Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DOC111021 11102021083930?t=1743772169
Arrêté - 20221213160057?t=1743772169
Arrêté - AM+N°+20?t=1743772169
Arrêté - DOC210921 21092021113010?t=1743772169
Arrêté - AM+N°+18?t=1743772169
Arrêté - DOC260422 26042022142340?t=1743772169
Arrêté - DOC180321 18032021115928?t=1743772169
Arrêté - DOC021121 02112021085048?t=1743772169
Arrêté - DOC190321 19032021110810?t=1743772169
Arrêté - AM+N°+16?t=1743772169
Arrêté - DOC140622
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - DOC140622)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Département : Ardèche
Arrondissement : Largentière
Canton: Vallon Pont d'Arc
ARRÊTÉ MUNICIPAL N ° 25 CREATION DE RALENTISSEURS E
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (FR 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération) :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
VU la norme AFNOR NF P98-300 du 16 mai, en annexe au décret N°94-447 du 27 mai 1994, concernant les
ralentisseurs,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer, par mesure de sécurité la circulation route de Volpillieres afin de prévenir tout accident et d’assurer la sécurité des usagers,
Considérant qu’il y a lieu d’instituer, par mesure de sécurité des ralentisseurs route de Volpillieres,
ARRETE
ARTICLE 1: Ralentisseurs type « dos d’âne »
Il est implanté des ralentisseurs type « dos d'âne » avec la mise en place de la signalisation réglementaire
verticale et horizontale. Les ralentisseurs type « dos d'âne » sont implantés aux emplacements désignés
ci-dessous :
- Route de Volpillieres : au niveau des habitations situées aux adresses 630, 740 et 895.
ARTICLE 2 : Responsabilité
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministériel sera mise en place, afin de permettre l'application du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans in délais de deux mois à compter de sa publication et / ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne :
e M.le MAIRE Yyes À
e M. le commandant de Gendarmerie de Largentière