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Conseil Municipal - 01 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL MODIFI

Convocation - DEL20260923 02 Modification reglement interieur conseil Annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL20260923 02 Modification reglement interieur conseil Annexe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, 1

REGLEMENT INTERIEUR

SOMMAIRE

PREAMBULE p.3

CHAPITRE 1- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Section 1- Composition, installation, attribution

Article 1er : Composition p.3

Article 2 : Installation p.3

Article 3 : Attributions p.3

Section 2- La présidence

Article 4 : Élection du président p.4

Article 5 : Attributions du président p.5

Section 3- Les conditions de réunion

Article 6 : Périodicité des séances p.5

Article 7 : Lieu des séances p.6

Section 4 : La tenue des séances

Article 8 : Convocations p.6

Article 9 : Ordre du jour p.6

Article 10 : Information et accès aux dossiers p.7

Article 11 : Informations complémentaires p.7

Article 12 : Publicité-Huis clos p.8

Article 13 : Quorum p.8

Article 14 : Secrétaire de séance p.8

Article 15 : Pouvoirs-excusés p.8

Article 16 : Modalités de vote p.9

Article 17 : Prévention des conflits d'intérêts p.10

Article 18 : Assistance administrative et technique p.10

Section 5 : La police des séances

Article 19 : Présidence et police de l’assemblée p.10

Article 20 : Présence du public et des médias en séance publique p.10

Article 21 : Déroulement des séances p.112

Article 22 : Organisation des débats ordinaires p.11

Article 23 : Suspension de séance et rappel à l’ordre p.12

Article 24 : Enregistrement-Procès-verbal des séances-Liste des délibérations examinées p.12

-Registre des délibérations

Section 6 : Les droits des conseillers communautaires

Article 25 : Le débat d’orientation budgétaire et le budget p.13

Article 26 : Les débats spécifiques p.13

Article 27 : Le droit à l’information p.13

Article 28 : Mission d’information et d’évaluation p.14

Article 29 : Questions orales et écrites p.14

Article 30 : Propositions, vœux et motions p.15

Article 31 : Le droit d’expression p.15

Article 32 : Le droit à la formation p.16

Article 33 : Absentéisme p.16

Article 34 : Retrait d'une délégation à un vice-président p.16

Article 35 : Démission p.16

Section 7 : Le rapport d’activité

Article 36 : Présentation et diffusion annuelles p.17

Chapitre 2 : LES VICE-PRESIDENTS ET LE BUREAU

Article 37 : Élection des vice-présidents p.17

Article 38 : Le bureau p.17

Chapitre 3 : LA CONFERENCE DES MAIRES

Article 39 : Composition et rôle p.18

Chapitre 4 : LES COMMISSIONS

Article 40 : Les commissions et leur fonctionnement p.18

Article 41 : Les commissions spécifiques p.19

Article 42 : Les comités consultatifs p.19

Chapitre 5 : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

Article 43 : Information p.20

Chapitre 6 : LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Article 44 : Le conseil de développement p.21

Chapitre 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 45 : Durée et modification du règlement p.213

PREAMBULE

L’objectif du présent règlement intérieur est de définir, dans le respect des dispositions du code général des

collectivités territoriales et de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant l’activité des

établissements publics de coopération intercommunale en général et des communautés d’agglomérations en

particulier, le mode d’organisation et le fonctionnement des organes de la Communauté d’agglomération du Grand

Dax, ainsi que de préciser les droits et responsabilités des élus en leur sein.

CHAPITRE 1- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Section 1-Composition, installation, attribution

Article 1er: Composition

Référence (réf.): articles L.5211-6 et L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales; articles L.273-6, L.273-

10, L.273-11 et L.273-12 du code électoral.

1-1 La Communauté d’agglomération du Grand Dax est administrée par un organe délibérant, le conseil

communautaire.

1-2 Les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers

municipaux, pour un mandat de 6 ans, dans les conditions fixées par la loi et tenant compte de la taille de la

commune. Le conseil communautaire est donc composé:

- pour les communes de 1000 habitants et plus, de conseillers communautaires élus par scrutin de

liste sur une liste distincte de celle des conseillers municipaux.

- pour les communes de moins de 1000 habitants, de conseillers communautaires désignés dans

l’ordre du tableau après l’installation du conseil municipal.

Les communes qui ne disposent que d’un seul conseiller communautaire bénéficient d’un conseiller

communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en

cas d’absence du titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président.

1-3 Le nombre des conseillers communautaires est fixé conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du

code général des collectivités territoriales.

Article 2: Installation

Réf.: article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire se réunit au plus tard le

vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. Lors de cette réunion, il est procédé à l’élection du

président et des vice-présidents.

Article 3: Attributions

Réf.: articles L.5211-1, L.5211-9, L.5211-10 et L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.

3-1 Le conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la

Communauté d’agglomération.

3-2 Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le

représentant de l’État dans le département. Lorsque le conseil communautaire, à ce régulièrement requis et

convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.4

3-3 Il peut déléguer certaines de ses attributions au président, aux vice-présidents ou au bureau.

3-4 Il procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les

cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant

ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou

délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur

remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un président, hors

renouvellement général du conseil communautaire, n'entraîne pas pour ce dernier l'obligation de procéder à une

nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Section 2-La présidence

Article 4: Élection du président

Réf.: articles L.5211-2, L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités territoriales

4-1 Les dispositions relatives à l’élection du maire sont transposables à l’élection du président.

Pour toute élection du président ou des vice-présidents, les membres du conseil communautaire sont convoqués

dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de

l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil communautaire procède néanmoins à

l'élection du président ou des vice-présidents, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul vice-président, le conseil communautaire peut décider, sur la

proposition du président, qu'il y sera procédé sans élection complémentaire préalable, sauf dans le cas où le conseil

communautaire a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.

Lorsqu'une vacance du président ou des vice-présidents intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le

renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du

président ou des vice-présidents que si le conseil communautaire a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il

compte moins de quatre membres.

Lorsque l'élection du président ou des vice-présidents est annulée ou que, pour tout autre cause, le président ou

les vice-présidents ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai

de quinzaine.

Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.2122-8 du code général des collectivités

territoriales, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil communautaire est convoqué pour procéder au

remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit.

4-2 Lors de la réunion d’installation du conseil communautaire qui suit le renouvellement des conseils municipaux,

ce dernier, présidé par le doyen d’âge, élit son président, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire de

séance.

4-3 Le conseil communautaire élit le président parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si

cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.5

Article 5: Attributions du président

Réf.: articles L.5211-9, L.2121-14 et L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

5-1 Le président est le chef de l’exécutif de la Communauté d’agglomération. Il prépare et exécute les délibérations

du conseil communautaire. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.

5-2 Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie

de ses fonctions aux vice-présidents et aux membres du bureau. Il peut également donner délégation de signature

aux directeurs généraux, directeurs ou responsables de services.

5-3 Il représente la Communauté d’agglomération en justice.

5-4 Il préside le conseil communautaire. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le

premier vice-président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’un des autres vice-présidents,

dans l’ordre du tableau.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les

orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions

et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes,

en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

5-5 Dans les séances où le compte administratif de la Communauté d’agglomération est débattu, le conseil

communautaire élit son président de séance. Dans ce cas, le président de la Communauté d’agglomération peut

assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Lorsque le compte administratif débattu relève exclusivement des opérations effectuées par un précédent

président, il n’y a pas lieu d’élire un président spécial de séance, celle-ci pouvant être présidée par le président en

fonction. L’ancien président dont le compte administratif est examiné peut participer à la partie de la séance au

cours de laquelle le conseil communautaire examine ce compte. Il doit cependant se retirer au moment du vote.

Section 3-Les conditions de réunion

Article 6: Périodicité des séances

Réf.: articles L.5211-1, L.5211-11 et L.2121-9 du code général des collectivités territoriales

6-1 Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

6-2 A cette fin, le président convoque les conseillers communautaires.

6-3 Le président peut réunir le conseil communautaire chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer

dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans

le département ou par un tiers des conseillers communautaires. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le

département peut abréger ce délai.6

Article 7: Lieu des séances

Réf.: articles L.5211-11 et L.5211-11-1 du code général des collectivités territoriales

7-1 Le conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté d’agglomération ou éventuellement dans un

lieu choisi par délibération expresse dans l’une des communes membres, dès lors que ce lieu ne contrevient pas

au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer

la publicité des séances.

7-2 Le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par visioconférence dans des

conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des

conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.

La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau,

pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération

intercommunale et pour l'application de l'article L.2121-33.

Section 4: La tenue des séances

Article 8: Convocations

Réf.: articles L.5211-1, L.5211-11, L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales

8-1 Toute convocation est faite par le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par le premier vice-

président ou un vice-président dans l’ordre du tableau. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la

réunion. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,

affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée à l'adresse électronique individuelle

communiquée à chaque élu communautaire dans le cadre de la dématérialisation des convocations ou, si les

conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

8-2 Une note explicative de synthèse sur les points soumis à délibération est jointe à la convocation dans les

conditions définies au 10-3 du présent règlement. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet

de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté au siège de la

Communauté d'agglomération du Grand Dax par tout conseiller communautaire dans les conditions prévues au

10-4 du présent règlement.

8-3 Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs,. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président,

sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l’ouverture du

conseil communautaire qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie,

à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 9: Ordre du jour

Réf.: articles L 5211-1, L 2121-9 et L 2121-10 du code général des collectivités territoriales

9-1 L’ordre du jour est fixé par le président.

9-2 Dans le cas où la séance se tient à la demande du représentant de l’État ou du tiers des membres du conseil

communautaire, le président est tenu de mettre à l’ordre du jour les points qui font l’objet de la demande.

9-3 Le conseil communautaire délibère sur les points inscrits à l’ordre du jour. Un point non prévu à l’ordre du jour

ne peut être inscrit à l’initiative du président que sous réserve de l’accord du conseil communautaire, obtenu à

l’unanimité.7

9-4 Les points inscrits à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumis au bureau et à la conférence des

maires, sauf décision contraire du président, motivée notamment par l’urgence.

9-5 Le président peut à tout moment retirer un point de l’ordre du jour ou le reporter à une date ultérieure.

Article 10: Information et accès aux dossiers

Réf.: articles L 5211-1, L 5211-6, L 5211-40-2, L 2121-12, L 2121-13, L 2121-13-1, L 1411-7 du code général des

collectivités territoriales

10-1 Tout conseiller communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la

Communauté d’agglomération qui font l’objet d’une délibération.

10-2 Les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d'agglomération qui ne sont pas

membres du conseil communautaire disposent du même droit d'information.

Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion

du conseil communautaire accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier

alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de

l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu

des réunions du conseil communautaire.

Ces documents sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée.

10-3 La Communauté d’agglomération assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les

moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires

relevant de ses compétences, la Communauté d’agglomération met à disposition de ses membres élus, à titre

individuel, les moyens informatiques nécessaires, en l’occurrence un outil numérique et une adresse électronique.

10-4 Le président adresse aux conseillers communautaires en annexe de l’ordre du jour une note de synthèse

relative à chaque affaire soumise à délibération, accompagnée de toute pièce annexe permettant de faciliter le

travail des élus.

10-5 Les dossiers relatifs aux projets de contrat ou de marché sont mis, sur leur demande écrite adressée au

président, à la disposition des conseillers communautaires, dans les services compétents, dès réception des

convocations au conseil communautaire.

Article 11: Informations complémentaires demandées à l’administration communautaire et accès aux

services

11-1 Toute question, demande d’information complémentaire, reproduction de document ou intervention d'un

conseiller communautaire auprès de l’administration intercommunale, devra se faire sous couvert du président,

sous réserve de l’application de l’article L 2121-12 alinéa 2 relatif à l’accès aux projets de contrat ou de marché, et

dans le respect des dispositions des articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et

l'administration.

11-2 Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine de jours suivant la demande.8

Article 12: Publicité-Huis clos

Réf.: article L 5211-11 du code général des collectivités territoriales

12-1 Les séances du conseil communautaire sont publiques.

12-2 Néanmoins, à la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans

débat, par vote public, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

12-3 Lorsqu’il est décidé que le conseil communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants

de la presse doivent se retirer de la salle.

Article 13: Quorum

Réf.: articles L 5211-1 et L 2121-17 du code général des collectivités territoriales

13-1 Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

physiquement présente. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en

discussion de toute affaire soumise à délibération. Aussi, si un conseiller communautaire s’absente pendant la

séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Les pouvoirs donnés

par les conseillers communautaires absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

13-2 Si le quorum n’est pas atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer sans condition de

quorum, après une deuxième convocation, à trois jours au moins d’intervalle. Cette seconde convocation doit

expressément mentionner à l’ordre du jour que le conseil communautaire pourra délibérer sans la présence de la

majorité de ses membres.

Article 14: Secrétaire de séance

Réf.: articles L 5211-1 et L 2121-15 du code général des collectivités territoriales

14-1 Au début de chaque séance, le conseil communautaire, sur proposition du président, nomme un ou plusieurs

de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires,

pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.

14-2 Après l’ouverture de la séance par le président, le secrétaire de séance procède à l’appel et donne lecture des

excusés et des pouvoirs. Il assiste le président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et le bon

déroulement des scrutins. Il contrôle avec les scrutateurs désignés à cet effet, le bon déroulement des scrutins

secrets. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à

l’obligation de réserve.

14-3 Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 15: Pouvoirs-excusés

Réf.: articles L 5211-1 et L 2121-20 du code général des collectivités territoriales.

15-1 Tout conseiller communautaire peut donner à un collègue de son choix, membre du conseil communautaire,

pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois

séances consécutives.

15-2 Les pouvoirs dûment remplis et signés doivent être adressés au président par courrier ou par mail avant la

tenue de la séance du conseil communautaire ou doivent être personnellement remis au président au début de la9

séance. Ils peuvent être établis au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller communautaire obligé de

se retirer avant la fin de la séance. Pour éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers

communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au président leur intention ou

leur souhait de se faire représenter.

15-3 Dans le cadre du vote au scrutin ordinaire par boîtier électronique, tout conseiller communautaire disposant

d’un pouvoir se voit attribuer un boîtier supplémentaire afin de voter au nom du conseiller communautaire excusé.

Article 16: Modalités de vote

Réf.: articles L 5111-1, L 2121-20 et L 2121-21 du code général des collectivités territoriales

Les bulletins ou votes nuls ne sont pas comptabilisés.

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le président doit intervenir avant le 30 juin de l'année

suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son

adoption.

Le conseil communautaire vote de l'une des trois manières présentées ci-dessous et entend pour chacune d’entre

elles, privilégier le vote par boîtier électronique.

Au début de chaque séance un boîtier nominatif destiné au vote électronique est remis à chaque membre du

conseil.

Au début de la séance comme en cours de séance, le détenteur d'un pouvoir dûment établi dans les conditions

définies à l'article 15 du présent règlement, se voit remettre le boîtier de son mandant.

Le recours au système de vote électronique est mis en œuvre via une solution technique fonctionnant en réseau

local sans fil dédié et sécurisé. Le résultat du vote est accessible et visible directement ; il est constaté par le

président après comptabilisation des votants pour ou contre et des abstentions. Lorsqu’il y a partage égal des voix

et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Si après l’annonce du résultat du vote électronique, un membre du conseil souhaite s’assurer de l’exactitude de son

vote, il doit en faire la demande publiquement auprès du président. Mention sera faite de sa demande orale et du

sens de son vote au procès-verbal de la séance.

S’il s’avère qu’un boîtier de vote électronique est défectueux, l’élu concerné le fait savoir immédiatement au

président de séance afin qu’un autre boîtier lui soit attribué.

Le recours au système de vote par boîtier électronique au scrutin secret est autorisé, sous réserve d'un système de

cryptage des votes, permettant de garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent aux opérations

électorales, tels que le secret du vote des conseillers et la sincérité du scrutin.

16-1 Scrutin ordinaire : les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote par

boîtier électronique est le mode ordinaire.

Le vote au scrutin ordinaire peut également se faire par main levée ou assis et levé en cas de doute.

16-2 Scrutin public : le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. Les noms des

votants et l’indication du sens de leur vote sont insérés dans le registre des délibérations.10

16-3 Scrutin secret : il est procédé au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame,

ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ces derniers cas, si aucun candidat

n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection

a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou organismes

extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.

Le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou

aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Article 17: Déontologie de vote

Réf.: article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales

Les conseillers communautaires ne peuvent prendre part aux délibérations et votes relatifs aux affaires dans

lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. La jurisprudence considère comme

intéressés les conseillers qui ont, dans une affaire, un intérêt distinct de l’intérêt général des habitants.

Article 18: Assistance administrative et technique

18-1 Assistent aux séances publiques outre le directeur général des services, le directeur de cabinet ou son

représentant, les directeurs et les chefs de services et les agents territoriaux qualifiés chargés de la rédaction du

procès-verbal et du suivi de la séance.

18-2 Le président, ou le rapporteur d’une délibération avec l’accord du président, peuvent requérir la présence

d’un agent ou d’un expert. Ces derniers ne prennent la parole que sur invitation expresse du président de séance,

afin de donner toute explication utile à la compréhension du sujet évoqué. Leur intervention ne figure pas au

procès-verbal de la séance et sa durée est fixée par le président.

Section 5: La police des séances

Article 19: Présidence et police de l’assemblée

Réf.: articles L 5211-1 et L 2121-16 du code général des collectivités territoriales.

19-1 Le président a seul la police de l’assemblée. Il lui appartient de faire respecter le présent règlement.

19-2 Le président peut faire expulser de l’auditoire ou faire appréhender tout individu qui trouble l’ordre public.

19-3 En cas de crime ou de délit, le président dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est

immédiatement saisi.

Article 20: Présence du public et des médias en séance publique

Réf.: articles L 5211-1 et L 2121-18 du code général des collectivités territoriales.

20-1 Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant

toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Afin d’assurer la

sécurité de la séance, un système de contrôle du public pourra être mis en place avant de pénétrer dans l’enceinte

du conseil communautaire.

20-2 Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Seules les personnes accréditées par le11

président sont autorisées à enregistrer ou à filmer les débats.

20-3 Le président peut également interdire l’accès à toute personne dont le comportement est susceptible de

troubler le déroulement de la séance. Le président peut, si le besoin s’en fait sentir, requérir les agents de la force

publique.

20-4 Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 19 susvisés (huis clos et police des séances), les séances du

conseil communautaire peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ou numérique.

Article 21: Déroulement des séances

Réf.: articles L 5211-1 et L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

21-1 Le président, à l’ouverture de la séance, demande au conseil communautaire de nommer le secrétaire de

séance, fait procéder à l’appel des conseillers communautaires, constater le quorum, proclamer la validité de la

séance si celui-ci est atteint, citer les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et

prend note des rectifications éventuelles.

21-2 Le président procède à la lecture des communications éventuelles et appelle ensuite les points à l’ordre du

jour. Il accorde la parole immédiatement en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

21-3 Chaque point fait l’objet d’un résumé par les rapporteurs désignés par le Président. Cette présentation peut

être précédée ou suivie d’une intervention du président lui-même.

21-4 Conformément à l’article 9-5, seul le président peut décider du retrait ou du report d’un projet de délibération

sur un point inscrit à l’ordre du jour.

21-5 Le président rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil communautaire,

conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Article 22: Organisation des débats ordinaires

22-1 Le président dirige les débats et distribue la parole aux conseillers communautaires qui la demandent.

22-2 Aucun conseiller communautaire ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il

est autorisé par un orateur à l’interrompre. La prise de parole devra uniquement se faire au moyen d'un micro mis

à disposition des conseillers afin de permettre l'enregistrement des débats.

22-3 Lorsqu’un membre du conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le

président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 23.

22-4 En cas de dépassement du temps de parole habituellement en usage, le président peut interrompre l’orateur

et l’inviter à conclure très brièvement.

22-5 Ne peuvent participer à la discussion avec voix délibérative que les conseillers communautaires. Toutefois, s’il

le juge utile pour la clarté des débats, le président peut, sous sa responsabilité, donner la parole à une personne

appartenant aux services communautaires ou à un expert de son choix. Tout rapporteur peut effectuer la même

demande au président, conformément aux dispositions de l’article 18 susvisé.

22-6 Les projets de délibérations sont rapportés par le président, les vice-présidents, les conseillers12

communautaires délégués ou par tout autre conseiller communautaire compétent désigné à cet effet.

22-7 En principe, pour chaque sujet débattu, le rapporteur excepté, chacun ne pourra prendre la parole qu’au

maximum trois fois (demande de précision, pour ou contre, explication de vote).

22-8 Le président prononce la clôture des débats sur chaque point. Il fait ensuite procéder au vote. Dès lors, nul

ne peut obtenir la parole et revenir sur le résultat du vote, sous peine d’un rappel à l’ordre.

Article 23: Suspension de séance et rappel à l’ordre

23-1 La suspension de séance est de droit à la demande du président qui en fixe la durée. Toute suspension

sollicitée par au moins deux conseillers communautaires peut être soumise au Président qui l'accepte ou la refuse

dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police de l'assemblée.

23-2 L’orateur doit s’en tenir au point de l’ordre du jour. S’il s’en écarte, le président peut le lui rappeler et le cas

échéant lui retirer la parole.

23-3 Est rappelé à l’ordre tout conseiller communautaire troublant l’ordre et le bon déroulement de la séance de

quelque manière que ce soit. Tout conseiller communautaire faisant l’objet d’un rappel à l’ordre peut se voir retirer

la parole par le président.

Article 24: Enregistrement - Procès-verbal des séances – Liste des délibérations examinées – Registre des

délibérations

Réf.: articles L 5111-1, L 2121-15, L 2121-23, L 2121-24, L 2121-25, L 5211-46 et L 5211-47 du code général des

collectivités territoriales

24-1 Les séances publiques du conseil communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du

procès-verbal de l’intégralité des débats. La signature du président et du ou des secrétaire de séance est déposée

sur la dernière page du procès-verbal.

Chaque procès-verbal de séance est arrêté à la séance suivante. Les conseillers communautaires ne peuvent

intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme

électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Communauté d’agglomération et un

exemplaire papier est mis à la disposition du public.

24-2 Dans la semaine qui suit chaque séance, une liste des délibérations examinées au cours de celle-ci est affichée

sur le tableau d’affichage à l’entrée du siège de la Communauté d’agglomération et mise en ligne sur son site

internet.

24-3 Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet

effet. Elles sont signées par le président et le ou les secrétaires de séance.

24-4 Le dispositif des délibérations en matière d’intervention économique ou approuvant une convention de

délégation de service public fait l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusé sur le territoire.13

Section 6: Les droits des conseillers communautaires

Article 25: Le débat d’orientation budgétaire et le budget

Réf. : articles L 5211-36, L 5217-10-4, L 2312-1 et L 2313-1 du code général des collectivités territoriales

25-1 Un débat a lieu au conseil communautaire sur les orientations générales du budget de l’exercice et sur les

engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette de la Communauté

d’agglomération, dans un délai de dix semaines précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le

présent article.

25-2 En vue de ce débat, une note de synthèse explicative est transmise aux conseillers communautaires ainsi

qu'aux conseillers suppléants, 5 jours au moins avant la séance, incluant notamment des éléments d’analyse

prospective, des informations sur l’environnement général et les tendances des finances locales, sur l’évolution des

grandes masses budgétaires tant en recettes qu’en dépenses, sur les principaux investissements projetés, sur le

niveau d’endettement, sur son évolution et sur l’évolution des taux de la fiscalité locale.

25-3 Le jour du débat, le président ou le vice-président délégué présente les orientations générales du budget

général et des budgets annexes. Elles donnent lieu à délibération suivie d'un vote et sont enregistrées au procès-

verbal de la séance. Le débat est organisé en respectant l’égalité de traitement des intervenants.

25-4 Le projet de budget est préparé et présenté par le président ou le vice-président délégué ou par tout autre

conseiller communautaire compétent désigné à cet effet qui est tenu de la communiquer aux membres du conseil

avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à

l’examen dudit budget.

Article 26: Les débats spécifiques

Réf.: articles L.5211-11-2, L 5211-39-1, L.2121-19 et L 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales

Le présent article vise à prévoir l’organisation de débats sur des thèmes spécifiques exigés par le code général des

collectivités territoriales.

26-1 L’information des conseillers communautaires sur l’avancée du schéma de mutualisation des services est

organisée soit au cours du débat d’orientation budgétaire soit au cours du vote du budget primitif.

26-2 Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président ou le vice-président délégué présente un

rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la Communauté

d’agglomération, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à

améliorer cette situation.

Article 27: Le droit à l’information

Réf.: articles L 5211-1, L 2121-12, L 2121-13 et L 1411-7 du code général des collectivités territoriales

27-1 Tout conseiller communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la

Communauté d’agglomération qui font l’objet d’une délibération.

27-2 Les articles 8, 10 et 11 du présent règlement organisent les procédures d’information exigées par le code

général des collectivités territoriales.14

Article 28: Mission d’information et d’évaluation

Réf.: articles L 5211-1 et L 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales

28-1 Lorsqu’un sixième de ses membres le demande, le conseil communautaire délibère de la création d’une

mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt

communautaire ou de procéder à l’évaluation d’un service public communautaire. Un même conseiller

communautaire ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Le président peut également prendre

l’initiative de proposer au conseil communautaire la création de cette mission.

28-2 La création est adoptée à la majorité absolue des membres du conseil communautaire.

28-3 La durée de la mission ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a instituée. La

mission est composée de huit conseillers communautaires élus au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle. Lesdites listes sont adressées au président cinq jours francs avant la séance au cours de laquelle

il est procédé à l’élection.

28-4 Les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport seront

prévues au cas par cas dans un règlement intérieur, qui sera adopté par le conseil communautaire au moment de

la création de chaque mission.

28-5 Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du

renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Article 29: Questions orales et écrites

Réf.: articles L 5211-1 et L 2121-19 du code général des collectivités territoriales

29-1 Questions orales: les questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté d’agglomération seront

posées par les conseillers communautaires, en fin de séance du conseil communautaire, après épuisement de

l’ordre du jour. Elles doivent être transmises au président 72 heures au moins avant la séance afin de permettre

l'instruction de la question par l'administration.

Elles seront examinées dans l’ordre chronologique de leur dépôt. Les questions déposées après expiration du délai

susvisé sont traitées lors du conseil communautaire suivant sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure

de demande. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions reçues le justifie, le président peut décider de

les traiter dans le cadre de la réunion suivante du conseil communautaire.

Elles ne donnent pas lieu à des débats. Le président ou l'élu qu'il désigne répond directement aux questions posées

mais si une question nécessite une instruction, il peut décider d'apporter une réponse, soit lors d'une séance

ultérieure, soit par écrit, sans attendre la prochaine séance.

Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours

de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.

29-2 Questions écrites: chaque conseiller communautaire peut adresser au président des questions écrites sur

toute affaire ou tout problème concernant la Communauté d’agglomération.15

Article 30 : Propositions, vœux et motions

Réf.: articles L 5211-1 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales

30-1 Tout conseiller communautaire peut présenter des propositions, vœux et motions sur toute affaire d’intérêt

communautaire.

30-2 Sous cette réserve, les propositions de vœux et de motions, qui ne peuvent comporter des implications

personnelles, sont transmises au président au plus tard trois jours francs avant chaque séance publique du conseil

communautaire.

30-3 Le président décide de l’inscription des vœux ou motions à l’ordre du jour. Ils peuvent également émaner de

sa propre initiative.

30-4 En cas de vote favorable, les vœux et motions sont transmis par le président aux personnes ou institutions

concernées.

Article 31: Le droit d’expression

Réf.: articles L 5211-1 et L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, une rubrique intitulée « Expression

des groupes d’élus constitués au sein du conseil communautaire » est insérée dans chaque numéro du magazine

d'information de la communauté d'agglomération ainsi que, le cas échéant, dans sa version numérique. Cette

rubrique est destinée à permettre l'expression de l'ensemble des groupes d’élus représentés au sein de ladite

assemblée.

L'espace global réservé à cette rubrique est fixé à une page dans chaque numéro du magazine.

Cet espace, comprenant au total 6 000 caractères espaces compris, est réparti entre les groupes selon les modalités

suivantes :

- 50 %, soit 3 000 caractères (espaces compris), pour le groupe d’élus majoritaire ;

- 50 % répartis équitablement entre les autres groupes d’élus (espaces compris).

Les contributions sont adressées au service communication à l'adresse suivante : communication@grand-dax.fr,

dans un délai maximal de 10 jours après sollicitation par courriel de chacun des groupes.

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leur contenu par

leurs auteurs.

À défaut de transmission dans les délais impartis, l'emplacement réservé au groupe concerné demeure vacant. Les

textes publiés engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le directeur de la publication ne peut en modifier

le contenu sans l'accord du groupe concerné, sous réserve du respect des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

Lorsqu'un bulletin de mandature ou de mi-mandat présentant les réalisations et les actions est publié, un espace

réservé à l'expression des élus y est intégré dans les mêmes conditions que celles exposées précédemment.16

Les réseaux sociaux institutionnels de la communauté d’agglomération assurent une diffusion de l’information

générale sur les réalisations et la gestion du Grand Dax. Ils ne constituent pas, par nature, un espace de débat

politique entre les groupes du conseil communautaire et n’ont donc pas pour vocation première d’organiser le

débat politique entre les groupes d’élus, conformément à leurs chartes de modération.

Cependant, les contributions des groupes politiques publiées dans le magazine d'information de la communauté

d'agglomération et, le cas échéant, dans les bulletins de mandature et/ou de mi-mandat, seront également

reproduites conjointement et à l'identique sur le site internet institutionnel de la collectivité et feront l'objet d'une

diffusion, sous la forme d'une publication dédiée, sur son compte Facebook.

Cette publication intervient dans un délai raisonnable suivant la diffusion du magazine et/ou du ou des bulletins

de mandature et de mi-mandat, selon une périodicité identique à celle de ces diffusions. Cette publication fait

l'objet d'un message spécifiquement identifié comme relevant de l'expression des groupes d'élus.

Article 32: Le droit à la formation

Réf.: articles L 5214-8 et L 2123-12 du code général des collectivités territoriales

Les conseillers communautaires ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les orientations et les crédits

ouverts à ce titre sont déterminés par chaque budget primitif. Le tableau récapitulatif des actions de formation est

annexé au compte administratif.

Article 33 : Absentéisme

Réf.: article L 5211-12-2 du code général des collectivités territoriales

33-1 Les conseillers communautaires qui, à raison de leurs fonctions, perçoivent une indemnité pourront se voir

appliquer une retenue sur ladite indemnité, dès lors que leur participation effective aux séances plénières du conseil

communautaire est inférieure à 51% du nombre de séances auxquelles ils sont convoqués.

33-2 Cette participation effective, au regard des absences non fondées sur un motif impérieux (maladie grave,

décès d'un proche, accident, empêchement...) est constatée sur l'année civile écoulée et donne lieu le cas échéant

à une retenue de 50% du montant des indemnités mensuelles octroyées l'année civile suivante. Pour l'année

précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, il sera procédé à un

remboursement par l'élu concerné, en une seule fois et sur mandat de la trésorerie, en lieu et place de la retenue

sur les indemnités mensuelles versées.

Article 34 : Retrait d'une délégation à un vice-président

Réf.: article L 2122-18 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales

Lorsque le président a retiré les délégations qu'il avait données à un vice-président, le conseil communautaire doit

se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le vice-président non maintenu dans ses fonctions par

le conseil communautaire redevient simple conseiller communautaire.

Le conseil communautaire peut décider que le vice-président nouvellement élu occupera la même place que son

prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 35: Démission

Réf.: article L 5211-1 du code général des collectivités territoriales

Lorsqu’un conseiller communautaire donne sa démission, il l’adresse au président de la Communauté

d’agglomération. Elle devient définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire

de la commune dont le conseiller communautaire démissionnaire est issu.17

Section 7: Le rapport d’activité

Article 36: Présentation et diffusion annuelles

Réf.: article L5211-39 du code général des collectivités territoriales

36-1 Le président adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport

retraçant l'activité de la Communauté d’agglomération, accompagné du compte administratif arrêté par le conseil

communautaire.

36-2 Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours

de laquelle les représentants de la commune au conseil communautaire sont entendus.

36-3 Le président la Communauté d’agglomération peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de

chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

CHAPITRE 2 : LES VICE-PRESIDENTS ET LE BUREAU

Article 37: Élection des vice-présidents

Réf.: articles L 2122-8 et L 5211-2 du code général des collectivités territoriales

Les vice-présidents sont élus dans l’ordre, au scrutin uninominal, lors de la réunion d’installation du conseil

communautaire. Ils sont membres de droit du bureau communautaire.

Article 38: Le bureau

Réf.: articles L 5211-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

38-1 Le bureau de la Communauté d’agglomération est composé du président, des vice-présidents et des élus

communautaires élus à cet effet. Le nombre de vice-présidents est déterminé par délibération du conseil

communautaire. Leur mandat ainsi que celui des membres du bureau prend fin en même temps que celui des

conseillers communautaires.

38-2 Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre. L’ordre du jour est fixé par le président. La convocation,

est adressée par le président 2 jours francs minimum avant la tenue de la réunion dans les mêmes conditions que

celles envoyées au conseil communautaire par voie numérique sur les tablettes mises à la disposition des

conseillers communautaires, ou à défaut par voie postale. Les réunions du bureau ne sont pas publiques.

En cas de nécessité pour le bon fonctionnement de l’administration ou d’urgence, le délai de convocation pourra

être ramené à un jour franc avant la tenue de la séance prévue.

38-3 Le bureau examine tous les points inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire, sauf décision contraire

du président motivée notamment par l’urgence, conformément à l’article 9-4 du présent règlement.

38-4 Le directeur général des services ou son représentant, de même que le directeur de cabinet ou son

représentant, assistent de plein droit aux séances du bureau.18

CHAPITRE 3 : LA CONFERENCE DES MAIRES

Article 39: Composition et rôle

Réf.: article L 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales

39-1 La conférence des maires est présidée par le président.

Outre le président, elle comprend les maires des communes membres.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un maire :

– pour les communes ayant plusieurs sièges au conseil communautaire, il est suppléé par un conseiller communautaire titulaire pris dans l’ordre de la liste élue lors du scrutin aux élections communautaires pour la commune considérée ;

– pour les communes n’ayant qu’un seul siège au conseil communautaire, il est suppléé, soit par le conseiller communautaire titulaire lorsque ce dernier n’est pas le maire de la commune, soit par le conseiller communautaire suppléant au sens des dispositions de l’article L5211-6 du CGCT.

A l'initiative du Président, un ou plusieurs élus du conseil communautaire peut être invité à participer aux travaux

de la conférence.

39-2 La conférence des maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande

d'un tiers des maires.

39-3 Les convocations seront adressées par le Président 2 jours francs minimum avant la tenue de la réunion avant

sa réunion. En cas de nécessité pour le bon fonctionnement de l’Administration ou d’urgence, le délai de

convocation pourra être ramené à un jour franc avant la tenue de la séance prévue. L’ordre du jour sera si nécessaire

accompagné d’une note de synthèse explicative.

39-4 La conférence des maires a un rôle d’information et de concertation, notamment sur tous les dossiers

stratégiques de l’agglomération. Elle examine tous les points inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire,

sauf décision contraire du président motivée notamment par l’urgence, conformément à l’article 9-4 du présent

règlement.

39-5 Le directeur général des services ou son représentant, de même que le directeur de cabinet ou son

représentant, assistent de plein droit aux séances de la conférence des maires.

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS

Article 40: Les commissions et leur fonctionnement

Réf.: articles L 5211-1, L.5211-40-1 et L 2121-22 du code général des collectivités territoriales

40-1 Le conseil communautaire peut former des commissions intercommunales chargées de l'étude de dossiers. Il

fixe à cet effet la composition de ces commissions et désigne ses membres.

40-2 La commission se réunit sur convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

du vice-président de la commission désigné parmi ses membres. Les convocations sont adressées 2 jours francs

minimum avant la tenue de la réunion dans les mêmes conditions que celles envoyées au conseil communautaire,

par voie numérique, avec leur accord, sur les tablettes mises à la disposition des conseillers communautaires, ou à

défaut par voie postale.19

En cas de nécessité pour le bon fonctionnement de l’Administration ou d’urgence, le délai de convocation pourra

être d’un jour franc avant la tenue de la séance prévue.

Le président, ou le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, est toutefois tenu de réunir

la commission à la demande de la majorité de ses membres. Les réunions des commissions ne sont pas publiques.

40-3 Les commissions constituées instruisent les affaires qui leur sont soumises par le président dans leur secteur

d’activités. Un exemplaire du rapport est obligatoirement transmis au président. Elles peuvent entendre en tant

que besoin, des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire. Le directeur général des services de

la Communauté d’agglomération ou son représentant, de même que le directeur de cabinet ou son représentant,

assistent de plein droit aux réunions des commissions.

40-4 Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision et ne peuvent en aucune manière engager la Communauté

d’agglomération.

40-5 Des comptes-rendus ou des relevés de conclusions pourront, au besoin, être rédigés sur demande préalable

d’un membre au commencement de la séance afin qu’ils leur soient remis ultérieurement.

Article 41: Les commissions spécifiques

La commission d'appel d'offres (CAO), la commission délégation de service public (CDSP), la commission

consultative des services publics locaux (CCSPL), la commission intercommunale d’accessibilité pour les personnes

handicapées (CIAPH), le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et la

commission de contrôle prévue à l’article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que toute

autre commission ad hoc dont l'existence est prévue par la loi sont soumises aux règlements intérieurs particuliers

adoptés à leur égard ou, à défaut, aux dispositions de l'article 39 du présent règlement pour leur création et leur

fonctionnement, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Elles présentent, lorsque cela est prévu par les textes qui les régissent, leur rapport annuel d’activité au conseil

communautaire.

Article 42 : Les comités consultatifs

Le conseil communautaire peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal relevant

de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire. Ces comités comprennent des personnes qui

peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du président, le conseil communautaire en fixe la composition, pour une durée qui ne peut excéder

celle du mandat en cours. Chaque comité, présidé par un membre du conseil communautaire désigné par le

président parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communautaire et

particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant les services publics et

équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent

par ailleurs transmettre au président toute proposition concernant tout problème d'intérêt communautaire pour

lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil

communautaire. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil communautaire.20

CHAPITRE 5 : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

Article 43: Information

Réf.: articles L 5211-36, L 5211-46, L 5211-47; L 2121-26, L 2313-1 et R 2313-1 du code général des collectivités

territoriales

43-1 Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie

totale ou partielle des procès-verbaux du conseil communautaire, des budgets et des comptes de la Communauté

d’agglomération ainsi que des arrêtés du président.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa,

qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions

prévues par les articles L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

43-2 Les budgets de la Communauté d'agglomération restent déposés au siège du Grand Dax ainsi que dans les

mairies des communes membres où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui

suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le

département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix

du président (affichage et insertion d'un avis dans la presse institutionnelle ou locale notamment, diffusion sur

internet).

Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la Communauté d'agglomération ;

2° De la liste des concours attribués par la Communauté d'agglomération sous forme de prestations en nature ou

de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets

annexes de la Communauté d'agglomération. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la Communauté d'agglomération :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte

de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de

l'engagement financier de la Communauté d'agglomération ;

5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la Communauté d'agglomération ainsi que

l'échéancier de leur amortissement ;

6° De la liste des délégataires de service public ;

7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L.300-5 du code de l'urbanisme

;

8° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de

l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L.1414-1 ;

9° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des

annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget

supplémentaire.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures

ménagères conformément aux articles 1520, 1609 quarter, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des

impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux21

documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues

pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des

éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice

de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis

à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent

annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements

pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les

différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent

de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité

ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget

primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil communautaire à l'occasion du

débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L.2312-1, la note explicative de synthèse

annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L.2121-12, sont mis

en ligne sur le site internet de la Communauté d'agglomération après l'adoption par le conseil communautaire des

délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

CHAPITRE 6 : LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Article 44: Le conseil de développement

Réf.: article L.5211-10-1 du code général des collectivités territoriales

44-1 Par délibération n° DEL22-2019 en date du 27 mars 2019 , la communauté d'agglomération du Grand Dax a

approuvé la création d'un conseil de développement commun au sein du pôle d'équilibre territorial et rural Pays

Adour Landes Océanes, conformément à l'article L.5211-10-1 du code général des collectivités territoriales. Ce

conseil de développement commun assure notamment les missions qui lui sont dévolues pour le territoire du

Grand Dax.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 45 : Durée et modification du règlement

45-1 Le présent règlement acquiert un caractère exécutoire à compter de sa réception par les services préfectoraux

et de sa publication (ou de son affichage). Il est applicable au conseil communautaire de la Communauté

d'agglomération du Grand Dax. Il devra être adopté au prochain renouvellement du conseil communautaire dans

les six mois qui suivent son installation.

45-2 Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du président, ou de

la moitié des conseillers communautaires.

Fait à Dax, le 23 septembre 2026

Julien DUBOIS

Président du Grand Dax