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Arrêté - 21 130
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 130)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ile de
IN°2021/130 ARRETE DU MAIRE
INTERDICTION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
SUR L'ENSEMBLE DE LA VILLE
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les articles L.2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la route,
VU Je code de la voirie routière,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
CONSIDERANT que l'Etablissement Public Territorial GRAND PARIS - GRAND EST a missionné trois prestataires afin de réaliser des diagnostiques vidéo-périscopiques et topographiques,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la bonne exécution des travaux d’une part et la sécurité des usagers d’autre part,
Mairie de Vaujours
20. rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : O1 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours fr ARRETE MUNICIPAL N°2021-130 2
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRETÉ
Durant l’année 2021, les entreprises suivantes mandatées par le GRAND PARIS - GRAND EST sont autorisées à exécuter des diagnostiques vidéo-périscopiques et topographiques :
- HYDRATEC : 11 rue Georges Charpak
77127 LIEUSAINT
- C.I.G: 12 rue Berthelot
95000 GONESSE
- _ WEGEO: 10 rue Augustin Fresnel
85600 MONTAIGU
La société doit informer les riverains concernés par l'interdiction de stationnement au minimum 48 heures à l’avance au moyen de panneaux de signalisation et affiches.
L’arrêté doit être affiché par le pétitionnaire devant le chantier sur un support leur appartenant et non sur le mobilier urbain de la ville tels que candélabres, distributeurs de sacs, corbeilles de rues, bancs, abris et quais de bus, arbres, …
La voirie doit rester propre et être nettoyée régulièrement sur toute sa largeur. Il est interdit, pour les éléments ramassés, de les pousser dans le caniveau ou jusqu'aux grilles ou avaloirs avoisinants. Tout le mobilier doit être rangé chaque soir.
La signalisation aux présentes dispositions devra être conforme au livre 1 de l'instruction interministérielle de chantier sur la signalisation routière, sera apposée par les soins de l’entreprise chargée des travaux, qui devra accepter toutes modifications pouvant concourir à améliorer la sécurité et les conditions de circulation.
La mise en place ainsi que la maintenance de la signalisation, tant horizontale que verticale, seront à la charge de l’entreprise qui devra par ailleurs assurer la continuité de circulation des piétons de manière sécurisée.
Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.
Le maître d’œuvre et l’entreprise chargés des travaux devront respecter les dispositions du Décret 2011-1241 du 5 Octobre 2011, ainsi que tous les textes qui l’ont modifié à la date des travaux.
Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours fr ARRETE MUNICIPAL N°2021-130 3
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Article 9 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Fait à Vaujours, le 4 mai 2021
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris - Grand Est
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours fr