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Compte-Rendu - compte rendu du 31 10 18 Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 31 10 18)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 160

SEANCE DU 31 OCTOBRE 2018 Convocation du 26 octobre 2018

Le trente-et-un octobre deux mil dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice- le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Roger DUMOULIN, Mireille VALLET, Roger TISSIER, Danielle BUCHER.

Sont absents excusés : Dominique PASQUIGNON qui a donné procuration pour voter en son nom à Robert DUMOULIN, Christophe NEVEU.

Monsieur Jean-Luc PASQUIGNON est élu secrétaire de séance.

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M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver le compte- rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018.

Adopté par quatorze voix pour.

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Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter deux nouveaux points à l’ordre du jour : adoption des statuts de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse (CCMVOC) et le rapport de la CLECT adopté le 22 octobre 2018

Adopté par quatorze voix pour.

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1 - Décisions prises par délégation

1 – 1 - Mise aux normes accessibilité et remplacement des menuiseries à l’Auberge de la Fontaine aux Loups

Vu la délibération n° 140425.02 du 25 avril 2014 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal et, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont votés au budget,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le budget principal de Saint Sulpice le Dunois,

Vu la séance du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après discussion, prend acte de la nomination des entreprises, à savoir :

LOTS

Nombre

d'entreprises

ayant

soumissionnées

Nom des

entreprises Estimation HT

Entreprises

mieux disantes

LOT

1 MACONNERIE - VRD 2 FAURE 6 000.00 € 7 678.00 € LOT

2

MENUISERIES

EXTERIEURES ALU 2 NAUDON 24 500.00 € 14 699.00 € LOT

3 MENUISERIES BOIS 2 MOREAU 6 500.00 € 12 006.50 €

LOT

4

PLATRERIE -

PEINTURE - SOLS

COLLES

1 CADILLON 15 000.00 € 11 562.60 €

LOT

5

ELECTRICITE - CHAUFFAGE

- PLOMBERIE - SANITAIRE 1 PAROTON 9 000.00 € 14 243.45 €

TOTAL 61 000.00 € 60 189.55 €

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 161

1 – 2 – Restructuration d’un bâtiment en médiathèque 3ème lieu et Maison des Associations

Vu la délibération n° 140425.02 du 25 avril 2014 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal et, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont votés au budget,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le budget principal de Saint Sulpice le Dunois,

Vu la séance du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après discussion, prend acte de la nomination des entreprises, à savoir :

LOTS

Nombre

d'entreprises

ayant

soumissionnées

Nom des

entreprises Estimation HT

Entreprises mieux

disantes

LOT 1

DEMOLITION -

GROS ŒUVRE –

VRD

2 PENOT & FILS 132 000.00 € 136 881.42 €

LOT 2

CHARPENTE -

COUVERTURE -

BARDAGE

2 MARTINET Pascal 65 000.00 € 55 987.70 €

LOT 3 MENUISERIES EXTERIEURES ALU 3 NAUDON MATHE 53 000.00 € 69 090.00 €

LOT 4 MENUISERIES BOIS 2 NAUDON MATHE 10 000.00 € 15 448.00 €

LOT 5 PLATRERIE - ISOLATION 7 FAURE 49 000.00 € 36 370.00 €

LOT 6 PEINTURE 5 COULEURS DECO 23 000.00 € 14 723.50 €

LOT 7 SOLS COLLES 4 SOGEB MAZET 13 000.00 € 12 711.87 €

LOT 8 ELECTRICITE 3 PAROTON 42 800.00 € 40 600.00 €

LOT 9 PLOMBERIE - SANITAIRES - CHAUFFAGE - VENTILATION 1 PARBAUD 60 500.00 € 55 115.80 €

TOTAL 448 300.00 € 436 928.29 €

Monsieur le Maire rappelle également le financement envisagé pour ce projet :

BASE 74% DGD 50% DSIL 10.75% Département 10% REGION 9.25%

Quote-part

communale

20%

Médiathèque 381 248.46 € 190 624.23 € 41 467.55 € 38 124.85 € 35 265.48 € 75 766.35 €

Locaux

associatifs BASE 26%

DETR

50%

DSIL

30%

Quote-part

communale

20%

Travaux +

divers 133 530.54 € 66 765.27 € 42 944.80 € 26 706.11 €

achat + frais - DETR 50% 10 950.00 €

S/total DETR 77 715.27 €

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 162

1 – 3 – Renouvellement du bail commercial liant la Commune et l’établissement public La Poste

Monsieur le Maire rappelle qu’un bail commercial a été signé entre la Commune et La Poste le 1er janvier 2010 pour une durée de 9 ans et arrive à échéance le 31 décembre prochain. Ce contrat se poursuit tacitement aux mêmes clauses et conditions que le bail initial. Les parties se sont rapprochées et ont convenu de procéder à la signature d’un nouveau bail. Le loyer annuel qui s’élève à 1 866.26 € sera indexé en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux.

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Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a reçu ce jour, par courriel, de la part de La Poste, son programme de travaux de rénovation du bureau. Les plans et le descriptif des travaux circulent autour de la table afin que le Conseil Municipal en prenne acte.

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2 - Amendes de police : travaux éligibles

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a reçu de la part du Département le montant des amendes de police (année 2017) réparti à part égale entre les 17 communes du canton de Dun-le-Palestel, soit 433.94 €. Le produit des amendes de police vise l’amélioration de la sécurité routière. Après discussion, la commission communale des travaux sera chargée d’établir les besoins et des devis seront demandés.

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3 - Dossiers de demandes de subventions au titre de la DETR 2019 : école 1) sécurité – vitrage (taux 80%),

2) isolation (taux : 70%)

3 – 1 - Délibération n° 181031.09 : Demande de subvention au titre de la DETR 2019 (Dotation d’équipement des territoires ruraux) pour grosses réparations à l’école

Vu le compte-rendu de la visite d’assistance à la consolidation des PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) du 13 juin 2018, établi par le référent sûreté départemental – équipe mobile de sécurité – DSDEN de la Creuse,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des devis reçus pour les travaux de mise en sûreté des élèves face au risque attentat-intrusion et l’informe qu’une partie de ces travaux sera faite en régie par l’employé communal. Des miroirs sans tain, verrous, cylindres à bouton et barre anti-effraction pourront être installés dans les classes.

De plus, des travaux d’isolation du circuit de chauffage central dans les combles au- dessus de l’école sont à prévoir ainsi que l’isolation du plafond de la cantine. Monsieur le Maire propose de solliciter l'Etat au titre de la DETR 2019 pour financer ces travaux. Le taux d’aide est de 70%.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût des travaux : 9 685.32 € HT

Subvention DETR 2019 (70 %) : 6 779.72 €

Autofinancement : 2 905.60 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 163

- approuve le programme des travaux décrits par Monsieur le Maire et le plan de financement prévisionnel,

- autorise le Maire à effectuer la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR - Année 2019.

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4 – Travaux ERDF (passage de fourreaux) dans une cave à l’intérieur du Bourg

Monsieur Bruno Dardaillon expose la situation du passage souterrain sis Le Bourg suite aux travaux d’enfouissement des lignes électriques et l’éclairage public. Le passage de fourreaux dans la cave sise à l’intérieur du Bourg est nécessaire. L’intervention d’un contrôleur technique de construction sera sollicitée afin de vérifier la résistance de la voute de la cave.

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5 - Finances : créances irrécouvrables – Demande d’admission en non-valeur

5 – 1 - Délibération n° 181031.03 : Créances irrécouvrables – Demande d’admissions en non-valeur

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur un montant d'admissions en non- valeur de 1 732.08 € sur le Budget Eau/Assainissement.

L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité ou d'absence des débiteurs. Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...), poursuites par voie d'huissier de justice et au vu d'un procès-verbal de carence.

Cependant le débiteur reste redevable jusqu'à un potentiel retour «à meilleure fortune››. Monsieur le Trésorier Municipal soumet au Conseil Municipal un état des taxes, redevances ou droits divers qu'il ne peut recouvrer pour différents motifs.

L’irrécouvrabilité peut notamment trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'échec des tentatives de recouvrement (débiteur insaisissable par exemple).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur cette proposition et en cas d’accord, à admettre ces produits en non-valeur et à en donner décharge à Monsieur le Trésorier Municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par douze voix pour et deux abstentions (MM. Bruno Dardaillon et Guy Debrosse), admet en non-valeur la somme de 1 732.08 € et un mandat sera émis à l’article 6541.

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6 - Réforme de la gestion des listes électorales – Désignation d’un conseiller municipal et son suppléant pour présider la commission de contrôle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’INSEE et duquel ces listes seront extraites avant chaque scrutin. Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les inscriptions seront désormais effectuées par le Maire et contrôlées par une commission ad hoc dont la présidence est assurée par un conseiller municipal n’ayant aucune délégation de signature. Monsieur Jean-Luc Pasquignon est désigné titulaire ; M. Guy Debrosse, suppléant. Cette désignation sera communiquée aux services préfectoraux conformément à la circulaire en date du 28 septembre 2018.

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7 - Enquête Chambre d’Agriculture et Fédération départementale des Chasseurs de la Creuse

Une enquête de présence sur les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Creuse est lancée par la Fédération Départementale des chasseurs de la Creuse et la Chambre d’Agriculture de la Creuse. En tant que chasseur, ce questionnaire est donné à M. Bertrand Parinaud.

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8 - Assainissement : situation des villages placés en zonage collectif : Chabannes et Puyléger

Monsieur le Maire rappelle d’une part que, le 7 mars 2003, le Conseil Municipal a approuvé et hiérarchisé les travaux d’assainissement collectif comme suit :

1) Chabannes

2) Puyléger.

D’autre part, le 5 novembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet sommaire et émis un avis favorable à la réalisation des travaux pour la création d’un assainissement collectif des hameaux des Bouiges d’en Haut, de Chabannes et de la future zone artisanale.

Considérant que les subventions sollicitées auprès de l’Agence de l’Eau et du Département ne seront pas obtenues,

Monsieur le Maire propose de placer les dits hameaux en zonage non collectif. Il suggère aussi de réunir la commission communale eau/assainissement afin de trouver des solutions comme le système d’assainissement non collectif par filtre à roseaux ou lagunage. Le Département sera sollicité pour participer à cette réunion.

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9 - Avis sur l’extension du périmètre d’Evolis 23 – SPANC au territoire de la Communauté de Communes Creuse Confluence

9 – 1 - Délibération n° 181031.04 : Extension du périmètre d’Evolis 23 – SPANC – Communauté de Communes Creuse Confluence

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes Confluence, déjà adhérente à Evolis 23 pour partie de son territoire souhaite étendre cette adhésion à l’ensemble de la Communauté de Communes Confluence, élargissant de ce fait le périmètre d’intervention d’Evolis 23. Cet élargissement est soumis à l’accord des adhérents d’Evolis 23 et il propose donc d’accepter cette demande.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour, décide d’accepter l’élargissement du périmètre d’Evolis 23 à l’intégralité de la Communauté de Communes Confluence, pour l’exercice de la compétence Assainissement Non Collectif.

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10 - Location de biens communaux : lettre de M. et Mme Wintrebert (La Grangevieille) – Parcelles AR 256 et partie non boisée AR 257

10 – 1 - Délibération n° 181031.07 : Convention d’occupation précaire de la parcelle AR 256 (715 m²) et la partie non boisée de la parcelle AR 257 (1 012 m²) - Indemnité d’occupation

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de la part deCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 165

M. et Mme Marc Wintrebert, ayant une résidence secondaire sise 1 La Grangevieille, sollicitant la location de deux parcelles cadastrées section AR n°s 256 et 257. Celles-ci appartiennent à la section des Termes de Grangevieille et Les Bordes. La parcelle AR n° 257 est en partie boisée, seule la partie non boisée pourrait être louée jusqu’à la limite du bois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2411-6, II, 2°, Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer sur la location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à 9 ans, que la commission syndicale soit constituée ou non.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer entre les parties une convention d’occupation précaire, à compter du 1er décembre 2018, renouvelable tous les ans par tacite reconduction. Pendant deux ans, aucune indemnité d’occupation ne sera réclamée en contrepartie de la remise en état des deux parcelles. A l’issue de cette période, il sera demandé une indemnité annuelle d’occupation de 20% de 100 € l’hectare. Cette redevance pourra être révisée annuellement au 1er octobre suivant l’indice des fermages, arrêté par M. le Représentant de l’Etat.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,

- accepte de louer la parcelle cadastrée section AR n° 256 en totalité dont la superficie est de 715 m² ;

- accepte de louer la partie non boisée, jusqu’à la limite du bois, de la parcelle cadastrée section AR n° 257 dont la superficie est de 1 012 m² ;

- charge le Maire de demander l’indemnité annuelle d’occupation de 20% de 100 € l’hectare à l’issue de la période citée ci-dessus. Cette redevance sera révisée annuellement au 1er octobre suivant l’indice des fermages, arrêté par M. le Représentant de l’Etat.

Le Maire signera la convention d’occupation précaire en application de la délibération n° 140425.02.

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11 - Vente terrains communaux : demande de M. et Mme Holmes (Champotier) – Parcelles AI 321 et 223

11 – 1 - Délibération n° 181031.06 : Demande d’acquisition de deux parcelles communales à Champotier

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Monsieur et Madame David et Maud ALVERGNAT- HOLMES souhaitant acquérir deux parcelles communales cadastrées section AI n°s321 et 223 attenantes à leur propriété sise en cette Commune, 9 Champotier. Les intéressés signalent que depuis leur arrivée récente sur le territoire communal, ils entretiennent les dites parcelles étant donné que leurs états affectent l’effet visuel de leur propriété.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par douze voix pour et deux abstentions (M. Bruno Dardaillon et Mme Marie-Claude Guignat),

- donne son accord de principe sur la vente de ces deux parcelles communales ; - charge le Maire de rencontrer cette famille afin de préciser les conditions envisageables pour réaliser cette opération, notamment les conditions relatives au voisinage (parcelle cadastrée section AI n° 330) et à la proximité des deux routes départementales n° 15 et 78.

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12 - Situation maison de Mme Véronique Reyes-Rivet au regard d’un éventuel alignement rue des Chaumes

12 – 1 - Délibération n° 181031.05 : Situation de l’immeuble cadastré section AL n° 186 au regard d’un éventuel alignement rue des Chaumes

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’en 1994, le notaire a demandé des renseignements d’urbanisme sur l’immeuble sis à l’intersection 4 place du Souvenir et rue des Chaumes, cadastré section AL n° 186. A l’époque, il a été prescrit que cet immeuble, situé en bordure de la voie communale (VC) n° 6 qui est étroite, doit être frappé d’alignement. Et, le notaire avait répondu aux consorts du bien qu’il n’existe pas de plans d’alignement « régulièrement dressés et publiés ».

La propriétaire actuelle du bien a exprimé ses craintes auprès du Maire concernant l’élargissement de la VC n° 6 et par conséquent la démolition de sa maison car elle souhaite la vendre.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,

- n’envisage pas d’élargir la voie communale n° 6 et annule le projet d’alignement évoqué.

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13 - Gestion du personnel : renouvellement contrat d’accompagnement dans l’emploi

13 – 1 - Délibération n° 181031.08 : Renouvellement d’un emploi en contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) 20 heures

Par délibération n° 161109.12 du 9 novembre 2016, le Conseil Municipal a créé un emploi en contrat d’accompagnement dans l’emploi pour assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent pour une période de 12 mois renouvelable.

L’agent actuellement en place peut bénéficier d’un renouvellement de son contrat pour une nouvelle période de un an à compter du 1er décembre 2018.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 161109.12 du 9 novembre 2016,

Vu l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 29 décembre 2017 fixant le montant de l’aide de l’Etat du CUI-CAE,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par douze voix pour, une voix contre (M. Guy Debrosse) et une abstention (M. Roger Tissier) décide

- d’approuver le renouvellement d’un emploi en C.A.E. pour une période de 12 mois, du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019, avec un temps de travail de 20 heures hebdomadaires et une rémunération au S.M.I.C ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce renouvellement avec CAP EMPLOI.

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14 - Réunion sur les problématiques de la restauration collective : pratiques de l’approvisionnement durable et les circuits courts à la cantine

Monsieur le Maire fait savoir qu’une réflexion collective se tiendra le mercredi 14 novembre prochain à St Sulpice le Dunois. Cette réflexion est proposée dans le cadre du projet : « diffuser les pratiques de l’approvisionnement durable en restauration collective » dans lequel sont engagées les communes de Marsac, St Priest la Feuille, La Celle Dunoise et St Sulpice le Dunois. L’objectif de cette réunion est de fournir des pistes d’actions aux communes participantes par la rencontre et les échanges entre les personnes concernées par le sujet.

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15 - CCMVOC

15 – 1 - Délibération n° 181031.01 : Adoption des statuts de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse (CCMVOC)

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la délibération n° DEL 180917-01 de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse (CCMVOC), approuvant les statuts de la dite Communauté. Monsieur le Maire rappelle que les communes membres de la CCMVOC disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur l’adoption des statuts.

Après avoir pris connaissance de cette décision, par quatorze voix pour, le Conseil Municipal accepte les statuts proposés.

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15 – 2 - Délibération n° 181031.02 : Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse (CCMVOC) – Rapport de la CLECT adopté le 22 octobre 2018

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le rapport établi par la C.L.E.C.T (Commission Locale d’Evaluation de transferts de charges) en date du 22 octobre dernier, relatif à la compétence GEMAPI et ses conséquences sur les attributions de compensation communales 2018.

Il demande de bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint à cette séance. Monsieur le Maire rappelle que les communes membres de la CCMVOC disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification du rapport de la C.L.E.C.T, pour se prononcer.

Après avoir pris connaissance de cette décision, par treize voix pour et une abstention

(M. Gérard Delafont), le Conseil Municipal accepte le rapport dressé par la C.L.E.C.T. adopté le 22 octobre 2018.

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16 - Aménagement du carrefour de l’entrée-est du Bourg et étude d’aménagement de la traversée du Bourg / EPF – Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine

16 – 1 - Délibération n° 181031.10 :

Monsieur le Maire rappelle d’une part au Conseil Municipal qu’une rencontre a eu lieu le 27 septembre 2018 à Grand Bourg dans le cadre d’une convention avec la Communauté de Communes des Monts et Vallées Ouest Creuse (CCMVOC) et l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPF). La CCMVOC a pour vocation de présenter l’action de l’EPF aux communes membres et à les accompagner dans la définition de leurs projets.

Lors de cette réunion, une présentation du cadre, des actions et des missions par l’EPF ont été abordées et illustrées par les témoignages des communes déjà engagées : La Souterraine, Bénévent l’Abbaye, Marsac et Grand Bourg.

D’autre part, pour donner suite à la séance du Conseil municipal en date du 27 septembre dernier, M. le Maire a proposé de présenter à cet établissement :

- le projet de l’aménagement du carrefour de l’entrée-est du Bourg, le carrefour de la RD 15 et la VC n°1 ;

- la réalisation d’une étude d’aménagement de la traversée du Bourg pour sécuriser les différents usagers.

Une note a été rédigée à l’intention de l’EPF pour préparer leur intervention sur le site.

Vu la venue de l’EPF sur le site en date du 31 octobre 2018,

Après discussion et APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par quatorze voix pour,Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 168

- n’envisage pas la signature d’une convention en raison de l’impossibilité pour l’EPF de prendre en charge, parallèlement à la démolition d’une grange, l’aménagement du croisement entre la RD 15 et la VC n° 1. Compte tenu de la déclivité du terrain et selon l’avis de techniciens consultés, la phase de démolition doit tenir compte des impératifs de l’aménagement : sécurisation du carrefour, création des stationnements pour l’auberge et la salle polyvalente, aménagement d’un espace paysagé…L’EPF n’a pas la compétence.

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Questions diverses

- M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a confié à M. Jean-Marc Vizcaino (St Fiel – 23) le contrôle du réseau assainissement par inspection télévisée, pour un montant de 1 910 € HT.

- M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le courrier de Creusalis faisant savoir qu’une famille déjà installée dans le logement n° 2 à l’intention d’acquérir le pavillon qu’ils occupent. Le prix de la vente est de 58 000 €.

Après discussion, le Conseil Municipal charge le Maire de proposer à Creusalis de construire un pavillon HLM sur chacune des deux parcelles communales qui sont à vendre au sein du lotissement.

- M. Bruno Dardaillon fait savoir qu’il a assisté le 29 octobre dernier à Sagnat à l’analyse des offres du marché « Etudes de recherche en eau ». Il en fait le compte- rendu.

- M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les directives de Mme la Préfète concernant le 100ème anniversaire de l’armistice de la Guerre 14-18.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 169

La présente séance du Conseil Municipal du 31 octobre 2018 contient dix délibérations :

2018 – octobre - 31 181031.01 Adoption des statuts de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse (CCMVOC)

2018 – octobre - 31 181031.02

Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest

Creuse (CCMVOC) – Rapport de la CLECT adopté le

22 octobre 2018

2018 – octobre - 31 181031.03 Créances irrécouvrables – Demande d’admissions en non-valeur

2018 – octobre - 31 181031.04 Extension du périmètre d’Evolis 23 – SPANC – Communauté de Communes Creuse Confluence

2018 – octobre - 31 181031.05 Situation de l’immeuble cadastré section AL n° 186 au regard d’un éventuel alignement rue des Chaumes

2018 – octobre - 31 181031.06 Demande d’acquisition de deux parcelles communales à Champotier

2018 – octobre - 31 181031.07

Convention d’occupation précaire de la parcelle AR 256

(715 m²) et la partie non boisée de la parcelle AR 257

(1 012 m²) - Indemnité d’occupation

2018 – octobre - 31 181031.08 Renouvellement d’un emploi en contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) 20 heures

2018 – octobre - 31 181031.09

Demande de subvention au titre de la DETR

2019 (Dotation d’équipement des territoires ruraux) pour

grosses réparations à l’école

2018 – octobre - 31 181031.10

Aménagement du carrefour de l’entrée-est du Bourg et

étude d’aménagement de la traversée du Bourg / EPF –

Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger /

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe Absent /

DUMOULIN

Robert /

PASQUIGNON

Dominique

Absente

excusée

ROBERT

DUMOULIN

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille /

PASQUIGNON

Jean-Luc /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle /

PERICAT

Bernard /

Le

Président Le Secrétaire