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Déliberation - 15+02+19 ODJ45
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 15+02+19 ODJ45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 février 2019 — Feuillet n°2019/ VILLE DE
con EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 février 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI quinze février deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 08 février 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST,
Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme
AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe
BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS,
Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan
COSKUN, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia
GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Fabienne MONTEL, Didier
MULLER, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER,
Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique
BONNET, Dominique ADENOT à Françoise NOUHEN, Louis COUSTÉS à Fabienne
MONTEL, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Djamel IBRAHIM-OUALI
à Sandrine DUBOC-GEAY, Jean-Pierre LAVIGNE à Edith CANDELIER, Pierre
MIQUEL à Jean-Christophe CERVANTES, Florent NARANJO à Marianne MAXIMI,
Christian PORTEFAIX à Didier MULLER, Odile VIGNAL à Nicolas BONNET
Excusé(e)s :
Absent(e)s: François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine
RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Arrivée de Mme Géraldine BASTIEN avant le vote de la question n°3 (fin du pouvoir donné à
M. Jean-Pierre BRENAS)
Arrivée de Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE avant le vote de la question n°4 (fin du pouvoir
donnée à M. Jean-Luc BLANC)
À la demande de M. Jean-Luc BLANC, les vœux 4) et b) sont regroupés pour former un vœu
commun dans lequel est introduite la phrase relative à l'énergie « hydrogène » Rapport N° 45
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX CONDITIONS D'OCTROI ET DE VERSEMENT DES PARTIES DE PRIMES LIEES AU PRESENTEISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Va l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'État,
Vu la délibération du 29 septembre 2000 sur l'attribution d'indemnité d'exercice de missions des préfectures ([EMP),
Vu la délibération du 28 mars 2003 sur la modification de divers régimes indemnitaires,
Vu les avis du comité technique en date du 1° octobre 2018 et du 18 octobre 2018,
Vu la délibération du 09 novembre 2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP à la ville de
Clermont-Ferrand,
La mise en œuvre du RIFSEEP et l'instauration du jour de carence amènent la Collectivité à
modifier les conditions d'attribution des patties des primes liées au présentéisme, à savoir la 3ème part de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ([EMP) et la part supplémentaire de la prime de rendement.
Le RIFSEEP entrant en vigueur au 1” avril 2019, il convient de définir les modalités de versement pour la période transitoire depuis le 1* novembre 2018 pour l'Indemnité d'exercice de
missions des préfectures et le 1” octobre 2018 pour la prime de rendement.
Pour ra les conditions d'octroi et les modalités de versement de parties liées au PP s P présentéisme sont les suivantes :
e Indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) : la 3ème partie de la prime est versée en fin d'année aux agents bénéficiaires de l'TEMP ayant totalisé moins de 10 jours d'absence pour maladie ordinaire sur la période de référence allant du 1er novembre au 31
octobre de l'année de versement. La 3ème partie de l'IEMP est versée en novembre de l'année n ;
e La prime de rendement concernant les administrateurs territoriaux: la part
supplémentaire liée au présentéisme est versée en octobre de chaque année aux agents ayant totalisé moins de 10 jours d'absence pour maladie ordinaire sur la période de référence allant du ler octobre au 30 septembre de l'année de versement. La part
supplémentaire de la prime de rendement est versée en octobre de l'année n. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 février 2019 — Feuillet n°2019/
Dans le cadre de la négociation sur le RIFSEEP et afin de ne pas pénaliser les agents lors de la
mise en œuvre du jour de carence, il est décidé de supprimer la condition du nombre de jours
d'absence pour maladie ordinaire pour l'attribution de la 3ème partie de l'TIEMP et la part
supplémentaire de la prime de rendement concernant les administrateurs.
Aussi, plus aucun critère lié au présentéisme ne sera retenu pour le versement de l'Indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Par ailleurs, il vous est proposé, en accord avec votre commission, les modalités transitoires
suivantes :
e Le versement de la 3ème partie de l'IEMP en une seule fois en mars 2019 aux agents
éligibles et présents dans la Collectivité durant la totalité de la période transitoire, soit du
1% Novembre 2018 au 31 mars 2019 ;
+ Le versement de la part supplémentaire de la prime de rendement en une seule fois en
mars 2019 aux agents éligibles et présents dans la Collectivité durant la totalité de la
période transitoire, soit du 1* Octobre 2018 au 31 mars 2019 ;
° Concernant l'indemnité spécifique de service (ISS) qui comprend également une part liée
au présentéisme, une délibération sera prise ultérieurement, une fois que les corps de
référence de l’État des cadres d' ‘emplois concernés par l'ISS seront éligibles au RIFSÉEEP.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 f FEV, 2019
Le Maire,
Olivier/BIANCHI