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Arrêté - 1700557601 DP 23x0021 ACCORD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1700557601 DP 23x0021 ACCORD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier n° DP07407823X0021 date de
dépôt
: 03/10/2023
demandeur: Monsieur
VUARRIER
Jérôme
Commune
de
CLERMONT
pour: Remplacement
d’une
clôture
adresse
terrain
: 30
ROUTE
DE
RUMILLY
74270
|
CLERMONT
|
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
03/10/2023
par
Monsieur
VUARRIER
Jérôme,
demeurant
77
chemin
De
sur
les
Crêts
Champagne
74270
FRANGY
et affichée
le 06/10/2023
;
Vu
l'objet
de
la
demande :
+
pour
le
remplacement
d'une
clôture
;
°
sur
un
terrain
situé
30
ROUTE
DE
RUMILLY
74270
CLERMONT
;
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0.00
m’ ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le
25/02/2020,
mis
à jour
les
23/07/2020,
22/03/2021,
20/01/2023
et 23/06/2023
et
modifié
les
09/11/2021
et
14/03/2023
;
Vu
la
carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le
préfet
le
07/11/2011
;
Vu
la
délibération
n°70/2023
du
Conseil
Communautaire
du
09/05/2023
approuvant
l'Aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(AVAP)/Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Clermont
;
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
17/11/2023
;
Vu
la
délibération
n°153/2021
du
Conseil
Communautaire
du
12/10/2021
instaurant
la
déclaration
préalable
de
clôture
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
16/10/2023
donnant
délégation
de
compétence
pour
délivrer
une
autorisation
d'urbanisme
à
M.
DUNAND
Geoffrey
;
ARRÊTE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
AGLERMONT,
le
Z{-1l-
LR
Par
délégation,
M.
Geoffrey
DUNAND
Conseiller
ET Le
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
;
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
:
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
|
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mais
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
:
internet
www.telerecours.fr.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
Farticle
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2014-1661
du
29
|
décembre
2014,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à
compter
|
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant |
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
|
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocabie.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
:
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
|
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
où
déposée
à
la
mairie
i
deux
mois
au
mains
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
;
Le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- instaité
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
î
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
:
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
abjet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
|
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
|
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
i
Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
IE doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances,