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Déliberation - ANNEXE N°2025 12 16 Avenant 2025 convention intercommunale attribution tampo
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°2025 12 16 Avenant 2025 convention intercommunale attribution tampo)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit,
Avenant à la convention intercommunale d’attribution
de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées
Entre :
− La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées représentée par son Président,
− L’Etat représenté par le préfet du département des Pyrénées Atlantiques, − Le département des Pyrénées Atlantiques représenté par le Président, − Les bailleurs sociaux, Pau Béarn Habitat, Domofrance Pyrénées Atlantiques, Office 64 de l’Habitat, CDC Habitat social, ENEAL, présents sur le territoire de la CAPBP représentés par leurs directeurs généraux,
− Action Logement Services, représenté par son directeur régional,
− Les communes membres de la CAPBP qui détiennent du logement locatif social sur leurs territoires, représentées par leurs Maires,
− L’URHLM Nouvelle Aquitaine, représentée par sa Présidente,
Il est convenu ce qui suit :
Vu
− La délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2025
− L’avis favorable de la conférence intercommunale du logement du 1er octobre 2025
− L’avis favorable du comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées consulté entre le .......... et le ...........
Article 1 : Identification de la Convention Intercommunale d’Attribution
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) a été signée le 23 juin 2023. Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications par voie d’avenant au cours de son exécution conformément à son Titre V portant sur la mise en œuvre opérationnelle.
Article 2 : Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant, consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
− La mise en conformité du contenu de la CIA avec le nouvel accord collectif départemental (ACD) 2024-2026 de l’Etat portant sur les attributions de logements locatifs sociaux :
À la suite de son agrément par le préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 23 juin 2023, la CIA se substitue à l’accord collectif départemental (ACD) prévu à l’art L 441-1-2 du CCH ; toutefois, un nouvel accord collectif départemental ayant été signé le 25 octobre 2024, il appartient à la CAPBP et ses partenaires de mettre en concordance le contenu de la CIA avec le nouvel ACD.
ANNEXE N°2025-12-16 2
Article 3 : Modifications de la Convention Intercommunale d’Attribution
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant est modifiée dans les conditions ci-après :
Le Titre IV intitulé « Objectifs quantitatifs d’attribution aux publics prioritaires tenant compte des réalités territoriales » est modifié comme suit.
Le chapitre 1 consacré à la définition des ménages prioritaires est remplacé par le texte suivant :
1- Les ménages prioritaires
La loi fixe les critères des ménages déclarés prioritaires dans les attributions de logements sociaux.
Le relogement s’adresse prioritairement
• Aux ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation DALO du département des Pyrénées Atlantiques en application de l’article L441-2-3 du CCH.
• A défaut à d'autres publics prioritaires en application de l'article L 441-1 du CCH (avec précisions indiquées dans l’Accord collectif départemental mentionnées en italique et mention de la classification CCH) :
En 1er lieu et sans ordre de priorité aux catégories suivantes :
− Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du CCH ; (motif b CCH)
− Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; Sortants de centres d’hébergement généralistes (CHRS, HU, résidences hôtelières à vocation sociale, logement ALT etc.) ou de logements adaptés (pensions de famille, foyers de jeunes travailleurs, logements en intermédiation locative) y compris les ménages bénéficiaires de la protection internationale sortants des dispositifs d’hébergement pour demandeurs d’asile ou de CPH ; (motif d CCH)
− Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ; ou par une décision du juge prise en application de l’art 257 du code civil (motif g CCH)
− Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
− Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ; − Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ; (motif g bis CCH)
− Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; (motif h CCH) 3
− Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ; (motif i CCH)
− Personnes menacées d'expulsion sans relogement ; de bonne foi qui justifient avoir repris le paiement total ou partiel de leur indemnité et adhérant à l’accompagnement social et budgétaire proposé (motif l CCH)
En second lieu et sans ordre de priorité aux personnes dont le RFR est inférieur à 80% du plafond PLUS ET relevant d’une ou plusieurs catégories suivantes définies par l’art L 4441-1 du CCH
− Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; Et nécessitant un nouveau logement suite à une évolution de ses besoins (justifiée par un rapport d’un ergothérapeute ou d’un technicien habilité notamment ; (motif a CCH)
− Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; (motif c CCH)
− Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; Un chômeur de longue durée est un chômeur au sens du bureau international du travail qui déclare ne pas avoir d’emploi et en chercher un depuis 12 mois au moins et donc inscrit auprès de Pôle Emploi. Le demandeur d’emploi doit être inscrit depuis 12 mois au cours des 15 derniers mois sur la liste des demandeurs d’emploi et tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et de ne pas avoir travaillé ou avoir travaillé ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78h mensuelles. (motif e CCH)
− Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ; (motif f CCH)
− Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ; (motif j CCH)
− Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées (non institutionnellement) par des tiers ; (motif k CCH)
− Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ; (motif m CCH)
Compte tenu de la spécificité des publics relevant du domaine d’intervention d’Action Logement Services, (les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail), les conditions de plafonds de ressources figurant au présent article ne s’appliquent pas pour les publics prioritaires relevant du contingent d’Action Logement services.
Dispositions relatives aux demandes de mutations interne ou inter bailleurs
Les ménages locataires du parc social ne sont pas éligibles au vivier des publics prioritaires, à l’exception des ménages proposés avec l’appui de bailleurs sociaux et entrant dans l’un ou plusieurs des 6 critères suivants :
− Personne victime de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords encourant un danger en se maintenant à son domicile ; 4
− Personne victime de violence conjugale sou intrafamiliales, personne victime de traite des humains et de proxénétisme ;
− Ménages rencontrant des difficultés financières de maintien dans le logement du fait d’un taux d’effort durable de plus de 40% (loyer résiduel) ou du fait d’un logement sous-occupé ; − Personne de bonne foi menacée d’expulsion qui justifie avoir repris le paiement de l’indemnité d’occupation et adhérant à l’accompagnement social et budgétaire ;
− Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap et nécessitant un nouveau logement suite à une évolution de ses besoins ;
− Priorité liée à l’âge ou à la santé (notamment perte d’autonomie entrainant la nécessité d’un nouveau logement)
Dispositions relatives à la reconnaissance des ménages prioritaires
Pour être reconnus prioritaires, les ménages mentionnés au présent article doivent avoir préalablement déposé une demande de logement social avec les pièces obligatoires pour l’attribution d’un logement social.
Chaque bailleur, en lien avec les réservataires, identifiera dans les outils de gestion à sa disposition (logiciels IMHOWEB, SNE, SYPLO…) les demandes de logement relevant de publics prioritaires à affecter sur les différents contingents
La mise en place de la gestion en flux des contingents devrait permettre d’apporter davantage de fluidité dans la gestion des attributions à des publics prioritaires.
Pour le contingent préfectoral uniquement,
La demande de reconnaissance de priorité se fait par le biais d’un travailleur social ou par un partenaire habilité par l’Etat, dont les bailleurs sociaux, à l’appui d’un diagnostic social partagé étayé et sincère. Les publics prioritaires sont labellisés par l’Etat (services de la DDETS) ou par le SIAO pour les sortants de structures d’hébergement, dans l’outil de gestion du contingent prioritaire de l’Etat, SYPLO (système priorité logement).
Le chapitre 2 consacré aux engagements des bailleurs et des réservataires est complété par le texte suivant :
Objectifs particuliers
Les objectifs d’attribution définis auprès de chaque bailleur sont précisés pour certains ménages : Ainsi, 10% à minima des attributions réalisées dans l’année devront l’être au profit des ménages prioritaires suivants :
− Sortants de centres d’hébergement généralistes (CHRS, HU, résidences hôtelières à vocation sociale, logement ALT etc.) ou de logements adaptés (pensions de famille, foyers de jeunes travailleurs, logements en intermédiation locative) y compris les ménages bénéficiaires de la protection internationale sortants des dispositifs d’hébergement pour demandeurs d’asile ou de CPH ;
− Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du CCH ;
Modalités de suivi de réalisation des objectifs relatifs aux publics prioritaires
Les bailleurs sociaux s’engagent à transmettre annuellement à la CAPBP un état de réalisation des objectifs d’attribution des logements aux publics prioritaires selon les niveaux de priorité des différentes 5
catégories décrits dans le présent article en s’appuyant sur l’outil IMHOWEB.
Article 4 : Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la Convention Intercommunale d’Attribution non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention. 6
Date :
Signatures
Pour la Préfecture de Pyrénées
-Atlantiques,
Le préfet
Jean-Marie GIRIER
Pour la Communauté
d’Agglomération
Pau Béarn Pyrénées
Le Président
François BAYROU
Pour le Conseil Départemental
des Pyrénées-Atlantiques
Le Président
Jean-Jacques LASSERRE
Pour Pau Béarn Habitat
Le Directeur Général
Olivier SUBRA
Pour Domofrance Pyrénées-
Atlantiques
Le Directeur Général
Francis STEPHAN
Pour l’Office 64 de l’Habitat
Le Directeur Général
Thierry MONTET
Pour la CDC Habitat Social
Le Directrice Pau sud Aquitaine
Marie Pierre TISNERAT
Pour l’URHLM Nouvelle
Aquitaine
La Présidente
Muriel BOULMIER
Pour Action Logement Services
Nouvelle Aquitaine
Le Directeur Régional
Sébastien THONNARD
Pour la Mairie d’ARBUS
Monsieur le Maire
Didier LARRIEU
Pour la Mairie
d’ARTIGUELOUTAN
Madame le Maire
Marie-Claire NE
Pour la Mairie d’ARTIGUELOUVE
Monsieur le Maire
Jean-Marc DENAX
Pour la Mairie de BILLERE
Monsieur le Maire
Arnaud JACOTTIN
Pour la Mairie de BIZANOS
Monsieur le Maire
Jean-Louis CALDERONI
Pour la Mairie de DENGUIN
Monsieur le Maire
Gilles TESSON
Pour la Mairie de GAN
Monsieur le Maire
Francis PEES
Pour la Mairie de GELOS
Monsieur le Maire
Pascal MORA
Pour la Mairie d’IDRON
Monsieur le Maire
André NAHON
Pour la Mairie de JURANCON
Monsieur le Maire
Michel BERNOS
Pour la Mairie de LAROIN
Monsieur le Maire
Bernard MARQUE
Pour la Mairie de LESCAR
Madame le Maire
Valérie REVEL 7
Pour la Mairie de LONS
Monsieur le Maire
Nicolas PATRIARCHE
Pour la Mairie de MAZERES-
LEZONS
Madame le Maire
Monique SEMAVOINE
Pour la Mairie d’OUSSE
Monsieur le Maire
Jean-Claude BOURIAT
Pour la Mairie de PAU
Monsieur le Maire
François BAYROU
Pour la Mairie de POEY-DE-
LESCAR
Monsieur le Maire
Pierre SOLER
Pour la Mairie de SAINT-FAUST
Monsieur le Maire
Patrick ROUSSELET
Pour la Mairie d’UZEIN
Monsieur le Maire
Eric CASTET
Pour la Mairie de Sendets
Monsieur le Maire
Jean Marc PEDEBEARN
Pour Enéal
Le Directeur Général
Mario BASTONE
Pour la Mairie d’UZOS
Madame le Maire
Marie-Hélène JOUANINE