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Arrêté - 22 130
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 22 130)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Ville de
Ÿ
N°2022/130 ARRETE DU MAIRE
MODIFICATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CHANTIER : RUE DE SEVRAN
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et
suivants,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté préfectoral n°00-5216 du 8 décembre 2000 abrogeant l’ordonnance générale du 1% juin 1969 du préfet de police de Paris, réglementant la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique à Paris et dans toutes les communes des départements
périphériques,
CONSIDERANT que des travaux portant sur un renouvellement de canalisations de distribution d’eau potable, réalisés rue de Sevran par la société SETHA domiciliée 144 avenue Henri Barbusse - 93000 BOBIGNY, entraîneront une gêne de la circulation et du
stationnement,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour
garantir la bonne exécution des travaux d’une part et la sécurité des usagers d’autre pari,
CONSIDERANT qu’il importe d’accorder une dérogation à la société SETHA afin de pouvoir exécuter les travaux de nuit de 21h à 6h,
Mairie de Vaujours
29 rue Alexandre Boucher 93410 YAUJOURS
Tél. : 01 48 81 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contect@uille-vaujours.fr ? wa, vaujours.fr ARRETE MUNICIPAL N°2022-130 2
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
ARRETÉ
Du 9 au 27 mai 2022, la société SETHA est autorisée à travailler de jour
comme de nuit.
De 21h à 6h, la circulation sera interdite à tous les véhicules au droit du 4
rue de Sevran jusqu’à l’allée des Sablons.
La circulation sera limitée à 30km/h.
Durant les travaux le stationnement sera interdit au droit des :
- 4 rue de Sevran à l’allée des Sablons,
Durant les travaux, la circulation sera interdite sur les pistes cyclables au
droit des :
- 22 rue de Meaux,
- 6 rue de Sevran jusqu’à l’allée des Sablons
Les travaux seront effectués en demi-chaussée et la circulation sera limitée à
30km/h et régulée au moyen d’un alternat de feux tricolores.
La société devra informer les riverains concernés par l'interdiction de
stationnement au minimum 48 heures à l’avance au moyen de panneaux de
signalisation et affiches.
La signalisation aux présentes dispositions devra être conforme au livre 1 de
l'instruction interministérielle de chantier sur la signalisation routière, sera
apposée par les soins de l’entreprise chargée des travaux, qui devra accepter
toutes modifications pouvant concourir à améliorer la sécurité et les
conditions de circulation.
La mise en place ainsi que la maintenance de la signalisation, tant
horizontale que verticale, seront à la charge de l’entreprise qui devra par
ailleurs assurer la continuité de circulation des piétons de manière
sécurisée.
Le maître d’œuvre et l’entreprise chargés des travaux devront respecter les
dispositions du Décret 2011-1241 du 5 Octobre 2011, ainsi que tous les
textes qui l’ont modifié à la date des travaux.
Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article
R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.
L'arrêté doit être affiché par le pétitionnaire devant le chantier sur un
support leur appartenant et non sur le mobilier urbain de la ville tels que
candélabres, distributeurs de sacs, corbeilles de rues, bancs, abris et quais de
bus, arbres, …
La voirie doit rester propre et être nettoyée régulièrement sur toute sa
largeur par la société chargée des travaux. Il est interdit, pour les
éléments ramassés, de les pousser dans le caniveau ou jusqu'aux grilles ou
avaloirs avoisinants. Tout le mobilier doit être rangé chaque soir.
Mairie de Vaujours
Alexandre Soucher 93410 VAUHOURS
43 61 96 75 Télécopie : 01 48 80 76 03
tact@vile-vaujours fr ur vaujours.fr ARRETE MUNICIPAL N°2022-130 3
Article 13 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions
nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté pour
garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux.
Article 14 : Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception
en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux
en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Article 15: La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Fait à Vaujours, le 14 avril 2022
Vice-président de Grand Paris - Grand Est
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VALJOURS
Tél. : 01 48 81 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 05
contact@ville-vaujeurs.fr ! www.vaujours.fr