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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C076 09 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
C- 76-09-2021
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 27 septembre 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE LA DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Florent SIMMONET, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, François BONNET à Olivier D'ARAUJO, Yamina BOUDAHMANI à Thibault HEBRARD, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Françoise BURGAUD à Jean-Pierre DIGET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, François GUYON à Romain DUPEYROU, Christine HYPEAU à Nicolas VIDEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Gérard LEFEVRE à Ségolène BARDET, Alain LIAIGRE à Clément COHEN, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Philippe TERRASSIN, Mélina TACHE à Yvonne VACKER, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Richard PAILLOUX.
Titulaires absentes excusées :
Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY C- 76-09-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE LA DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
A compter du 1er janvier 2022 toutes les communes devront être en capacité de recevoir des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU) par voie électronique. L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration permet aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un télé service, etc.) et dans le respect du cadre juridique légal.
De plus, les communes de plus de 3 500 habitants, avec leur centre instructeur, devront, quant à elles, disposer d’une télé procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (art. L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62).
Dans le cadre du volet « Transformation numérique de l’Etat et des territoires » du plan France Relance, le ministère de la Transformation et de la fonction publique et le ministère du Logement ont décidé d’ouvrir un guichet et une enveloppe spécifiques, destinés au soutien et à l’accélération du déploiement de solutions permettant de répondre aux exigences de la loi ELAN c’est-à-dire la réception et l’instruction dématérialisées des DAU, notamment au travers du raccordement de leurs systèmes d'information aux solutions proposées par l'Etat, dont Plat'AU, dans le cadre du programme Démat ADS.
Cette enveloppe contribue à financer les dépenses qui participent à l’adaptation des SI d’une collectivité ou d’un centre instructeur au processus dématérialisé et est calculée de la manière suivante :
- Un montant de 4 000 euros par centre instructeur,
- Augmenté de 400 euros par commune rattachée à un centre instructeur, pour un maximum de 30 communes rattachées.
La demande de subvention est réalisée via un formulaire dématérialisé accessible sur la page internet du site du ministère de la Transformation et de la fonction publique.
La CAN a décidé de se doter d’un télé service et des logiciels nécessaires à la mise en œuvre de la loi ELAN pour la réception et l’instruction des DAU, moyens qui seront mis à disposition des communes membres, qu’elles adhèrent au centre instructeur ou qu’elles soient autonomes dans leur instruction.
La CAN souhaite donc déposer une demande de subvention au titre de l’accompagnement numérique de la mise en œuvre du programme Démat.ADS de l’Etat.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à déposer une demande de subvention au titre du programme Démat.ADS sur le site du ministère de la Transformation et de la fonction publique et à signer tous les documents relatifs à l’obtention de cette subvention.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué