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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 176 2025 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 176 2025 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Démocratie, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-176-2025 - CLÔTURE FINANCIÈRE DES MARCHÉS DE TRAVAUX LIÉS À L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UN GYMNASE À BOURNEVILLE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 50 11 61

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 9 décembre 2025.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Arnaud MAUPOINT, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, Mme Annick LE MOIGNE, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, Mme Martine TIHY, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON, Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Bruno SIX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Daniel DUVAL, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, M. Laurent DEBEERST, Mme Christine VAN DUFFEL, Mme Béatrice AUBIN, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jérôme DEBUS, Mme Véronique DUMINY, M. Jean Pierre DENIS, M. Philippe ROMAIN, M. Cédric BROUT, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Yannick BOUDET donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, M. Patrice ROMAIN donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, Mme Maria DUFROY donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à Mme Céline MAROUARD, M. Charly NOEL donne pouvoir à M. Alain VIVIEN, Mme Véronique HERVIEUX donne pouvoir à M. Bruno SIX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, Mme Bernadette LETHIMONNIER donne pouvoir à M. Bruno GERMAIN, Mme Anne STAB donne pouvoir à M. Franck HAUDRECHY, M. Gilbert DOUBET donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL.

Suppléant :

M. Jacques CARREY suppléant de M. Alain MICHALOT.Secrétaire de séance : Madame LUST Virginie

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes est maître d’ouvrage d’une opération de construction d’un gymnase à Bourneville.

La maîtrise d’œuvre était assurée par la société GROUPE 3 ARCHITECTES et les travaux ont été allotis en 13 lots.

L’opération a accumulé un retard conséquent, dont les comptes-rendus de chantier attestent pour 175 jours, la réception des derniers travaux étant intervenue le 14 mars 2023, pour une livraison prévisionnelle initiale au 21 août 2022.

Le maître d’œuvre a indiqué par courrier du 20 mars 2023 que ce dépassement de 7 mois, du délai contractuel de 13 mois, conduisait à l’application de pénalités contractuelles de retard à hauteur 52 500 euros, à répartir entre les sociétés SEPRA, DUHAMEL, JOLY, ENC, SMG, BONAUD, JPV.

A cela s’ajoutant encore potentiellement des pénalités pour absences aux réunions de chantier, ou retard de remise des Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE).

Les projets de décompte général de ces entreprises, établis par le maître d’œuvre, n’intègrent toutefois pas de pénalités, à l’exception du lot 2, pour un montant de 6 300 euros.

La trésorerie a bloqué un mandat établi à l’attention du lot 1 « gros œuvre » (SEPRA) en vue de rappeler ces pénalités.

La note du Cabinet CABANES AVOCATS du 26 novembre 2025 confirme que les décomptes généraux des entreprises étant devenus définitifs, leur caractère intangible et indivisible interdit désormais à la Communauté de communes de réclamer aux entreprises de travaux quelconque somme afférente à l’exécution du marché (CE 20 janvier 1989, Commune de Fronton, n° 65460 ; CE 8 février 1989, OPC de Meurthe-et-Moselle, n°85475 ; CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, n°361837).

Indépendamment des actions contentieuses que la Communauté de communes pourra envisager d’engager à l’encontre du maître d’œuvre de l’opération, il convient à ce stade de prendre acte de l’impossibilité de récupérer désormais auprès des entreprises ces pénalités, et donc de la nécessaire renonciation de la Collectivité à les recouvrer dans le cadre de la clôture financière et comptable de ces marchés.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2025 ; Considérant l’impossibilité de recouvrer désormais auprès des entreprises les pénalités contractuelles, et donc de la nécessité de prendre acte de la renonciation de la Communauté de communes à les recouvrer dans le cadre de la clôture financière et comptable de ces marchés ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,VOTE VOIX

Pour 57

Contre 0

Abstentions 4 Mme Régine SENINCK, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, Mme Béatrice AUBIN

Ne prend pas part au vote 0

 DÉCIDE dans le cadre de la clôture financière et comptable des marchés de travaux de construction d’un gymnase à Bourneville, de renoncer à recouvrer auprès des entreprises de travaux les pénalités contractuelles qui étaient applicables, sans préjudice des actions éventuelles à engager à l’encontre du maître d’œuvre au titre de l’établissement de projets de décomptes généraux

Virginie LUST

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.