dans le PLU (page 37) relative à la réduction de la
marge de recul de 100 à 50 mètres précise bien qu'elle ne s'applique qu'au niveau des parcelles
YM 16 et 17 de la commune d'Echiré (79), ce qui est cohérent avec le projet et va dans le sens de
la sécurité vis-à-vis de l'autoroute.
En conclusion, nous émettons un avis favorable sur ce dossier d'enquête publique.
Nous ne manquerons pas de suivre l'ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation de
construction de ce parc photovoltaïque. Conformément à notre demande initiale, nous
apporterons un avis sur le projet définitif, notamment à la lecture de l'étude spécifique relative à
l'éblouissement réalisée par le porteur de projet.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions d'agréer,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Juliette BERNARD
Assistante au chef de Service
Gestion enance Patrimoine D n] à F7 Etude d'impact sur l'environnement : Centrale photovoltaïque au sol - Commune d'Echiré(79)
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Département des
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Communauté d’Agglomération du Niortais
CONCLUSION
D’ENQUETE PUBLIQUE
Projet de Révision allégée n° 2 du PLU d’ECHIRE 79,
portant sur la dérogation à la largeur de la marge
de recul ( Loi Barnier ) le long de l’autoroute A 83.
Présenté par :
Monsieur le Président de la
Communauté d’Agglomération du Niortais, ( C.A.N. )
140, rue des Equarts à NIORT 79027
Le Commissaire Enquêteur
11 août 2022 Bernard PIPET = !
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Projet de Révision allégée n° 2 du P.L.U. d’Echiré 79
portant sur la dérogation à la largeur de la marge de
recul ( Loi Barnier ) le long de l’autoroute A 83.
I – SYNTHESE DU PROJET :
La C.A.N. et la commune d’ECHIRE 79, ont pour projet de réaliser à Echiré, une
centrale photovoltaïque, à l’emplacement d’une ancienne décharge, devenue une friche.
Afin de donner une plus grande capacité de production d’énergie au projet, elles
ont imaginé de prolonger le projet de centrale en direction de l’autoroute A 83, sur la moitié
de la marge de recul de 100 m, depuis l’axe central de l’autoroute, où toutes constructions ou
installations sont interdites, en vertu des articles L 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme,
dits « Loi Barnier ».
Or, les articles L 111-7 à L 111-10 permettent dans certains cas, de déroger à
l’interdiction énoncée par l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme.
Le projet de Révision allégée N° 2 du PLU, n’a donc pour seul objet que de demander
et tenter d’obtenir une dérogation à la Loi « Barnier », afin d’intégrer la prolongation du projet
de centrale sur une partie de la marge de recul de 100 mètres, en la réduisant à 50 mètres de
largeur de l’axe central de l’autoroute, sans présager du devenir du projet de centrale
photovoltaïque, lui-même, qui fera l’objet d’une enquête publique distincte.
La Commune d’Echiré est intégrée au SCOT de la Communauté d’Agglomération
du Niortais ( C.A.N.) approuvé le 10 février 2020 et est dotée d’un P.L.U..
Le site du projet est classé en zone « N », autorisant l’installation de panneaux
photovoltaïques. Le projet de Révision Allégée est compatible avec le SCOT et le P.L.U..
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A aucun moment le projet de Révision Allégée ne porte atteinte aux orientations
définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ( P.A.D.D. ), de la commune.
Le projet se situe à l’extrémité Nord-Est du territoire de la commune d’Echiré, à
l’extrémité d’une ancienne « vallée sèche » comblée depuis plusieurs décennies par un dépôt
de déchets et de matériaux de B.T.P.. Il est distant de 2,5 km du centre-bourg d’Echiré, en rase
campagne et en zone non urbanisée, sur les parcelles cadastrées YM – n° 16 – 17 – 20 – et 21,
( La première habitation se situe à 880 mètres ), mais le projet de dérogation aux 100 mètres
de la marge de recul, le long de l’autoroute A 83, ne se situe que sur les parcelles YM 16 et 17.
Le site est longé par un chemin rural séparatif des communes d’Echiré et de Saint
Gelais, dit chemin rural « de la Pipe Argent Sud ». Ce lieu est appelé, vallée de « Gravelines » et
se situe en bordure de l’autoroute A 83, en contrebas de 2 à 3 mètres de celle-ci.
La superficie du projet de centrale photovoltaïque est de 24 400 m2 et le gain de
superficie de la centrale, apporté par la partie du prolongement dans la marge de recul, objet
de la demande de dérogation, serait de 3 940 m2, soit une superficie totale de 28 340 m2.
Il s’agit d’un site potentiellement pollué, non fertile, donc non exploitable par
l’agriculture et ne présentant qu’un faible intérêt environnemental depuis sa pollution.
Par contre, des émissions lumineuses, provoquées par le rayonnement du soleil sur
les panneaux photovoltaïques, peuvent provoquer une gêne pour les automobilistes circulant
sur l’autoroute A 83, puisque les premiers éléments du parc seront visibles par les automobilistes
circulant sur l’autoroute, surtout dans la mesure où une dérogation permettrait de rapprocher
de 50 mètres les panneaux de la centrale, de l’autoroute.
Toutefois, les nuisances visuelles du projet seront atténuées par l’implantation de
haies supplémentaires en bordure du projet de façon à créer un écran végétal depuis l’autoroute
A 83, afin de limiter les effets de miroitements pouvant impacter le regard des automobilistes.
La procédure de Révision allégée ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale.
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II – SYNTHESE DU DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
Par délibérations en dates des 13 décembre 2021 et 11 avril 2022, le Conseil
Communautaire, dont fait partie la commune d’Echiré 79, a décidé le projet de Révision Allégée
n° 2 du P.L.U. d’Echiré, portant pour seul objet de déroger à la loi « Barnier », afin de réduire la
marge de recul de 100 mètres à 50 mètres, en bordure de l’autoroute A 83 à Echiré, pour
pouvoir prolonger la superficie d’un projet de centrale de panneaux photovoltaïques.
La concertation préalable avec la population a été organisée par la C.A.N. du 13
décembre 2021 au 11 avril 2022.
Par Décision n° E 22000049/86 du 10 mai 2022, rendue par Madame la
Présidente du Tribunal Administratif de POITIERS, j’ai été désigné pour conduire l’enquête
publique portant sur le projet visé ci-avant et recueillir les observations du public.
Par arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais
( C.A.N. ), en date du 2 juin 2022, l’ouverture de l’enquête publique a été prescrite.
L’enquête, dont le siège a été fixé au siège de la C.A.N., 140, rue des Equarts à Niort
79, a été programmée pour une durée de 35 jours , du 28 juin au 1 er août 2022 inclus.
J’ai tenu 3 permanences au siège de l’enquête à la C.A.N. et à la mairie d’Echiré, les :
x Mardi 28 juin 2022 de 9h00 à 12h00, en mairie d’Echiré
x Mercredi 20 juillet 2022 de 14h00 à 17h00, au siège de la CAN à Niort
x Lundi 1er août 2022 de 9h00 à 12h00, en mairie d’Echiré
Le 13 juin 2022, j’ai procédé à une visite des lieux sur le site du projet.
L’avis d’enquête publique a fait l’objet de deux parutions dans deux journaux de la
presse locale, dans les 15 jours précédents l’ouverture de l’enquête et dans les 8 jours après
l’ouverture de celle-ci, soit dans les journaux et dates suivants :
x LE COURRIER DE L’OUEST – Editions des 10 juin et 4 juillet 2022
x LA NOUVELLE REPUBLIQUE – Editions des 10 juin et 4 juillet 2022.
Le 13 juin 2022, j’ai procédé à une visite des lieux du projet en empruntant depuis le
bourg d’Echiré, le chemin « de la Pipe Argent Sud ». J’ai pu constater que le site du projet se situe
à 2,5 km du bourg environ, à gauche, après le petit pont qui enjambe l’autoroute A 83.
Le terrain prévu pour la réalisation de la centrale photovoltaïque est clos par une
barrière métallique et par des haies sur pratiquement toute sa périphérie, en particulier le long
de l’autoroute A 83, qui se trouve en surplomb de 3 à 4 mètres environ du site.
L’aspect général du site du projet et ce, jusqu’au niveau de l’autoroute, y compris la
marge de recul, est celui d’un terrain vague, où sont encore apparentes différentes sortes de
gravats, mi recouverts de brins de végétation arbustive, buissonnière ou herbacée, peu valorisantes. 2
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Après étude complète du dossier, compte tenu des nuisances d’éblouissement
évoquées, mais de façon trop succincte dans le dossier, pouvant survenir entre les panneaux
photovoltaïques du projet de centrale d’Echiré et les automobilistes circulant sur l’autoroute A 83,
En raison de la plus grande proximité de l’autoroute des panneaux, dont l’installation
est projetée sur une partie de la marge de recul de l’autoroute et du manque de précision
spécifique sur cette partie dans le dossier, j’ai adressé le 30 juin 2022, un courrier, dont copie
est jointe au rapport, au Directeur des Ets. URBA SOLAR à Montpellier 34, futur promoteur de la
centrale, en lui demandant de bien vouloir m’indiquer par courrier : si le supplément de
panneaux photovoltaïques, résultant du projet de dérogation de « la loi Barnier », en direction
de l’autoroute et donc du rapprochement du parc de celle-ci, était de nature à aggraver, ou non,
le phénomène des nuisances d’éblouissement et de m’indiquer quelles mesures seront prises.
Par lettre du 20 juillet 2022, les Ets. URBASOLAR m’ont répondu et la réponse est
analysée dans la partie : « III - AVIS du C.E. sur L’ENQUETE » de la présente conclusion.
Le 12 juillet 2022, j’ai adressé une lettre similaire aux Ets. VINCI-AUTOROUTES,
gestionnaire de l’autoroute A 83, pour leur demander si ce supplément de panneaux, plus
proches de l’autoroute, pouvait être un facteur, ou non, de nature à aggraver le phénomène
d’éblouissement et le cas échéant, quelles mesures seront prises.
Le 25 juillet 2022,la Direction des Ets. « Vinci Autoroutes » m’a répondu par lettre
qui est analysée dans la même partie de la présente conclusion.
Au cours de mes permanences en mairie d’Echiré et au siège de la C.A.N., ou en
dehors de celles-ci, aucune personne n’a formulé d’observation sur les registres d’enquête, par
courrier ou par voie électronique.
A l’issue de l’enquête, le 1er août 2022 à 12h00, conformément à l’article 5 de l’arrêté
d’ouverture d’enquête publique, j’ai clos les deux registres d’enquête.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique du 2 juin 2022,
dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, soit le 2 août 2022 à 15h00 au siège de la
Communauté d’Agglomération du Niortais, j’ai communiqué par procès-verbal à Monsieur le
Président de la Communauté d’Agglomération, en la personne de Monsieur Jacques BILLY,
Vice-Président chargé de l’Aménagement du Territoire, qu’aucune observation n’a été formulée
par le public pendant l’enquête, mais j’ai porté à sa connaissance le contenu des courriers qui
m’ont été adressés par les Ets. VINCI-AUTOROUTES et URBASOLAR et je l’ai invité à produire
dans un délai de15 jours, s’il le souhaitait, « un mémoire en réponse ».
Le 5 août 2022, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du
Niortais m’a adressé son « mémoire en réponse » qui est joint au rapport d’enquête.
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III – AVIS DU C.E. SUR L’ENQUETE :
x L’enjeu du projet : Pour la C.A.N., maître d’ouvrage de la Révision Allégée
n° 2, du P.L.U. d’Echiré, 79, l’enjeu du projet est clair et consiste à obtenir une dérogation à la
marge de recul de 100 mètres, dite « Loi Barnier », en bordure de l’autoroute A 83, à Echiré, en
obtenant de la ramener à 50 mètres, afin d’y réaliser en prolongement du projet de centrale
photovoltaïque de 24 400 m2, environ, 4 000 m2 supplémentaires de panneaux photovoltaïques,
qui permettraient ainsi d’augmenter la capacité de production d’électricité du projet de centrale.
x La qualité du dossier : Les textes du dossier d’enquête sont clairs et à portée
de compréhension du public, mais le contenu du dossier porte surtout sur la réalisation du
projet de centrale photovoltaïque de 24 400 m2 qui doit être installée à Echiré.
Or, la présente enquête publique ne porte pas sur ce projet, mais seulement sur
« Le projet de dérogation à la marge de recul de 100 m », dite « Loi Barnier », en bordure de
l’autoroute A 83, qui permettrait de ramener cette marge à 50 mètres de largeur, afin
d’augmenter la superficie des panneaux de la centrale photovoltaïque et donc sa capacité.
Ce qui fait que certaines parties ont été peu ou pas abordées dans l’étude, à
commencer par les conséquences du projet de réduction de la marge de recul et notamment
spécifiquement, la plus grande proximité des panneaux de l’autoroute A 83 et ses effets,
éventuellement aggravants, en termes de nuisances d’éblouissement, sur la circulation automobile.
Mais j’ai pu interroger à ce sujet le bureau d’étude « Urbasolar » et le gestionnaire
de l’autoroute A 83, «Vinci-autoroutes », qui m’ont répondu par courrier à ce sujet, comme il
est développé dans le thème à suivre : « Atteinte à l’environnement ».
Par ailleurs, les plans fournis dans le dossier, souvent en format demi A4, sont parfois
difficilement lisibles, mais j’ai fait reproduire des plans en A4, joints au présent dossier.
x L’accessibilité du dossier a été très bonne, sous format papier dans les locaux
de la C.A.N. à Niort et à la mairie d’Echiré, où un dossier a été déposé.
Le dossier a aussi pu être consulté par voie électronique.
Pendant l’enquête publique personne n’a formulé d’observation sur les registres
d’enquête, par courrier postal ou voie électronique.
x Les intérêts publics et privés ne semblent pas impactés par le projet de
Révision Allégée n° 2 du P.L.U. d’Echiré, les terrains composant la marge de recul de l’autoroute
A 83 n’étant pas privés et ce, sous réserve que l’installation des panneaux photovoltaïques sur
cette partie de marge de recul ne soit pas génératrice de nuisances inconnues à ce jour.
Le site de la marge de recul n’est convoité par aucune administration ou service public.
Au titre des intérêts publics, en particulier, les Ets. «Vinci-Autoroutes », gestionnaires
de l’autoroute A3, se sont dits, dans le courrier qu’ils m’ont adressé, favorables à la dérogation de
la largeur de la marge de recul de l’autoroute A 83, pour l’objet indiqué dans le dossier d’enquête. 6
x L’atteinte à l’environnement : La principale nuisance du projet de
prolongement du parc photovoltaïque sur la moitié de la marge de recul de l’autoroute, pourrait
se situer dans le rapprochement de l’autoroute des panneaux photovoltaïques, qui causent par
le rayonnement du soleil sur leur surface, un phénomène d’éblouissement, connu, des usagers.
Le dossier ne comportant aucune indication spécifique à ce sujet, j’ai interrogé par
courrier postal, les Ets. « URBASOLAR », auteur de la présente étude, sur l’impact du phénomène
sur la partie dérogatoire de la marge de recul et de la même façon, j’ai interrogé pour les mêmes
raisons les Ets « VINCI-AUTOROUTES », gestion de la circulation sur l’autoroute A 83 :
x « Urbasolar » m’a répondu par courrier joint au rapport d’enquête :
-Qu’une étude d’éblouissement, prenant en compte l’implantation de la centrale
jusqu’à 50 mètres de l’emprise de l’autoroute A3 a été effectuée à la demande d’A.S.F., en raison
de la proximité du projet avec l’autoroute A3.
- Que cette étude, réalisée par le cabinet CYTHELIA, montre que des rayons réfléchis
interceptent l’autoroute dans le champ de vision élargi des conducteurs, mais que le risque
d’éblouissement est modéré.
- Que CYTHELIA préconiserait dans son rapport la plantation d’une haie jusqu’à la
pointe Nord de la zone, mais qu’il est permis de s’affranchir de cette plantation dans la mesure
où une haie naturelle est déjà présente au Nord-Ouest de cette zone. Mais toutefois, une haie
supplémentaire pourrait néanmoins être plantée, côté Ouest en limite de l’autoroute.
- Qu’en conclusion, l’étude d’éblouissement permet de démontrer que grâce à la
configuration du site, la création et le renforcement des masques végétaux, le risque
d’éblouissement est très fortement atténué.
x « Vinci-Autoroutes » m’a également répondu par courrier, joint au rapport que :
-Des haies complémentaires sont prévues afin de limiter la perception de la centrale
photovoltaïque depuis l’autoroute A 83 et que les panneaux seront par ailleurs, équipés de
plaques de verre anti-reflet pour atténuer le risque d’éblouissement depuis l’autoroute.
-Le prolongement du projet photovoltaïque sur la partie dérogatoire de la marge de
recul ne conduira pas à un risque d’éblouissement majoré.
Au vu des réponses faites par les deux entreprises et de leur engagement quant aux
mesures qui seront prises, tendant à réduire, voire à éradiquer les phénomènes d’éblouissement,
provoqués par le rayonnement du soleil sur les panneaux photovoltaïques, vis-à-vis de la
circulation routière sur l’autoroute A 83, en particulier sur les panneaux les plus proches,
installés sur la marge de recul, il y a donc lieu de penser que les nuisances à ce titre seront nulles
ou très modérées, ce qu’il conviendra de s’assurer lors de l’enquête publique sur le projet de
centrale photovoltaïque, notamment par l’examen de l’étude sur le phénomène d’éblouissement,
menée par URBASOLAR, mais absente du dossier de la présente enquête publique. END EN EN DUR DR D PUR DA
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x Réponse du maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse :
Le 5 août 2022, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du
Niortais m’a adressé son « mémoire en réponse » qui est joint au rapport et dans lequel il indique :
- Prendre note qu’aucune observation n’a été formulée par le public durant l’enquête.
- Etre satisfait des réponses rassurantes d’URBASOLAR et de VINCI-AUTOROUTES
de l’impact sur ce projet, du phénomène d’éblouissement des panneaux solaires, vis-à-vis des
usagers de l’autoroute A 83.
- Remercie de la précaution qui a été prise à ce sujet, qui lui permet d’appuyer encore
plus sereinement le développement de ce projet.
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IV – MOTIVATIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Les motivations et l’avis du Commissaire Enquêteur résultent :
Des dispositions des textes sur le Code d’Urbanisme - Du contenu du projet – De
ses incidences sur l’environnement – Et du déroulement de l’enquête publique.
Considérant que :
x La procédure de déroulement de l’enquête publique, notamment dans ses aspects
de publicité vis-à-vis du public, s’est parfaitement déroulée, conformément aux règles de droit.
x La Communauté d’Agglomération du Niortais ( C.A.N. ) est tout à fait fondée,
pour optimiser son projet de centrale photovoltaïque à ECHIRE 79, à vouloir l’étendre, sur une
superficie supplémentaire de 3 940 m2, en prolongement de son projet de centrale, sur la moitié
de la largeur de la marge de recul (50 m) de l’autoroute A 83 à Echiré et pour ce faire demander
à bénéficier de la dérogation prévue aux articles L 111-7 à L 111-10 du Code de l’Urbanisme.
x Le Projet se situe sur un site classé en zone « N » au P.L.U. d’Echiré et est
compatible avec le P.L.U. d’Echiré et le S.C.O.T. de la C.A.N..
x A aucun moment le projet de Révision Allégée ne portera atteinte aux
orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ( P.A.D.D. ),
de la commune d’Echiré.
x Ce projet permettra d’agrandir la superficie de panneaux photovoltaïques, qui
sera considérablement augmentée pour passer d’une surface de 24 000 à 28 000 m2 environ et
avoir ainsi une plus grande capacité de production d’énergie renouvelable.
x Le site du projet de dérogation à la marge de recul, à cet endroit, en bordure de
l’autoroute A 83, à Echiré n’impacte aucun intérêt public ou privé et n’est convoité par aucune
administration, service public ou privé, autre que les Ets. URBASOLAR, pour y édifier le
prolongement de leur centrale photovoltaïque, sur une surface supplémentaire de 3 940 m2.
x Le projet se situe en rase campagne, à 2,5 km environ au Nord du Bourg d’Echiré,
et qu’aucune maison d’habitation n’est implantée dans le secteur et ne pourra donc être impactée
visuellement, la plus proche se situant à 880 mètres environ du projet.
x Le site du projet de dérogation ne présente aucun intérêt sur le plan paysager
ou environnemental en général, ou sur le plan de la fertilité du sol, puisqu’il n’est que le
prolongement d’une petite vallée sèche, comblée depuis plusieurs décennies par des dépôts de
gravats et de déchets de matériaux divers. Ju
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x L’une des seules nuisances du projet de réduction de la marge de recul, pourrait
résider dans la trop grande proximité de l’autoroute A 83 des panneaux photovoltaïques, par
rapport au phénomène d’éblouissement qu’ils causent aux usagers de l’autoroute, mais que les
Ets. URBASOLAR, maitre d’œuvre du futur projet de centrale et VINCI-AUTOROUTES,
gestionnaire de l’autoroute A 83, interrogés par écrit, ont donné des assurances sur les mesures
qui seront prises et les dispositifs qui seront installés pour réduire ou éradiquer ces phénomènes
d’éblouissement.
x Toutes les Personnes Publiques Associées, invitées à donner leur avis sur ce
projet, dont les communes de la C.A.N., qui ont répondu, ont indiqué qu’elles étaient favorables
à ce projet, à .l’instar du Conseil Départemental des Deux-Sèvres - du C.R.P.F.- de la C.C.I. des
Deux-Sèvres – de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, qui ont écrit n’avoir aucune
remarque particulière à formuler sur ce projet.
Pour toutes les raisons indiquées ci-avant, j’émets un avis favorable
au Projet de Révision Allégée n° 2 du P.L.U. de la commune d’ECHIRE 79, présenté par la
Communauté d’Agglomération du Niortais ( C.A.N. ) et consistant à obtenir une dérogation à la
largeur de la marge de recul de l’autoroute A 83 à Echiré, pour prolonger un projet de centrale
photovoltaïque, tel qu’il est défini dans le dossier d’enquête publique.
Secondigny le 10 août 2022
Le Commissaire Enquêteur
Bernard PIPET