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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1698131220 DP 23X0019 ACCORD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP07407823X0019
date
de
dépôt
: 01/09/2023
demandeur: Monsieur
Dunand
Geoffrey
Commune
de
CLERMONT
pour: Pompe
à chaleur
adresse
terrain
: 235
route
de
Rumilly
74270
Clermont
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
01/09/2023
par
Monsieur
Dunand
Geoffrey,
demeurant
235
route
de
Rumilly
74270
Clermont
et
affichée
le 01/09/2023
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
+
pour
une
pompe
à
chaleur
;
+
sur
un
terrain
situé
235
route
de
Rumilly
74270
Clermont
;
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0.00
m°
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le 25/02/2020,
mis
à jour
les
23/07/2020,
22/03/2021,
20/01/2023
et 23/06/2023
et
modifié
les
09/11/2021
et
14/03/2023
;
Vu
la carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le préfet
le 07/11/2011
;
Vu
la
délibération
n°70/2023
du
Conseil
Communautaire
du
09/05/2023
approuvant
l'Aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(AVAP)/Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Clermont
;
Vu
la
délibération
n°153/2021
du
Conseil
Communautaire
du
12/10/2021
instaurant
la
déclaration
préalable
de
clôture
;
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
18/09/2023 ;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
public
d'assainissement
collectif
du
13/10/2023
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
électrique
du
04/09/2023
;
ARRÊTE Article
1
La
déclaration
préalable
est
ACCORDEE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Les
prescriptions
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
seront
strictement
respectées
(cf.
copie
jointe).
DP07407823X0019 La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
ne
devra
être
adressée
qu'après
réalisation
des
abords
prévus
dans
la demande
susvisée
(article
R.462-1
du
code
de
l'urbanisme).
A CLERMONT,
le {6
- JO.
OL?
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Durée
de
validité
de
l'autorisation
:
Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.